{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes /\n13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 (18\npages) Page 4\n13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin\n2025 (6 pages) Page 23\n13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 (1\npage) Page 30\nDDETS 13 /\n13-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au\ntitre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au b\u00e9n\u00e9fice\nde  Madame Marie-Reine BEAUSSART, Pr\u00e9sidente de l'Association des\n\u00e9quipements collectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue de la Pin\u00e8de -\n13011 MARSEILLE  (2 pages) Page 32\n13-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au\ntitre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au b\u00e9n\u00e9fice\nde  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT Pr\u00e9sident de l'Association pour\nl'innovation et la recherche au service du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb, sise\n68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 35\n13-2025-07-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame PATERNOGA Lydie\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier -\n13630 EYRAGUES (2 pages) Page 38\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-06-26-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025 (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs\nde police municipale des communes\nde Rognes et d'Alleins \u00e0\nl'occasion de l'organisation de la manifestation                       \u00ab REQUIEM\nde MOZART \u00bb organis\u00e9e\ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet\n2025\n (2 pages) Page 44\n13-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation (3 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0 l'ordonnance de carence du\nsyndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par\nMarseille Habitat, du b\u00e2timent G de l'ensemble immobilier du\n\u00ab\u00a0Parc Kalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille (3\npages) Page 51 2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nmodifi\u00e9 du 24 octobre 2022 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9\nd'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (3 pages) Page 55\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur /\n13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA83 2025 (2\npages) Page 59\n13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA84 (2 pages) Page 62\n3\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes\n13-2025-06-27-00008\ndelegation de signature detention juin 2025\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 4\n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 5\n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 6\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP adjoint au directeur de CNE ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A  \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 7\n2 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n3 \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X   \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X   \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X   \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X  \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X  \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X  \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X  \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) \nCette d\u00e9cision n'est prise par un major p\u00e9nitentiaire ou un brigadier-chef p\u00e9nitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou \ndu corps de commandement \nR. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 8\n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X   \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X  \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 9\n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X  \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X  \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X  \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X   \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X   \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X   \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X   \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X   \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 10\n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X   \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X   \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X   \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X   \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X   \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X   \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 11\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X   \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X   \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 12\n7 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X   \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X   \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X   \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X   \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X   \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 13\n8 \n \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X   \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X   \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X   \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X   \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X   \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X   \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \nX X   \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X   \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 14\n9 \n \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X   \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X   \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X   \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 15\n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X   \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 16\n11 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X   \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X   \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X   \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 17\n12 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X   \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X   \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X   \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X   \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X   \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 18\n13 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles    \n \n \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X   \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X   \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X   \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X   \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X   \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X   \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X   \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 19\n14 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X   \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X   \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 20\n15 \n \nII. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs  \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP adjoint au directeur CNE ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A  \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n \n64: Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n   \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 21\n16 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \ndu CJPM \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs      \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif m\u00e9dical, soit \nen raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2  \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \nArt. 9 al. 1 de \nl'annexe \u00e0 l'art. \nR. 124-3 \nX X X   \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \nArt. 9 al. 2 de \nl'annexe \u00e0 l'art.  \nR. 124-3 \n \n \nX \n \n \nX \n \n \nX \n \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ \nArt. 10 al. 1 de \nl'annexe \u00e0 l'art. \nR. 124-3 \nX X X   \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \nArt. 13 \nde l'annexe \u00e0 \nl'art. R. 124-3  \nX X X   \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 22\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes\n13-2025-06-27-00010\ndelegation de signature Ressources Humaines\njuin 2025\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 23\n)\n)\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 24\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 25\nPage 1 sur 4 \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 26\nPage 2 sur 4 \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 27\nPage 3 sur 4 \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 28\nPage 4 sur 4 \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin 2025 29\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes\n13-2025-06-27-00009\ndelegation signature Permission de Sortir juin\n2025\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 30\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 31\nDDETS 13\n13-2025-06-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre\nd'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Madame Marie-Reine BEAUSSART,\nPr\u00e9sidente de l'Association des \u00e9quipements\ncollectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue de la\nPin\u00e8de - 13011 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Madame Marie-Reine BEAUSSART, Pr\u00e9sidente de l'Association des \u00e9quipements collectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue\nde la Pin\u00e8de - 13011 MARSEILLE \n32\n             \n             Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n             \nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n D\u00e9partement Insertion Professionnelle\n    D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\n     \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb\n  N\u00b0 \n        Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur\n                  Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n       Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale  \nr\u00e9gies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  5  ao\u00fbt  2015  fixant  la  composition  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment \n\u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb, \nVu la demande d'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juin 2025  \npar Madame Marie-Reine BEAUSSART, Pr\u00e9sidente de l'Association des \u00e9quipements collectifs \n\u00abAEC AIR BEL\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nNathalie DAUSSY, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lodie CARITEY,  \nResponsable du d\u00e9partement de l'insertion professionnelle \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la Convention d'objectifs et de financement de la CAF des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9e le 10 \njanvier 2025,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Madame Marie-Reine BEAUSSART, Pr\u00e9sidente de l'Association des \u00e9quipements collectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue\nde la Pin\u00e8de - 13011 MARSEILLE \n33\nD\u00c9CIDE\nl'Association des \u00e9quipements collectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue de la Pin\u00e8de - 13011 \nMARSEILLE \nN\u00b0 Siret : 304.749.526.00030 \nest agr\u00e9\u00e9e de Plein droit en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article  \nL 3332-17-1 du Code du Travail\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 30 juin 2025.\nIl peut \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions d'attribution de cet agr\u00e9ment ne seraient plus  \nremplies.\n      Fait \u00e0 Marseille, le 30 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9 \n\u00c9lodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Madame Marie-Reine BEAUSSART, Pr\u00e9sidente de l'Association des \u00e9quipements collectifs \u00abAEC AIR BEL\u00bb, sise 36 bis rue\nde la Pin\u00e8de - 13011 MARSEILLE \n34\nDDETS 13\n13-2025-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre\nd'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT Pr\u00e9sident de\nl'Association pour l'innovation et la recherche au\nservice du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb, sise 68 rue de\nRome - 13008 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT Pr\u00e9sident de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb, sise\n68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE\n35\n             \n             Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n             \n P\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n  D\u00e9partement Insertion Professionnelle\n    D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\n     \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb\n    N\u00b0 \n        Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur\n                  Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n       Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale  \nr\u00e9gies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  5  ao\u00fbt  2015  fixant  la  composition  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment \n\u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb, \nVu la demande d'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e le 03 juin 2025  \npar  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT  Pr\u00e9sident de l'Association pour l'innovation et la recherche au  \nservice du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant  de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nNathalie DAUSSY, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lodie CARITEY,  \nResponsable du d\u00e9partement de l'insertion professionnelle \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT Pr\u00e9sident de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb, sise\n68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE\n36\nD\u00c9CIDE\nL'Association AIR CLIMAT sise, 68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE\nN\u00b0 Siret : 523.701.944.00044\nest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L 3332-17-1  \ndu Code du Travail\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 03 juin 2025.\nIl peut \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions d'attribution de cet agr\u00e9ment ne seraient plus  \nremplies.\n      Fait \u00e0 Marseille, le 30 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9  Sociale (ESUS) au\nb\u00e9n\u00e9fice de  Monsieur Jo\u00ebl GUIOT Pr\u00e9sident de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat \u00abAIR CLIMAT\u00bb, sise\n68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE\n37\nDDETS 13\n13-2025-07-01-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame\nPATERNOGA Lydie en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier - 13630\nEYRAGUES\nDDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame PATERNOGA\nLydie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 38\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  SAP812545879\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  le 20 juin 2025 par Madame  PATERNOGA Lydie  en qualit\u00e9 d'entrepreneur  \nindividuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP812545879 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nDDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame PATERNOGA\nLydie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 39\nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 1er juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame PATERNOGA\nLydie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 40\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-06-26-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\nd'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures\net aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025\n41\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission d\u00e9partementale \nde la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \nen mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures\net aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025\nLa DDTM 13, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, a consult\u00e9 le 24 juin 2025 la  \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes  \nagricoles.\nEn  application  de  l'article  L.426-5 du  code  de  l'environnement,  les  bar\u00e8mes \nd\u00e9partementaux  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  aux  cultures  et  aux  r\u00e9coltes \nagricoles ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s en s\u00e9ance le 24 juin 2025 comme indiqu\u00e9 dans les quatre  \ntableaux suivants (2 pages):\n\u2022 T  ableaux 1 et 2   : bar\u00e8mes fruits et l\u00e9gumes printemps 2025\nDENR\u00c9ES BAR\u00c8ME \nPRINTEMPS 2025\nFRAIS DE R\u00c9COLTE \nNON ENGAGES\nDate limite de \nr\u00e9colte 2025\nCULTURES MARA\u00ceCH\u00c8RES\nArtichaut violet AB 205 \u20ac/q 2 029 \u20ac/ha 31/07\nSources : \nArtichaut violet AB cotation France fruits et l\u00e9gumes bio (cours exp\u00e9dition) 08/05 au 29/05\nDENR\u00c9ES BAR\u00c8ME \nPRINTEMPS 2025\nFRAIS DE R\u00c9COLTE \nNON ENGAGES\nDate limite de \nr\u00e9colte 2025\nFRUITS\nFraise 422 \u20ac/q 15 737 \u20ac/ha 31/07\nFraise AB 692 \u20ac/q 15 737 \u20ac/ha 31/07\nSources : \nFraise cotation bassin sud-est fruits et l\u00e9gumes (cours exp\u00e9dition) 25/04 au 15/05\nFraise AB cotation bassin sud-est fruits et l\u00e9gumes bio (cours exp\u00e9dition) 07/05 au 28/05\nFait \u00e0 Marseille, le 26 juin 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du SMEE, chef du PNT,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025\n42\n\u2022 T  ableau 3   : bar\u00e8me semences 2025\nPRODUIT DOSSIER BAR\u00c8ME 2025\nSemence Pois chiche \nTwist G4 2135 1,73 \u20ac/kg\nFacture produite\n\u2022 Tableau 4     :   bar\u00e8me traitement particulier 2025\nPRODUIT DOSSIER BAR\u00c8ME 2025\nD\u00e9sherbant Challenge \n600 \u2013 3 l/ha 2135 60,42 \u20ac/ha\nFacture produite\nFait \u00e0 Marseille, le 26 juin 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du SMEE, chef du PNT,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025/02 prise par la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles en date du 24 juin 2025\n43\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des\neffectifs de police municipale des communes\nde Rognes et d'Alleins \u00e0 l'occasion de\nl'organisation de la manifestation                       \u00ab\nREQUIEM de MOZART \u00bb organis\u00e9e\ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet\n2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes\nde Rognes et d'Alleins \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation                       \u00ab REQUIEM de MOZART \u00bb organis\u00e9e\ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025\n44\n \n \n \nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics \n \n \n  \n   \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes \nde Rognes et d'Alleins \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation                       \n\u00ab REQUIEM de MOZART \u00bb organis\u00e9e \ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.512-3 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 14 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR \ndirecteur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-Fran\u00e7ois \nLECLERC, pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu la demande de mise \u00e0 disposition de policiers municipaux de la commune d'Alleins formul\u00e9e par le maire de \nRognes \u00e0 l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 4 juillet 2025, de la manifestation \u00ab Requiem de \nMozart \u00bb aux anciennes carri\u00e8res de Rognes; \n \nVu  l'accord du maire d'Alleins pour la mise \u00e0 disposition d'agents de police municipale de sa commune au profit \nde la commune de Rognes ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande du maire de Rognes est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien de la \ntranquillit\u00e9 et de l'ordre public.                                                                       \n \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle premier  : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune d'Alleins au profit de \nla commune de Rognes est autoris\u00e9e, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 17h00 au samedi 5 juillet 2025 \u00e0 01h00 \u00e0 \nl'occasion de la manifestation \u00ab Requiem de Mozart \u00bb aux anciennes carri\u00e8res de Rognes ; \n \nArticle 2 : La commune de Rognes b\u00e9n\u00e9ficie du concours des agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n1er  munis de leurs \u00e9quipements r\u00e9glementaires et de leur armement conforme aux cat\u00e9gories pour lesquelles le \nmaire de Rognes d\u00e9tient les autorisations de d\u00e9tention ; \n \nArticle 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en \nappui des policiers municipaux locaux ; \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes\nde Rognes et d'Alleins \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation                       \u00ab REQUIEM de MOZART \u00bb organis\u00e9e\ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025\n45\n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les         \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le \ntribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 5  : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les maires de     \nRognes et d'Alleins et Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nMarseille, le 1 \ner  juillet 2025  \nPour le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nle directeur de cabinet adjoint \n \n \nSign\u00e9 \n \nYannis BOUZAR  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes\nde Rognes et d'Alleins \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation                       \u00ab REQUIEM de MOZART \u00bb organis\u00e9e\ndans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025\n46\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation 47\n \n \n \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 rieure, notamment les articles L 211 -5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 \net R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomi nation de Monsieur                        \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Yannis BOUZAR, sous -pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211 -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t \nde d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en \nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et participants \nd\u00e9gradent les limites de p ropri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux  ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non \nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours \ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesu res pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques \ndes personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de \ncirculation pr\u00e9sents aux alentours ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches -du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5  rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s \ndes services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du \n13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me et 8 \u00e8me arrondissements de Marseille et r\u00e9unissant plus de 1000 \npersonnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus \nde 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores pour les riverains  ; qu'enfin, les \n21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des \nrassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine \nmunicipale ; qu'un nouveau rassemblement  \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril dernier  ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par \nMonsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui -ci \nne s'est pas tenu ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation 48\n \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches -du-Rh\u00f4ne est f ortement expos\u00e9 au risque incendie, \nnotamment en cette p\u00e9riode  estivale ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s \nsouvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux -m\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique \ncombin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie. \n \nCONSID\u00c9RANT que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Natura 2000 \u00bb se situent dans le d\u00e9partement des Bouches -\ndu-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servati on, ne peuvent accueillir des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences  ; que cette obligation ne \npeut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le niveau  \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan \nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national  ; que la \nmobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans  le cadre de leurs activit\u00e9s \ncourantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ;  \n \nSUR proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, \nr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nautres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour les p\u00e9riodes suivantes :  \n\uf0b7 du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 8h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 1er ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 \n\uf0b7 du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1er septembre 2025 \u00e0 08h00 \n \nArticle 2  : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur \nl'ensemble du r\u00e9seau routier (national et secondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux  articles R  211-27 \u00e0 \nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi \nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation \npar le tribunal judiciaire. \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 5 : Le directeur de cabinet  adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, les sous -pr\u00e9fets des \narrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches -du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de la \nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon. \n  \nMarseille, le 01 juillet 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet adjoint, \n \nSign\u00e9 \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation 49\n \nYannis BOUZAR \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation 50\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-06-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9, suite \u00e0 l'ordonnance de carence du\nsyndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue\nde l'acquisition par Marseille Habitat, du\nb\u00e2timent G de l'ensemble immobilier du \u00ab\u00a0Parc\nKalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015\nMarseille\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0\nl'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du b\u00e2timent G de\nl'ensemble immobilier du \u00ab\u00a0Parc Kalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille\n51\nDirection de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de l'environnement\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nn\u00b02025-26\nARR\u00caT\u00c9\n portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0 l'ordonnance de carence du \nsyndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du \nb\u00e2timent G de l'ensemble immobilier du  \u00ab Parc Kalliste \u00bb\nsis au chemin des Bourrely \u2013 13015 Marseille\n-----------------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-6 \u00e0 L615-8; \nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5217-2 et L5218-2 \nen vertu desquels la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, les  \ncomp\u00e9tences qui \u00e9taient \u00e0 la date de sa cr\u00e9ation, transf\u00e9r\u00e9es par les communes membres aux \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale fusionn\u00e9s, en application du I de  \nl'article L5218-1 dudit code;\nVU  la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et  \nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme des r\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9crets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22  \nd\u00e9cembre 1967 , 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1085 du 28 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nPOISOT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06                                                                                                                            1/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr   \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0\nl'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du b\u00e2timent G de\nl'ensemble immobilier du \u00ab\u00a0Parc Kalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille\n52\nVU l'ordonnance  n\u00b0  RG  24/00855  du  22  juillet  2024  du  tribunal  judiciaire  de  Marseille \npronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires du b\u00e2timent G de  \nl'ensemble immobilier du  \u00ab Parc Kalliste \u00bb sis au chemin des Bourrely \u2013 13015 Marseille ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CHL-003-16780/24/CM du 10 octobre 2024 du conseil de la m\u00e9tropole  \nAix-Marseille-Provence approuvant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique de l'immeuble  \nsitu\u00e9 Parc Kalliste b\u00e2timent G en vue de sa d\u00e9molition ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24/643/CM  du  23  d\u00e9cembre  2024  de  la  pr\u00e9sidente  de  la  m\u00e9tropole  Aix-\nMarseille-Provence,  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  de  mise  \u00e0  disposition  du  public  du  dossier \npr\u00e9sentant le projet  simplifi\u00e9 d'acquisition publique en vue de la d\u00e9molition pour carence  \nd\u00e9clar\u00e9e du syndicat des copropri\u00e9taires du b\u00e2timent G du Parc Kalliste, situ\u00e9 au chemin des  \nBourrely \u2013 15\u00e8me arrondissement de Marseille \u2013 r\u00e9f\u00e9rence cadastrale 215903 C 114 ;\nVU le courrier du 3 avril 2025 par lequel le vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au logement, \u00e0 l'habitat et  \n\u00e0  la  lutte  contre  l'habitat  indigne  de  la  m\u00e9tropole  Aix-Marseille-Provence  sollicite,  en  sa \nqualit\u00e9 de conc\u00e9dant, la d\u00e9claration d 'utilit\u00e9 publique de l'acquisition du b\u00e2timent G du Parc \nKalliste en vue de sa d\u00e9molition, ainsi que sa cessibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de Marseille Habitat ;\nVU le courrier du 9 avril 2025 par lequel le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Marseille Habitat sollicite, en  \nsa qualit\u00e9 de concessionnaire, la d\u00e9claration d 'utilit\u00e9 publique de l'acquisition du b\u00e2timent G \ndu Parc Kalliste en vue de sa d\u00e9molition, ainsi que sa cessibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de Marseille  \nHabitat ;\nVU le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et le projet de plan de relogement pr\u00e9sent\u00e9 par  \nMarseille Habitat, les observations du public et l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du service du domaine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, conform\u00e9ment aux articles L615-6 \u00e0 L615-8 du code de la  \nconstruction et de l'habitat, de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique l'acquisition du b\u00e2timent G  de \nl'ensemble immobilier \u00ab  Parc Kalliste \u00bb sis au chemin des Bourrely \u2013 13015 Marseille, suite \u00e0  \nl'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nEst  d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9  publique  l'acquisition  par  Marseille  Habitat,  de  l'immeuble  G   de \nl'ensemble immobilier \u00ab  Parc Kalliste \u00bb sis au chemin des Bourrely \u2013 13015 Marseille, suite \u00e0  \nl'ordonnance  judiciaire  de  carence  du  syndicat  secondaire  des  copropri\u00e9taires,  \nconform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe 1, page 1).\nArticle 2 :\nEn application des articles L615-6 \u00e0 L615-8 du code de la construction et de l'habitation,  \nl'acquisition se fera par voie d'expropriation au b\u00e9n\u00e9fice de Marseille Habitat.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06                                                                                                                            2/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr   \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0\nl'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du b\u00e2timent G de\nl'ensemble immobilier du \u00ab\u00a0Parc Kalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille\n53\nArticle 3 :\nEst d\u00e9clar\u00e9 cessible imm\u00e9diatement, au profit de Marseille Habitat et suite \u00e0 l'ordonnance  de \ncarence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires, l'immeuble G  de l'ensemble immobilier \n\u00ab Parc  Kalliste \u00bb  sis  au  chemin  des  Bourrely  \u2013  13015  Marseille,  tel  que  d\u00e9sign\u00e9  sur  l'\u00e9tat \nparcellaire ci-annex\u00e9  (annexe 2, pages 1 \u00e0 22).\nArticle 4 :\nIl  pourra  \u00eatre  pris  possession  dudit  immeuble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suite  \u00e0  la \npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, et de son affichage en mairie de Marseille, ainsi que sous r\u00e9serve du  \npaiement  aux  propri\u00e9taires,  ou  de  la  consignation  des  indemnit\u00e9s  provisionnelles  fix\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation du service du domaine et annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3, \npages 1 \u00e0 14).\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux  \naccoutum\u00e9s. Il sera, en outre, notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux  \npropri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par l'expropriant.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Marseille \nHabitat,  le  maire  de  Marseille,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  d\u00e9partementale  des  finances \npubliques,  le  directeur  des  services  fiscaux  (cadastre  et  publicit\u00e9  fonci\u00e8re)  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion  \nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\n                                                               Fait \u00e0 Marseille, le 26 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06                                                                                                                            3/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr   \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, suite \u00e0\nl'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropri\u00e9taires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du b\u00e2timent G de\nl'ensemble immobilier du \u00ab\u00a0Parc Kalliste\u00a0\u00bb sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille\n54\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-06-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9\ndu 24 octobre 2022 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 par\nactions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL\nWL\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 agr\u00e9ant\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0\ndes personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n55\n                                                      Direction de la s\u00e9curit\u00e9 :\n police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022\nagr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et\nR.123-167 \u00e0 R123-171 ; \nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561-39\n\u00e0 R561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,\nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de s Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9 d'entrepris e fournissant une domiciliation\njuridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre de commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, pour son \u00e9tablissement et si\u00e8ge social situ\u00e9 113 rue de la\nR\u00e9publique 13002 \u00e0 Marseille et pour ses \u00e9tablissem ents secondaires situ\u00e9s 57, Avenue\nTheroigne de Mericourt 34000 \u00e0 Montpellier ; 1165, Rue Jean-Ren\u00e9 Guillibert Gautier de la\nLauzi\u00e8re, 13290 \u00e0 Aix-en-Provence ; 2/4 Rue H\u00e9racl\u00e8s, Parc Racine, 59650 \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone :  0484354000\npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 agr\u00e9ant\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0\ndes personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n56\n55 ter, avenue Ren\u00e9 Cassin, 69009 \u00e0 Lyon ; 1001/100 3, Avenue de la R\u00e9publique 59700 Marcq\nen Baroeul ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce\npr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Guillaume PELLEGRIN en sa qua lit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par\nactions simplifi\u00e9e \u00ab Tivoli Capital WL \u00bb en vue de l'ajout d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9\n24-26 rue de Villeneuve 92110 \u00e0 Clichy ;\nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tivoli Capital WL \u00bb\nVu les attestations sur l'honneur de monsieur Guillaume PELLEGRIN et de monsieur Anthony\nANZIANI ; \nVu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour\nl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des\nvoix, des parts ou des droits de vote ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tivoli Capital WL \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 113\nrue de la R\u00e9publique 13002 \u00e0 Marseille, dispose en son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 24-26\nrue de Villeneuve 92110 \u00e0 Clichy d'une pi\u00e8ce propre  destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9\nn\u00e9cessaire ; qu'elle la met \u00e0 disposition des perso nnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une\nr\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance\nde l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenu e, la conservation des livres, registres et\ndocuments prescrits par les lois et r\u00e8glements.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1   \ner     : Les termes de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 susvis\u00e9 son t\nremplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \nLa soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL \u00bb sise :\n- \u00e9tablissement et si\u00e8ge social situ\u00e9 113, rue de la R\u00e9publique, 13002 \u00e0 Marseille ;\n - \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 57, avenue Theroigne de Mericourt 34000 \u00e0 Montpellier ;\n- \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 1165, rue Jean-Ren\u00e9 Guillibert Gautier de la Lauzi\u00e8re, 13290 \u00e0\nAix-en-Provence ;\n-  \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 2/4 rue H\u00e9racl\u00e8s, Parc Racine, 59650 \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\n-  \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 55 ter, avenue Ren\u00e9 Cassin, 69009 \u00e0 Lyon ;\n-  \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 1001/1003, avenue  de la R\u00e9publique, 59700 \u00e0 Marcq-en-\nBar\u0153ul ;\n- \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 24-26, rue de Villeneuve, 92110 \u00e0 Clichy ;\nest agr\u00e9\u00e9e pour ces \u00e9tablissements en qualit\u00e9 d'ent reprise fournissant une domiciliation\njuridique \u00e0 des personnes physiques ou morales insc rites au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone :  0484354000\npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 agr\u00e9ant\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0\ndes personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n57\nArticle 2 : le reste est sans changement.\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nMarseille, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe de la \ns\u00e9curit\u00e9 : police administrative\net r\u00e9glementation\nsign\u00e9 : Karine OLIVER\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone :  0484354000\npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 octobre 2022 agr\u00e9ant\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTIVOLI CAPITAL WL\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0\ndes personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n58\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n13-2025-06-26-00008\n49-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA83 2025\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA83 2025 59\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA83 2025 60\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA83 2025 61\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n13-2025-06-26-00009\n50-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA84\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA84 62\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur Sud\nDirection des ressources humaines\nBureau du recrutement\nN\u00b0 SGAMI/DRH/BR/ N\u00b02025/50\nLE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD\nPREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nPREFET DES BOUCHES-DU-RHONE\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale \u2013\nRecrutement d\u00e9partementalis\u00e9 : Centre du Vaucluse (84)\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02014-296  du  6  mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la\nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;  \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif\nau recrutement des adjoints de s\u00e9curit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, \u00a0 en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des\nBouches du Rh\u00f4ne\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000, modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de recrutement et de formation des\nadjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9\nrecrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\u00a0; \nSGAMI SUD \u2013 299 chemin Sainte-Marthe 13311 \u2013 CS90495 - Marseille cedex 14 \n1\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA84 63\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier\nMARMION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 de\nla police nationale ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nA R R E T E\nARTICLE  1ER \u2013  Un  recrutement  de  policiers  adjoints  est  organis\u00e9  dans  le  ressort  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  sud.  Le  d\u00e9partement\nconcern\u00e9 est le d\u00e9partement suivant\u00a0: 84 \u2013 Vaucluse.\nARTICLE 2 \u2013 La date d'ouverture et de cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e du 15 ao\u00fbt au 1 er\noctobre 2025.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers et des inscriptions en ligne est fix\u00e9e au 1 er  octobre 2025\n(le\u00a0cachet de la poste faisant foi).\nARTICLE 3 \u2013 Les \u00e9preuves \u00e9crites et sportives auront lieu \u00e0 compter du 15 octobre 2025.\nLes candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles seront convoqu\u00e9s pour l'\u00e9preuve d'admission \u00e0 compter du\n3 novembre 2025.\nARTICLE 4 \u2013 le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 26 juin 2025\nSGAMI SUD \u2013 299 chemin Sainte-Marthe 13311 \u2013 CS90495 - Marseille cedex 14 \n2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau du recrutement,\nSIGN\u00c9\nOlivier COTE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-d\u00e9partementalis\u00e9 PA84 64","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:09:19+00:00","id":"5326a28546de51e2dca22606300b7795481891e515fa8cc2c33c3d74a43f9e9d","name":"recueil-13-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-special du 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T13:35:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60120/425645/file/recueil-13-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001%20juillet%202025.pdf"}