{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-343\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nCapitainerie Caen-Ouistreham\n14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 (3 pages) Page 6\n14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec aout\nsept 2026 (3 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nLangrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 20 ao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (7\npages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-08-14-00011\nDEROGATION REPOS DOMINICAL NHa\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa 3\ncsPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nSection centrale travail\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION\nDU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,  \nR.3132-16 et R.3132-17\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \u00c9ric  SEGUIN, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN \u00e0 M. Thibault  \nDELR\u0152UX, responsable de la section centrale travail et du service des renseignements en droit  \ndu travail ;\nVU la demande en date du 29 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe LE FOLL, pr\u00e9sident de la  \nsoci\u00e9t\u00e9  NORMANDY  HADRONTHERAPY  sise  1,  rue  Claude  Bloch,  14  000  CAEN,  en  vue  \nd'autoriser le travail de salari\u00e9s dans ses \u00e9tablissements situ\u00e9s au 35, all\u00e9e de Dakar, 14200  \nHEROUVILLE SAINT CLAIR et 17 rue des monts panneaux, 14650 CARPIQUET\u00a0;\nVU la Convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du  \n14 d\u00e9cembre 2022\u00a0;\nVU l'accord d'entreprise relatif \u00e0 l'organisation du travail le dimanche en date du 27 avril 2026\u00a0;\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise en date du 20 mai 2026\u00a0;\nVU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, de  \nl'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce  \net d'industrie de Caen et des communes de CARPIQUET et CORMELLES LE ROYAL\u00a0;\nVU  les  avis  favorables  du  MEDEF  Calvados,  de  la  CCI  de  CAEN  et  de  la  commune  de  \nCARPIQUET\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que le  \ndimanche lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que le repos simultan\u00e9,  le  dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \n\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de  \nl'\u00e9tablissement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la soci\u00e9t\u00e9 NORMANDY HADRONTHERAPY sollicite une d\u00e9rogation pour  \npermettre la continuit\u00e9 des op\u00e9rations techniques de montage, de r\u00e9glage et de surveillance  \nd'une  machine  de  traitement  par  hadronth\u00e9rapie  multi-ions  et  que  cette  continuit\u00e9  est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 la s\u00e9curisation des syst\u00e8mes install\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  recours  au  travail  dominical  serait  limit\u00e9  aux  activit\u00e9s  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'installation, aux essais, \u00e0 la mise au point, \u00e0 la  qualification et \u00e0 la surveillance renforc\u00e9e des  \n\u00e9quipements\u00a0;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa 4\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que l'employeur d\u00e9montre que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous  \nles salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement compromettrait son fonctionnement normal\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTI  CLE 1  er\n     \u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 NORMANDY HADRONTHERAPY est autoris\u00e9e \u00e0 employer des salari\u00e9s le  \ndimanche  jusqu'au 12 ao\u00fbt 2029 inclus dans ses \u00e9tablissements de CARPIQUET et HEROUVILLE  \nSAINT CLAIR ;\nARTICLE  2  \u00a0  :  Cette  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  non-respect  des  dispositions  \nrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnelles  \napplicables  \u00e0  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9  relatives  aux  contreparties  du  report  du  cong\u00e9  \ndominical\u00a0;\nARTICLE  4\u00a0:  Seuls  les  salari\u00e9s  volontaires  pourront  \u00eatre  employ\u00e9s.  Le  refus  d'un  salari\u00e9  de  \ntravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire  \nl'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrait de travail\u00a0;\nARTICLE 5\u00a0: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale du  \ntravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0  \n48 heures\u00a0;\nARTICLE 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Calvados\nARTICLE 7\u00a0: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados est \ncharg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi \u00e9 au recueil d \u00e9partemental des actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 14 auo\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable de la Section Centrale Travail,\nThibault DELR\u0152UX\nD  \u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s \ndu Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2013 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07. \nElle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen \u2013 3, rue \nArthur Le Duc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN CEDEX 4. \nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours. \n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-14-00005\nArrete prefectoral CNC Inshore sept 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 6\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCaen le 14 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e8glement particulierde police du port de Caen-Ouistrehamet interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.\nAutorise temporairement la navigation sur le canal \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 7 nds.\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le R\u00e8glement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en son article 32.CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du championnat n\u00e9cessite une vitesse sup\u00e9rieure \u00e07noeuds.CONSID\u00c9RANT que pour permettre l'organisation du championnat de France, il estn\u00e9cessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 7\nARRETE\nArticle 1: Le Caen Nautic Club, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe LELIEVRE, pr\u00e9sident duCaen Nautic Club, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser sur le canal de Caen la mer, secteur NouveauBassin, le Championnat de France inshore du vendredi 4 septembre 2026 16h00 au dimanche6 septembre 2026 19h00.Pour le d\u00e9roulement de ce championnat de France, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025portant r\u00e8glement particulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article32 limitant la vitesse \u00e0 7 n\u0153uds sur le canal de Caen la mer.L'occupation du plan d'eau pour le d\u00e9roulement du championnat de France est limit\u00e9e auNouveau Bassin.Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipant au championnat de France inshore est interdite sur la portion du canal entre leviaduc de Calix et le pont de la Fonderie \u00e0 Caen du vendredi 4 septembre 2026 16h00 audimanche 6 septembre 2026 19h00.Article 3: Caen Nautic Club assure, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, la surveillance et las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sur le plan d'eau du Nouveau Bassin. Il assume la responsabilit\u00e9des accidents de toutes natures caus\u00e9s aux tiers et des dommages caus\u00e9s aux ouvrages.Le d\u00e9roulement de championnat de France inshore, dans le cas o\u00f9 un mouvement \u00e9ventuelde navire de commerce serait programm\u00e9, doit \u00eatre interrompu. Les bou\u00e9es mises en placedoivent \u00eatre enlev\u00e9es.Caen Nautic club doit se renseigner avant de d\u00e9buter le championnat de France sur le pland'eau, des mouvements \u00e9ventuels de navire aupr\u00e8s de la capitainerie au 02.31.36.22.00; uneveille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur doit \u00eatre pr\u00e9vue par t\u00e9l\u00e9phone.Caen Nautic Club prend contact avec les clubs d'aviron et de cano\u00e9-kayaks et le chantiernaval V1D2 pour les informer du championnat de France et de l'occupation du bassin.Article 4 : L'autorisation du d\u00e9roulement de ce championnat peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 tout moments'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies, que l'organisateur nerespecte plus, les dispositions pr\u00e9vues en vue du respect de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9.Article 5: S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au titulaire de l'autorisation dans und\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de notifier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sonrecours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au titulaire de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de 15 joursfrancs \u00e0 compter du recours contentieux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 8\nArticle 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait a Caen, le 14 ao\u00fbt 2026Pour le Pr\u00e9fetLe Commandant du portEric DESTABLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-14-00007\nArrete prefectoral Essais vitesse bateau elec aout\nsept 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec\naout sept 2026 10\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Caen le 14 aovt 2026,\nARRETE PREFECTORALmodifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e8glement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.\nAutorise temporairement la navigation sur le canal \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 7 nds.\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le R\u00e8glement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32 et33 ;CONSIDERANT aque la r\u00e9alisation d'essais de vitesse dans le cadre d'une tentative derecord du monde n\u00e9cessite une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 7 n\u0153uds ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation d'essais dans le cadre d'une tentative de record dumonde de vitesse sur une longueur de 4 000 m\u00e8tres emp\u00eache l'utilisation de la basede vitesse existante ;CONSID\u00c9RANT que pour permettre l'organisation de ces essais de vitesse, il estn\u00e9cessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec\naout sept 2026 11\nARRETE\nArticle 1 : L'entreprise TEC E MOUV, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe VERGNEAULT, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser sur le canal de Caen la mer, secteur entre le Viaduc de Calix et la zoned'\u00e9vitage de Blainville, des essais de vitesse d'un navire \u00e0 propulsion \u00e9lectrique. Ces essais devitesse auront lieu les 25 ao\u00fbt et 4 septembre 2026 de 09h00 \u00e0 16h00.Pour le d\u00e9roulementde ces essais, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e8glementparticulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article 32 limitant lavitesse \u00e0 7 n\u0153uds sur le canal de Caen la mer et \u00e0 l'article 33 concernant l'utilisation de labase de vitesse. |Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipants \u00e0 ces essais est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix et lazone d'\u00e9vitage de Blainville les 25 ao\u00fbt et 4 septembre 2026 de 09h00 \u00e0 16h00.Article 3 : TEC E MOUV assure, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation sur la portion de canal utilis\u00e9e. Il assume \u00e9galement la responsabilit\u00e9 desaccidents de toutes natures caus\u00e9s aux tiers et des dommages caus\u00e9s aux ouvrages.Le d\u00e9roulement des essais de vitesse, dans le cas o\u00f9 un mouvement \u00e9ventuel de navire decommerce serait programm\u00e9, doit \u00eatre interrompu le temps du passage du navire.TEC E MOUV devra obtenir l'autorisation de la vigie de Ouistreham avant de d\u00e9buter latentative de record, afin de conna\u00eetre les mouvements \u00e9ventuels de navire.Une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur sera conserv\u00e9e par VHF 74 etpar t\u00e9l\u00e9phone au 02.31.36.22.00 en cas de mauvaise communication.Article 4: La s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau sera assur\u00e9e par un pneumatique et deux Jets Ski du SCBSauvetage de Bernay.Article 5 : L'autorisation du d\u00e9roulement de ces essais de vitesse peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 toutmoment s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies, quel'organisateur ne respecte plus, les dispositions pr\u00e9vues en vue du respect de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9.Article 6: S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au titulaire de l'autorisation dans und\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de notifier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception son\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec\naout sept 2026 12\nrecours a l'auteur de la d\u00e9cision et au titulaire de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de 15 joursfrancs \u00e0 compter du recours contentieux.Article 7 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 14 ao\u00fbt 2026Pour le Pr\u00e9fetLe Commandant du port\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec\naout sept 2026 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-14-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation\nd'une zone de tir de feu d'artifice le 20 ao\u00fbt\n2026 au profit de la commune de\nLANGRUNE-SUR-MER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n14\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire\ndu domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer\npour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 20 ao\u00fbt 2026\nau profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire : \nMairie de Langrune-sur-Mer\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franck JOUY, le maire\n22 rue de la Mairie\n14830 LANGRUNE-SUR-MER\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 211 403 548 00012\nDossier n\u00b0 : 354-26-02\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\u00a0juillet\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral AG\u20132026-02  du  30\u00a0juillet\u00a02026 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 04 \u00a0juin\u00a02026 \npar Monsieur Franck JOUY, Maire de Langrune-sur-Mer\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n15\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  de spectacle pyrotechnique en date du 29 juillet 2026\u00a0;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 4 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date  \ndu 04 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur  les conditions \nfinanci\u00e8res du 5 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU l'engagement  souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 6  ao\u00fbt 2026  de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0  \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime  \net  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur \nl'environnement du site\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa commune de Langrune-sur-Mer repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Franck JOUY, domicili\u00e9e 22 \nrue de la Mairie \u00e0 LANGRUNE-SUR-MER (14830), SIRET n\u00b0 211\u00a0403\u00a0548\u00a000012 , est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \nune  partie  du  domaine  public  maritime  (DPM)  de  la  commune  de  Langrune-sur-Mer, pour  \nl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 20  \nao\u00fbt 2026.\nLa surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.\nLe prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec  \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es  \n\u00e0 l'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires  \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nUne d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s des  \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n16\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0  \nl'issue des spectacles pyrotechniques. \n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux  \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent \naucune  fuite  de  fluide  susceptible  de  provoquer  une  pollution  du  milieu  marin.  Ils \nfranchissent  la  laisse  de  mer  en  un  point  unique.  Les  d\u00e9placements  des  v\u00e9hicules  sont \nstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\n\u2022 Les  espaces  dunaires  et  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  sont  des  milieux  naturels  sensibles  abritant  une \nbiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont \nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage et  \nd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 \n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre  \ndes  Op\u00e9rations  Maritimes  de  Cherbourg  (t\u00e9l  :  02.33.92.60.40)  ;  il  veillera  \u00e0  limiter  les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le  CROSS,  \u00e0  partir  de  tous  les \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02026.\nEn  dehors  de  cette date,  l'autorisation cesse  de  plein droit.  L'Administration  a  la  facult\u00e9  de  la \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment  \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n17\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-\nquatorze euros (94\u00a0\u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans  le  cas  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  pluriannuelle,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du  CSDOM  figurent  ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n18\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  et  redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont \nnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Langrune-sur-Mer\u00a0;\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0  \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n19\nFait\u00e0 Caen,le _!K ay loLG\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c0 gsm du pole |gestion du littoral.| Yann MOUCHEL\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux  devant  le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EX\u00c9CUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n20\n{//ge}|La71\"et\n{F\nJBIWINGBONY:1ed2511891'enbyuyoszouAg212e322dSnpuoyezue[diwuipuej4(asmoubis3aa30p'uorgauo/f'wou)majesque810]sedganosddeue]gWH?2]2edUOrepIJeAYaINQeUas59248voIjese|I7p\u20ac]ZNOYSIINN21)8-2nadueid2390\u00b0V6\"06\"EPT0NOYA3009\u20ac-5218NIENSOPIZ3INHD310HAd13DNI3142}4NI95apSds>1110gSa)ja2mMeuSas31110g2IpuaaulSUOIUNXeSUMOquawajquwassesapquodsunosasjianaay~\u2014s\\)SU:30-1L025SASSUNPOI4suau?esn}sunpaidwos2?ANSNWLUPdweapFUNIPS2NWLPS21jqndauozas*anfIaRM,hy#1913Ul,\nEZOCEOLONPURIEZOZ/LO8DYAWUNSSNNYONVT\nAnnexe\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20\nao\u00fbt 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n21","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T18:35:34+00:00","id":"5320cfe0f7bcc0481488cbb1201e90f85c762642e70948725f5384e1e04f8d5f","name":"recueil-14-2026-343-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:52:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32247/232514/file/recueil-14-2026-343-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}