{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-293\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant (7 pages) Page 3\n69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL 2024-217 du\n22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des\nsoci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts P\u00e9troliers de Lyon,\nStockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0\nLyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite (5 pages) Page 11\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024\nportant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation\nd'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs\nouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne (7 pages) Page 17\n69-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27\nnovembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour la campagne 2024\nBar\u00e8mes II - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille -\nOl\u00e9agineux - Prot\u00e9agineux (2 pages) Page 25\n69-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176\n\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des\ntravaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES (3 pages) Page 28\n69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry (70 pages) Page 32\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-11-27-00001\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_\nperformant\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 3\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 27 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre performance \u00e9nerg\u00e9tique et\ncontribuant fortement aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9rique sur le territoire du plan de\nprotection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2008/50/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9\nde l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;\nVu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif \u00e0 l'Air et l'Atmosph\u00e8re et ses\narticles L.222-4 \u00e0 L.222-7, L.222-9, L.226-2, R.222-32 \u00e0 R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles\nL.123-19-1, L.170-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif \u00e0 l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de\ncuisine et de production d'eau chaude \u00e0 combustion et au ramonage des conduits de fum\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2023 pr\u00e9cisant les sp\u00e9cifications techniques et les modalit\u00e9s pour l'entretien et\nle ramonage des dispositifs de chauffage d\u00e9centralis\u00e9s \u00e0 combustible solide ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2022 relatif aux crit\u00e8res techniques auxquels doivent r\u00e9pondre certaines\ncat\u00e9gories de combustibles solides mis sur le march\u00e9 et destin\u00e9s au chauffage, afin de limiter l'impact\nde leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection de\nl'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2014 portant approbation du projet de r\u00e9vision du plan de\nprotection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbatio n de la\nr\u00e9vision du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) de l'agglom\u00e9ration lyonnaise pour la p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2022-12-23-0004 du 23 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'utilisation des installations\nindividuelles de chauffage au bois de type \u00ab foyer ouvert \u00bb sur le territoire de la M\u00e9tropole de Lyon,\nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023;\n \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public organis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1\ndu code de l'environnement, sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne et de la Direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes , pendant 22\njours du 6 septembre au 27 septembre 2024 ;\nVu le rapport de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en date du 4 novembre 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partementa l de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nRh\u00f4ne exprim\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 21 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les objectifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis\npar le Titre II du Livre II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant en particulier les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de particules de taille inf\u00e9rieure \u00e0\n2,5 microns (PM2.5) poursuivis par le plan national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants\natmosph\u00e9riques et la n\u00e9cessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de\nl'atmosph\u00e8re en vertu de l'article L.222-9 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'obligation incombant au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en vertu de l'article\nL.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par un plan de\nprotection de l'atmosph\u00e8re les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du\nparc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une r\u00e9duction de 50 % des \u00e9missions de PM2.5 issues\nde la combustion du bois, \u00e0 l'horizon 2030 par rapport \u00e0 leur niveau de 2020 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'\u00e9chelle du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, le\nchauffage au bois domestique repr\u00e9sente, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es fournies par l'association agr\u00e9\u00e9e de\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air, de l'ordre de 60 % des \u00e9missions totales de PM2.5 ;\nConsid\u00e9rant que, l'ADEME, dans son avis publi\u00e9 en octobre 2024 sur le chauffage domestique au bois,\nindique que, \u00e0 conditions de fonctionnement \u00e9ga les, un dispositif de chauffage au bois r\u00e9cent et\nperformant \u00e9met beaucoup moins de polluants atmosph\u00e9riques qu'un dispositif de chauffage au bois \u00e0\nfoyer ouvert tout en apportant une quantit\u00e9 de chaleur nettement plus importante, et qu'en\ncons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire de limiter l'usage de ces installations de chauffage au bois \u00e0 foyer\nouvert ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/769_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 5\nConsid\u00e9rant que l'ADEME, dans son avis publi\u00e9 en novembre 2023 sur le bois \u00e9nergie, indique que\nl'ensemble des acteurs doivent poursuivre leurs efforts pour diminuer les \u00e9missions de polluants\natmosph\u00e9riques du bois \u00e9nergie et que cela passe en priorit\u00e9, notamment, par l'acc\u00e9l\u00e9ration du\nremplacement des appareils individuels anciens et des foyers ouverts par des appareils performants.\nPar ailleurs, dans les territoires les plus touch\u00e9s par la pollution atmosph\u00e9rique li\u00e9e au chauffage au bois\n(notamment les zones soumises \u00e0 un Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re, ), l'ADEME recommande\nd'\u00e9viter d'installer de nouveaux appareils de chauffage au bois b\u00fbche, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer\ndes appareils anciens et des foyers ouverts par des \u00e9quipements performants, cette recommandation\ndevant s'appliquer en tenant compte du fait que le chauffage individuel au bois reste l'une des\nsolutions les moins ch\u00e8res pour se chauffer ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.222-6 du code de l'environnement dans leur r\u00e9daction\nissue de la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets permettent au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance \u00e9nerg\u00e9tique\net contribuant fortement aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article R.222-32 du code de l'environnement permettent aux\nautorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes d'arr\u00eater les mesures applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du\nplan de protection de l'atmosph\u00e8re afin de permettre l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le PPA r\u00e9vis\u00e9 pour la p\u00e9riode 2022-2027 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 retient dans son action RT1 .2 ces mesures\nd'interdiction d'usage d'appareils de chauffage au bois non performants ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage non\nperformants mises en \u0153uvre ou \u00e0 venir sur la plupart des territoires du PPA de l 'agglom\u00e9ration\nlyonnaise ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9finitions\nAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2022biomasse : elle se compose des produits suivants :\n\u25e6les produits compos\u00e9s d'une mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale agricole ou foresti\u00e8re susceptible d'\u00eatre\nemploy\u00e9e comme combustible en vue d'utiliser son contenu \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u25e6les d\u00e9chets ci-apr\u00e8s :\n\u25aad\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles et forestiers ;\n\u25aad\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la\nchaleur produite est valoris\u00e9e ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/769_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 6\n\u25aad\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux fibreux issus de la production de p\u00e2te vierge et de la production de\npapier \u00e0 partir de p\u00e2te, s'ils sont co-incin\u00e9r\u00e9s sur le lieu de production et si la chaleur\nproduite est valoris\u00e9e ;\n\u25aad\u00e9chets de li\u00e8ge ;\n\u25aad\u00e9chets de bois, \u00e0 l'exception des d\u00e9chets de bois qui sont susceptibles de contenir des\ncompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s ou des m\u00e9taux lourds \u00e0 la suite d'un traitement avec\ndes conservateurs du bois ou du placement d'un rev\u00eatement, tels que les d\u00e9chets de\nbois de ce type provenant de d\u00e9chets de construction ou de d\u00e9molition ;\n\u2022appareil de chauffage au bois : toute installation de combustion individuelle du secteur\nr\u00e9sidentiel utilisant la biomasse comme combustible qu'il s'agisse d'appareils de chauffage\nindividuels ind\u00e9pendants ou de chaudi\u00e8res domestiques ;\n\u2022appareil de chauffage au bois \u00e0 foyer ouvert : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer\nbr\u00fble librement le bois sans enceinte destin\u00e9e \u00e0 confiner la combustion pour en am\u00e9liorer le\nrendement.\nARTICLE 2 : Interdiction d'usage des foyers ouverts\nSur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1, comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan de protection\nde l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois \u00e0 foyer\nouvert est interdite \u00e0 compt er du 1er avril 2026.\nARTICLE 3 : Interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non performants\nSur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan de protection\nde l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois\nfabriqu\u00e9 avant 2002 est interdite \u00e0 compter du 1er avril 2028.\nARTICLE 4 : Sanctions\nLe non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 est passible des sanctions administratives et\np\u00e9nales pr\u00e9vues respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 du code de l'environnement, sans\npr\u00e9judice de l'application d'autres sanctions.\nARTICLE 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon\n(184, rue Duguesclin \u2013 69003 LYON ), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine\nde la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail ''T\u00e9l\u00e9recours'',\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,\nd'un recours administratif (gracieux, hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,\nL.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite\nde rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice\nadministrative).\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/769_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 7\nARTICLE 6 : Diffusion et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n\u2022\u00e0 chacun des maires des communes concern\u00e9es, list\u00e9es en annexes 1 et 2 ;\n\u2022aux pr\u00e9sidents de la M\u00e9tropole de Lyon, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vienne\nCondrieu, de la communaut\u00e9 de communes de l'Est lyonnais, de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de l'Ozon et \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e\ndu Garon ;\n\u2022aux f\u00e9d\u00e9rations professionnelles concern\u00e9es.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n(www. rhon e.gouv.fr ) pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois. Il sera, en outre, affich\u00e9 pendant une\ndur\u00e9e d'un mois dans chacune des communes concern\u00e9es et un avis de publication sera ins\u00e9r\u00e9 dans\ndeux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nMesdames et Messieurs les maires des communes concern\u00e9es,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon,\nMadame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du Garon et Messieurs les\npr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vienne Condrieu, de la communaut\u00e9 de communes de\nl'Est lyonnais et de la communaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ozon ; \nsont charg\u00e9s, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/769_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 8\nA nnexe 1 : liste des communes du plan de protection de l 'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise\nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne o\u00f9 s'applique l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2\nL'interdiction pr\u00e9vue par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur les communes comprises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise et localis\u00e9es dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne (communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vienne Condrieu, communaut\u00e9 de communes\nde l'Est lyonnais, communaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ozon, communaut\u00e9 de communes de la\nVall\u00e9e du Garon), hors M\u00e9tropole de Lyon, cette interdiction y \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en vigueur depuis le 1er avril\n2023\nAmpuis,\nBrignais,\nChaponnay,\nChaponost,\nColombier-Saugnieu,\nCommunay,\nCondrieu,\nEchalas,\nGenas,\nJons,\nLes Haies,\nLoire-sur-Rh\u00f4ne,\nLonges,\nMarennes,\nMillery,\nMontagny,Pusignan,\nSaint-Bonnet-de-Mure,\nSaint-Cyr-sur-le-Rh\u00f4ne,\nSaint-Laurent-de-Mure,\nSaint-Pierre-de-Chandieu,\nSaint-Romain-en-Gal,\nSaint-Romain-en-Gier,\nSaint-Symphorien-d'Ozon,\nSainte-Colombe,\nS\u00e9r\u00e9zin du Rh\u00f4ne,\nSimandres,\nTernay,\nToussieu,\nTr\u00e8ves,\nTupin-et-Semons,\nVourles\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/7Vu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 9\nA nnexe 2 : liste des communes du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise\nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne o\u00f9 s'applique l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3\nL'interdiction pr\u00e9vue par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur l'ensemble des communes\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise\nlocalis\u00e9es et localis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (M\u00e9tropole de Lyon, communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Vienne Condrieu, communaut\u00e9 de communes de l'Est lyonnais, communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de l'Ozon, communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du Garon)\nAlbigny-sur-Sa\u00f4ne, \nAmpuis, \nBrignais, \nBron, \nCailloux-sur-Fontaines, \nCaluire-et-Cuire, \nChampagne-au-Mont-d'Or, \nChaponnay, \nChaponost, \nCharbonni\u00e8res-les-Bains, \nCharly, \nChassieu, \nCollonges-au-Mont-d'Or, \nColombier-Saugnieu, \nCommunay, \nCondrieu, \nCorbas, \nCouzon-au-Mont-d'Or, \nCraponne, \nCuris-au-Mont-d'Or, \nDardilly, \nD\u00e9cines-Charpieu, \nEchalas, \nEcully, \nFeyzin, \nFleurieu-sur-Sa\u00f4ne, \nFontaines-Saint-Martin, \nFontaines-sur-Sa\u00f4ne, \nFrancheville, \nGenas, Genay, \nGivors, \nGrigny, \nIrigny, \nJonage, \nJons, \nLa Mulati\u00e8re, \nLa Tour de Salvagny, \nLes Haies, \nLimonest, \nLissieu, \nLoire-sur-Rh\u00f4ne, \nLonges, \nLyon, \nMarcy-l'Etoile,\nMarennes, \nMeyzieu, \nMillery, \nMions, \nMontagny, \nMontanay, \nNeuville-sur-Sa\u00f4ne, \nOullins-Pierre-B\u00e9nite, \nPoleymieux-au-Mont-d'Or, \nPusignan, \nQuincieux, \nRillieux-la-Pape, \nRochetaill\u00e9e-sur-Sa\u00f4ne, \nSaint-Bonnet-de-Mure, \nSaint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rh\u00f4ne, \nSaint-Didier-au-Mont-d'Or, \nSaint-Fons, \nSaint-Genis-Laval, \nSaint-Genis-les-Olli\u00e8res, \nSaint-Germain-au-Mont-d'Or, \nSaint-Laurent-de-Mure, \nSaint-Pierre-de-Chandieu, \nSaint-Priest, \nSaint-Romain-au-Mont-d'Or, \nSaint-Romain-en-Gal, \nSaint-Romain-en-Gier, \nSaint-Symphorien-d'Ozon, \nSainte-Colombe, \nSainte-Foy-l\u00e8s-Lyon, \nSathonay-Camp, \nSathonay-Village, \nS\u00e9r\u00e9zin du Rh\u00f4ne, \nSimandres, \nSolaize, \nTassin-la-Demi-Lune, \nTernay, \nToussieu, \nTr\u00e8ves, \nTupin-et-Semons, \nVaulx-en-Velin, \nV\u00e9nissieux, \nVernaison, \nVilleurbanne, \nVourles\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/769_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -\nAP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 10\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-11-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL 2024-217 du\n22/11/2024 portant renouvellement de la\ncommission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t\nP\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts P\u00e9troliers de Lyon,\nStockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port\nEdouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0\nOullins-Pierre-B\u00e9nite\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite11\nEs\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale de l'environnement\n de l'am\u00e9nagement et du logement\n Direction d\u00e9partementale\n de la protection des populations\nDREAL-UD69-AB\nDDPP-SPE-LDG\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP-DREAL 2024-93\nportant renouvellement de la Commission de Suivi de Site\nautour des sites des soci\u00e9t\u00e9s POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et SPECIALTY OPERATIONS\n(SYENSQO) \u00e0 SAINT-FONS,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ; L.125-2, L.\n515-8 et D.125-29 \u00e0 D. 125-34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndes commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 1983 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le fonctionnement des activit\u00e9s\nclass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 KEM ONE situ\u00e9e quai Louis Aulagne \u00e0 Saint-Fons \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 1987 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le fonctionnement des activit\u00e9s\nclass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 SPECIALTY OPERATIONS (groupe SOLVAY) situ\u00e9e rue Prosper Monnet \u00e0 Saint-\nFons\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 1994 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le fonctionnement des activit\u00e9s\nclass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 ELKEM situ\u00e9e 1 et 55 rue des Fr\u00e8res Perret \u00e0 Saint-Fons \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1998 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le fonctionnement des activit\u00e9s\nclass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 POLYTECHNYL PI situ\u00e9e Plate-forme de Belle Etoile, avenue Ramboz, \u00e0 Saint-\nFons\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014059-0001 du 15 f\u00e9vrier 2015, portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site de Commission de Suivi de Sites des soci\u00e9t\u00e9s POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et\nSPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) \u00e0 SAINT-FONS, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2020-11-10-\n001 du 10 novembre 2020 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de la Vall\u00e9e de la Chimie autour des sites des soci\u00e9t\u00e9s\nBLUESTAR SILICONES (devenu ELKEM), KEM ONE, RHODIA OP\u00c9RATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et\nRHODIA OP\u00c9RATIONS BELLE ETOILE (devenu POL YTECHNYL PI) \u00e0 SAINT-FONS\u00a0; de la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA \u00e0\n1/5\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite12\nPIERRE-BENITE\u00a0; du DEP\u00d4T P\u00c9TROLIER DE LYON, de l'ENTREP\u00d4T P\u00c9TROLIER DE LYON et des\nSTOCKAGES P\u00c9TROLIERS DU RH\u00d4NE \u00e0 LYON 7\u00e8me \u00a0; et autour des \u00e9tablissements TOTAL RAFFINAGE\nFRANCE \u00e0 FEYZIN et RH\u00d4NE GAZ \u00e0 SOLAIZE \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les membres de la commission de suivi de site sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de\ncinq ans ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de renouveler les membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00a0;\nSUR proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes chances ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : COMMISSION DE SUIVI DE SITE\nIl est renouvel\u00e9 la Commission de Suivi de Sites (CSS) des soci\u00e9t\u00e9s POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM\nONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) \u00e0 SAINT-FONS .\nARTICLE 2 : COMPOSITION\nLa commission de suivi de site est compos\u00e9e des membres suivants ou de leurs repr\u00e9sentants,\nr\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges \u00a0:\nColl\u00e8ge \"administrations de l'Etat\" :\n\u2022la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SID-PC) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022le directeur du service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ou\nson repr\u00e9sentant,\n\u2022la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) ou son\nrepr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \"\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\" :\nNB : Les membres de ce coll\u00e8ge ne peuvent \u00eatre que des \u00e9lus\n\u2022le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire de FEYZIN ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire de SAINT FONS ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire de OULLINS PIERRE BENITE ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire d'IRIGNY ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire de LYON 7 ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le maire de VENISSIEUX ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son repr\u00e9sentant,\n2/569_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite13\nColl\u00e8ge \"exploitants\" :\n\u2022le directeur de l'\u00e9tablissement POLYTECHNYL PI ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le responsable hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 environnement de l'\u00e9tablissement POLYTECHNYL PI,\n\u2022le directeur de l'\u00e9tablissement ELKEM ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le responsable hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 environnement de l'\u00e9tablissement ELKEM,\n\u2022le directeur de l'\u00e9tablissement KEM ONE ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le responsable hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 environnement de l'\u00e9tablissement KEM ONE,\n\u2022le directeur de l'\u00e9tablissement SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le responsable hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 environnement de l'\u00e9tablissement SPECIALTY OPERATIONS\n(SYENSQO) .\nColl\u00e8ge \"salari\u00e9s\" :\n\u2022le secr\u00e9taire de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nPOLYTECHNYL PI ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022un membre de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nPOLYTECHNYL PI,\n\u2022le secr\u00e9taire de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nELKEM ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022un membre de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nELKEM,\n\u2022le secr\u00e9taire de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nKEM ONE ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022un membre de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nKEM ONE,\n\u2022le secr\u00e9taire de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nSPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022un membre de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CSSCT) de la soci\u00e9t\u00e9\nSPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ,\nColl\u00e8ge \"riverains\" :\n\u2022le pr\u00e9sident de l'association France Nature Environnement (FNE) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le pr\u00e9sident de l'association pour la protection de l'environnement Bien vivre \u00e0 Pierre-Benite\nou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le pr\u00e9sident de l'association ALYSEE ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022le pr\u00e9sident de l'association pour la protection de l'environnement Les amis de Pierre-Benite\nou son repr\u00e9sentant\nLes membres de la commission de suivi de site sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : PR\u00c9SIDENCE DE LA COMMISSION\nLa commission de suivi de site est co-pr\u00e9sid\u00e9e par M. le maire de Saint-Fons ou son repr\u00e9sentant, et\npar Mme la Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 4 : MISSION\nLa commission de suivi de site a pour mission de :\n\u2022cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2, sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les\nexploitants d'installations class\u00e9es Seveso AS, situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, en\nvue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de\nl'environnement ;\n\u2022suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de\nleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n3/569_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite14\n\u2022promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n\u2022Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions\nl\u00e9gislatives du titre Ier du livre V ;\n\u2022Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, et\nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69.\nT out exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,\nd'extension ou de modification de ses installations.\nPour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission\nexamine la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs de l'exploitant.\nDans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du I de\nl'article L. 121-16, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au II de cet article.\nSans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 sont, en application des\narticles L. 311-5 \u00e0 L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des\n\u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte\nau secret de la d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la\nr\u00e9alisation d'actes de malveillance.\nPour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux comp\u00e9tences\nd'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises, par d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. L'intervention de l'expert est r\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9judice\ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-13 du code de l'environnement et relatif \u00e0 l'analyse critique\nd'\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation. \nLa commission de suivi de site est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques\ntechnologiques et \u00e9met un avis sur le projet de plan.\nARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION \nLe fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union\nd'installation de la commission de suivi de site, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.125-8-3\n\u00e0 R.125-8-5 du code l'environnement \u00a0; \nCe r\u00e8glement respectera en particulier les clauses suivantes \u00a0:\n\u2022Les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des\ncinq coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 y b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision \u00a0;\n\u2022La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge\nd\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges lors de la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union de la\nnouvelle commission de suivi de site \u00a0;\n\u2022La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres\ndu bureau\u00a0;\n\u2022L'ordre du jour est fix\u00e9 par le bureau \u00a0;\n\u2022Le bureau pourra d\u00e9cider que certaines r\u00e9unions soient ouvertes au public \u00a0;\n\u2022Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours\ncalendaires avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nARTICLE 6 : SECR\u00c9TARIAT DE LA COMMISSION \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Unit\u00e9\nD\u00e9partementale du Rh\u00f4ne.\nLe secr\u00e9tariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis \u00e0\nl'avis de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes attributaire des cr\u00e9dits de fonctionnement de la\ncommission, pour l'aider \u00e0 assurer sa mission.\n4/569_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite15\nARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVIT\u00c9S\nLes exploitants des installations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adressent \u00e0 la commission \u00a0:\n \u2022 les rapports d'analyse critique (tierces expertises) r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L.181-13 du\ncode de l'environnement , \n \u2022 le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article D.125-34 du code de l'environnement,\nEn outre, l'exploitant adresse au pr\u00e9sident de la commission le rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.515-26 du code de l'environnement. \nLe bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces\ndocuments.\nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou\nprojet\u00e9s pouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour des installations.\nARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION\nLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de\nses prochains d\u00e9bats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone-\nalpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html \nARTICLE 9 \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02014059-0001 du 15 f\u00e9vrier 2015 et n\u00b069-2020-11-10-001 du 10\nnovembre 2020 susvis\u00e9s, sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \nARTICLE 11 : EX\u00c9CUTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne, et dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nLYON, le 31/05/2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\n5/569_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL\n2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lyon, Entrep\u00f4ts\nP\u00e9troliers de Lyon, Stockages P\u00e9troliers du Rh\u00f4ne situ\u00e9es au Port Edouard Herriot \u00e0 Lyon 07 et Ark\u00e9ma \u00e0 Oullins-Pierre-B\u00e9nite16\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-11-26-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres\nd'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs\nouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Rh\u00f4ne\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne17\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 69-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024 \nportant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur \nle territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLa r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets \nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne \u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme \u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0;\nVu le Code de l'\u00e9nergie \u00a0notamment les articles L. 141-5-2 \u00a0et L. 141-5-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables et notamment son article 15 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-5-3 du Code de l'\u00c9nergie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-07-23-000-04 du 23 juillet 2024 portant nomination de Madame \nCharlotte Crepon r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies \nrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne ;\nVu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration \nsur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'article 15 la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les \nprincipes \u00e9nonc\u00e9s dans cet article 15, des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations \nterrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le \nterritoire ;\nConsid\u00e9rant que ces zones identifi\u00e9es par les communes contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les \nterritoires et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 \u00a0; \nConsid\u00e9rant que les zones identifi\u00e9es par les communes doivent en particulier permettre \nd'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire \nconcern\u00e9 pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais \u00a0;\n1\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne18\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la \nbonne d\u00e9finition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne \u00a0; \nConsid\u00e9rant que cet outil cartographique permet \u00e9galement aux communes de d\u00e9finir ces zones et \nde transmettre ces cartographies ainsi propos\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement \u00a0; \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les communes ont \nadress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal identifiant les zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, l'identification des \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 \nchaque commune ; \nConsid\u00e9rant l'absence d'instauration du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie tel que pr\u00e9vu par d\u00e9cret \nn\u00b02023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en place du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie, le processus de \nvalidation des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ne peut \u00eatre mis en place conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article 15 la Loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en place du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie une analyse technique a \n\u00e9t\u00e9 conduite afin d'\u00e9valuer la suffisance des zones ainsi d\u00e9finies pour atteindre les objectifs \nr\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergies renouvelables fix\u00e9s par le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de \nD\u00e9veloppement Durable et d'\u00c9galit\u00e9 des Territoires ;\nConsid\u00e9rant que cette analyse a conclu \u00e0 l'insuffisance des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies justifiant \nla poursuite de l'exercice au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re phase d'arr\u00eat ;\nConsid\u00e9rant les courriers en date du 29 juillet 2024 \u00e0 destination des 14 communes dont la \nv\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration en demande d'arr\u00eat avait entra\u00een\u00e9 des \nmodifications de p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception par la direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne des d\u00e9lib\u00e9rations \ncommunales prises en retour ;\nConsid\u00e9rant le courrier en date du 29 juillet 2024 \u00e0 destination de l'ensemble des communes du \nRh\u00f4ne relatif aux suites \u00e0 donner \u00e0 l'exercice de d\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration en fonction du \nniveau d'avancement de chacune des communes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: \nLes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation terrestre de production d'\u00e9nergies renouvelables \nfaisant l'objet d'une validation par les services de l'\u00c9tat sur le portail cartographique national d\u00e9di\u00e9 \nsont arr\u00eat\u00e9es.\nLes zones arr\u00eat\u00e9es sont les zones d\u00e9finies par les communes sur leur territoire communal.\nCes zones sont consultables sur le portail cartographique national : \nhttps://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public\nLes communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n269_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne19\nArticle 2\u00a0: \nLa liste des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ainsi d\u00e9finie pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 15 de la loi du 10 mars 2023 , afin de permettre d'identifier un volume de zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration suffisant pour atteindre les objectifs r\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergies \nrenouvelables d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale. \nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets \nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et le directeur d\u00e9partemental des territoires du \nRh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une co -\npie leur est adress\u00e9e.\n Fait, le 26 novembre 2024\n Sign\u00e9\n pour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne Sud\nCharlotte CREPON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti -\nfication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 433 Lyon Cedex \n03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de re -\n369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne20\ncours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pen -\ndant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nANNEXE - Liste des communes dont les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration sont arr\u00eat\u00e9es\nNom de la commune Fili\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables\nAigueperseSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nArnas Solaire PV \nBelleville-en -BeaujolaisSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nBlac\u00e9 Solaire PV \nBrindas Solaire PV \nChabani\u00e8re Solaire PV \nChaponostSolaire PV \nSolaire thermique \nCharentaySolaire PV \nBiomasse\nBiom\u00e9thane\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nCh\u00e2tillon Solaire PV \nChaussan Solaire PV \nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \n469_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne21\nD\u00e9nic\u00e9 Solaire PV \nDrac\u00e9Solaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nFontaines-Saint-MartinSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nGleiz\u00e9 Solaire PV \nGrigny Solaire PV \nJuli\u00e9nasSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nLacenas Solaire PV \nLimas Solaire PV \nLozanne Solaire PV \nMarcy Solaire PV \nMontmelas-Saint-Sorlin Solaire PV \nOrli\u00e9nasSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nLe Perr\u00e9on Solaire PV \n569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne22\nPollionnaySolaire PV \nG\u00e9othermie\nPorte-des-Pierres-Dor\u00e9esSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nSalles-Arbuissonnas-en-\nBeaujolaisSolaire PV \nSoucieu-en-Jarrest Solaire PV \nSaint-Andr\u00e9-la-C\u00f4te Solaire PV \nBiom\u00e9thane\nSaint-Cl\u00e9ment-de-VersSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nSaint-Cyr-le-Chatoux Solaire PV \nSaint-Etienne-des-Oulli\u00e8res Solaire PV \nSaint-Genis-l'Argenti\u00e8re Solaire PV\nSolaire thermique\nSaint-Julien Solaire PV \nSaint-LagerSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nThurins Solaire PV \n669_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne23\nVal-d'OingtSolaire PV\nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique\nHydro\u00e9lectricit\u00e9\nVaux-en-Beaujolais Solaire PV \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne Solaire PV \nVilli\u00e9-MorgonSolaire PV \nBiomasse\nG\u00e9othermie\nSolaire thermique \nYzeron Solaire PV \nEstimation \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale des surfaces repr\u00e9sent\u00e9es par les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par \nfili\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable apr\u00e8s traitement effectu\u00e9 par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes *\nFili\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables Surface de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration (ha)\nSolaire PV 1900,8\nBiomasse 3639,7\nG\u00e9othermie 3811,3\nSolaire thermique 554,7\nBiom\u00e9thane 92,4\nHydro\u00e9lectricit\u00e9 141,5\n* Cette estimation correspond aux surfaces brutes des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies par les \ncommunes auxquelles certaines surfaces ont \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9es comme la suppression de la surface \nrepr\u00e9sent\u00e9e par la t\u00e2che urbaine pour les zones \u00ab PV au sol \u00bb, des espaces non b\u00e2tis pour les zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration \u00ab PV toiture \u00bb ou \u00abthermique \u00bb ou encore des \u00e9ventuelles zones r\u00e9dhibitoires \nidentifi\u00e9es dans la loi d'acc\u00e9l\u00e9ration de la production des \u00e9nergies renouvelables (article 15).\n769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant\narr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne24\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27\nnovembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour la campagne 2024\nBar\u00e8mes II - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille - Ol\u00e9agineux -\nProt\u00e9agineux\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27\nnovembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la campagne 2024\nBar\u00e8mes II - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille - Ol\u00e9agineux - Prot\u00e9agineux25\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27 novembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la campagne 2024 \nBar\u00e8mes II \u2013 C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille \u2013 Ol\u00e9agineux - Prot\u00e9agineux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-6 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDT 69-2024-10-16-00003 \u2013 du 16 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU la d\u00e9cision de la Commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 24 octobre 2024,\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du Rh\u00f4ne dans sa \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, r\u00e9unie le 5 novembre 2024,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Fixation des bar\u00e8mes c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux pour la campagne \nd'indemnisation 2024 en fonction des prix fix\u00e9s par la commission nationale du 24 octobre 2024 :\nBar\u00e8me c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux\n-Bl\u00e9 dur : 27 ,40 \u20ac\n-Bl\u00e9 tendre panifiable : 18,90 \u20ac \u2013 Bio 24,57 \u20ac\n-Orge de mouture : 15,80 \u20ac\n-Orge brassicole de printemps : 22,10 \u20ac\n-Orge brassicole d'hiver : 20,70 \u20ac \u2013 Bio 26,91 \u20ac\n-Avoine noire : 23,40 \u20ac\n-Seigle : 20,60 \u20ac\n-Triticale : 16,00 \u20ac \u2013 Bio 20,80 \u20ac\n-Colza : 43,80 \u20ac\n-Pois : 28,40 \u20ac \u2013 Bio 36,92 \u20ac\n-F\u00e9veroles : 31,55 \u20ac\n-M\u00e9teil (60 % prix du Bl\u00e9 tendre panifiable + 40 % du prix du pois) : 22,70 \u20ac \u2013 Bio 29,51 \u20ac\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Messieurs : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident de la \nChambre d\u00e9partementale d'agriculture, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du \nRh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon.\nChacun en ce qui le concerne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du Rh\u00f4ne et publi\u00e9 dans la presse agricole.\nLe Chef de service,\nLaurent GARIPUY\nSign\u00e9\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27\nnovembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la campagne 2024\nBar\u00e8mes II - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille - Ol\u00e9agineux - Prot\u00e9agineux26\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application \nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te \ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence \nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2024-A169 du 27\nnovembre 2024\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la campagne 2024\nBar\u00e8mes II - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille - Ol\u00e9agineux - Prot\u00e9agineux27\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF\n42 concernant des travaux de franchissement\ntemporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES \n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES 28\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2024 B176 du 25 novembre 2024\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des travaux de franchissement\ntemporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0 CLAVEISOLLES \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et\nR. 214-35,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Xavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le\n09/09/24, pr\u00e9sent\u00e9 par la SEF 42, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100054073 et relatif \u00e0 des travaux de\nfranchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0 CLAVEISOLLES,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SEF 42, apr\u00e8s analyse de la compl\u00e9tude du dossier,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles en date du\n30 octobre 2024,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des\n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc \u00eatre fix\u00e9es,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et\npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),\net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau de la truite fario, et \u00e0 l'aval, d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes\nblanches, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel,\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES 29\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du\nprojet par le respect de prescriptions,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SEF 42 de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article suivant, concernant : Des travaux\nde franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0 CLAVEISOLLES.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement.\n3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance \nou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire \nles fray\u00e8res de brochet. :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n28/11/2007\narr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n30/09/2014\nArticle 2 : Prescriptions techniques\nLes prescriptions suivantes sont ins\u00e9r\u00e9es :\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au\nmoins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 juin.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas\nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\nToutes les mesures pr\u00e9ventives sont mises en \u0153uvre pour supprimer les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence\nd'engins \u00e0 proximit\u00e9 de la rivi\u00e8re. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouill\u00e9 de la rivi\u00e8re et les\npistes d'acc\u00e8s sont balis\u00e9es.\nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travaux pour r\u00e9duire le risque de\npollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).\n2/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES 30\nAfin de justifier de la remise en \u00e9tat des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail\n\u00e0 ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu\naquatique, les incidents \u00e9ventuels, des photos du site am\u00e9nag\u00e9 pour la travers\u00e9e du cours d'eau (\u00e9tat\ninitial et apr\u00e8s travaux).\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0 \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur : \n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e en mairie de CLAVEISOLLES avec une copie de la\nd\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n- Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nRh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de CLAVEISOLLES, charg\u00e9 de l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \nXavier CEREZA\n3/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B176 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossi\u00e8res \u00e0\nCLAVEISOLLES 31\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du\npotentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de\nLyon Saint-Exup\u00e9ry\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 32\nEx\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 relatif au projet de protection du\npotentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.102-1 et R.102 ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 27 juin 1985 concernant l'application des dispositions du code de\nl'urbanisme relatives aux projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de documents d'urbanisme ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 juin 1999 portant approbation de l'Avant-Projet de Plan de Masse de\nl'a\u00e9rodrome de Lyon-Satolas ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur les\ncommunes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-\nMure et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement\ndiff\u00e9r\u00e9 sur ces communes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b099-3787 du 2 novembre 1999 relatif au projet de protection du d\u00e9veloppement de\nl'a\u00e9roport de Lyon-Satolas ;\nVU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration lyonnaise approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2010 et\ntel que modifi\u00e9 le 19 mai 2017 .\nVU la directive territoriale d'am\u00e9nagement de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise approuv\u00e9e par le d\u00e9cret\nn\u00b02007-45 du 09 janvier 2007 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de scurit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Vanina NICOLI, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation \u00e9tabli par le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne et annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/70\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 33\nCONSIDERANT que le territoire autour de l'a\u00e9roport de Lyon-Saint Exup\u00e9ry repr\u00e9sente un enjeu\nmajeur dans la perspective de la construction d'une aire m\u00e9tropolitaine solidaire de dimension\ninternationale ;\nCONSIDERANT que l'a\u00e9roport s'ins\u00e8re au sein du territoire strat\u00e9gique de la \u00ab Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00bb\ndont l'am\u00e9nagement rel\u00e8ve d'une dynamique partenariale engag\u00e9e de longue date ;\nCONSIDERANT les recommandations du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable de mars 2022 portant sur la mission de conseil et d'appui pour la Plaine Saint Exup\u00e9ry (rapport\nn\u00b0013994-01) ;\nCONSIDERANT que le potentiel d'extension de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry a pour destination la\nr\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'\u00e9quipement d'une certaine importance ;\nCONSID\u00c9RANT que ce potentiel de d\u00e9veloppement et sa protection font partie des pr\u00e9occupations\nque l'\u00c9tat doit faire pr\u00e9valoir ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une forte pression fonci\u00e8re s'exerce sur cette zone alors que toute urbanisation du\np\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 ce futur d\u00e9veloppement et toute densification de la population \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'a\u00e9roport est de nature \u00e0 compromettre ce d\u00e9veloppement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'agir pour \u00e9viter que les dispositions des documents d'urbanisme\nne permettent, \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport, l'accueil de populations nouvelles dans des proportions\nsusceptibles de rendre plus difficile la sauvegarde du potentiel particulier de d\u00e9veloppement de\nl'a\u00e9roport ;\nCONSID\u00c9RANT que le territoire \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nvigilance particuli\u00e8re depuis plusieurs d\u00e9cennies pour garantir une urbanisation ma\u00eetris\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe projet de protection du potentiel de d\u00e9veloppement de l'op\u00e9ration d'\u00e9quipement de l'a\u00e9roport de\nLyon Saint-Exup\u00e9ry, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les communes de Colombier-Saugnieu, de Genas, de Saint-\nBonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de Mure et Pusignan, est d\u00e9fini dans le rapport de pr\u00e9sentation et ses\npi\u00e8ces jointes tels qu'annex\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 :\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport de pr\u00e9sentation annex\u00e9 :\n-les zones A et N des plans locaux d'urbanisme, opposables \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (voir annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites et les r\u00e8glements ne peuvent\n\u00e9voluer hormis si ceux-ci sont plus restrictifs en mati\u00e8re de destinations et sous-destinations\nautoris\u00e9es ainsi qu'en mati\u00e8re de r\u00e8gles d'implantation.\n-les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme, opposables \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (voir annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), ne peuvent \u00eatre \u00e9tendues et les r\u00e8glements ne peuvent\npas \u00eatre plus permissifs en mati\u00e8re d'urbanisation. Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la zone\nAUi (parcelles cadastr\u00e9es ZS 24, ZS 98 et ZS 143) de la commune de Pusignan.\n2/7069_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 34\nArticle 3 : \nLe dossier sera tenu pendant un mois \u00e0 la disposition du public, aux jours et heures habituels\nd'ouverture du public :\n-\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne (B\u00e2timent A - Service connaissance et\naccompagnement des transitions - 165 rue Garibaldi \u2013 69003 LYON),\n-\u00e0 la mairie des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et\nSaint-Laurent-de-Mure,\n-au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de l'Est lyonnais (40 rue de Norv\u00e8ge 69124 Colombier-Saugnieu),\n-sur le site des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et mention de\ncette publication est faite dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de l'Est lyonnais et aux\nMaires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-\nde-Mure.\nArticle 5 : \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de\nl'Est lyonnais et les maires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-\nLaurent-de-Mure et Pusignan s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait, le 26 novembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application\nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/7069_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 35\n4/7069_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 36\nE\nPRE FETE Direction\n= D\u00e9partementale des\nD U RH O N E Territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 69-2024-11-26-00003 DU 26 NOVEMBRE 2024 :\nRAPPORT DE PR\u00c9SENTATION DU PROJET DE PROTECTION DU POTENTIEL DE\nD\u00c9VELOPPEMENT DE L'A\u00c9ROPORT LYON SAINT-EXUP\u00c9RY\n5/70Fait, le 26 novembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 37\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 38\n| =\nP R\u00c9 F E TE Beeartsiiantals des\nD U RH O N E Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSOMMAIRE\nPR\u00c9AMBULE: \nL'A\u00c9ROPORT LYON SAINT-EXUP\u00c9RY\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026 4\nCHAPITRE 1 : \nUN POTENTIEL DE D\u00c9VELOPPEMENT RELEVANT\nD'UNE SITUATION PARTICULI\u00c8RE ET \nSTRAT\u00c9GIQUE ................................................................. 5\nCHAPITRE 2 :\nDES CAPACIT\u00c9S PHYSIQUES DE D\u00c9VELOPPEMENT \u00c0 \nPROT\u00c9GER ................................................... \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.19\nCHAPITRE 3 :\nD\u00c9FINITION DU PROJET DE POTENTIEL DE \nD\u00c9VELOPPEMENT DE L'A\u00c9ROPORT LYON SAINT-\nEXUP\u00c9RY\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.27\nANNEXES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.31\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 39\nPR\u00c9AMBULE\nL'A\u00c9ROPORT DE LYON SAINT-EXUP\u00c9RY\nCr\u00e9\u00e9 en 1975 par l'\u00c9tat, l'a\u00e9roport international de \u00ab Lyon Saint-Exup\u00e9ry \u00bb, pr\u00e9c\u00e9demment \u00ab Lyon \nSatolas \u00bb jusqu'en 2000, s'est affirm\u00e9 comme un instrument essentiel d'am\u00e9nagement du territoire \net de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\nSitu\u00e9 \u00e0 l'Est de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, au c\u0153ur du territoire interd\u00e9partemental dit de la \u00ab Plaine \nSaint-Exup\u00e9ry \u00bb, l'a \u00e9roport a la particularit \u00e9 de ne pas se trouver sur le territoire de la M \u00e9tropole de \nLyon contrairement \u00e0 la situation de la plupart des autres grandes m \u00e9tropoles fran\u00e7aises, e t d'\u00e9viter \nle survol de l'agglom\u00e9ration lyonnaise en raison de l'orientation de ses pistes.\nSa construction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de pallier \u00e0 la saturation progressive de l'a\u00e9roport de Lyon-Bron, \nde prendre en compte le d\u00e9veloppement vers l'Est de l'agglom\u00e9ration lyonnaise et de doter celle-ci \nainsi que la deuxi\u00e8me r\u00e9gion \u00e9conomique fran\u00e7aise d'un a\u00e9roport \u00e0 la mesure de leurs activit\u00e9s et \nde leurs ambitions.\nSon influence sur le dynamisme r\u00e9gional est en effet important et multiple.\nIl accueille l'ensemble de l'aviation commerciale de l'agglom\u00e9ration, l'a\u00e9roport de Lyon-Bron \u00e9tant \nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'aviation g\u00e9n\u00e9rale et d'affaires. Il se classe en 2023 comme le 5\u00e8me a\u00e9roport fran\u00e7ais en \nnombre de passagers derri\u00e8re ceux de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice-C\u00f4te d'Azur et \nMarseille. Fort de ses 10 millions de passagers en 2023 et de ses 120 destinations en direct et 241 \nitin\u00e9raires propos\u00e9s fin 2024 dont 75 % \u00e0 l'international, il constitue un facteur de mobilit\u00e9 \nimportant pour la r\u00e9gion, notamment \u00e0 l'international (41 pays desservis en octobre 2024), mais \naussi un facteur de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : l'a\u00e9roport permet ainsi d'attirer les acteurs \n\u00e9conomiques qui contribuent \u00e0 la vitalit\u00e9 de la m\u00e9tropole lyonnaise et plus largement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (entreprises, investisseurs, partenaires commerciaux, congressistes, touristes, \n\u2026).\nCes facteurs sont amplifi\u00e9s par son rattachement \u00e0 un r\u00e9seau particuli\u00e8rement dense \nd'infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res (autoroutes A42 et A43, barreau A432 qui les relie) \nconstituant ainsi un hub d'accessibilit\u00e9 internationale. La mise en service en 1993 de la gare TGV et \nl'interconnexion de la plateforme avec le r \u00e9seau ferroviaire \u00e0 grande vitesse sont venus une \npremi \u00e8re fois renforcer le potentiel de Saint-Exup \u00e9ry, potentiel \u00e0 nouveau augment \u00e9 par les projets \nferroviaires de contournement de l'agglom \u00e9ration lyonnaise (CFAL) et de liaison entre Lyon et Turin.\nGr\u00e2ce \u00e0 cette situation privil\u00e9gi\u00e9e au coeur d'un maillage tr\u00e8s dense de voies de communications \nterrestres, l'a\u00e9roport b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une zone de chalandise particuli\u00e8rement \u00e9tendue.\nLa proximit\u00e9 de la zone de Chesnes, premi\u00e8re zone logistique terrestre fran\u00e7aise, situ\u00e9e \u00e9galement \nsur la Plaine Saint-Exup\u00e9ry, contribue de plus \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique du secteur.\nCentre de gravit \u00e9 du territoire de projet interd\u00e9partemental de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry, l'a \u00e9roport \nde Lyon Saint-Exup \u00e9ry dispose, depuis sa cr \u00e9ation en 1975, de possibilit\u00e9s d'extension et de \nd\u00e9veloppement probablement uniques en Europe, du fait de son implantation dans un secteur \nrelativement peu urbanis \u00e9 bien que soumis \u00e0 une pression fonci\u00e8re grandissante du fait de la \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration lyonnaise.\nLa pr\u00e9servation de ces capacit\u00e9s physiques de d\u00e9veloppement fait l'objet du pr\u00e9sent rapport.\n4/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 40\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction\nD\u00e9partementale desD U RH \u00d4 N E Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCHAPITRE 1 :\nUN POTENTIEL DE D\u00c9VELOPPEMENT \nRELEVANT D'UNE SITUATION \nPARTICULI\u00c8RE ET STRAT\u00c9GIQUE\nune implantation au coeur \nd'un territoire dynamique et strat\u00e9gique\nune implantation dans un secteur\nfaiblement urbanis\u00e9 garant d'un \nd\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9\nune implantation dans un territoire \nmarqu\u00e9 par une forte pression fonci\u00e8re\n5 /65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 41\nDepuis sa cr\u00e9ation, l'implantation de l'a\u00e9roport dans l'Est de l'agglom\u00e9ration lyonnaise rel\u00e8ve \nd'enjeux tant \u00e9conomiques que d'am\u00e9nagement du territoire dans lequel il s'ins\u00e8re, enjeux qui \ncontribuent au caract\u00e8re strat\u00e9gique du potentiel d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport.\nImplant\u00e9 actuellement principalement sur la commune de Colombier-Saugnieu, l'a\u00e9roport s'ins\u00e8re \nau sein du territoire strat\u00e9gique de la \u00ab Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00bb dont l'am\u00e9nagement rel\u00e8ve d'une \ndynamique partenariale engag\u00e9e de longue date.\nIl s'agit d'un espace interd\u00e9partemental, \u00e0 l'interface entre trois circonscriptions d\u00e9partementales : \nNouveau Rh\u00f4ne, Is\u00e8re et M\u00e9tropole de Lyon, mais \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Ain. \nIl s'\u00e9tend sur 24 communes (p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2) et est concern\u00e9 par 4 Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence \nterritoriale (SCoT) et 5 intercommunalit\u00e9s : \n- Communaut\u00e9 de communes de l'Est Lyonnais \u2013 qui accueille int\u00e9gralement l'emprise de la \nplateforme a\u00e9roportuaire- et Communaut\u00e9 de communes Lyon Saint-Exup\u00e9ry en Dauphin\u00e9 \n(LYSED), toutes deux enti\u00e8rement incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry,\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Porte de l'Is\u00e8re (CAPI) dont notamment les communes \naccueillant la zone logistique de Chesnes sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre, \n- et \u00e0 la marge, Communaut\u00e9 de communes des Collines du Nord Dauphin\u00e9 et Communaut\u00e9 \nde communes des Balcons du Dauphin\u00e9.\n6/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 42\nUNE IMPLANTATION AU C\u0152UR D'UN TERRITOIRE \nDYNAMIQUE STRAT\u00c9GIQUE\nL'a\u00e9roport international \u00ab Lyon Saint-Exup\u00e9ry \u00bb et sa gare d\u00e9di\u00e9e aux liaisons ferroviaires \u00e0 grande \nvitesse constituent l' \u00e9picentre du territoire de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry et lui conf\u00e8rent un r\u00f4le de \nn\u0153ud intermodal d'envergure europ\u00e9enne et nationale.\nSitu\u00e9e \u00e0 l'Est de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, la Plaine Saint-Exup\u00e9ry est identifi\u00e9e de longue date \ncomme un espace exceptionnel en raison de son emplacement strat\u00e9gique et du nombre de \nfonctions qu'elle concentre : \n- carrefour o\u00f9 se croisent les flux europ\u00e9ens, r\u00e9gionaux et m\u00e9tropolitains avec la pr\u00e9sence de \nl'a\u00e9roport, d'une gare plac\u00e9e sur le r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse existant et d'un r\u00e9seau autoroutier \ndense et maill\u00e9,\n- espace \u00e9conomique dynamique et convoit\u00e9 qui h\u00e9berge \u00e0 lui seul la moiti\u00e9 des bases \nlogistiques pr\u00e9sentes en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, et qui offre un potentiel \nd'am\u00e9nagement important,\n- activit\u00e9 agricole encore tr\u00e8s pr\u00e9sente et active avec la pr\u00e9sence de vastes espaces naturels et \nagricoles,\n-ressources souterraines strat\u00e9giques pour l'alimentation en eau potable des populations qui \nl'entourent, et notamment celle de l'agglom\u00e9ration lyonnaise.\nLe caract\u00e8re strat\u00e9gique du territoire de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry, et in fine de son a\u00e9roport, a \u00e9t\u00e9 \nreconnu au travers de la Directive territoriale d'am\u00e9nagement (DTA) de l'aire m\u00e9tropolitaine \nlyonnaise adopt\u00e9e en 2007 . \nLa DTA, dans sa version modifi\u00e9e en 2015, indique ainsi que \u00ab \u00a0le\u00a0territoire \u00a0autour\u00a0de\u00a0l'a\u00e9roport \u00a0de\u00a0\nLyon\u00a0Saint-Exup\u00e9ry \u00a0repr\u00e9sente \u00a0un\u00a0enjeu\u00a0majeur\u00a0dans\u00a0la\u00a0perspective \u00a0de\u00a0la\u00a0construction \u00a0d'une\u00a0aire\u00a0\nm\u00e9tropolitaine \u00a0solidaire \u00a0de\u00a0dimension \u00a0internationale.\u00a0\u00bb. \nPour accompagner l'am\u00e9nagement de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry, une ambitieuse d\u00e9marche \npartenariale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au long cours depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 entre l'\u00c9tat et les \ncollectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es : R\u00e9gion, D\u00e9partements du Rh\u00f4ne et de l'Is\u00e8re, M\u00e9tropole de \nLyon, communaut\u00e9s de communes concern\u00e9es (CCEL et CAPI principalement), mais aussi en \nassociant l'ensemble des acteurs locaux publics ou priv\u00e9s concern\u00e9s, dont les repr\u00e9sentants du \nmonde agricole.\nCette d\u00e9marche a permis d'aboutir \u00e0 la r\u00e9daction d'un livre blanc en 2011, puis \u00e0 l'adoption d'une \nstrat\u00e9gie-guide comportant 10 orientations-phares en 2013, qui a elle-m\u00eame conduit \u00e0 la \nmodification en 2015 de la Directive territoriale d'am\u00e9nagement (DTA) de l'aire m\u00e9tropolitaine \nlyonnaise et \u00e0 sa d\u00e9clinaison dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (ScoT) qui couvrent cet \nespace strat\u00e9gique.\nLa mise en \u0153uvre de la DTA modifi\u00e9e de 2015 a fait l'objet d'un travail partenarial de long terme et \nr\u00e9gulier jusqu'en 2021 au travers de l'organisation de diff\u00e9rents groupes de travail collectif, chacun \npilot\u00e9 par des partenaires diff\u00e9rents et portant sur diverses th\u00e9matiques : strat\u00e9gie \u00e9conomique, \nmobilit\u00e9, sch\u00e9ma routier, compensations agricoles et environnementales...\n7/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 43\nLe premier des dix objectifs valid\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage de la d\u00e9marche sous la pr\u00e9sidence du \nPr\u00e9fet de R\u00e9gion le 23 novembre 2012, et repris dans la strat\u00e9gie guide de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry, \nest d'assurer la mont\u00e9e en puissance du hub multimodal (voyageurs et fret), et notamment de \n\u00ab permettre \u00a0la\u00a0mont\u00e9e\u00a0en\u00a0puissance \u00a0de\u00a0l'a\u00e9roport, \u00a0pour\u00a0en\u00a0faire\u00a0l'a\u00e9roport \u00a0du\u00a0grand\u00a0Sud-Est\u00a0de\u00a0la\u00a0\nFrance\u00a0\u00bb. \nCette mont\u00e9e en puissance en vue de cr\u00e9er un hub de port\u00e9e europ\u00e9enne voire internationale est \u00e0 \nrelier au projet d'envergure europ\u00e9enne de ligne ferroviaire \u00ab Lyon-Turin \u00bb ainsi qu'au \nContournement Ferroviaire de l'Agglom\u00e9ration Lyonnaise (CFAL). La Plaine Saint-Exup\u00e9ry est \ndirectement concern\u00e9e par les acc\u00e8s fran\u00e7ais de la future ligne mixte fret-voyageurs Lyon-Turin : la \nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d'ao\u00fbt 2013 pr\u00e9voit ainsi la connexion \u00e0 la ligne Lyon-Grenoble \nau niveau de Grenay ainsi qu' \u00e0 la gare de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup \u00e9ry et son articulation au \nContournement Ferroviaire de Lyon (CFAL).\n\u25ba Le potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport r\u00e9pond \u00e0 des enjeux de d\u00e9veloppement \nterritoriaux de long terme et d'envergure reconnus de mani\u00e8re partenariale au travers de la DTA \nde l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise. \nIl est la porte d'entr\u00e9e a\u00e9rienne d'un hub multimodal contribuant au d\u00e9veloppement de l'aire \nm\u00e9tropolitaine lyonnaise et de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son territoire et \nmoteur de son rayonnement. Il s'inscrit dans la perspective d'un hub de fret d'avenir \nd'envergure europ\u00e9enne voire international \u00e0 terme, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un v\u00e9ritable avantage pour \nl'intermodalit\u00e9 autour des \u00e9quipements rail-route, du fret ferroviaire \u00e0 grande vitesse, du fret \na\u00e9rien. \n8/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 44\nUNE IMPLANTATION DANS UN SECTEUR FAIBLEMENT \nURBANIS\u00c9 GARANT D'UN D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9QUILIBR\u00c9\nL'a\u00e9roport a \u00e9t\u00e9 implant\u00e9 dans un secteur relativement peu urbanis\u00e9, sur la plaine Est de \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise, secteur qui a su conserver cette caract\u00e9ristique jusqu'\u00e0 ce jour malgr\u00e9 \nune urbanisation grandissante. Une frange rurale, notamment, a \u00e9t\u00e9 maintenue entre \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise et l'a\u00e9roport malgr\u00e9 une pression fonci\u00e8re croissante.\nLes enjeux de ma\u00eetrise de l'urbanisation de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry ont \u00e9t\u00e9 largement port\u00e9s par la \nDTA de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise, et ce en lien notamment avec le potentiel de \nd\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport. Ainsi, sur cet espace, les prescriptions de la DTA portent la volont\u00e9 \nd'encadrer l'urbanisation afin de pr\u00e9server les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de la plateforme \na\u00e9roportuaire, d'organiser l'armature urbaine multipolaire et de limiter la consommation d'espace.\nLa DTA modifi\u00e9e de 2015 rappelle les orientations de la strat\u00e9gie-guide sus-cit\u00e9e et indique que \ncelles-ci \u00ab s'inscrivent \u00a0dans\u00a0la\u00a0continuit\u00e9 \u00a0des\u00a0enjeux\u00a0de\u00a0ma\u00eetrise\u00a0de\u00a0l'urbanisation \u00a0port\u00e9s\u00a0par\u00a0la\u00a0DTA\u00a0\napprouv\u00e9e \u00a0en\u00a02007\u00a0\u00bb et notamment celui de \u00ab \u00a0la\u00a0pr\u00e9servation \u00a0des\u00a0conditions \u00a0de\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0de\u00a0\nl'a\u00e9roport \u00a0sur\u00a0la\u00a0base\u00a0de\u00a0l'Avant\u00a0Projet\u00a0de\u00a0Plan\u00a0Masse\u00a0du\u00a030\u00a0juin\u00a01999,\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\nde\u00a0Zone\u00a0d'Am\u00e9nagement \u00a0Diff\u00e9r\u00e9\u00a0relative\u00a0au\u00a0maintien \u00a0du\u00a0potentiel \u00a0d'extension \u00a0de\u00a0l'a\u00e9roport \u00a0et\u00a0\nl'application \u00a0du\u00a0Plan\u00a0d'Exposition \u00a0au\u00a0Bruit\u00a0[\u00e9tant]\u00a0poursuivies \u00a0tout\u00a0en\u00a0veillant\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0ma\u00eetrise \u00a0de\u00a0\nl'urbanisation \u00a0dans\u00a0un\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0plus\u00a0large. \u00bb.\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, la volont\u00e9 d'encadrer l'urbanisation de ce secteur se retrouve dans des \nprescriptions de deux ordres :\n- en mati\u00e8re d'habitat et de d\u00e9mographie : les prescriptions de la DTA sont fond\u00e9es sur le \ndouble objectif de pr\u00e9server les potentialit\u00e9s de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport par une \nlimitation des populations riveraines soumises au bruit et aux nuisances et de consolider \nl'armature urbaine d\u00e9finie \u00e0 partir des grandes agglom\u00e9rations structurantes. Ces objectifs \nsont traduits \u00e0 travers deux types de prescriptions :\n- la d\u00e9termination de fronts urbains, bloquant le d\u00e9veloppement urbain en \ndirection de l'a\u00e9roport,\n- la limitation des capacit\u00e9s d'accueil de population ;\n-en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l'agriculture : la modification de 2015 de la DTA a reconnu la \nplace strat\u00e9gique de l'\u00e9conomie agricole sur le territoire. Outre la pr\u00e9servation de la couronne \nverte \u00e0 dominante agricole, elle met en avant deux \u00ab zones de valorisation agricole \nrenforc\u00e9e \u00bb (2 200 ha) sur la Plaine de l'Est, l'une au nord de la plateforme a\u00e9roportuaire et \nl'autre au nord de la Plaine d'Heyrieux.\nConform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la DTA, les D\u00e9partements du Rh\u00f4ne et de l'Is\u00e8re ont \npar la suite port\u00e9 une politique de protection des espaces naturels et agricoles p\u00e9riurbains \nsous tension, au travers de la mise en place d'outils destin \u00e9s \u00e0 prot \u00e9ger sur le long terme les \nespaces agricoles et naturels (PENAP/PAEN) sur la Plaine Saint-Exup\u00e9ry et contribuant \u00e0 \nma\u00eetriser l'urbanisation du secteur (cf carte 2 ci apr\u00e8s).\nLa carte 1 ci-apr\u00e8s, issue de la DTA modifi\u00e9e de 2015, r\u00e9capitule l'ensemble de ces prescriptions \nd\u00e9finissant clairement autour de l'a\u00e9roport (et in fine de ses r\u00e9serves d'extension) une couronne \npr\u00e9serv\u00e9e de toute urbanisation \u00e0 vocation agricole. On note en particulier la volont\u00e9 de blocage \nd'extension de l'urbanisation \u00e0 l'Ouest de l'a\u00e9roport.\n9/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 45\ntr,\nhyTerritoire sp\u00e9cifique\nL'espace interd\u00e9partemental\nde Saint-Exup\u00e9ry\nLimite du territoire de prescription\nT\u00e2che urbaine\nLimite du p\u00e9rim\u00e8tre C\ndu plan d'exposition au bruit\nProjets transports\nDR LGV Lyon Turin\nCFAL Nord / fuseau CFAL Sud\nTCSP Meyzieu / Pont de Cheruy / Cr\u00e9mieu\nLiaison Saint-Exup\u00e9ry / Agglo Norckis\u00e8re\n& \u00c9quipements d'envergure m\u00e9tropolitaine\n- Plate forme a\u00e9roportuaire / hub\n- R\u00e9serves pour des \u00e9quipements\nd\"intermodalit\u00e9 : secteur Sud Saint-Exup\u00e9ry\net secteur de la Plaine d'Heyrieux\nSites d'accueil privil\u00e9gi\u00e9s pour\nl'habitat et les activit\u00e9s\nSites \u00e9 1 \u00eb\n{niveau 1)\nSite \u00e9conomique m\u00e9tropolitain : r\u00e9serve\npour le long terme\nSecteur 4 Ch\u00eanes / Porte du Dauphin\u00e9\nSites \u00e9conomiques strat\u00e9giques\n(niveau 2)\nLimite d'extension d'urbanisation\nCouronne verte d'agglom\u00e9ration\n{couronne agricole strat\u00e9gique)\nZones de valorisation agricole\nrenforc\u00e9e\nC\u0153urs verts\nCoupures et liaisons vertes\nComidors d'eau\nFor\u00eats\nSource : rapport de modification DTA aire m\u00e9tropolitaine Lyonnaise -mars 2015\nCarte\u00a01\u00a0:\u00a0synth\u00e8se \u00a0des\u00a0prescriptions \u00a0de\u00a0la\u00a0DTA\u00a0modifi\u00e9e \u00a0de\u00a02015\n10/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 46\nSain. Mawkee-de-Gourdorts\n4ZIs\nQCp.\n; L\nGrandes entit\u00e9es du territoir P\u00e9rim\u00e8tres de protection fonci\u00e8re Projets d'am\u00e9nagement\n1 Territoire artificialis\u00e9 LL, venue REN HE 5\nAgriculture co : Lo] nage d'ici 2030\neee Projets ferroviai=z ree oi (NLF-CFAL. TGV Lyon - Turin)\nD Couns deauet surface en eau\nSouris : M\u00e9treecte dv ben, TI - Cornel D\u00e9eartemente de P\u00e8re, 202? - Coral Odmerternieritel ce h\u00e9, 2027 - 1405. 2000\nCarte\u00a02\u00a0:\u00a0p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0de\u00a0protection \u00a0des\u00a0espaces\u00a0naturels\u00a0et\u00a0agricoles \u00a0sur\u00a0la\u00a0Plaine\u00a0de\u00a0Saint-Exup\u00e9ry\n11/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 47\nCet environnement relativement peu urbanis\u00e9, qui s'est maintenu malgr\u00e9 la pression de \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise, constitue un atout majeur pour le potentiel d\u00e9veloppement de \nl'a\u00e9roport, et ce sur un territoire sensiblement plus vaste que celui concern\u00e9 par les zones de bruit \u00e0 \nterme. Cette implantation au coeur d'un secteur pr\u00e9serv\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de toute urbanisation \npermet de garantir une relativement bonne insertion dans son environnement tout en veillant \u00e0 \nl'associer \u00e0 une limitation des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'a\u00e9roport.\nNotons \u00e9galement que l'orientation Nord-Sud des pistes existantes, li\u00e9e aux vents dominants de la \nr\u00e9gion, permert d' \u00e9viter le survol de l'agglom \u00e9ration lyonnaise.\n\u25ba Le potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry r\u00e9sulte donc \u00e0 la fois de \nses atouts au plan \u00e9conomique et au plan de l'am\u00e9nagement du territoire, de son \nimplantation au centre d'un territoire strat\u00e9gique reconnu de mani\u00e8re partenariale et de son \nimplantation particuli\u00e8rement favorable au coeur d'un vaste secteur relativement peu \nurbanis\u00e9 en regard de l'urbanisation grandissante en provenance de l'agglom\u00e9ration \nlyonnaise. \nLe maintien de ce potentiel particulier s'av\u00e8re essentiel et n\u00e9cessite d'agir en faveur d'une \nma\u00eetrise de l'urbanisation et ce, sur un secteur plus large que celui concern\u00e9 par les nuisances \nphoniques.\n12/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 48\nUNE IMPLANTATION DANS UN TERRITOI RE MARQU\u00c9 PAR \nUNE FORTE PRESSION FONCI\u00c8RE\nComme tout territoire, le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le pr\u00e9sent projet (p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne \nZAD) s'inscrit naturellement dans les dynamiques des territoires de plus grande taille dans lesquels \nil s'ins\u00e8re. Le territoire de projet \u00ab Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00bb, tel que repris dans la modification de la \nDTA en 2015 et d\u00e9crit dans les chapitres pr\u00e9c\u00e9dents, est consid\u00e9r\u00e9 ici comme \u00e9tant le p\u00e9rim\u00e8tre \n\u00e9largi pertinent pour faire \u00e9tat des dynamiques qui concernent le projet dont il est question ici.\nEn raison de sa situation \u00e0 l'Est de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, de la surface importante de son \np\u00e9rim\u00e8tre pouvant donner lieu \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement tant en mati\u00e8re \u00e9conomique que \nd'infrastructures, et de son maillage d'infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res majeures, le territoire \nde la Plaine Saint-Exup\u00e9ry -dont l'a\u00e9roport est l'\u00e9picentre- fait l'objet d'une pression fonci\u00e8re \nimportante du fait du d\u00e9port d\u00e9mographique et \u00e9conomique de l'agglom\u00e9ration lyonnaise.\n1.DE FORTES DYNAMIQUES D\u00c9MOGRAPHIQUE ET \u00c9CONOMIQUE\nLe territoire de la \u00ab Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00bb pr\u00e9sente une dynamique d\u00e9mographique importante : le \ntaux annuel d'\u00e9volution de la population \u00e0 1,16 % entre 2014 et 2020 provient pour parts relative -\nment \u00e9quivalentes du solde migratoire (+ 771 habitants) et du solde naturel (+ 1050 habitants). Le \nsolde migratoire a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant d'un taux n\u00e9gatif entre 1990 \net 2009 \u00e0 un taux positif entre 2009 et 2014 (+ 663 habitants par an). Ces progressions traduisent \nl'attractivit\u00e9 et le fort dynamisme de ce territoire.\n1990 1999 2009 20200,600,801,001,201,40Evolutions du nombre d'habitants et du nombre d'emplois sur \nla Plaine Saint-Exup\u00e9ry\nR\u00e9f\u00e9rence 1999 = 1,00\nPopulationEmploi\nSources : INSEE-RP 2020\nLe territoire poss\u00e8de \u00e9galement une forte dynamique concernant l'emploi : le nombre d'emplois ne \ncesse d'augmenter depuis 1975, triplant en 40 ans. L'indice de concentration d'emplois, rapport \nentre le nombre d'emplois total propos\u00e9s sur un territoire et le nombre d'actifs occup\u00e9s qui y \nr\u00e9sident, est sup\u00e9rieur \u00e0 100 % depuis 2008.\nL'emploi du territoire de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry est fortement port\u00e9 par les communes de \nColombier-Saugnieu \u2013 qui porte la plateforme a\u00e9roportuaire- et Saint-Quentin-Fallavier - qui \naccueille la zone logistique de Chesnes- : elles accueillent \u00e0 elles seules le quart du stock total \n(18 379 emplois en 2018) et un tiers de son \u00e9volution \u00e0 la hausse entre 1990 et 2018.\n13/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 49\nNombre de logement autoris\u00e9s sur le territoire de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry\nDonn\u00e9es sytadel : du 01-01-2013 au 01-04-2022 | date : autorisation\nTypologie \u2014\u2014 Logement collectif \u2014 Logement individuel\n300\n100\nLL -2202pL 1202EL- 1202ZL 1202LL - 1202pL 0202EL - 0202tL- 0202LL - 0202pL - 6102EL-6102\n21-6102LL - 6102pL -810zEL-810221-8102LL 8102pL-\u00a3b0z\nEL- 2108 8L-2L0Z =LL - \u00a3402pL - 9102EL-910221-9402LL - 9402pL -S40zEL- S402ZL - S402LL $402pL-PL0zEL-PL0zZL P LOZIL-+L0ZpL \u20ac102EL- E102ZL- E402LL \u00a3402\n2.UN MARCH\u00c9 IMMOBILIER TENDU\nL'\u00e9tude des valeurs fonci\u00e8res entre 2014 et 2021 montre que ce secteur, fortement tourn\u00e9 vers \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique, est soumis \u00e0 une tr\u00e8s forte pression fonci\u00e8re. Ce constat est similaire \u00e0 \nl'\u00e9chelle de l'ensemble de l'aire d'attraction de la ville de Lyon.\nAinsi, le territoire de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00e9tudi\u00e9 ici se caract\u00e9rise par un march\u00e9 immobilier tr\u00e8s \ntendu, avec un taux de logements vacants inf\u00e9rieur \u00e0 5 % depuis 1990. Ce faible taux traduit \ng\u00e9n\u00e9ralement une difficult\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines \u00e9tapes du parcours r\u00e9sidentiel. Il est \ncommun\u00e9ment admis et d\u00e9montr\u00e9 qu'un taux de logements vacants raisonnable se situe autour de \n6 \u00e0 7 %. En comparaison, le taux de logements vacants en France en 2020 s'\u00e9levait \u00e0 8,2 % (INSEE, \nRP), tandis qu'\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode celui de la communaut\u00e9 de communes de l'Est lyonnais \ns'\u00e9tablissait \u00e0 4,3 %.\nEn parall\u00e8le, la taille moyenne des m\u00e9nages ne cesse de baisser, passant d'environ 3,4 personnes par \nm\u00e9nage en 1975 \u00e0 environ 2,5 personnes en 2020. Cette tendance \u00e0 la r\u00e9duction de la taille des \nm\u00e9nages est similaire \u00e0 la tendance constat\u00e9e au niveau national : en France, la taille des m\u00e9nages \nest pass\u00e9e de 2,9 personnes en 1975 \u00e0 2,2 personnes en 2020 (INSEE).\nLa valeur fonci\u00e8re m\u00e9diane de mutation1 d'une maison passe d'environ 250 000 \u20ac en 2014 \u00e0 \n365 000 \u20ac en 2023 (source : DVF plus \u2013 01/03/2024).\nLe nombre de logements autoris\u00e9s est d'environ 250 par trimestre (individuels et collectifs cumul\u00e9s) \navec une part plus importante de logements collectifs. \nAu vu du taux annuel d'\u00e9volution de la population et de la r\u00e9duction de la taille des m\u00e9nages, la \npression fonci\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s forte sur le territoire, devrait aller en augmentant sur les prochaines \nann\u00e9es.\n1La mutation est le terme qui d\u00e9signe un changement dans la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien immobilier.\n14/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 50\n3.UNE CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS \nIMPORTANTE, ORIENT\u00c9E VERS L'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE\nLa consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la \u00ab Plaine Saint-\nExup\u00e9ry \u00bb s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 665 hectares au cours de la d\u00e9cennie de r\u00e9f\u00e9rence (2011 \u00e0 2020 incluses), soit \n370 m\u00b2/ha du territoire ce qui montre une forte concentration de consommation fonci\u00e8re.\nCette consommation fonci\u00e8re est \u00e0 analyser \u00e0 l'\u00e9chelle d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus vaste, celui de l'aire \nd'attraction de la ville (AAV) de Lyon, p\u00e9rim\u00e8tre qui mat\u00e9rialise l'\u00e9tendue de l'influence de la \nm\u00e9tropole lyonnaise sur ses territoires environnants. D\u00e9fini par l'Insee, l'AAV regroupe l'ensemble \ndes communes, d'un seul tenant et sans enclave, qui se trouve sous l'influence d'un p\u00f4le de \npopulation et d'emploi, cette influence \u00e9tant mesur\u00e9e par l'intensit\u00e9 des d\u00e9placements domicile-\ntravail. Les 24 communes de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry sont totalement incluses dans l'AAV, seule \nMeyzieu appartient au p\u00f4le urbain de l'AAV, les autres communes se situant dans la couronne de ce \nnouveau p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel (p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 3).\nLa consommation fonci\u00e8re de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry s'av\u00e8re \u00eatre particuli\u00e8rement marqu\u00e9e par \nrapport au reste de l'AAV de Lyon (4 802 ha consomm\u00e9s soit 104m\u00b2/ha). Cette concentration de \nconsommation ENAF s'observe en effet \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AAV de mani\u00e8re marqu\u00e9e au Sud-Est de l'ag -\nglom\u00e9ration lyonnaise avec une forte visibilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de communes de l'Est Lyonnais \net de la CAPI comme le montre la carte ci-apr\u00e8s. \nA titre de comparaison par ailleurs, la M\u00e9tropole de Lyon a connu une consommation ENAF de \nl'ordre de 832 ha, soit 154m\u00b2/ha de son territoire.\n15/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 51\nCONSOMMATION D'ENAF TOUTES DESTINATIONS\nMAILLE COMMUNE_AAV - P\u00c9RIODE : 2011 A 2020\nSurface d'ENAF consomm\u00e9e\n(2011-2020)\nOatha\na\nE Plus de 20 ha\nue en A OR \u2014 Routes principales\nPie cnrs 87CLG MR\nVS et\nFichiers Fonciers 2021, IGN\n16/65Plaine Saint-Exup\u00e9ryLyon\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 52\n10% >\n60 % ~\u2014\n50 % ~\n40% -\n30% -\n20% ~\n10% -\n0%R\u00e9partition de la consommation d'espace NAF\n(entre 2011 et 2020)\nHabitat Activit\u00e9 \u00e9conomique\nSource : Observatoire de l'artific\nCONSOMMATION D'ENAF \u00c0 DESTINATION DE L'ACTIVIT\u00c9\nMAILLE COMMUNE_AAV - P\u00c9RIODE : 2011 \u00c0 2020\nFichiers Fonciers 2021, IGNSurface d'ENAF consomm\u00e9e\n\u00e0 destination de\nl'activit\u00e9\n(2011-2020)\nOatha\n1a2ha\nC Plus de 20 ha\n\u2014 Routes principales\nCette consommation d'espace se distingue \u00e9galement par une surrepr\u00e9sentation de la destination \nd'activit\u00e9 \u00e9conomique (51 % en moyenne sur 10 ans) par rapport \u00e0 celle d'habitat (41 %)2\n.\n \u00a0\u00a0\u00a0PSE\u00a0:\u00a0Plaine\u00a0de\u00a0saint\u00a0Exup\u00e9ry\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0AAV\u00a0:\u00a0Aire\u00a0d'attraction \u00a0de\u00a0la\u00a0ville\u00a0de\u00a0Lyon\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Source\u00a0:\u00a0observatoire \u00a0de\u00a0l'artificialisation- \u00a02020\nA titre de comparaison, sur le territoire de l'aire d'attraction de Lyon, l'activit\u00e9 \u00e9conomique \nrepr\u00e9sente 39 % (et l'habitat 56 %) de la consommation totale d'espaces naturels, agricoles et \nforestiers. Sur le Rh\u00f4ne (M\u00e9tropole de Lyon comprise), ces chiffres se portent \u00e0 34 % pour l'activit\u00e9 \n\u00e9conomique et 61 % pour l'habitat.\nA l'\u00e9chelle de l'AAV, la \nconcentration de consommation \nd'espace \u00e0 destination d'activit\u00e9 \n\u00e9conomique se retrouve \u00e0 nouveau \nfortement sur l'Est de \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise et la \nPlaine de Saint-Exup\u00e9ry, et ce de \nmani\u00e8re encore plus marqu\u00e9e que \npour la consommation ENAF toutes \ndestinations. \n2Les\u00a0% manquants correspondent \naux usages mixtes ou non connus\n17/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 53\nFLUX ANNUEL DE CONSOMMATION ENAF (EN HA) :\nPlaine Saint-Exup\u00e9ry\n90 -\n60 -\n30 5\n2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\nContrairement \u00e0 la tendance globale baissi\u00e8re sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2011-2020 au niveau \nnational et pour le Rh\u00f4ne (M\u00e9tropole de Lyon comprise), la consommation d'espaces naturels, \nagricoles et forestiers sur la Plaine Saint-Exup\u00e9ry fluctue beaucoup et ne semble pas s'inscrire dans \nune diminution continue (voir graphique ci-apr\u00e8s).\nSource\u00a0:\u00a0Fichiers\u00a0fonciers\u00a02021\nAide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lecture\u00a0: au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, la consommation d'espaces naturels, agricoles \net forestiers a fluctu\u00e9 entre environ 50 ha (en 2015) et 110 ha (en 2017), avec un flux relativement \nstable (de l'ordre de 30 ha/an consacr\u00e9s \u00e0 l'habitat).\n18/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 54\nEu\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCHAPITRE 2 :\nDES CAPACIT\u00c9S PHYSIQUES DE\nD\u00c9VELOPPEMENT \u00c0 PROT\u00c9GER\nune volont\u00e9 de l' \u00c9tat constante \ndepuis 1999\nune protection non p\u00e9renne\nune volont\u00e9 de protection toujours \nd'actualit\u00e9\n19 /65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 55\nLorsque cela \u00e9tait possible, les grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us et dimensionn \u00e9s avec des \nr\u00e9serves de capacit \u00e9 leur permettant de r \u00e9pondre dans le temps \u00e0 l'\u00e9volution de la demande de \ntrafic.\nC'est tout particuli \u00e8rement le cas de l'a \u00e9roport Lyon Saint-Exup \u00e9ry qui dispose depuis sa cr \u00e9ation \nde capacit \u00e9s de d \u00e9veloppement physique rares \u00e0 l'\u00e9chelle nationale voire europ \u00e9enne. Comme \nexpliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'a\u00e9roport s'est implant\u00e9 dans un secteur faiblement urbanis\u00e9 \n(notamment \u00e0 l'Ouest de l'a\u00e9roport) pr\u00e9serv\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.\nCette situation favorable a permis de pr \u00e9voir, d \u00e8s sa cr \u00e9ation, un d \u00e9veloppement ultime de \nl'a\u00e9roport multi-pistes ambitieux en r\u00e9servant au travers de diff\u00e9rents outils une emprise fonci \u00e8re \nimportante (plus de 900 ha) permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'extension vers l'Ouest de la plateforme et \nde ses infrastructures.\n20/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 56\nUNE VOLONT\u00c9 DE L'\u00c9TAT CONSTANTE DEPUIS 1999\nL'avant-projet de plan masse (APPM) de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9 par \nle Ministre de l'\u00c9quipement, des Transports et du logement le 30 juin 1999, apr\u00e8s avis du Conseil \nsup\u00e9rieur des infrastructures de navigation a\u00e9rienne, le 9 d\u00e9cembre 1998. Il pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de \nr\u00e9aliser, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, deux pistes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'Ouest des a\u00e9rogares (pistes C \net D) compl\u00e9tant les pistes Est existantes A et B (cf. annexe 6). \nCette possibilit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e par l'\u00c9tat , au travers de diff\u00e9rents outils permettant de \nprot\u00e9ger de toute urbanisation l'emprise fonci\u00e8re susceptible d'accueillir cette extension. \nPour ce faire :\n- un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) a d'abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral, n\u00b099-3787 \ndu 2 novembre 1999, relatif au projet de protection du d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon-\nSatolas. Celui-ci visait \u00e0 \u00e9viter \u00ab l'accueil de populations nouvelles dans des proportions \nsusceptibles de rendre plus difficile la sauvegarde du potentiel particulier du d\u00e9veloppement \nde l'a\u00e9roport \u00bb, en fixant des seuils \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil pouvant \u00eatre vis\u00e9e par les \ndocuments de planification communaux de l'\u00e9poque (plans d'occupation des sols) et en \nlimitant l'extension urbaine des communes limitrophes en direction de l'a\u00e9roport. \nCes mesures conservatoires avaient un caract\u00e8re transitoire, dans l'attente de l'adoption \nd'une Directive territoriale d'am\u00e9nagement (DTA) qui s'imposerait aux documents de \nplanification et d'un Plan d'exposition au Bruit (PEB) qui ma\u00eetriserait l'urbanisation aux abords \nde l'a\u00e9roport.\n-le Plan d'exposition au bruit (PEB) a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9vis\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0base\u00a0de\u00a0l'APPM\u00a0et\u00a0approuv\u00e9 \u00a0le\u00a028\u00a0juin\u00a0\n2002\u00a0\u00bb puis r\u00e9vis\u00e9 de nouveau en 2005 (rapport de pr\u00e9sentation du PEB de septembre 2005, \np.5). \u00ab\u00a0Le\u00a0PEB\u00a0est\u00a0un\u00a0instrument \u00a0juridique \u00a0destin\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0ma\u00eetriser \u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0encadrer \u00a0l'urbanisation \u00a0en\u00a0\nlimitant\u00a0les\u00a0droits\u00a0\u00e0\u00a0construire \u00a0dans\u00a0les\u00a0zones\u00a0de\u00a0bruit\u00a0au\u00a0voisinage \u00a0des\u00a0a\u00e9roports. \u00a0Ce\u00a0document\u00a0\nd'urbanisme \u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0annex\u00e9,\u00a0au\u00a0plan\u00a0local\u00a0d'urbanisme, \u00a0au\u00a0plan\u00a0de\u00a0sauvegarde \u00a0et\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0\nvaleur\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0carte\u00a0communale \u00a0des\u00a0communes \u00a0concern\u00e9es. \u00a0Les\u00a0dispositions \u00a0de\u00a0ces\u00a0documents\u00a0\ndoivent\u00a0\u00eatre\u00a0compatibles \u00a0avec\u00a0celles\u00a0du\u00a0PEB\u00a0\u00bb (idem, p.6).\n Il est aujourd'hui toujours en vigueur.\n- la Directive territoriale d'am\u00e9nagement (DTA) de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise -\u00e9voqu\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9demment- fut adopt\u00e9e en 2007 , puis modifi\u00e9e en 2015. Sa modification de 2015, portant \nsur le projet de la Plaine de Saint-Exup\u00e9ry dans lequel se situe l'a\u00e9roport, a int\u00e9gr\u00e9 des \norientations et des prescriptions sp\u00e9cifiques qui pr\u00e9voient respectivement \u00ab\u00a0la\u00a0pr\u00e9servation\u00a0\ndes\u00a0conditions \u00a0de\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0de\u00a0l'a\u00e9roport \u00a0sur\u00a0la\u00a0base\u00a0de\u00a0l'Avant-projet \u00a0de\u00a0plan\u00a0masse\u00a0\n(APPM)\u00a0du\u00a030\u00a0juin\u00a01999\u00a0\u00bb (p.55a) et \u00ab\u00a0la\u00a0d\u00e9finition \u00a0pr\u00e9alable \u00a0d'un\u00a0sch\u00e9ma\u00a0de\u00a0composition\u00a0\ng\u00e9n\u00e9rale \u00a0comprenant \u00a0les\u00a0principes \u00a0d'am\u00e9nagement \u00a0et\u00a0de\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0\u00e9conomique \u00a0de\u00a0la\u00a0\nplateforme \u00a0a\u00e9roportuaire\u00a0\u00bb (p.57b).\nLa DTA a \u00e9t\u00e9 traduite dans les SCoT concern\u00e9s par le projet global \u00ab Plaine Saint-Exup\u00e9ry \u00bb et, \nen particulier, dans le SCoT de l'agglom\u00e9ration lyonnaise (Sepal) o\u00f9 se situe l'a\u00e9roport. Les PLU \ndes communes concern\u00e9es par l'emprise du projet d'extension, \u00e0 savoir Pusignan, Colombier-\nSaugnieu, Genas, Saint-Laurent-de-M\u00fbre et Saint-Bonnet-de-M\u00fbre, se sont \u00e9galement mis en \ncompatibilit\u00e9 avec le ScoT dont elles rel\u00e8vent ( cf d\u00e9tail dans paragraphe ult\u00e9rieur).\nCependant, cette DTA n'est plus opposable aux documents d'urbanisme depuis 2021.\n21/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 57\n- la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) , datant de juillet 2007 et renouvel\u00e9e en juin 2016, avait \nvocation \u00e0 permettre l'acquisition prioritaire par l'\u00c9tat des t\u00e8nements n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de ce second doublet de pistes, d'infrastructures a\u00e9roportuaires li\u00e9es \u00e0 ce dernier, \nainsi que de zones d'activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre total de 928 ha (cf. annexe 1), conform\u00e9ment \nau d\u00e9veloppement ultime envisag\u00e9 depuis 1999.\nCette ZAD est caduque depuis le 6 juin 2022.\nAfin de pr\u00e9server le potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport, les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement \nont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es depuis 1999 au travers de diff\u00e9rents outils qui se sont succ\u00e9d\u00e9s dans le temps. \nCet enjeu de pr\u00e9servation reste aujourd'hui entier. En effet, la fin d'opposabilit\u00e9 de la DTA et la \ncaducit\u00e9 de la ZAD posent la question de p\u00e9rennit\u00e9 de cette pr\u00e9servation car reposant sur les seuls \nSCOT et plans locaux d'urbanisme du secteur concern\u00e9.\n22/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 58\nUNE PROTECTION NON P\u00c9RENNE\nLe terrain d'assiette de la zone de protection, objet du pr\u00e9sent projet, correspond \u00e0 celui de la ZAD \ndevenue aujourd'hui caduque. Il se trouve sur 5 communes : Pusignan, Colombier-Saugnieu, Genas, \nSaint-Laurent-de-M\u00fbre et Saint-Bonnet-de-M\u00fbre, toutes relevant du seul sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritoriale de l'agglom\u00e9ration lyonnaise (SCoT Sepal).\nA ce jour, les SCoT et plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concern\u00e9es par l'emprise \nrestent les seuls documents d'urbanisme opposables garants de cette pr\u00e9servation. \nCependant ils n'apportent pas la garantie d'une protection p\u00e9renne de la zone relevant du pr\u00e9sent \nprojet. \n1.A L'\u00c9CHELLE DES SCOT, SUITE \u00c0 LA FIN DE L'OPPOSABILIT\u00c9 DE LA \nDTA\nComme pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry est l'\u00e9picentre du territoire \nstrat\u00e9gique de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry pour lequel la Directive territoriale d'am\u00e9nagement (DTA) de \nl'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise, dans sa version modifi\u00e9e en 2015, a reconnu qu'il repr\u00e9sentait \u00ab \u00a0un\u00a0\nenjeu\u00a0majeur\u00a0dans\u00a0la\u00a0perspective \u00a0de\u00a0la\u00a0construction \u00a0d'une\u00a0aire\u00a0m\u00e9tropolitaine \u00a0solidaire \u00a0de\u00a0dimension\u00a0\ninternationale.\u00a0\u00bb( cf chapitre ci-avant).\nSi la DTA n'est plus opposable aux sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) depuis l'ordonnance \nn\u00b0 2020-745 du 17 juin 2020, les prescriptions contenues dans les SCoT de ce territoire PSE restent \napplicables jusqu'\u00e0 leur modification ou leur r\u00e9vision. \nAinsi, les ambitions de la Directive territoriale d'am\u00e9nagement continuent de vivre pour un temps \u00e0 \ntravers les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale qu'elle couvre (\u00e0 savoir les SCoT de l'agglom\u00e9ration \nlyonnaise, Nord Is\u00e8re, Boucles du Rh\u00f4ne en Dauphin\u00e9 et Bucopa).\nAujourd'hui, le SCoT de l'agglom\u00e9ration lyonnaise - sur le territoire duquel se trouve les terrains \nd'assiette qui permettraient le d\u00e9veloppement ultime de l'a\u00e9roport - pr\u00e9cise toujours que \n\u00ab\u00a0l'a\u00e9roport \u00a0de\u00a0Lyon\u00a0Saint-Exup\u00e9ry \u00a0constitue \u00a0une\u00a0opportunit\u00e9 \u00a0essentielle \u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0de\u00a0\nl'agglom\u00e9ration \u00a0lyonnaise \u00a0d'une\u00a0part,\u00a0et\u00a0pour\u00a0asseoir\u00a0son\u00a0rayonnement \u00a0international \u00a0d'autre\u00a0part.\u00a0Il\u00a0a\u00a0\nvocation \u00a0\u00e0\u00a0devenir\u00a0une\u00a0porte\u00a0d'entr\u00e9e \u00a0a\u00e9rienne \u00a0fran\u00e7aise \u00a0majeure, \u00a0profitant \u00a0notamment \u00a0de\u00a0sa\u00a0\nconnexion \u00a0au\u00a0r\u00e9seau\u00a0de\u00a0lignes\u00a0ferroviaires \u00a0\u00e0\u00a0grande\u00a0vitesse\u00a0et\u00a0des\u00a0possibilit\u00e9s \u00a0d'\u00e9largissement \u00a0de\u00a0son\u00a0\naire\u00a0de\u00a0chalandise \u00a0permises \u00a0par\u00a0sa\u00a0connexion \u00a0au\u00a0r\u00e9seau\u00a0TER.\u00a0\u00bb (p.24 du document d'orie ntation\u00a0et\u00a0\nd'objectifs).\nCependant, la r\u00e9vision du SCoT de l'agglom\u00e9ration lyonnaise a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2021, \npour une approbation envisag\u00e9e en 2025 ou 2026. Les orientations pr\u00e9sentes dans le SCoT actuel \npourraient donc \u00eatre remises en cause \u00e0 cette occasion.\n23/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 59\n2.ET PAR VOIE DE CONS\u00c9QUENCE \u00c0 L'\u00c9CHELLE DES PLU\nA l'\u00e9chelle inf\u00e9rieure, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent \u00eatre compatibles avec les sch\u00e9mas \nde coh\u00e9rence territoriale. Les cinq communes couvertes par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne ZAD \ndisposent chacune d'un plan local d'urbanisme opposable :\n-Colombier-Saugnieu : approuv\u00e9 le 28 juin 2017 et modifi\u00e9 le 12 octobre 2022;\n-Genas : approuv\u00e9 le 8 avril 2019 et modifi\u00e9 le 27 novembre 2023;\n- Saint-Bonnet-de-Mure : approuv\u00e9 le 8 avril 2019 ;\n-Saint-Laurent-de-Mure : approuv\u00e9 le 11 juillet 2012, r\u00e9vis\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2019 et modifi\u00e9 le 14 \navril 2022 ;\n-Pusignan : approuv\u00e9 le 9 novembre 2015 et modifi\u00e9 le 12 septembre 2016.\nEn compatibilit\u00e9 avec les orientations sup\u00e9rieures, les plans locaux d'urbanisme actuellement \nopposables classent la majeure partie du secteur de l'ancienne ZAD en zone agricole. Quelques \nparcelles sont r\u00e9pertori\u00e9es en zone naturelle ou en secteur de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es \n(STECAL). Ainsi, les r\u00e8glements des documents d'urbanisme actuellement applicables pr\u00e9servent \nglobalement la zone des constructions hors secteurs agricoles.\nN\u00e9anmoins, l\u00e0 aussi, cette pr\u00e9servation pourrait \u00eatre remise en question par une simple \nmodification ou une r\u00e9vision des documents d'urbanisme, dans le respect des documents \nsup\u00e9rieurs.\nCette absence de protection p\u00e9renne par les documents d'urbanisme se conjugue \u00e0 une faible \nma\u00eetrise fonci\u00e8re par la puissance publique sur cette zone puisque la majorit\u00e9 des terrains \nappartiennent aujourd'hui \u00e0 des acteurs priv\u00e9s, en particulier (pour 68 %) \u00e0 des personnes \nphysiques (voir figure ci-apr\u00e8s).\nCette multitude d'acteurs priv\u00e9s pourrait amener des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 pr\u00e9server cet \nespace si la protection juridique issue des documents de planification \u00e9tait remise en question.\n24/652021Source\u00a0:\u00a0Fichiers\u00a0FonciersDivers (< 1\u00a0% de la superficie)DEPARTEMENTSTRUCTURE AERIENNE ET STRUCTURE FLUVIALE OU MARITIMECONCESSIONNAIRE AUTOROUTIER ET STRUCTURE AERIENNEETAT ET STRUCTURE AERIENNECOMMUNE ETATPERSONNE PHYSIQUE\n0 ha100 ha200 ha300 ha400 ha500 ha600 ha700 ha3 %1 %1 %1 %3 %9 %14 %68 %Propri\u00e9taires des parcelles\np\u00e9rim\u00e8tres de la ZAD de Saint-Exup\u00e9ry69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 60\nEn outre, l'usage du sol sur ce p\u00e9rim\u00e8tre est tr\u00e8s majoritairement tourn\u00e9 vers l'agriculture (\u00e0 95,5 %), \navec des cultures ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de protection particuli\u00e8re, telles que celles des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille \net du ma\u00efs, ainsi que du colza et des prairies.\nSource : Occupation des sols produite par CESBIO - Theia\n25/65C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paillesMa\u00efsColzaPrairiesFor\u00eats de feuillusUrbain DiffusTournesolSojaFor\u00eats de conif\u00e8resPelousesVignes\n050100150200250300350400Occupation du sol de la ZAD Saint-Exup\u00e9y\nSurface en ha69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 61\nUNE VOLONT\u00c9 DE PROTECTION TOUJOURS D'ACTUALIT\u00c9\nA l'initiative des pr\u00e9fets du Rh\u00f4ne et de l'Is\u00e8re, une mission de conseil et d'assistance sur la Plaine \nSaint-Exup\u00e9ry a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par des inspecteurs du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du \nd\u00e9veloppement durable (CGEDD) entre septembre 2021 et f\u00e9vrier 2022 : celle-ci a abouti \u00e0 un \ncertain nombre de recommandations quant \u00e0 l'am\u00e9nagement de ce territoire strat\u00e9gique et mis en \nexergue les principaux enjeux pour l'\u00c9tat sur ce projet.\nConcernant sp\u00e9cifiquement l'a\u00e9roport de Lyon - Saint-Exup\u00e9ry, le rapport de conclusions pr\u00e9cise \nque la r\u00e9alisation d'un second doublet de pistes \u00e0 l'a\u00e9roport est aujourd'hui un projet en attente \ndont la faisabilit\u00e9 doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Du fait de l'absence de besoin en termes de trafic a\u00e9rien \u00e0 \ncourt et moyen terme, il ne devrait en effet pas \u00eatre d'actualit\u00e9 avant un horizon \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2050. Ce \nreport est confort\u00e9 par l'article 146 de la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le \nd\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, qui demande la \ncompensation totale des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es \u00e0 toute nouvelle extension \na\u00e9roportuaire. \nAvec 10 millions de passagers en 2023, l'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport Lyon - Saint-Exup\u00e9ry s'inscrit dans une \nreprise de trafic qui repr\u00e9sente 85 % de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2019 (avant Covid) avec une affluence \nde 11,7 millions de passagers. A\u00e9roports de Lyon \u2013 \u00e0 qui l'\u00c9tat a conc\u00e9d\u00e9 jusqu'en 2047 \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation des a\u00e9roports de Saint-Exup\u00e9ry et de Lyon-Bron - estime que le \ntrafic de 2019 sera \u00e0 nouveau atteint d'ici 2 \u00e0 3 ans. Le fret a presque retrouv\u00e9 son niveau d'avant \npand\u00e9mie avec 96 % de recouvrement des volumes transport\u00e9s en 2019.\nLes inspecteurs rappellent que : \u00ab\u00a0C'est\u00a0en\u00a0tout\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0cause\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00c9tat,\u00a0autorit\u00e9 \u00a0conc\u00e9dante \u00a0de\u00a0\nl'a\u00e9roport \u00a0et\u00a0garant de la prise en compte des enjeux de long terme \u00a0au-del\u00e0\u00a0de\u00a0l'\u00e9ch\u00e9ance \u00a0de\u00a0la\u00a0\nconcession, \u00a0\u00e0\u00a0qui\u00a0il\u00a0revient\u00a0de\u00a0trancher \u00a0in\u00a0fine\u00a0[la\u00a0question \u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9servation \u00a0des\u00a0futures\u00a0pistes],\u00a0apr\u00e8s\u00a0\nconcertation \u00a0bien\u00a0s\u00fbr\u00a0avec\u00a0ses\u00a0partenaires \u00a0locaux\u00a0et\u00a0son\u00a0concessionnaire\u00a0\u00bb (p.54 du rapport).\nLe rapport indique qu'il est aujourd'hui bien difficile d'imaginer ce que seront, d'ici 20 \u00e0 30 ans, \u00e0 la \nfois les performances des a\u00e9ronefs en termes d'\u00e9missions de bruits comme de gaz \u00e0 effet de serre \n(cf. d\u00e9claration de Toulouse en f\u00e9vrier 2022 sur la d\u00e9carbonation du transport a\u00e9rien), ainsi que la \npart modale de l'avion dans les besoins en mobilit\u00e9 \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.\nLes inspecteurs recommandent donc, \u00ab\u00a0dans\u00a0une\u00a0logique\u00a0de\u00a0pr\u00e9caution \u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9servation \u00a0de\u00a0\nl'avenir\u00a0\u00bb, tenant compte du manque de visibilit\u00e9 sur les \u00e9volutions technologiques des a\u00e9ronefs et \nsur les demandes de mobilit\u00e9 \u00e0 20 ou 30 ans, de \u00ab\u00a0privil\u00e9gier \u00a0le\u00a0maintien \u00a0des\u00a0r\u00e9servations \u00a0des\u00a0futures\u00a0\npistes\u00a0afin\u00a0de\u00a0prot\u00e9ger \u00a0leur\u00a0faisabilit\u00e9 \u00a0et\u00a0ne\u00a0pas\u00a0dilapider \u00a0leur\u00a0exceptionnel \u00a0potentiel \u00a0pr\u00e9serv\u00e9 \u00a0depuis\u00a0\npr\u00e8s\u00a0de\u00a0cinquante \u00a0ans\u00a0\u00bb (p.55).\n\u25ba M\u00eame si le projet de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport n'est pas d'actualit\u00e9, sa faisabilit\u00e9 doit \n\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Les r\u00e9servations de ses capacit\u00e9s physiques de d\u00e9veloppement restent \ntoujours opportunes pour pr\u00e9server l 'avenir et ne pas ob\u00e9rer du d\u00e9veloppement potentiel de \nl'a\u00e9roport sur le long terme, qui de plus s'inscrit, comme nous l'avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, au \nc\u0153ur d'enjeux de d\u00e9veloppement territoriaux de long terme et d'envergure reconnus de \nmani\u00e8re partenariale au travers de la DTA de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise. \nCe d\u00e9veloppement potentiel et sa protection continuent donc \u00e0 faire partie des \npr\u00e9occupations que l'\u00c9tat, en tant que garant de la prise en compte des enjeux de long \nterme, se doit de faire pr\u00e9valoir.\n26/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 62\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction\nD\u00e9partementale desD U RH \u00d4 N E Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCHAPITRE 3 :\nD\u00c9FINITION DU PROJET DE \nPROTECTION DU POTENTIEL DE \nD\u00c9VELOPPEMENT DE L'A\u00c9ROPORT \nLYON SAINT-EXUP\u00c9RY\nsynth\u00e8se des enjeux : un projet de \nprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 \npublique, destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \nop\u00e9ration d'\u00e9quipement\nquel p\u00e9rim\u00e8tre continuer \u00e0 prot\u00e9ger et avec \nquel outil ?\nprescriptions du projet \n27 /65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 63\nSYNTH\u00c8SE DES ENJEUX : UN PROJET DE PROTECTION \nPR\u00c9SENTANT UN CARACT\u00c8RE D 'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE \nDESTIN\u00c9 \u00c0 LA R\u00c9ALISATION D'UNE OP\u00c9RATION \nD'\u00c9QUIPEMENT\nComme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le d\u00e9veloppement ultime de l'a\u00e9roport est pr\u00e9vu, depuis le milieu \ndes ann\u00e9es 1970, par un Avant-projet de plan masse (APPM) dont la derni\u00e8re version a \u00e9t\u00e9 \napprouv\u00e9e par le Ministre de l'\u00c9quipement, des Transports et du Logement en 1999. Celle-ci a servi \n\u00e0 l'\u00e9laboration du Plan d'exposition au bruit (PEB) et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9 dans les Grandes \norientations strat\u00e9giques (GOS) de d\u00e9veloppement des infrastructures et installations de l'a\u00e9roport \nde Lyon Saint-Exup\u00e9ry ainsi que dans son Sch\u00e9ma de composition g\u00e9n\u00e9rale (SCG) arr\u00eat\u00e9 en juillet \n2015.\nLe pr\u00e9sent rapport rappelle en quoi l'a\u00e9roport et la protection de son potentiel de d\u00e9veloppement \nfont partie des pr\u00e9occupations que l'\u00c9tat doit faire pr\u00e9valoir.\nCette volont\u00e9 de pr\u00e9server les conditions de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport est une constante pour \nl'\u00c9tat depuis 1999. Toujours d'actualit\u00e9, elle rel\u00e8ve d' un enjeu de longue date associ\u00e9 \u00e0 des enjeux \nstrat\u00e9giques de d\u00e9veloppement territorial de l'espace strat\u00e9gique de la Plaine de Saint-Exup\u00e9ry, et \nin fine de d\u00e9veloppement de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise et de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. \nCe projet de protection du potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry est un \nprojet clairement d\u00e9fini - au travers notamment de l'APPM- et d'une certaine ampleur destin\u00e9 \u00e0 \npermettre la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'\u00e9quipement (a\u00e9roportuaire). L'int\u00e9r\u00eat de son \nd\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 reconnu dans diff\u00e9rents documents d'urbanisme dont en particulier, et ce de \nmani\u00e8re partenariale, au travers de la DTA de l'aire m\u00e9tropolitaine lyonnaise, conduisant \u00e0 pr\u00e9server \nles conditions de ce d\u00e9veloppement par la ma\u00eetrise de l'urbanisation sur le secteur concern\u00e9.\nIl est reconnu de longue date, non pas comme un fin en soi, mais comme une des clefs d'un projet \nde long terme et d'envergure dont l'\u00c9tat, en tant que garant de la prise en compte des enjeux de \nlong terme, se doit de pr\u00e9server les conditions de r\u00e9alisation. \nSuite \u00e0 la fin d'opposabilit\u00e9 de la DTA et \u00e0 la caducit\u00e9 de la ZAD, les PLU seuls des communes \nconcern\u00e9es ne permettent pas de garantir une protection p\u00e9renne dans le temps de ces conditions \nde d\u00e9veloppement, d'autant plus qu'une forte pression fonci\u00e8re s'exerce sur cette zone alors que \ntoute urbanisation et toute densification de la population \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport serait de nature \n\u00e0 compromettre son d\u00e9veloppement.\nAfin de ne pas ob\u00e9rer l'avenir, et ce dans un contexte de pression fonci\u00e8re grandissante, l'objectif \ndu pr\u00e9sent projet est donc de poursuivre la protection du potentiel de d\u00e9veloppement de \nl'a\u00e9roport engag\u00e9e depuis 1999. Il permet ainsi de pr\u00e9server les conditions de ce d\u00e9veloppement \npar la ma\u00eetrise de l'urbanisation sur le secteur concern\u00e9.\nAfin que les inconv\u00e9nients occasionn\u00e9s par le projet restent minimes par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'il \nrepr\u00e9sente, il s'agit bien de s'inscrire dans la continuit\u00e9 des actions qui ont permis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \nde pr\u00e9server de l'urbanisation la zone o\u00f9 est pr\u00e9vu le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport, et ce, sans \najouter de contraintes suppl\u00e9mentaires.\n28/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 64\nQUEL P\u00c9RIM\u00c8TRE CONTINUER \u00c0 PROT\u00c9GER ET AVEC QUEL \nOUTIL ?\nDans la continuit\u00e9 des actions de protection men\u00e9es de longue date, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nretenu est donc celui de l'ancienne ZAD, mise en place en 2007 et devenue caduque en 2022, sur \nlequel le projet vise \u00e0 maintenir les dispositions actuelles limitant l'urbanisation dans les documents \nde planification PLU et SCoT. \nIl correspond \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant 928 hectares de la zone d'implantation des futures pistes \nOuest (cf carte en annexe 1).\nCe p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 un secteur allant au-del\u00e0 des simples r\u00e9servations de pistes et o\u00f9 une \nurbanisation et/ou densification de l'habitat est susceptible de rendre plus difficile la sauvegarde du \npotentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport, en raison d'une g\u00eane globale pouvant \u00eatre ressentie par \ncertains riverains. D\u00e9fini lors des r\u00e9flexions ayant conduit \u00e0 la mise en place des pr\u00e9c\u00e9dents outils \nde protection, il n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 aujourd'hui.\nL'objectif recherch\u00e9 par le pr\u00e9sent projet est bien de s'inscrire dans la continuit\u00e9 des outils mis en \nplace pr\u00e9c\u00e9demment , et notamment de la volont\u00e9 act\u00e9e de mani\u00e8re partenariale au travers de la \nDTA d'encadrer et pr\u00e9server de l'urbanisation ce secteur afin de pr\u00e9server les perspectives de \nd\u00e9veloppement de la plateforme a\u00e9roportuaire .\nEn outre, le maintien de ces r\u00e9servations participe \u00e9galement au maintien en zone naturelle et \nagricole de cette partie de l'Est-lyonnais soumis \u00e0 une pression fonci\u00e8re tr\u00e8s importante, maintien \nvoulu dans le cadre de la DTA et par les partenaires locaux comme vu pr\u00e9c\u00e9demment. Un abandon \ndes r \u00e9servations des pistes Ouest serait ainsi susceptible de cr\u00e9er un appel d'air en mati\u00e8re \nd'urbanisation et de d\u00e9s\u00e9quilibrer ce territoire notamment en termes d'usages.\nPour ce faire il est aujourd'hui propos\u00e9 de continuer de prot\u00e9ger ce p\u00e9rim\u00e8tre en ce qu'il repr\u00e9sente \nun potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry, au travers de la r\u00e9alisation \nd'un Projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nLa ZAD est un outil avant tout foncier et non pas un document d'urbanisme, dont la cr\u00e9ation en \n2007 r\u00e9pondait \u00e0 la volont\u00e9 de s'assurer par anticipation de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'assiette des \nfutures pistes dont l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation \u00e9tait alors susceptible de se rapprocher. Devenue \ncaduque le 6 juin 2022, la ZAD ne pouvait pas \u00eatre renouvel\u00e9e, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ne pouvant \nexc\u00e9der 6 ans. Son renouvellement n'appara\u00eet de toute fa\u00e7on pas pertinent aujourd'hui, en raison \nde l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation lointaine.\nLe Projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral - d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 en 1999 mais qui n'avait alors qu'un caract\u00e8re transitoire \ndans l'attente du PEB et de la DTA - para\u00eet l'outil de protection le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation actuelle \net \u00e0 l'objectif recherch\u00e9. Cet outil doit ainsi permettre de garantir le maintien des dispositions \nactuelles limitant l'urbanisation sur le p\u00e9rim\u00e8tre dans les documents de planification PLU et SCoT, \nsuite \u00e0 la fin d'opposabilit\u00e9 de la DTA.\n29/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 65\nPRESCRIPTIONS DU PROJET \nAfin de ne pas ob\u00e9rer la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser, lorsqu'il serait devenu pertinent, le d\u00e9veloppement \nultime de l'a\u00e9roport, le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 \u00e9viter toute urbanisation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne \nzone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (voir cartes et liste des parcelles concern\u00e9es e n annexes 7 et 8) en \npr\u00e9servant, jusqu'\u00e0 nouvel ordre, sa vocation agricole et naturelle actuelle, sans possibilit\u00e9 de \nconstruction nouvelle.\nPour ce faire, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9sent\u00e9 en annexes 7 et 8 du pr\u00e9sent rapport de \npr\u00e9sentation : \n-les zones A et N des plans locaux d'urbanisme des communes cit\u00e9es en page 24 du pr\u00e9sent \nrapport, et opposables \u00e0 la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au projet de \nprotection du potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry, ne peuvent \u00eatre \nr\u00e9duites et les r\u00e8glements ne peuvent \u00e9volu\u00e9s hormis si ceux-ci sont plus restrictifs en mati\u00e8re \nde destinations et sous-destinations autoris\u00e9es ainsi qu'en mati\u00e8re de r\u00e8gles d'implantation ;\n-les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme des communes cit\u00e9es en page 24 du pr\u00e9sent \nrapport, et opposables \u00e0 la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au projet de \nprotection du potentiel de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport Lyon Saint-Exup\u00e9ry, ne peuvent \u00eatre \n\u00e9tendues et les r\u00e8glements ne peuvent pas \u00eatre plus permissifs en mati\u00e8re d'urbanisation. Ces \ndispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la zone AUi (parcelles cadastr\u00e9es ZS 24, ZS 98 et ZS 143) de \nla commune de Pusignan.\n30/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 66\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction\nD\u00e9partementale desD U RH \u00d4 N E Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXES\nannexe 1 : p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne ZAD\nannexe 2 : p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi de la Plaine Saint-Exup\u00e9ry\nannexe 3 : p\u00e9rim\u00e8tre de l' AAV de Lyon\nannexe 4 : occupation du sol sur le p\u00e9rim\u00e8tre Plaine \nSaint-Exup\u00e9ry\nannexe 5 : occupation du sol sur le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'ancienne ZAD\nannexe 6 : plan d'implantation approuv\u00e9 en 1999 par \nd\u00e9cision minist\u00e9rielle portant approbation de l' APPM\nannexe 7 : liste des parcelles concern\u00e9es par les \nprescriptions du projet\nannexe 8 : cartographies des parcelles concern\u00e9es \npar les prescriptions du projet\n31 /65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 67\n\\\nOLOMBIER-SAUGNIEUAr RSRAIN+ Ne MisAE ead \u00e0 }+ eo\nfiawk ate. AR TS Et\u00bb\n~ \\\nPUSIGNAN _\n\u00a3 \u00ce / ; Ny\nSAINT-LAURENT-DE-MURE 44).P\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD\n1 ~~ Lin ti\nSAINT-BONNET-DE-MURE | \u00a9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU RHONE\nl| ad |\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8treES zp\nRenouvellement de la ZAD de l'a\u00e9roport Lyon-Saint-Exup\u00e9ry / mai 2015Parcelles\ncadastrales/\ncommunalesLimitesCL]\nANNEXE 1 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ANCIENNE ZAD, ACT\u00c9E EN 2007 ET \nRENOUVEL\u00c9E EN 2016\n32/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 68\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDU RHONE des Territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPlaine Saint-Exup\u00e9ry\nContours administratifs autour de la ZAD\nZAD (Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9e) D\nCommune [_]\nEPCI El\n3CM D\u00e9partement ft\nCCMP CCPA\n|.\n Pusignan\nSaint-\nLaurent-Villette-\nd'AnthonAnthon\nJanneyrias\nM\u00e9tropole\nde LyonCh\u00e6&agneux\nColombier-\nSaugnieu\nRHONE\nPierre-\nde-\nChandieu\nSaint\nQuentin\nFallavierLa Verpilli\u00e8re\nVillefontaine\nD Sources : ODT AU RhineFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2022, \u00a9 IGN Paris - \u00c9dit\u00e9e le : 13/07/2022 - Diffusion : libre\nANNEXE 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE \u00c9LARGI DE LA PLAINE SAINT-\nEXUP\u00c9RY DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET\n33/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 69\na ~\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE des territoires\nLibert\u00e9\nExgalit\u00e9\nFratern\nEPCI \u00a9\nCommune \u2014\nANNEXE 3: P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'AIRE D'ATTRACTION DE LA VILLE \n(AAV) DE LYON\n34/65\nPlaine Saint-Exup\u00e9ry69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 70\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDU RHONE des Territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nOccupation du sol\nde la plaine de Saint-Exup\u00e9ry\nP\u00e9rim\u00e8tre de la plaine de Saint-Exup\u00e9ry\nZone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9e\nOccupation du sol\nSurface artificialis\u00e9e DM\nSurface agricole\nSurface naturelle D\nSurface en eau D\nf\nSR SR km Sources : THEIA / CESBIO\nFond de carte: BDTOPO \u00ae - 2020, BDORTHO \u00ae 2020, \u00a9 IGN Paris - Edit\u00e9e le : 11/05/2023 - Diffusion : libre\nANNEXE 4 : OCCUPATION DU SOL SUR LE P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA PLAINE \nSAINT-EXUP\u00c9RY\n35/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 71\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDU RHONE des Territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nOccupation du sol\nfea) | 1 1\ncoo, As ; Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9e\nOccupation du sol\n2 - Urbain Diffus\n5 - Colza\n6 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 pailles DM\n8 - Soja\n9 - Tournesol\n10 - Mais\n13 - Prairies\n15-Vignes DM\n16 - For\u00eats de feuillus\n17 - For\u00eats de conif\u00e8res Mil\n18 - Pelouses DM\nSources : THEIA / CESBIO\nFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2020, BDORTHO \u00ae 2020, \u00a9 IGN Paris - Edit\u00e9e le : 30/05/2022 -\nDiffusion : libre\nANNEXE 5: OCCUPATION DU SOL SUR LE P\u00c9RIM\u00c8TRE DE \nL'ANCIENNE ZAD SAINT-EXUP\u00c9RY\nSOURCES \u00a0:\u00a0THEIA\u00a0/\u00a0CESBIO\n36/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 72\njosenn Rite sn non snmmmness.Ter =' Lex AIG4 es +Lf SA \\/PUS = :or D =keet Cx ;OX NORRIS VAeee CO OEE1 NZ RRne COCO am\u2014\u2014\u2014\u2014 =\nANNEXE 6 : PLAN D'IMPLANTATION APPROUV\u00c9 EN 1999 \nPAR D\u00c9CISI ON MINIST\u00c9RIELLE PORTANT APPROBATION DE \nL'APPM (SOURCE : DGAC)\n37/65\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 73\nANNEXE 7 : LISTE DES PARCELLES CONCERN\u00c9ES PAR LES \nPRESCRIPTIONS DU PROJET\nSources\u00a0:\u00a0plan\u00a0cadastral \u00a0informatis\u00e9, \u00a0g\u00e9r\u00e9\u00a0par\u00a0la\u00a0Direction \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0des\u00a0Finances \u00a0Publiques \u00a0(DGFiP),\u00a0\nmill\u00e9sime \u00a01er\u00a0juillet\u00a02024.\n1.SYNTH\u00c8SE DU PARCELLAIRE\nNombre\nde parcellesTotal de surface (m\u00b2)\ndes parcellesDont surface (m\u00b2) incluse\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\n 608 9 354 325 8 900 986\nCommuneNombre\nde parcellesTotal de surface (m\u00b2)\ndes parcellesDont surface (m\u00b2) incluse\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-\nSaugnieu158 2 649 053 2 648 877\n Genas 134 2 355 265 2 317 948\n Pusignan 91 1 643 008 1 547 383\n Saint-Bonnet-\nde-Mure139 1 723 499 1 460 559\n Saint-Laurent-\nde-Mure86 983 500 926 221\n2.\u00c9TAT PARCELLAIRE PAR COMMUNE\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZB00012 400 100\nColombier-Saugnieu ZB000218 200 100\nColombier-Saugnieu ZB0003950 100\nColombier-Saugnieu ZB0004980 100\nColombier-Saugnieu ZB0005140 100\nColombier-Saugnieu ZB00065 040 100\nColombier-Saugnieu ZB00073 980 100\nColombier-Saugnieu ZB00088 050 100\n38/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 74\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZB00093 830 100\nColombier-Saugnieu ZB00108 030 100\nColombier-Saugnieu ZB00113 890 100\nColombier-Saugnieu ZB00124 020 100\nColombier-Saugnieu ZB00133 920 100\nColombier-Saugnieu ZB00143 770 100\nColombier-Saugnieu ZB00157 830 100\nColombier-Saugnieu ZB001613 710 100\nColombier-Saugnieu ZB00176 700 100\nColombier-Saugnieu ZB00184 060 100\nColombier-Saugnieu ZB001912 250 100\nColombier-Saugnieu ZB00208 650 100\nColombier-Saugnieu ZB002117 580 100\nColombier-Saugnieu ZB00225 070 100\nColombier-Saugnieu ZB00233 940 100\nColombier-Saugnieu ZB00249 650 100\nColombier-Saugnieu ZB002516 150 100\nColombier-Saugnieu ZB00265 580 100\nColombier-Saugnieu ZB00277 750 100\nColombier-Saugnieu ZB00287 430 100\nColombier-Saugnieu ZB00295 640 100\nColombier-Saugnieu ZB00303 920 100\nColombier-Saugnieu ZB00312 650 100\nColombier-Saugnieu ZB003219 230 100\nColombier-Saugnieu ZB003313 190 100\nColombier-Saugnieu ZB00344 560 100\nColombier-Saugnieu ZB00354 050 100\nColombier-Saugnieu ZB00361 980 100\nColombier-Saugnieu ZB00373 860 100\nColombier-Saugnieu ZB00383 590 100\nColombier-Saugnieu ZB00396 750 100\nColombier-Saugnieu ZB00403 920 100\nColombier-Saugnieu ZB00413 760 100\n39/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 75\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZB004215 890 100\nColombier-Saugnieu ZB004311 280 100\nColombier-Saugnieu ZB00444 200 100\nColombier-Saugnieu ZB0045349 599 100\nColombier-Saugnieu ZB00465 100\nColombier-Saugnieu ZC0001143 310 100\nColombier-Saugnieu ZC00022 390 100\nColombier-Saugnieu ZC000336 000 100\nColombier-Saugnieu ZC00043 720 100\nColombier-Saugnieu ZC00057 630 100\nColombier-Saugnieu ZC00068 800 100\nColombier-Saugnieu ZC000718 000 100\nColombier-Saugnieu ZC00084 060 100\nColombier-Saugnieu ZC000915 430 100\nColombier-Saugnieu ZC00108 360 100\nColombier-Saugnieu ZC0011930 100\nColombier-Saugnieu ZC0012250 100\nColombier-Saugnieu ZC00132 360 100\nColombier-Saugnieu ZC00142 440 100\nColombier-Saugnieu ZC001532 640 100\nColombier-Saugnieu ZC00169 030 100\nColombier-Saugnieu ZC00172 850 100\nColombier-Saugnieu ZC00197 300 100\nColombier-Saugnieu ZC00205 060 100\nColombier-Saugnieu ZC002122 980 100\nColombier-Saugnieu ZC002239 850 100\nColombier-Saugnieu ZC002314 610 100\nColombier-Saugnieu ZC00242 650 100\nColombier-Saugnieu ZC00252 550 100\nColombier-Saugnieu ZC00262 640 100\nColombier-Saugnieu ZC00272 730 100\nColombier-Saugnieu ZC00285 480 100\nColombier-Saugnieu ZC003030 000 100\n40/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 76\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZC00319 960 100\nColombier-Saugnieu ZC00325 980 100\nColombier-Saugnieu ZC003314 180 100\nColombier-Saugnieu ZC00344 730 100\nColombier-Saugnieu ZC00354 540 100\nColombier-Saugnieu ZC00362 940 100\nColombier-Saugnieu ZC003721 750 100\nColombier-Saugnieu ZC003813 820 100\nColombier-Saugnieu ZC003944 500 100\nColombier-Saugnieu ZC00403 930 100\nColombier-Saugnieu ZC00412 740 100\nColombier-Saugnieu ZC00422 720 100\nColombier-Saugnieu ZC00432 910 100\nColombier-Saugnieu ZC00447 800 100\nColombier-Saugnieu ZC004535 900 100\nColombier-Saugnieu ZC00463 020 100\nColombier-Saugnieu ZC004739 130 100\nColombier-Saugnieu ZC00488 100 100\nColombier-Saugnieu ZC00493 300 100\nColombier-Saugnieu ZC00501 020 100\nColombier-Saugnieu ZC00512 940 100\nColombier-Saugnieu ZC005229 780 100\nColombier-Saugnieu ZC005313 650 100\nColombier-Saugnieu ZC00544 810 100\nColombier-Saugnieu ZC00558 480 100\nColombier-Saugnieu ZC005610 400 100\nColombier-Saugnieu ZC00572 600 100\nColombier-Saugnieu ZC00588 670 100\nColombier-Saugnieu ZC005921 000 100\nColombier-Saugnieu ZC006034 300 100\nColombier-Saugnieu ZC0061130 100\nColombier-Saugnieu ZC00627 080 100\nColombier-Saugnieu ZC006713 300 100\n41/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 77\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZC006819 160 100\nColombier-Saugnieu ZC007121 338 100\nColombier-Saugnieu ZC00734 544 100\nColombier-Saugnieu ZC00748 448 100\nColombier-Saugnieu ZC007626 860 100\nColombier-Saugnieu ZC007711 020 100\nColombier-Saugnieu ZC00781 650 100\nColombier-Saugnieu ZW000112 000 100\nColombier-Saugnieu ZW000291 950 100\nColombier-Saugnieu ZW00036 660 100\nColombier-Saugnieu ZW00049 020 100\nColombier-Saugnieu ZW000539 280 100\nColombier-Saugnieu ZW000639 300 100\nColombier-Saugnieu ZW000748 100 100\nColombier-Saugnieu ZW0009950 100\nColombier-Saugnieu ZW00105 400 100\nColombier-Saugnieu ZW00112 100 100\nColombier-Saugnieu ZW001284 560 100\nColombier-Saugnieu ZW001361 840 100\nColombier-Saugnieu ZW00143 600 100\nColombier-Saugnieu ZW001764 000 100\nColombier-Saugnieu ZW001843 870 100\nColombier-Saugnieu ZW001918 300 100\nColombier-Saugnieu ZW00208 110 100\nColombier-Saugnieu ZW00217 920 100\nColombier-Saugnieu ZW002237 950 100\nColombier-Saugnieu ZW00237 000 100\nColombier-Saugnieu ZW002419 200 100\nColombier-Saugnieu ZW002519 060 100\nColombier-Saugnieu ZW002678 840 100\nColombier-Saugnieu ZW002790 860 100\nColombier-Saugnieu ZW002815 290 100\nColombier-Saugnieu ZW002923 160 100\n42/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 78\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nColombier-Saugnieu ZW003022 040 100\nColombier-Saugnieu ZW003127 700 100\nColombier-Saugnieu ZW003231 380 100\nColombier-Saugnieu ZW003367 350 100\nColombier-Saugnieu ZW004120 100\nColombier-Saugnieu ZW004240 100\nColombier-Saugnieu ZW00431 955 100\nColombier-Saugnieu ZW0044120 100\nColombier-Saugnieu ZW0045700 100\nColombier-Saugnieu ZW0048112 100\nColombier-Saugnieu ZW00531 343 100\nColombier-Saugnieu ZW005427 089 99,4\nColombier-Saugnieu ZW0055200 100\nColombier-Saugnieu ZW005620 660 100\nColombier-Saugnieu ZW00573 084 100\nColombier-Saugnieu ZW0058326 100\nColombier-Saugnieu ZW005927 115 100\nColombier-Saugnieu ZW006810 695 100\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nGenas ZA002329 320 100\nGenas ZA002416 610 100\nGenas ZA00259 560 100\nGenas ZA002638 920 100\nGenas ZA002747 820 100\nGenas ZA00332 760 100\nGenas ZA003456 540 100\nGenas ZA003729 030 100\nGenas ZA00388 730 100\nGenas ZA003922 870 100\nGenas ZA004021 920 100\n43/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 79\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nGenas ZA00415 160 100\nGenas ZA004236 600 100\nGenas ZA00432 400 100\nGenas ZA00442 400 100\nGenas ZA004568 120 100\nGenas ZA00461 540 63,8\nGenas ZA004737 470 100\nGenas ZA004827 390 58,0\nGenas ZA009227 800 100\nGenas ZA009320 300 100\nGenas ZB001111 660 100\nGenas ZB00128 940 100\nGenas ZB0013320 21,0\nGenas ZB001434 740 75,3\nGenas ZB00151 600 73,2\nGenas ZB001614 200 100\nGenas ZB001718 750 100\nGenas ZB001832 290 100\nGenas ZB00191 470 100\nGenas ZB002013 870 100\nGenas ZB002119 770 100\nGenas ZB002211 750 100\nGenas ZB0023920 100\nGenas ZB002412 470 100\nGenas ZB002543 100 100\nGenas ZB002611 050 100\nGenas ZB00271 460 100\nGenas ZB002820 030 100\nGenas ZB002942 000 100\nGenas ZB003025 700 100\nGenas ZB00313 860 100\nGenas ZB003212 010 100\nGenas ZB00331 220 100\n44/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 80\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nGenas ZB003420 100 100\nGenas ZB003510 050 100\nGenas ZB003611 480 100\nGenas ZB003718 230 100\nGenas ZB003836 800 100\nGenas ZB003928 280 100\nGenas ZB00402 610 100\nGenas ZB004141 550 100\nGenas ZB004265 700 100\nGenas ZB00432 250 85,2\nGenas ZB004412 480 100\nGenas ZB004528 550 100\nGenas ZB004678 920 100\nGenas ZB00476 000 100\nGenas ZB004834 560 100\nGenas ZB005016 700 100\nGenas ZB00582 120 28,7\nGenas ZB00703 965 100\nGenas ZB007113 235 100\nGenas ZC000535 530 100\nGenas ZC000619 500 100\nGenas ZC00073 670 100\nGenas ZC00082 560 100\nGenas ZC00097 150 100\nGenas ZC001015 740 100\nGenas ZC00112 660 89,2\nGenas ZC00125 250 100\nGenas ZC00135 330 100\nGenas ZC00146 360 100\nGenas ZC001516 330 100\nGenas ZC00165 320 100\nGenas ZC001716 170 100\nGenas ZC001811 800 100\n45/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 81\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nGenas ZC001915 700 100\nGenas ZC002029 110 100\nGenas ZC00213 580 100\nGenas ZC00229 320 100\nGenas ZC0023790 100\nGenas ZC00244 040 100\nGenas ZC00252 610 100\nGenas ZC002634 390 100\nGenas ZC002722 700 100\nGenas ZC00287 420 100\nGenas ZC00297 420 100\nGenas ZC00301 210 100\nGenas ZC00312 600 100\nGenas ZC00328 800 100\nGenas ZC003316 800 100\nGenas ZC003421 420 100\nGenas ZC003513 160 100\nGenas ZC00362 260 100\nGenas ZC00372 160 100\nGenas ZC00382 370 100\nGenas ZC00392 470 100\nGenas ZC00401 140 100\nGenas ZC00411 150 100\nGenas ZC00422 290 100\nGenas ZC004313 960 100\nGenas ZC004413 740 100\nGenas ZC004510 380 100\nGenas ZC004642 010 100\nGenas ZC004711 400 100\nGenas ZC00481 410 56,7\nGenas ZC004915 160 100\nGenas ZC005860 380 100\nGenas ZC005914 820 100\n46/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 82\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nGenas ZC006010 160 100\nGenas ZC006110 250 100\nGenas ZC00624 210 100\nGenas ZC00633 400 100\nGenas ZC00642 660 100\nGenas ZC006532 970 100\nGenas ZC00662 820 100\nGenas ZC006714 300 100\nGenas ZC0069167 860 100\nGenas ZC00706 265 100\nGenas ZC007418 645 28,9\nGenas ZC007518 645 100\nGenas ZC007613 910 100\nGenas ZC007822 460 100\nGenas ZC007922 460 100\nGenas ZC00808 220 100\nGenas ZS000110 660 100\nGenas ZS000218 440 100\nGenas ZS000355 700 100\nGenas ZS0004840 100\nGenas ZS000514 540 100\nGenas ZS000615 920 100\nGenas ZS000819 185 100\nGenas ZS000919 185 100\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nPusignan ZS00128 740 100\nPusignan ZS00154 560 100\nPusignan ZS00183 120 100\nPusignan ZS002143 660 100\nPusignan ZS00228 040 100\n47/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 83\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nPusignan ZS00241 280 99,9\nPusignan ZS00288 249 89,1\nPusignan ZS009856 100\nPusignan ZS01219 928 100\nPusignan ZS01227 712 100\nPusignan ZS012395 060 100\nPusignan ZS012421 177 100\nPusignan ZS01253 765 100\nPusignan ZS01264 908 100\nPusignan ZS012736 301 100\nPusignan ZS01284 876 100\nPusignan ZS01298 123 100\nPusignan ZS013044 146 100\nPusignan ZS013110 463 100\nPusignan ZS01327 256 100\nPusignan ZS013321 595 100\nPusignan ZS01344 480 100\nPusignan ZS013594 100\nPusignan ZS0136373 100\nPusignan ZS01371 713 100\nPusignan ZS0138146 100\nPusignan ZS0139480 100\nPusignan ZS01404 734 100\nPusignan ZS014112 803 100\nPusignan ZS014215 682 100\nPusignan ZS014334 979 100\nPusignan ZS0144246 186 100\nPusignan ZT000620 490 100\nPusignan ZT000721 190 100\nPusignan ZT000825 410 100\nPusignan ZT000930 100 100\nPusignan ZT001016 350 100\nPusignan ZT00116 150 100\n48/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 84\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nPusignan ZT00128 760 100\nPusignan ZT001318 170 100\nPusignan ZT001418 130 100\nPusignan ZT00152 500 100\nPusignan ZT001753 610 100\nPusignan ZT001818 070 100\nPusignan ZT00192 310 100\nPusignan ZT002040 450 100\nPusignan ZT002116 410 100\nPusignan ZT00225 350 100\nPusignan ZT002332 050 100\nPusignan ZT002436 280 100\nPusignan ZT0025102 380 100\nPusignan ZT002616 980 100\nPusignan ZT002711 610 100\nPusignan ZT002811 730 100\nPusignan ZT003014 280 100\nPusignan ZT003214 770 100\nPusignan ZT00336 230 100\nPusignan ZT00344 740 100\nPusignan ZT003510 360 100\nPusignan ZT003617 840 100\nPusignan ZT0037116 200 100\nPusignan ZT004046 080 100\nPusignan ZT00415 120 100\nPusignan ZT00425 780 100\nPusignan ZT00435 780 100\nPusignan ZT005421 100\nPusignan ZT0055178 100\nPusignan ZT00561 121 100\nPusignan ZT005721 100\nPusignan ZT005828 604 100\nPusignan ZT005928 625 100\n49/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 85\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nPusignan ZT0084325 100\nPusignan ZT00851 725 100\nPusignan ZT00864 450 100\nPusignan ZT0087180 100\nPusignan ZT00882 350 100\nPusignan ZT00911 702 45,5\nPusignan ZT0093158 100\nPusignan ZT0094192 100\nPusignan ZT00955 200 100\nPusignan ZT009645 100\nPusignan ZT009778 100\nPusignan ZT00981 807 100\nPusignan ZT009980 100\nPusignan ZT0100117 100\nPusignan ZT01011 143 99,9\nPusignan ZV006824 500 51,7\nPusignan ZV006911 500 51,8\nPusignan ZV026689 137 16,1\nPusignan ZV02812 397 51,9\nPusignan ZV02851 007 50,8\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA000613 690 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA000726 070 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00084 080 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00093 910 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA001010 890 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA001316 520 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA001419 730 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA001514 170 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00164 210 100\n50/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 86\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA001756 950 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00197 410 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00207 410 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA002112 010 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00229 700 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00234 010 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA0024960 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA002515 660 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA002610 030 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA002711 490 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA002825 450 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA0029560 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00311 653 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00321 671 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00332 463 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00343 000 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00352 100 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA0036900 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00378 737 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA004022 020 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00416 556 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA0042854 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA0043886 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZA00448 179 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB001121 450 53,8\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00121 780 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00138 220 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00148 430 56,5\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00159 300 50,8\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB001618 560 30,8\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00191 220 16,3\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00209 260 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB002123 840 100\n51/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 87\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00223 020 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00231 400 92,0\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB002425 020 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB002557 020 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00267 940 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00271 060 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00288 700 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00298 900 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003051 660 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB0031290 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003239 040 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003321 650 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB0034640 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003537 200 64,1\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003734 000 42,3\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003815 280 31,6\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB003949 360 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00407 980 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB004140 250 13,0\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00424 430 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB004325 080 0,3\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB004413 030 7 ,2\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00457 400 2,3\nSaint-Bonnet-de-Mure ZB00497 450 1,1\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH001183 440 16,5\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0012920 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00131 940 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0014890 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH001524 720 37 ,4\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0016760 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00174 580 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00181 880 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00191 700 100\n52/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 88\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00201 480 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH002137 000 58,1\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH002219 550 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00231 570 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00241 510 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00252 240 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00262 420 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00271 700 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH002859 060 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00291 260 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003045 900 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003153 700 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003237 380 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003373 100 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003429 100 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00359 060 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH003611 360 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00371 800 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00385 960 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00395 920 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH004012 680 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH004124 580 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00428 460 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00432 640 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH004418 150 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00451 210 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH004624 150 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00475 400 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00481 940 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00498 630 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0050280 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00512 300 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00521 420 100\n53/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 89\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00533 270 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH005415 030 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00552 190 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00563 130 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00573 670 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00584 240 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00592 180 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00602 150 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH006133 820 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH006221 200 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00633 200 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00643 290 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00652 760 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00662 520 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00672 500 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00683 660 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH006915 720 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00703 380 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00711 060 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0072960 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00731 270 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00741 240 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH007512 460 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00761 820 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00771 270 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00781 060 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH007922 950 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH0080960 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00814 020 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00824 330 100\nSaint-Bonnet-de-Mure ZH00834 660 100\n54/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 90\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Laurent-de-Mure ZA0032990 36,9\nSaint-Laurent-de-Mure ZA003318 480 5,1\nSaint-Laurent-de-Mure ZA003417 540 52,7\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00357 800 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00365 880 94,3\nSaint-Laurent-de-Mure ZA003713 460 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00382 840 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00393 630 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA004044 720 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00419 100 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA004223 830 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00432 150 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00442 420 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00455 890 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00469 800 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00476 680 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00487 140 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA004922 750 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005063 740 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00511 230 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005210 480 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00531 540 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005434 380 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005510 850 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00567 470 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005742 140 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA005830 320 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00593 450 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00603 600 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00611 000 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA0062500 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZA00631 150 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00117 210 100\n55/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 91\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00123 340 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB001326 000 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00149 610 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00157 280 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB001624 010 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00174 750 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00184 220 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00192 100 88,5\nSaint-Laurent-de-Mure ZB002010 700 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00215 960 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00228 790 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB002318 050 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB002416 420 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB002543 700 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00264 000 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00279 020 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00285 600 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB002911 900 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00304 440 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00311 730 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003210 080 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003312 130 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003410 920 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00357 620 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003617 620 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003710 360 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003821 000 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB003914 400 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB004021 800 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB004110 700 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB004312 770 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00441 590 84,0\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00772 220 34,8\n56/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 92\nCommune SectionParcelleSurface (m\u00b2)Pourcentage de la parcelle \ninclus dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00803 400 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB008110 870 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00829 600 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB008310 000 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00842 280 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB008551 420 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00864 800 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00875 920 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB0088750 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00897 130 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00906 350 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00912 490 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB009211 240 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00933 470 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00943 520 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB009515 200 100\nSaint-Laurent-de-Mure ZB00991 770 13,1\nSaint-Laurent-de-Mure ZL00012 330 32,7\nSaint-Laurent-de-Mure ZL00021 720 64,5\nSaint-Laurent-de-Mure ZL000530 250 17 ,9\n57/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 93\nANNEXE 8: CARTOGRAPHIES D ES PARCELLES CONCERN\u00c9ES PAR \nLES PRESCRIPTIONS DU PROJET\n1.CARTOGRAPHIE GLOBALE\n58/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 94\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nwe des territoires\nFraternit\u00e9\nLA e LS LAP\u00e9rim\u00e8tre du PIG: parcelles cadastrales concern\u00e9es\n1 Ne |\n1 266 \\ a\nZD dl \\ P : \"\n1 \\\n- - 3\nse a D\nPusignan\nx\n\u00b0\n\\ZE A\n\\\n\\\n\u00a2\n=\n/\n\u2014 PRE /\n~ wif |\na\n/\n/\nZH -\nLA\nSo\nzi\nX\n\\\n)\n\\\nColombier-Saugnieu \u00c0\n/ OE *\n/ I\n/I\n/ =\n\u2014 / \\\n\\ mt. / \\\n\\ 1 a ia \\ \\\nNw a e< BW] 48 A4 22 \\ A \\\n\\ I Sy LL 2 - \\\n! AA \\ ( ) \\\n\u00e0 \u00c0 \\ \\\nSain eR Ais ear ale \\\n, it L\u00e9gende\n2D \u2014 ae\n\\ P\u00e9rim\u00e8tre du PIG\n\\ (Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral)\n\\ Limite de commune (2)\n\\ Limite de section \"_ !\nsane = : Limite de parcelle cadastrale \u2014__\nia \\ ;\nL # | \u00a2\n\u2014 1\nJ ac; .\"\n? ; *!\nAD '\\ ni 7 a 71 ! - Sf7 / v'2C ZB Wy = 5 2\n1 4 | F \\ ,7 ZR\n/ \u00ee / be po] \u2014 >\n4 Saint-Laurent-de-Mure / ZL - RSS\n(0) 250 500 m\n|Sources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nFond de carte: BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n59/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 95\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE es\npeed des territoires\nParcelles cadastrales concern\u00e9es par le PIG\nCommune de Colombier-Saugnieu\n~\n\\\n. \\ L\n\\ ,\n33 | ;\n\\ l'A\n\\ !\n~\noe _'\\ Si\n#\n/\n?\nfe\n/\nCE\n/\n|\n= |\nI\nl\n\\\n\\\n\\\n\u20ac\n\\\n\\\n?Ce D\n. : \\Colombier-Saugnieu \\\nOE l\n!\nSaint-Bonnet-de-Mure 827 a \u00c0\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\n\\\nL\u00e9gende\nP\u00e9rim\u00e8tre du PIG\n(Projet d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral)\nLimite de commune C2\nLimite de section ~~ !\nLimite de parcelle cadastrale\n\u00c0\nfF\n; /\nSaint-Laurent-de-Mure \\ 1 #\n7\n/\n/\n/\n/ ZR\n7\n0 500 1 od m Sources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nSeFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n2.CARTOGRAPHIE PAR COMMUNE\n60/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 96\nEa\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE nn\ndes territoires\nParcelles cadastrales concern\u00e9es par le PIG\nL\u00e9gende\nP\u00e9rim\u00e8tre du PIG\n(Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral)\nLimite de commune C2\nLimite de section !\nLimite de parcelle cadastrale\nPusignanZE\n[--+ | | |\n| | 42 38) 37)\ni | Lo.D | 1143 || |\n\u00c8 el 44! | | | |\n= I3 et! |! \u00e0 15 4 |\nColombier-Saugnieu\nSaint-Bonnet-de-Mure\nSources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques200 400 m\nFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n61/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 97\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE oswe des territoires\nParcelles cadastrales concern\u00e9es par le PIG\nCommune de Pusignan\nr . \\ \n!\n/ ne nu \\ bese L\u00e9gende\n/ =ae 1 4 P\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nNy ' (Projet d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral)\n: | 1 Limite de commune [I\n: j I Limite de section \" !\n1 j AD 7 | Limite de parcelle cadastrale\n4\" Ly |\nZV \\ 1 es\nColombier-Saugnieu\n200 400 m Sources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n62/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 98\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE nn\nte des territoires\nL\u00e9gende\nP\u00e9rim\u00e8tre du PIG\n(Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral)\nLimite de commune [2] }- \u2014- \u2014 -\nLimite de section ! |\nLimite de parcelle cadastrale |\n|\\ !\\ AB La\ni Yi I\n\u00c0 |\n]ZD\\ =\n\\ 23 |\nsd \\ sone - | a\n2 mi = \u2014 -\na II 41\n\\\n; Saint-Laurent-de-Mure\n|\nAC ,\nLR zc\nI\nI\n|\n/\\ L\n0 200 400 mSources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n63/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 99\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDU RHONE oswe des territoires\nParcelles cadastrales concern\u00e9es par le PIG\nCommune de Saint-Laurent-de-Mure\nSaint-Bonnet-de-Mure\n\u00c0 ZB J7 1 ||\n* Saint-Laurent-de-Mure 1\n/ 99 /\nTS ! ZL\nF dy L\u00e9gende\nP\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nD / LA Se (Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral)\n\" \u00e0 we / ~ seN 7 \u00ab - Limite de commune C2\n20 Se mt Limite de section ~ !\nLimite de parcelle cadastrale\n200 400 m Sources : DDT 69, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nFond de carte : BDTOPO \u00ae - 2024, \u00a9 IGN, Cadastre \u00a9 DGFiP - 2024 - Edit\u00e9e le : 07/11/2024 - Diffusion : libre\n64/6569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 100\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction\nD\u00e9partementale desD U RH \u00d4 N E Territoires\nService connaissance \net accompagnement\ndes transitions69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 101\nANNEXE 2 DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 69-2024-11-26-00003 DU 26 NOVEMBRE 2024 :\nPLANS LOCAUX D'URBANISME OPPOSABLES A LA DATE DE R\u00c9F\u00c9RENCE\nEn application de l'article 2, les plans locaux d'urbanisme de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes sont :\n\u2501Sur la commune de Colombier-Saugnieu, le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 28 juin 2017 et\ntel que modifi\u00e9 le 12 octobre 2022 ;\n\u2501Sur la commune de Genas, le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 8 avril 2019 et tel que modifi\u00e9\nle 27 novembre 2023 ;\n\u2501Sur la commune de Pusignan, le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 9 novembre 2015 et tel que\nmodifi\u00e9 le 12 septembre 2016 ;\n\u2501Sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 8 avril 2019 ;\n\u2501Sur la commune de Saint-Laurent-de-Mure, le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 11 juillet 2012,\ntel que r\u00e9vis\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2019 et modifi\u00e9 le 14 avril 2022.\nFait, le 26 novembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\n70/70\n6/7069_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au projet de protection du potentiel\nde d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry 102","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T15:32:17+00:00","id":"530e1f456e0c1d622e104e19f25d874a65cf1cb50146796e7826c4656c11fded","name":"RAA_69-2024-293-271124","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:13:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-27T15:14:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62282/421659/file/RAA_69-2024-293-271124.pdf"}