{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-394\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement en vue de la\nr\u00e9alisation d'un bassin de tamponnement pour la station d'\u00e9puration situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT. (5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public des Centres des\nFinances Publiques du Nord le 02012026 (1 page) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence\ncr\u00e9ation, am\u00e9nagement et exploitation de r\u00e9seaux de chaleur industriels \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (4 pages) Page 9\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau nature et territoires \u2013 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement en vue de la r\u00e9alisation d'un bassin de \ntamponnement pour la station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur le territoire de la commune de \nBRUAY-SUR-L'ESCAUT. \n_____________________\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 et \nsuivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une  \nautorisation tacite de d\u00e9frichement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  mars  2021 fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  mat\u00e9riels  forestiers  de \nreproduction (MFR) \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le  \nboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur apr\u00e8s d\u00e9frichement en  \nr\u00e9gion Hauts-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de d\u00e9frichement, de coupe et de  \nreconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les for\u00eats qui ne pr\u00e9sentent pas de garantie de gestion durable\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu la version 1.2. de la doctrine interd\u00e9partementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations de  \nd\u00e9frichement ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre 2025, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Nord par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole (CAVM), repr\u00e9sent\u00e9e par le  \npr\u00e9sident, 2 place de l'h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral \u2013 59305 VALENCIENNES  tendant \u00e0 ce que le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts de France, Pr\u00e9fet du Nord, autorise le d\u00e9frichement de 0ha42ares de bois sur le territoire de la  \ncommune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT ;\nVu le courrier de la DDTM du Nord en date du 28 novembre 2025 indiquant que le dossier de demande \nd'autorisation de d\u00e9frichement est r\u00e9put\u00e9 complet\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0: \n1. le r\u00e9seau d'assainissement de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non conforme \nen termes de volume d\u00e9vers\u00e9 au milieu naturel\u00a0;\n2. un bassin de stockage devra \u00eatre con\u00e7u \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la station d'\u00e9puration afin de \nlimiter les d\u00e9versements vers le milieu naturel\u00a0;\n3. ce projet de bassin de stockage se situe dans une zone bois\u00e9e et est soumis \u00e0 autorisation de  \nd\u00e9frichement\u00a0;\n4. le d\u00e9frichement est compens\u00e9 par un reboisement\u00a0;\n5. le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\n \nARR\u00caTE \nArticle 1  er\n   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet\nLa  CAVM e st autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une superficie de 0 ha42ares de bois sur les parcelles cadastrales  \nsuivantes sises sur le territoire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT et sous r\u00e9serve du respect des  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nCommune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale \n(en hectare)\nSurface \u00e0 d\u00e9fricher \n(en hectare)\nBRUAY-SUR-L'ESCAUT AV 467 1,7323 0,4200\nTotal 0,4200\nArticle 2 \u2013 Conformit\u00e9 du dossier\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au dossier et aux plans joints \u00e0 la  \ndemande transmise le 13 novembre 2025 et enregistr\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Nord.\nArticle 3 \u2013 Mesures compensatoires\nEn application de l'article L.341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise  \nen  \u0153uvre  de  mesures  de  compensation  suivant  un  coefficient  multiplicateur  de  1  d\u00e9termin\u00e9  en \nfonction des r\u00f4les \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats \u00e0 d\u00e9fricher et de la modulation  \nfinale en fonction du taux de boisement. \nLa superficie de compensation est fix\u00e9e au minimum \u00e0  0,42 hectare.  La  CAVM s'engage \u00e0 reboiser  \nplusieurs secteurs sur une surface minimum de 0,42 hectare  r\u00e9partie comme suit\u00a0(un plan de situation  \nest joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nCommune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale \n(en hectare)\nSurface \u00e0 travailler \n(en hectare)\nFRESNES-SUR-ESCAUT C 565 0,2429 0,2429\nC 568 0,1271 0,1271\nC 541 0,3617 0,3617\nC 33 0,1175 0,1175\nC 542 0,7275 0,4558\nTotal 1,3050\n2\nLes travaux sylvicoles seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier et aux plans joints \u00e0 la demande du 13  \nnovembre 2025, enregistr\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et aux \nprescriptions  techniques  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  mars  2021  relatif  aux  mat\u00e9riels  forestiers  de \nreproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les origines des v\u00e9g\u00e9taux et les densit\u00e9s minimales  \nde plantation.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9riode propice pour l'abattage d'arbres\nLes interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacter \nles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles. Les interventions devront \u00eatre comprises entre le 15 ao\u00fbt et le  \n15 mars.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa date de notification. En cons\u00e9quence, \nles travaux de compensation devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de cette \ndate. En cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans des travaux prescrits \u00e0 l'article 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai, fix\u00e9 par \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas d\u00e9passer 3 ans.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable uniquement tant que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration  \nau titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait \u00e0 atteindre le  \nr\u00e9gime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisation  \ndevrait \u00eatre sollicit\u00e9e dans le cadre d'une autorisation environnementale.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect des  \nautres l\u00e9gislations applicables.\nArticle 7 \u2013 Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de  \nmani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie de BRUAY-SUR-L'ESCAUT.\nL'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Il sera maintenu  \nen mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations du d\u00e9frichement.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de la DDTM du Nord par un certificat  \nd\u00e9livr\u00e9 par la maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT.\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole d\u00e9posera aupr\u00e8s de la mairie de BRUAY-SUR-\nL'ESCAUT, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant les op\u00e9rations de \nd\u00e9frichement.\nMention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le lieu des op\u00e9rations.\nArticle 8 \u2013 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et publi\u00e9 et  \naffich\u00e9 en mairie de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT. \nArticle 9 \u2013 Recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \u00a0421-1 et suivants du  \n3\ncode de justice administrative\u00a0: \n- un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12 -14\u00a0rue Jean  \nsans Peur - CS\u00a020\u00a0003 - 59\u00a0039 LILLE\u00a0Cedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition  \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense \n- paroi sud / Tour Sequoia - 92\u00a0055\u00a0LA\u00a0D\u00c9FENSE\u00a0;\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Lille,  5\u00a0rue  Geoffroy \nSaint-Hilaire CS\u00a062039 - 59\u00a0014\u00a0LILLE\u00a0Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar  le  site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de  r\u00e9ponse  par  l'administration  sur  un  recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours. \nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \ndu Nord, le maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice \nd\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer\nCatherine GIBAUD\n4\n\nMP Lisi\u00e8re arbustiveHE Boisement\nAnnexe 1  \u00a0  :  \nCompensation sur FRESNES-SUR-ESCAUT\n5\n\nEs FFRANCAISE. | TINANCLS PUBLIQUES.\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCEDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DU NORD82, AVENUE KENNEDYCS 5180159881 LILLE CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public des Centres des Finances Publiques du d\u00e9partement du Nordle vendredi 2 janvier 2026\nLe Directeur par int\u00e9rim du P\u00f4le Pilotage et Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des \u2014Hauts-de France et du d\u00e9partement du Nord,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de |' \u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le 5 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Frank MORDACQ, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-Franceet du d\u00e9partement du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction'R\u00e9gionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 4 septembre 2025 du directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord \u00e0 M David PATER, directeur adjoint du p\u00f4le Pilotage et Ressources ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\nLes Centres des Finances Publiques du d\u00e9partement du Nord seront ferm\u00e9s au public\u00e0 titre ep onnel levendredi 2 janvier 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9 dans leslocaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Lille le 22 d\u00e9cembre 2025,\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques des Hauts-de-France et du Nord,\n\nSous-pr\u00e9fecture de DunkerqueEPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et exploitationde r\u00e9seaux de chaleur industriels \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque\n000\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts de FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le code de l'environnement;VU la loi n\u00b066-1069 du 31 d\u00e9cembre 1966 relative aux communaut\u00e9s urbaines modifi\u00e9e par leslois n\u00b0 82-1169 du 31 d\u00e9cembre 1982, n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 et n\u00b0 99-586 du 12juillet 1999 ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de lacoop\u00e9ration intercommunale ;Vu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010, modifi\u00e9e, de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de lacarte intercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2013-595 du 8juillet 2013 sur l'orientation et la programmation pour la refondationde l'\u00c9cole de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM);\n\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b068-910 du 21 octobre 1968, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque et en pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle deGhyvelde \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2018 portant transfert de trois comp\u00e9tences \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Dunkerque \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2018 et modification de la composition du conseilcommunautaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLOISEAU ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9urbaine de Dunkerque a d\u00e9cid\u00e9 de prendre la comp\u00e9tence \u00abcr\u00e9ation, am\u00e9nagement etexploitation de r\u00e9seaux de chaleur industriels \u00bb ;Vu la lettre en date du 2 septembre 2025 par laquelle le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbainede Dunkerque, notifiant la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e a l'ensemble des communes membres, quidisposaient alors, conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, d'un d\u00e9lai de 3 mois pour seprononcer sur cette modification. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision \u00e9taitr\u00e9put\u00e9e favorable;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de Armbouts-Cappel (18octobre 2025), Bourbourg (23 septembre 2025), Bray-Dunes (30 septembre 2025), Cappelle-la-Grande (9 octobre 2025), Craywick (22 septembre 2025), Dunkerque (30 septembre 2025),Ghyvelde (15 octobre 2025), Loon-Plage (29 septembre 2025), Leffrinckoucke (11 d\u00e9cembre2025), Saint-Georges-sur-l'Aa (2 octobre 2025), Spycker (29 septembre 2025), T\u00e9teghem-Coudekerque-Village (8 octobre 2025) et Zuydcoote (29 septembre 2025) approuvant letransfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et exploitation de r\u00e9seaux de chaleurindustriels a la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable du conseil municipal de la commune de Coudekerque-Branche(27 septembre 2025) concernant le transfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation, am\u00e9nagement etexploitation de r\u00e9seaux de chaleur industriels a la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des communes de Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe etGravelines concernant le transfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et exploitation der\u00e9seaux de chaleur industriels \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour cette modification desstatuts de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque,\n\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0Est act\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et exploitation de r\u00e9seaux dechaleur industriels \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet a compter de sa publication.\nARTICLE 3\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application a l'ensemble des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiersalin\u00e9as de l'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,L.1321-4 et L.1321-5.Le transfert du service ou de la partie du service charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tencestransf\u00e9r\u00e9es s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 4\nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations ettous leurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescommunes n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Lacommune qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9urbaine de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'earr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n\u2014 \u00e0 Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;\u2014 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\nx\u00e9cution du pr\u00e9sent\n\u2014 \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts de France et dud\u00e9partement du Nord ;\u2014 a Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nFait a Dunkerque, le\nPour le pr\u00e9fet at pa\nFr\u00e9d\u00e9ric LOI\n2 3 DEC 2025\nr d\u00e9l\u00e9gation,\n=\nSEAU","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:35:17+00:00","id":"532ac34cbcf94f7b60151d9ba6916e730e7ad44667f9e2cec6e4a642a81d92d3","name":"Recueil n\u00b0394 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:30:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/104164/733417/file/Recueil%20n%C2%B0394%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}