{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale / Direction\ng\u00e9n\u00e9rale\n78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires\nFinanci\u00e8res - CHFQ (4 pages) Page 3\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2025-08-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et\nde gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n (3 pages) Page 8\n2\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n78-2025-08-04-00004\nD\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au\nDirecteur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale - 78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ 3\nT/num AI ' ;C}\"\"\u00ff\"\u00ff Poissy' '1 Sain{:\u00e8c\u00e8:\"r\u2014r;'\u00e0'iri\u00eegh-i_ayeDIH MANTES b es Mrenss Centre Hospitalier Intercommunal\nD\u00e9cision n\u00b02025/09PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L. 6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deMonsieur Olivier GOMBERT en qualit\u00e9 de directeur adjoint, Directeur des Finances au CHI dePoissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier Fran\u00e7ois QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale - 78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ 4\n\u00cb \" Samt Germam-en LayeDE MANTES --\u00cfJ'\u00cf\"'\u2014__ rs Centre Hospitalier Intercommunal\u2014\n{/num FAL g C}\"\"\u00ff\"\u00ff Ponssy\\ .. ch\u00e9volsay-ai-ge\nDECIDE\nARTICLE 1 : Madame Diane PETTER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-les Mureaux, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Olivier GOMBERT, Directeuradjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res de la direction commune hospitali\u00e8re, aux seules fins designer tout acte ou document administratif, conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2 : Pour le Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay \u00e0 Mantes-la-Jolie, une d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier GOMBERT pour :- Toutes les d\u00e9cisions et tous courriers entrant dans le champ des comp\u00e9tences attribu\u00e9es(exception faite des contrats d'emprunts),- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes,- Les titres de recettes et mandats li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens,- Les liquidations de loyers- Les certificats administratifs dans le champ de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re,- Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites \u00e9ventuelles,- Tous les actes d'\u00e9tat civil li\u00e9s \u00e0 la gestion administrative des patients,- Les autorisations de transports de corps avant mise en bi\u00e8re des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.- L'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.- Toute mesure relative \u00e0 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans le cadre ducontr\u00f4le d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilit\u00e9 d'interjeter appeldevant la cour d'appel \u00e0 l'encontre de toute d\u00e9cision prise par le magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contr\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier GOMBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin DUGAY, dans les m\u00eames conditions et les m\u00eames actes que ceuxmentionn\u00e9s ci-dessus.\nP.2/4D\u00e9cision n\u00b0 2025-09\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale - 78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ 5\n1@PITAL Gt s rrr Saint-Germain-en-Laye\" esMureeux Centre Hospitalier IntercommunalDE MANTES :-'\u2014\u2014\u2014\n% C A , ']7 W Poissy w = ) <6 \" vmer d\nPour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et pour le CentreHospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMonsieur Benjamin DUGAY, Monsieur Olivier GOMBERT a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actesde gestion ou d'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es poure Toutes les d\u00e9cisions, conventions et courriers entrant dans le champ des comp\u00e9tences attribu\u00e9es(exception faite des contrats d'emprunts).e La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.e Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites \u00e9ventuelles.e Tous les actes d'\u00e9tat civil li\u00e9s \u00e0 la gestion administrative des patients.e Les autorisations de transports de corps avant mise en bi\u00e8re des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.e Les autorisations d'autopsie.e Les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes.e L'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.e Toute mesure relative \u00e0 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans le cadre ducontr\u00f4le d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilit\u00e9 d'interjeter appeldevant la cour d'appel \u00e0 l'encontre de toute d\u00e9cision prise par le magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contr\u00f4le.\nArticle 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des h\u00f4pitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Olivier GOMBERT est habilit\u00e9\u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :\n- l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie ;- toute mesure relative \u00e0 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans le cadre ducontr\u00f4le d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilit\u00e9 d'interjeter appeldevant la cour d'appel \u00e0 l'encontre de toute d\u00e9cision prise par le magistrat du su\u00e8ge du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contr\u00f4le.\nArticle 4 : La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans lecadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble desagents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e ... De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la direction commune.\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-09\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale - 78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ 6\nrm PITAI lt Cl\"\"%fl Poissy' \"1 Sain{;'\u00e9\u00e8rl.rf'i.\u00e0.\u00eer;;efiern\u2014LayeDE MANTES Y Erar\u2014cadhirt\u00e9 e Centre Hospitalier IntercommunalArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2025-02, et prend effet a compter du 4janvier 2025.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Poissy, le 4 ao\u00fbt 2025Exemplaire de signature autoris\u00e9e, La Directrice g\u00e9n\u00e9rale,\nff\nOlivier GOMBERT \u2014\u2014\" Diane PETTER \u2014\n/\n-~\nCHI Poissy / Saint-Germain-en-Laye' CH Fran\u00e7ois Quesnay Mantes-la-JolleDestinataires CHI Meulan - Les Mureaux\u2014\" Etablissement support du GHT Yvelines Nord- L'int\u00e9ress\u00e9- Monsieur Dupr\u00e9 - Tr\u00e9sorier principal- _ Direction G\u00e9n\u00e9rale- Directeur de site- Publication recueil\nDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nP.4/4D\u00e9cision n\u00b0 2025-09\nCentre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay - Direction G\u00e9n\u00e9rale - 78-2025-08-04-00004 - D\u00e9cision 2025/09 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financi\u00e8res - CHFQ 7\nDDFIP\n78-2025-08-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom Pr\u00e9nom Responsable des services\nSYLVA Jean\nRODRIGUEZ Richard\nMACE Dominique\nFULCONIS Eva\nCLAIR Catherine\nLANGLOIS Quentin\nD'ALESSANDRO Florence\nGONCALVES Roberto\nPEUCHAUD Agn\u00e8s\nCAHOREAU Guillaume\nFRADIN-JEAN Evelyne\nP\u00d4LES DE CONTR\u00d4LE EXPERTISE\n :\nMANTES-LA-JOLIE\nSAINT QUENTIN-EN-YVELINES\nSAINT GERMAIN-EN-LAYE\nPOISSY\nP   \n\u00d4   LE DE RECOUVREMENT SP   \u00c9   CIALIS   \u00c9    :\nVERSAILLES\nBRIGADES DE V\u00c9RIFICATION\n :\n1\u00c8RE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)\n10\u00c8ME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)\n3\u00c8ME BRIGADE (Versailles) \n4\u00c8ME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)\n7\u00c8ME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)\nBRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC   \nHE    :\nBCR (Versailles)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES \n16, AVENUE DE SAINT CLOUD \n78 018 VERSAILLES CEDEX\nDDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 9\nVIARD Agathe\nJOUFFREY Pierre\nXARDEL Bertrand\nPOURVELLARIE Amina\nERNULT Caroline\nPOURVELLARIE Amina\nPOYVRE Sophie\nMATTEI Alain\nPICQUET Johanna\nLE PORT Didier\nLECLERC Odile\nTAVERNIER Martine\nPETRONI Isabelle\nSCHMITT Christophe\nHUCHET Nathalie\nPEGORARO Sophie\nBOUYSSOU Marie-Fran\u00e7oise\nBIDOC Suzanne\nELIAT V\u00e9ronique\nD'AVERSA Aldo\nGRATTEPANCHE Sylvie\nCUSSONNIER Jean-Claude\nP\u00d4LES  DE  CONTR\u00d4LE  DES  REVENUS  ET  DES  PATRIMOINES\n(PCRP)      :   \n1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) int\u00e9rim\n2\u00c8ME PCRP (Saint Germain-en-Laye)\nPCRP RAMBOUILLET jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\nPCRP RAMBOUILLET int\u00e9rim \u00e0 compter 15 ao\u00fbt 2025\nPCRP MANTES-LA-JOLIE\nPCRP VERSAILLES\nSDIF   \n   :   \nRAMBOUILLET\nSERVICES DES IMP   \n\u00d4   TS DES PARTICULIERS    :\nHOUILLES\nMANTES-LA-JOLIE\nLES MUREAUX\nPLAISIR\nPOISSY\nRAMBOUILLET\nSAINT GERMAIN-EN-LAYE\nSAINT QUENTIN-EN-YVELINES\nVERSAILLES\nSERVICES DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\n :\nHOUILLES\nPOISSY\nMANTES-LA-JOLIE\nSAINT GERMAIN-EN-LAYE\nSAINT QUENTIN-EN-YVELINES\nVERSAILLES\nDDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 10\nMALZAC-REYT Caty\nGUENVER Eric\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL   \n   DE PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE    :\nVERSAILLES 2\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT\n :\nVERSAILLES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-17-00006 du 17 mars 2025 et sera publi\u00e9 au Recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nA Versailles, le 7 ao\u00fbt 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines\nSign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY\nDDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 11","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-05T11:53:43+00:00","id":"532530159d146a16198ddf7e6b62d4cd6ebf01a9aee7a7654b61d4f0d73e86c1","name":"RAA N\u00b0278 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T15:14:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35458/226749/file/recueil-78-2025-278-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}