{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-266\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDTM 22 /\n22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de personnes,\nl'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque incendie. (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant\ninterdiction temporaire de spectacles pyrotechniques, de feux d'artifices et\nde feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. (4 pages) Page 10\n2\nDDTM 22\n22-2026-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la\npr\u00e9sence de personnes, l'usage de mat\u00e9riels ou\nengins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s\nau risque incendie.\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 3\nPREFETDES FA Direction d\u00e9partementaleD'AR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence despersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espacesexpos\u00e9s au risque d'incendie\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R.163-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 portant classement de bois, for\u00eats et landes \u00e0 risqued'incendie sur les communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de pr\u00e9vention contre lesincendies de for\u00eats et de landes et r\u00e9glementant l'usage du feu pour le brdlage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKER\u00c9VER , pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 4\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et la cartographie du risque incendie tellesqu'\u00e9valu\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o France \u00e0 compter du mercredi 12 ao\u00fbt 2026, 12h00 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s dans les bois, for\u00eats et landes sensibles au risqued'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) des C\u00f4tes-d'Armor en date du 11 ao\u00fbt 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage dans les massifs bois\u00e9s etlandesEn raison du niveau de risque s\u00e9v\u00e8re d'incendie de for\u00eats et landes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9interdit temporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites aux articles suivants dans ou \u00e0proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s et landes \u00e0 risques des communes suivantes :* Boqueho* Erquy+ Fr\u00e9hel\u00a2 jle-de-Br\u00e9hat\u00a2 Kerfot\u00a2 Lanloup* Lanrodec\u00a2 Paimpol+ Pleumeur-Bodou+ Pl\u00e9venon\u00a2 Ploumagoar\u00a2 Plourivo+ Plouv\u00e9zec+ Saint-Fiacre+ Saint-P\u00e9ver+ Tr\u00e9beurdenLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des bois, for\u00eats et landes de lacommune sauf mention particuli\u00e8re.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 5\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit tous les jours de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain et ce \u00e0 partir du 12ao\u00fbt 2026 12h et jusqu'\u00e0 abrogation : le bivouac, l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation \u00e0pied, \u00e0 cheval ou \u00e0 v\u00e9lo dans les massifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas aux chemins d'acc\u00e8s aux plages traversant les landeslittorales.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9eset publiques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable dupropri\u00e9taire.Article 3 : R\u00e9glementation des manifestations publiques dans les massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit tous les jours de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain et ce \u00e0 partir du 12ao\u00fbt 12h et jusqu'\u00e0 abrogation: la tenue de toute manifestation publique et leregroupement de plus de 50 personnes dans les massifs bois\u00e9s et landes des communescit\u00e9es \u00e0 l'article 1. Cela concerne les activit\u00e9s touristiques, de loisir et les rassemblementsnon autoris\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas:* aux groupes de plus de 50 personnes encadr\u00e9s par un professionnel agr\u00e9\u00e9 (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqu\u00e9s ;* aux \u00e9v\u00e8nements culturels autoris\u00e9s, sous condition d'un dispositif pr\u00e9visionnel desecours (DPS) approuv\u00e9 et d'une analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas par lesautorit\u00e9s (pr\u00e9fecture, SDIS, maire) ;* aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) d'h\u00e9bergement ou de loisirs situ\u00e9s dansun massif de for\u00eat ou de lande, sous conditions de disposer des \u00e9quipements des\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats (moyens d'extinction, alerte et plan d'\u00e9vacuation) et de seconformer aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement: camping, r\u00e9sidence deplein air, base de loisir, accrobranche.Article 4 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit tous les jours de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain et ce \u00e0 partir du 12ao\u00fbt 12h et jusqu'\u00e0 abrogation: l'acc\u00e8s, la circulation, le stationnement des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s sur les routes foresti\u00e8res et chemins communaux non rev\u00eatus (non goudronn\u00e9s)traversant les massifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9ventiond'incendie : 1 extincteur embarqu\u00e9 (de type eau + additif) ;\u00b0 \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales rev\u00eatues(goudronn\u00e9es) ;* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leurmission ;* aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitationforesti\u00e8re).\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 6\nArticle 5 : R\u00e9glementation des travaux forestiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit tous les jours de 13h00 a 5h00 le lendemain et ce a partir du 12ao\u00fbt 12h et jusqu'\u00e0 abrogation: la r\u00e9alisation de travaux employant des mat\u00e9riels ouengins avec moteur thermique pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles dans les bois, for\u00eats et landes des communescit\u00e9es \u00e0 l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines \u00e0 l'arr\u00eat sur place.Avant 13h00 les travaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :\u00b0 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00 ;+ les engins motoris\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles ;\u00a2 le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif) ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins200 litres associ\u00e9e \u00e0 une pompe ;* pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.Article 6 : R\u00e9glementation des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres desmassifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit tous les jours de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain et ce \u00e0 partir du 12ao\u00fbt 12h et jusqu'\u00e0 abrogation: la r\u00e9alisation de travaux en ext\u00e9rieur g\u00e9n\u00e9rateursd'\u00e9tincelles (outils de d\u00e9coupe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermiquen\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation de ces outils \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s etlandes sur les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.Avant 13h00 les travaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :* les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00 ;\u00a2 le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif), b\u00e2ches de protection ;* pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.Article 7 : R\u00e9glementations des travaux de broyage bords de routes et chemins \u00e0 moinsde 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords de routes etchemins, \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s et landes sur les territoires descommunes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Article 8 : R\u00e9glementation des feux d'artificesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit, \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 12h etjusqu'\u00e0 abrogation :\u00a2 l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechnique produisant des\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s et landes sur les communescit\u00e9es \u00e0 l'article 1.+ au-del\u00e0 de 200 m\u00e8tres, l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechniqueproduisant des \u00e9tincelles, sauf ceux tir\u00e9s par un artificier agr\u00e9ment\u00e9 et qualifi\u00e9 sousconditions strictes de d\u00e9tenir des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 7\nArticle 9 : Dur\u00e9eLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent a compter du 12 ao\u00fbt 12h et continuent des'appliquer jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e des interdictions temporaires. En cas d'am\u00e9lioration ou ded\u00e9gradation de la situation, un nouvel arr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9eou renforcement des interdictions).Article 10 : AffichageLes mesures prescrites sont applicables d\u00e8s leur publication par voie d'affiche dans lescommunes concern\u00e9es.En outre, ces dispositions seront diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autremoyen d'information du public appropri\u00e9.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal,sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte\u2014 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor, ledirecteur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 ducode forestier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutesles communes concern\u00e9es par les soins des maires.Saint-Brieuc, le 1 1 AT 2026Pour le Pr\u00e9fet,ire-G\u00e9n\u00e9ralGeorges SALAUN\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 8\n(NIET\nJSS Sp weeNaN) Risin \u00e0\n| . deFt Pay LA en Se ad a)- \u2014 . Ce\nDDTM 22 - 22-2026-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence de\npersonnes, l'usage de mat\u00e9riels ou engins et les activit\u00e9s dans les espaces expos\u00e9s au risque incendie. 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant\ninterdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux\nfestifs sur les C\u00f4tes-d'Armor.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. 10\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques,des feux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2211-1 \u00e0 L2212-2 et L2212-4 \u00e0 L2215-1 et suivants;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le nombre important de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques pr\u00e9vus entre le12 et le 16 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance orange canicule du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor \u00e0 compter du mardi 11 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant l'analyse des risques d'incendie effectu\u00e9e \u00e0 partir des informations etpr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France en date du 11 ao\u00fbt 2026, selon laquelle une grande partiedu territoire du d\u00e9partement appara\u00eet en risque s\u00e9v\u00e8re, montrant une r\u00e9elle \u00e9volutiondu risque dans les C\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. 11\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du contexte, et malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises enplace par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des d\u00e9parts de feux involontaires, par r\u00e9action en chaine, apartir d'une simple \u00e9tincelle ;Consid\u00e9rant que ces conditions extr\u00e9mes rendent caduc les autorisations initialesd\u00e9livr\u00e9es pour ces spectacles lors de leur instruction par les services de la pr\u00e9fecturedes C\u00e9tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3,F4, T1 et T2 au cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, quipeuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e sur le territoire, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces facteurs de risque ne permet pas de garantir unniveau de s\u00e9curit\u00e9 compatible avec l'organisation de spectacles pyrotechniques, defeux d'artifice et des feux festifs dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventionsdes services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;ARR\u00caTEArticle 1Tous les spectacles pyrotechniques, feux d'artifice et feux festifs, quelle que soit leurcat\u00e9gorie (F1, F2, F3, F4, T1 et T2) sont interdits sur l'ensemble des espaces publics etpriv\u00e9s de plein air du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 12 au 16 ao\u00fbt2026;Article 2Sont exclus de cette interdiction les spectacles pyrotechniques et feux d'artificed\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dont les organisateurs ont pr\u00e9vu :- de renforcer le dispositif de surveillance et d'avoir \u00e0 proximit\u00e9 des moyens humainsavec des extincteurs \u00e0 eau et des tonnes \u00e0 eau (agricoles) en cas de d\u00e9part de feu, selondes modalit\u00e9s suffisantes pour garantir l'absence d'un d\u00e9part de feu dans les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques courant du 12 au 16 ao\u00fbt 2026 ;- de renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir la protection des personnes, desbiens et d'assurer une fluidit\u00e9 en mati\u00e8re de circulation et de stationnement selon desmodalit\u00e9s suffisantes pour garantir l'absence d'un d\u00e9part de feu dans les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques courant du 12 au 16 ao\u00fbt 2026;- de ne pas \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, de secteursfragiles ou d'une zone de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che pouvant propager un incendie \u00e0 une zonebois\u00e9e;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. 12\nArticle 3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e9s-verbal et port\u00e9e a laconnaissance des autorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normativesen vigueur ;Article 4Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames,Monsieur les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours et Mesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00e9tes-d'Armor sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 SAINT-BRIEUC, le | | AQUI 2026\n- Georges SALAUN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deuxmois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. 13\nex HBAS\nSST) Gi TeISABEL? atisteinee s\nvw\n1 | {r= oe SeWIAA Gas Senne\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire de spectacles\npyrotechniques, de feux d'artifices et de feux festifs sur les C\u00f4tes-d'Armor. 14","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T13:32:24+00:00","id":"530ce76bfa63ad6d07669da7da0e5833b6f57354bde91ada9c0c3ef570c7f1fc","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-266 du 11 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T12:53:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-11T13:54:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80719/662561/file/recueil-22-2026-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}