{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00780 \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant \nconstituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18h00 au \nmercredi 5 juillet 2023 \u00e0 06h00  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, \nL. 2512-17 et L. 2521-3 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. \n742-7 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; \nConsid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuit \ndepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par \ndestination dans plusieurs quartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les \nd\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des poubelles, des v\u00e9hicules \nparticuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du r\u00e9seau de transport public \nfrancilien et des b\u00e2timents publics tels que des annexes de mairie et des \u00e9coles  ; \nqu'au total et ce depuis le d\u00e9but des \u00e9meutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois \npour des v\u00e9hicules des poubelles incendi\u00e9s, des feux de barricade et des b\u00e2timents \npublic d\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 \nbless\u00e9s  ;  \n \n \n \n \n 2 \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le retour \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure \nr\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objets \npouvant constituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  \ncompte tenu des exactions et violences dirig\u00e9es contre les personnes et les biens ces \nderniers jours  ; \n \nVu l'urgence, \n \nArr\u00eate : \n \n \nArt. 1 er  \u2013 Le port, le transport et l'utilisation des armes \u00e0 feu, y compris factices, et \ndes munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens \nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un \ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont interdits du lundi 3 juillet \n2023 \u00e0 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 06H00. \n \nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \naux dispositions de l'article 1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la \npolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 03 JUIL.2023 \n \n P/0   Laurent NU\u00d1EZ \nLa pr\u00e9f\u00e8te directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00780        du  03 JUIL. 2023 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:41+00:00","id":"531a10620b93a75d64299a7f6ddd0f9b9b7fe6e205a976a873d9498567797841","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00780 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l\u2019utilisation d\u2019armes ou d\u2019objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements 92, 93 et 94","pdf_creation_date":"2023-07-03T14:57:31+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-03T16:13:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete2023-00780.pdf"}