{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un\nACM (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un\nACM\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM 3\n\u0152 CABINET DU PREFETPR\u00c9FET . Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 5\u00a7 - 2921 - 04-12 - 0003Portant opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4du Code de l'action sociale et des familles '\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4 et L227-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L227-5 susvis\u00e9 :\u00ab Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ainsi que cellesexploitant les locaux o\u00f9 ces mineurs sont h\u00e9berg\u00e9s doiventen faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 administrative. Celle-ci peut s'opposer \u00e0 l'organisation de cette activit\u00e9 lorsque lesconditions dans lesquelles elle est envisag\u00e9e pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a nesont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4, ainsi que cellesexploitant les locaux o\u00f9 cet accueil se d\u00e9roule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurancegarantissant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur responsabilit\u00e9 civile, ainsi que de celle de leurspr\u00e9pos\u00e9s et des participants aux activit\u00e9s qu'elles proposent. Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 sont \u00e9galement tenues'd'informer les responsables l\u00e9gaux des mineurs concern\u00e9s de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer lesactivit\u00e9s auxquels ils participent.Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions ci-dessus,notamment le contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxquellesdoit satisfaire l'accueil, les exigences li\u00e9es \u00e0 la qualification des personnes assurant l'encadrementdes mineurs, les conditions particuli\u00e8res d'encadrement et de pratique des activit\u00e9s physiques ainsique les modalit\u00e9s de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM 4\nConsid\u00e9rant que l'association Institut europ\u00e9en des sciences humaines (IESH) a d\u00e9clar\u00e9 le 8 avril2024 des fiches initiales de s\u00e9jours hebdomadaires d'accueils collectifs de mineurs pr\u00e9vus du 7 juillet2024 au 31 ao\u00fbt 2024 sous les num\u00e9ros 0580069SV000723, 0580069SV000823, 0580069SV000923,0580069SV001023, 0580069SV000723, 0580069SV001123, 0580069SV001223, 0580069SV001323,0580069SV001423, et 0580069SV001523 \u00e0 St L\u00e9ger de Fouger\u00eat (Ni\u00e8vre) ;Consid\u00e9rant que l'association Institut europ\u00e9en des sciences humaines a d\u00e9clar\u00e9 le 29 juin 2024 unefiche compl\u00e9mentaire pour le s\u00e9jour du 7 au 13 juillet 2024 sous le num\u00e9ro 0580069SV000723-23-JO1 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 9 juillet 2024 par Monsieur David Boisbouvier,inspecteur jeunesse et sport, chef du service d\u00e9partemental jeunesse engagement et sport \u00e0 laDirection des services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de la Ni\u00e8vre, de nombreuxmanquements r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment :\u2014 les disparit\u00e9s importantes entre la fiche compl\u00e9mentaire de d\u00e9claration d'accueil collectif demineurs (fiche compl\u00e9mentaire 0580069SV000723-23-J01) pr\u00e9vue \u00e0 l'article L, 227-5 du Code deI'Action Sociale et des Familles et le nombre d'encadrants constat\u00e9 sur site le jour du contr\u00f4le\u2014 la non-pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des documents attestant de l'obligation l\u00e9gale en mati\u00e8re devaccination du personnel encadrant pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 227-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles;- la non-pr\u00e9sentation du \u00ab projet p\u00e9dagogique \u00bb en cours, pr\u00e9vu \u00e0 larticle R 227-25 du Code deI'Action Sociale et des Familles ;- le non-respect du sommeil nocturne des enfants ;- la pr\u00e9sence dans des espaces communs d'activit\u00e9s \u00e0 la fois d'accueils collectifs de mineurs etd'enseignements ou de s\u00e9minaires \u00e0 l'attention d'un public adulte ;- la d\u00e9gradation de certains b\u00e2timents utilis\u00e9s pour I'accueil collectif des mineurs.Consid\u00e9rant l'injonction du 10 juillet 2024 notifi\u00e9e par la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Ni\u00e8vre \u00e0 l'institut europ\u00e9en des sciences humaines dans laquelle il estnotamment rappel\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s sur la fiche compl\u00e9mentaire du s\u00e9jour du 7 au 13 juillet 2024 etles disparit\u00e9s constat\u00e9es lors du contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse \u00e9crite du 11 juillet 2024 apport\u00e9e par Mme Ghizlaine JABBAR! du service RHet comptabilit\u00e9 de l'IESH \u00e0 cette injonction :\u00ab Concernant les irr\u00e9gularit\u00e9s sur la fiche compl\u00e9mentaire, les inscriptions restent ouvertes jusqu'auvendredi pr\u00e9c\u00e9dant l'accueil, ainsi des modifications sont toujours \u00e0 apporter \"\u00e0 la derni\u00e8reminute\" : d\u00e9sistements, inscriptions en plus, changements d'animateurs. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, suite aujour de l'accueil (le dimanche),je faisais un mail d\u00e8s le lundi afin d'apporter toutes les modificationsd\u00e9finitives. \u00bbConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse apport\u00e9e ne satisfait pas aux exigences des articles L, 227-5 et R.227-2du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9clarationpr\u00e9alable aux accueils collectifs de mineurs pr\u00e9vue par l'article R.227-2 du code de l'action sociale etdes familles, qui visent notamment \u00e0 permettre aux services de l'Etat de v\u00e9rifier \u00e0 minima 8 joursavant le d\u00e9but d'un accueil collectif de mineurs l''honorabilit\u00e9 de toutes les personnes appel\u00e9es, \u00e0quelque titre que cesoit, \u00e0 y prendre part ;Consid\u00e9rant qu''il d\u00e9coule de la r\u00e9ponse apport\u00e9e par l'organisateur que ces irr\u00e9gularit\u00e9s au regarddes obligations de d\u00e9claration des accueils collectifs de mineurs sont syst\u00e9matiques et concernentdonc le prochain s\u00e9jour hebdomadaire d'accueil collectif de mineurs qu'il organise ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l'organisation de l'accueil du 14 juillet au 20 juillet 2024sous la d\u00e9claration n\u00b0 0580069SV000823-23-J01 pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des mineurs;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM 5\nSur proposition de Mme l'inspectrice acad\u00e9mique, directrice des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Ni\u00e8vre :\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : Les s\u00e9jours d'accueil collectifs de mineurs organis\u00e9s par l'institut europ\u00e9en des scienceshumaines re\u00e7oivent une opposition \u00e0 organisations de s\u00e9jours.Article 2 : Cette opposition \u00e0 organisations de s\u00e9jours vaut \u00e0 partir du 14 juillet 2024.Article 3 : L'association institut europ\u00e9en des sciences humaines ne peut plus organiserd'accueils collectifs de mineurs pour une dur\u00e9e de 6 mois afin de se mettre en conformit\u00e9avec la r\u00e8glementation en vigueur.\n-Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ; -- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 5 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre\nFait \u00e0 Nevers, le 12 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,\n=\u2014 L\u2014\u2014-_\"__\u2014__:\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM 7","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-24T01:57:30+00:00","id":"5314955503f866b9c477f0be2d7bbd5012424d11352086c76852924c4313cd93","name":"recueil-58-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-12T15:33:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18945/157813/file/recueil-58-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}