{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2025-04-14-00006 - 15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'une\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain\nd\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW\n\u00e9pouse GUY Nicaise Parfait  (3 pages) Page 3\nR03-2025-04-14-00005 - 9806 ATJADO Wernie arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9\nR03-2023-05-100006 portant prorogation concession provisoire agricole (2\npages) Page 7\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-04-14-00006\n15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'une\nconcession provisoire en vue de la mise en valeur\nagricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine\npriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise Parfait \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00006 - 15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation\nd'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise Parfait \n3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraind\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 MONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0Madame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise ParfaitLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'acte administration n\u00b0 2016P2072 en date du 03 septembre 2016 portant concession provisoired'un terrain domanial cadastr\u00e9 r\u00e9f cadastre BE 720 d'une superficie de deux hectares un are soixante-trois centiares (02ha01a63ca) \u00e0 MONTSINERY-TONNEGRANDE \u00e0 Mme MATTHEW Nicaise Parfait \u00e9pouseGUY enregistr\u00e9 sous le dossier n\u00b0 k 15 688 ;VU la demande de prorogation de la concession en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONPar acte administratif n\u00b0 2016P2072 en date du 03 septembre 2016, Madame MATTHEW Nicaise \u00e9pouseGUY a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastr\u00e9 BE 720 situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab Nancibo \u00bb \u00e0 MONTSINERY-TONNEGRANDE.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, Madame MATTHEW Nicaise \u00e9pouse GUY, n\u00e9e le 18 avril 1974 \u00e0 Cayenne (Guyane), denationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9e : n\u00b0 5660 Route de Stoupan 97 354 MATOURY a demand\u00e9la prorogation de sa concession jusqu'au 02 septembre 2026.En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 \u00e0 Madame MATTHEW Nicaise \u00e9pouse GUYpour la mise en valeur agricole de la concession provisoire.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de Cayenne (Guyane) pour ce quiconcerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de tous salaires, imp\u00f4ts, droits ettaxes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00006 - 15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation\nd'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise Parfait \n4\nARTICLE 2 - FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de d\u00e9part de la concession reste inchang\u00e9e.Le terme de la concession est le 01 septembre 2026, soit dix (10) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de d\u00e9part,\u00e0 savoir le 02 septembre 2016.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat enGuyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoireffectu\u00e9 la demande au moins six mois avant |'expiration de la concession conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il aex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9 toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente prorogation de concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l''\u00c9tat n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA PROROGATION DE CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'aujour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par I'Etatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 I'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-loverait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeubile est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L.161-1 \u00e0 L.161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00006 - 15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation\nd'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise Parfait \n5\nARTICLE 6- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de deux-cent-quarante-deux euros (242 \u20ac) payable en un seulterme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.A d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l''\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MONTSINERY-TONNEGRANDE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE .Cayenne, le ( [; AVR. 2025Pour le Pre\nMargot RENAULTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00006 - 15688 Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation\nd'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0\nMONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane) \u00e0 \nMadame MATTHEW \u00e9pouse GUY Nicaise Parfait \n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-04-14-00005\n9806 ATJADO Wernie arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9\nR03-2023-05-100006 portant prorogation\nconcession provisoire agricole\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00005 - 9806 ATJADO Wernie arr\u00eat\u00e9\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 R03-2023-05-100006 portant prorogation concession provisoire agricole 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2023-05-12-00006portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraind\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)\u00e0 Monsieur Wernie ATJADOLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise ; 'VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-05-12-00006 en date du 12 mai 2023 portant prorogation d'une concessionprovisoire d'un terrain domanial cadastr\u00e9 F 720 d'une superficie de quatre hectares un centiare(04ha00a01ca) \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-MARONI \u00e0 Monsieur Wernie ATJADO enregistr\u00e9 sous le dossiern\u00b0 9806 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTEARTICLE 1L'article 1 - D\u00e9signation de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2023-05-12-00006 du 12 mai 2023 susvis\u00e9 est rectifi\u00e9 commesuit :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, Monsieur Wernie ATJADO n\u00e9 le 26 mars 1972 \u00e0 ABOENASONGA (Suriname), de nationalit\u00e9surinamienne, titulaire de la carte de r\u00e9sident n\u00b02P5Y7ZR3V valable jusqu'au 14/10/2024, demeurant etdomicili\u00e9e : R\u00e9sidence Saint Maurice - 3, rue Alfred Auguste de Saint-Quentin - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demand\u00e9 la prorogation de sa concession.Est remplac\u00e9 parConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, Monsieur Wernie ATJADO n\u00e9 le 26 mars 1972 \u00e0 ABOENASONGA (Suriname), de nationalit\u00e9surinamienne, titulaire de la carte de r\u00e9sident n\u00b0 Q9YJOQB2K valable jusqu'au 25 d\u00e9cembre 2034,demeurant et domicili\u00e9e: R\u00e9sidence Saint Maurice \u2014 3, rue Alfred Auguste de Saint-Quentin - 3,R\u00e9sidence Sain-Maurice 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demand\u00e9 la prorogation de saconcession jusqu'au 20 d\u00e9cembre 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00005 - 9806 ATJADO Wernie arr\u00eat\u00e9\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 R03-2023-05-100006 portant prorogation concession provisoire agricole 8\nARTICLE 2L'article 2 - Fin de la prorogation de la concession provisoire agricole de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2023-05-12-00006du 12 mai 2023 susvis\u00e9 est rectifi\u00e9 comme suit :Le point de d\u00e9part de la concession reste inchang\u00e9e.Le terme de la concession est le 14 octobre 2024 au regard de la carte de r\u00e9sident n\u00b02P5Y7ZR3Vvalable jusqu'au 14 octobre 2024.Monsieur Wernie ATJADO doit fournir une carte de r\u00e9sident pour obtenir une dur\u00e9e de prorogationjusqu'au 20 d\u00e9cembre 2026, la date de d\u00e9part de la concession se calcule \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre2016. A d\u00e9faut de la non pr\u00e9sentation de sa carte de r\u00e9sident renouvel\u00e9e, il sera d\u00e9chu de ses droits etl'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12,R.5141-13 et R.5141-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Est remplac\u00e9 parLe point de d\u00e9part de la concession reste inchang\u00e9e.Le terme de la concession est le 20 d\u00e9cembre 2026, soit dix (10) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date ded\u00e9part, \u00e0 savoir le 21 d\u00e9cembre 2016.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9taten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s enavoir effectu\u00e9 la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il aex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9 toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.ARTICLE 3Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2023-05-12-00006 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.ARTICLE 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane,une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.\nCayenne, H L AVR, 225rafella Coerdination\u00e9tritoriale\n/)Margot RENAULTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de I'Etat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014- dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-04-14-00005 - 9806 ATJADO Wernie arr\u00eat\u00e9\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 R03-2023-05-100006 portant prorogation concession provisoire agricole 9","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-15T18:34:03+00:00","id":"530a23f3cbdab681e3c6fe804ed7347c8c853292a47c27ebeb3c036c1f368430","name":"recueil-r03-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-16T21:11:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30513/238340/file/recueil-r03-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}