{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 4\n64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 9\n64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 14\n64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 19\n64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande\ninitiale d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 24\n64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 29\n64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 34\n64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 39\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nService Accompagnement des entreprises en difficult\u00e9\n64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE D\u00e9claration Initiale (2 pages) Page 44\n64-2026-06-01-00009 - CMS64 (2 pages) Page 47\n64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION D\u00e9claration initiale (2\npages) Page 50\n64-2026-06-01-00006 - LIVKA D\u00e9claration initiale (2 pages) Page 53\n64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN D\u00e9claration initiale (2\npages) Page 56\n64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES D\u00e9claration initiale (2 pages) Page 59\n64-2026-06-01-00008 - NETXEA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale (2\npages) Page 62\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au 04-05-2026 (4\npages) Page 65\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les\nruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme\nS.O.U.R.C.E. (6 pages) Page 70\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la\nconvention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 (4 pages) Page 77\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation et\narr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public\nfluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Nive\nCommune:\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: 1er RPIMa (2 pages) Page 82\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2026-05-27-00049 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (du PR66+280 au\nPR66+550 et au PR0+020 de la RD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie (3\npages) Page 85\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de\nTardets (4 pages) Page 89\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques (5 pages) Page 94\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00047\nADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus\npour demande initiale d'agr\u00e9ment 2026 4\n2\nEX yyLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame Lydie BAYLOCQCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de l'AYGUETTE2 rue de Loureau64680 OGEU LES BAINSR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande initiale d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9ro 3369480, relative\u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0 l'accompagnement hors domicile desenfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par lebiais de l'application NOVA 2 en date du 16 mars 2026, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- | doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. II doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese Ja grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litige\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus\npour demande initiale d'agr\u00e9ment 2026 5\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.I! est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agr\u00e9ment.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande d'agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro 3369480.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon de la demande initialed'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, en raisonde la non-conformit\u00e9 de votre dossier d'agr\u00e9ment N\u00b03369480 au profit de l'organisme ADMR del'AYGUETTE dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification aupr\u00e9s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus\npour demande initiale d'agr\u00e9ment 2026 6\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinfe COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus\npour demande initiale d'agr\u00e9ment 2026 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus\npour demande initiale d'agr\u00e9ment 2026 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00046\nADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 9\nEX 2er\u00e0Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame V\u00e9ronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de la VALLEE d'ASPECentre Multi Services F\u00e9nart64490 BEDOUSR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP388053837, relative a l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de lapplication NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- Il doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 10\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 a l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.ll est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232120.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP388053837 au profit del'organisme ADMR de la VALLEE d'ASPE dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 11\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nPatina\n=  |\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 13\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00041\nADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 14\nx 5=Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame Eveline DESPEAUXCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de LESCAR1 chemin Cami Jan Petit64230 POEY DE LESCARR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP321538548, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- If doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 15\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.ll est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention : |De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts parle contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bb\n)\nMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00e9tre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232880.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP321538548 au profit del'organisme ADMR de LESCAR dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 16\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 17\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 18\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00045\nADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 19\nEX 5frLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Monsieur David DUIZIDOUCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de THEZE6 place Albert Lacoste64450 THEZER\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP324716992, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- I! doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :les prestations propos\u00e9esla grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidesles financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 20\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.ll est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3233040.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP324716992 au profit del'organisme ADMR de THEZE dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 21\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinne LON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 22\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 23\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00048\nADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 24\n#\nEX yyLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Monsieur Raymond TREMOULETCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR des C\u00d4TEAUX6 rue Jean Mermoz64110 JURANCONR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande initiale d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9ro 3347680, relative\u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0 l'accompagnement hors domicile desenfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par lebiais de l'application NOVA 2 en date du 11 mars 2026, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- I! doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litige\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 25\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.I! est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans , et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s a l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agr\u00e9ment.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande d'agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro 3347680.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon de la demande initialed'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 11 mars 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, en raisonde la non-conformit\u00e9 de votre dossier d'agr\u00e9ment N\u00b03347680 au profit de l'organisme ADMR des C\u00d4TEAUXdont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 26\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointere 7 de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u2014_\nCorinne COMON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 27\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour\ndemande initiale d'agr\u00e9ment 2026 28\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00042\nADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 29\nEXalLibert\u00e9 - Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame V\u00e9ronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex | ADMR du LUY et du GABAS8 place de la Tour64160 MORLAASR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32 .ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le numeroSAP311329130, relative a l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- |! doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique. :2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese Ja grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 30\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232940.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 12 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP311329130 au profit del'organisme ADMR du LUY et du GABAS dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 31\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u2014\u2014\u2014Corinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 32\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 33\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00043\nADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 34\nx =aLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Monsieur ARRABIECS 67566 64080 PAU Cedex ADMR GAVE et LAGOIN8 cours Pasteur64800 NAY BOURDETTESR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP305913170, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- Il doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :les prestations propos\u00e9esla grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidesles financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 35\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH ma\u00efs n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.I! est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou par- substitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232980.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 26 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP305913170 au profit del'organisme ADMR GAVE et LAGOIN dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 36\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information complementaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinn\u00e9 COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 37\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 38\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00044\nADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 39\nalLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame Dany DUSSARATCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR SALIES de BEARN2 avenue Al Cartero.64270 SALIES DE BEARNR\u00e9f: SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atiantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le numeroSAP388054405, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 17 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- Il doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.Il vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs:Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9es+ la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 40\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9. |Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3249080.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP388054405 au profit del'organisme ADMR SALIES de BEARN dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 41\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 42\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 43\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00004\nCLEAN STEF SERVICE D\u00e9claration Initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE D\u00e9claration Initiale 44\nEE =er\u00c0Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943328690N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MonsieurHAAS St\u00e9phane en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme CLEAN STEH SERVICE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 au 26 RUE HENRI IV 64800 LESTELLE-BETHARRAM et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP943328690 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nuranees-atlantionks aouv fr - nan ecannmie ao fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE D\u00e9claration Initiale 45\n2\nEE =Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du/Travail et des Solidarit\u00e9s\nH\u00e9l\u00e8ne WIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nuraneec-atlantinues aouv fr - wan economie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE D\u00e9claration Initiale 46\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00009\nCMS64\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 47\nEE: =al\"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989759204N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 5 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MonsieurCHARDON Philippe en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme CMS64.COM dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 au 43 ROUTE DU BAGER D'ARUDY 64260 ARUDY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989759204 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire |Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10WAN OVrenees.-atlantinias aniiv fr- waav acannmie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 48\n2\n| sg JeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nES\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiqnes aouv fr - waw economie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 49\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00007\nESPAGNOL EN ACTION D\u00e9claration initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION D\u00e9claration\ninitiale 50\n| sy : |at\"Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943328690N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; |\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameBOUILLY Maria en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme ESPAGNOL EN ACTION dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 au 10 AVENUE DU GENERAL LECLERC 64000 PAU ENTREE 3 APP 40 et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP943328690 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicilee Assistance informatique \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wna nyvreneeas-atlantiqnues ao\u00fb fr - wanw ecannmie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION D\u00e9claration\ninitiale 51\nEE =Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet htto:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emplgi, du Jravail et des Solidarit\u00e9s\n\u2014\n\u06e9\n(ee\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aouv fr - www ecanamie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION D\u00e9claration\ninitiale 52\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00006\nLIVKA D\u00e9claration initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA D\u00e9claration initiale 53\n| hp4Libert\u00e9 \u00ab+ Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943445247| N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 5 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameTARMIL Khadija en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme LIVKA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au3All\u00e9e Bernard Laffitte, 64140 BILLERE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP943445247pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wun nyuranere-atlantinnes aouv fr - nan aronomie aonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA D\u00e9claration initiale 54\n| = LL=\u00e0Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du/Travail et des Solidarit\u00e9ssaH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiaiias aonv fr - una ecanomie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA D\u00e9claration initiale 55\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00003\nMARIE VANESSA DURAN D\u00e9claration initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN D\u00e9claration\ninitiale 56\n| sy hp |Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803154608N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 Ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Madame DURANMarie-Vanessa en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme MARIE VANESSA DURAN dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 au 13 Rue Chauvin-Dragon 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP803154608pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Assistance administrative \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 Ao\u00fbt 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvrenees-atiantiqiias non fr - nan eraonomie aa fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN D\u00e9claration\ninitiale 57\n;\nsg aeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Ffavail et des Solidarit\u00e9s\\\u20acH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aouv fr - www ecanamie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN D\u00e9claration\ninitiale 58\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00005\nNAIA SERVICES D\u00e9claration initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES D\u00e9claration initiale 59\n| gy DLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP515186716N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 2 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameDROCHON Gwenaelle en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme NAIA SERVICES dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 au 16, impasse Bergeret 64100 BAYONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP515186716 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicilee Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementse Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicilee Livraison de courses \u00e0 domicilee Assistance informatique \u00e0 domicilee Assistance administrative \u00e0 domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantese Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporairee Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10WAAny nvrenees-atlantini|as aonv fr - waaw acannamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES D\u00e9claration initiale 60\n\u2014\u2014\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Trayail et des Solidarit\u00e9sD\nj shH\u00e9l\u00e9ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiqnes aouv fr - nn aranomie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES D\u00e9claration initiale 61\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-06-01-00008\nNETXEA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale 62\nEE 5ee\u00c0Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP804761005N\u00b0RAA :\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 Septembre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameCHAREILLE Elodie en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme NETXEA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9au 7 RUE DE HIRIGOYEN 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ - RESIDENCE AMETSA et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP804761005 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles._ Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wa nvrenees.atiantiniuieas nov fr - nan eranamie ao fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale 63\n?\n| J eaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 01/06/2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n=v\nH\u00e9l\u00e9ne VIAL\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneeas-atlantiques aati fr - an aranomie aay fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale 64\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-04-00012\nD\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au 04-05-2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au\n04-05-2026 65\nExREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE en mati\u00e8re de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCALet de RECOUVREMENTLe comptable, J\u00e9r\u00f4me ITURRIA, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de BAYONNE-ANGLET,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Christophe GAUCHON, Attach\u00e9 principal d'administrationde l'\u00c9tat, et \u00e0 Mme Nathalie AUCHART Inspectrice, adjoints au responsable du service des imp\u00f4tsdes particuliers de BAYONNE-ANGLET cr\u00e9\u00e9 au 1 janvier 2018, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandesde d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes.2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \u2014sans limitation de montant4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant |exc\u00e9der 36 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, la r\u00e9daction de m\u00e9moires pour ester en justice\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au\n04-05-2026 66\net l'\u00e9tablissement des mains-lev\u00e9es d'hypoth\u00e8quesd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vementou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rationou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |GALICY Bertrand PARENT Jean VERNIS EricMARC SEBBANE Eric SICARD \u00a92\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :BENARD NathalieABERADERE BenjamineAGUADO C\u00e9dricMARTIN Jean-YvesIRIBARNE Robert \u2014 SAINT-MARTIN St\u00e9phanieSEIN B\u00e9atrice TUS B\u00e9atrice Ma\u00eet\u00e9 DELANOSMOLZA Aliz\u00e9 MENET Guillaume CHEVALIER Fabien| | LLORCA Jennifer Eric JOYE\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, la comptabilit\u00e9 ;aux agents du SIP d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementmajoration paiement peut \u00eatre accord\u00e9GAUCHON Christophe | Attach\u00e9 principal 60 000 \u20ac 36 60 000 \u20acAUCHART Nathalie Inspectrice 60 000 \u20ac 36 60 000 \u20acFOURNIER Catherine |Contr\u00f4leuse Pr 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20ac -COMBEAU St\u00e9phanie |Contr\u00f4leuse Pr 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acGRESSARD St\u00e9phane | Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au\n04-05-2026 67\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementmajoration paiement | peut \u00eatre accord\u00e9RIEU-CASTAING Contr\u00f4leur Pr 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acPhilippeAUBIN Emmanuelle Contr\u00f4leur Pr 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acSEIGNEUR Bernard Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acCOMPARETTI AAP 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acSt\u00e9phanePERRETTE Florence |AA 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acSAEZ Jos\u00e9phine AA 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20ac\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'accueil commun ci apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer1\u00b0) le contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielle , Led\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de _ d\u00e9lai de paiement, en phase amiable dans leslimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite des | Dur\u00e9e maximale | Somme maximale enagents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |\"principal \"pour laquelle |contentieuses paiement un d\u00e9lai de paiementd'assiette peut \u00eatre accord\u00e9SABATHE Philippe Inspecteur 15 000 \u20ac 3 3 000 \u20acDABADIE Catherine |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 3 000 \u20acLAFITTE Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur pr 10 000 \u20ac 3 3 000 \u20acFARMER Genevi\u00e8ve |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 3 000 \u20acCOLONNA Livia AA 2 000 \u20ac 3 3 000 \u20acROULEAU St\u00e9phanie | AA 2 000 \u20ac 3 3000\u20ac\n| Article 5 |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es |Atlantiques\nA Bayonnele 04 mai 2026 Le comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers de Bayonne-Anglet\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au\n04-05-2026 68\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gation SIP BAYONNE au\n04-05-2026 69\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-06-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des\ndonn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu\nhydrographique dans le cadre du programme\nS.O.U.R.C.E.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n70\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Beno\u00eet  HERLEMONT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nadministrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique en date du 27 avril 2026\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 1er\n juin 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  capturer  des  esp\u00e8ces  piscicoles  afin  d'acqu\u00e9rir  ou  actualiser  des  \ndonn\u00e9es  piscicoles  sur  les  ruisseaux  du  chevelu  hydrographique  dans  le  cadre  du  programme  \nS.O.U.R.C.E\u00a0\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n71\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \n(n\u00b0\u00a0SIRET\u00a0383\u00a0565\u00a0579\u00a000026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, est \nautoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9es piscicoles  \nsur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des  \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de  \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable \u00a0:  Messieurs  Sylvain  Maudou,  et/ou  Fabrice  Masseboeuf,  et/ou  Charlie Pichon, \nsalari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nIntervenants\u00a0: personnels de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques assist\u00e9s des personnels  \ndes AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l'APRN et de la Nivelle-C\u00f4te Basque.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable  de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 30 octobre 2026  \ninclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0 l'avance de la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par  \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s\u00a0: Voir liste des sites en annexe.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  \npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie, sur leur lieu de  \ncapture,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n72\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames  \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou  \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs \nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. \u00a0436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n73\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le responsable  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 1er\n juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n74\nAnnexe\u00a0: Liste des stations de p\u00eache\nBassin versant Nom cours d'eau Commune Lambert 93 Justificatif Enjeux\nX Y\nBidasoa\nRuisseau de Lizarlan \nUrrugne\n316\u00a0385 6\u00a0256\u00a0491 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nRuisseau de Lancette 316\u00a0586 6\u00a0257\u00a0417 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nIhiztokia 315\u00a0902 6\u00a0258\u00a0343 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truites Desman\nAguereko erreka 315\u00a0902 6\u00a0259\u00a0792 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truites Desman\nNivelle\nAlkaxuri erreka\nSare\n326\u00a0403 6\u00a0253\u00a0050 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nLizuniaga erreka 326066 6\u00a0253\u00a0754 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nUntxin Anduretako erreka Urrugne 319\u00a0666 6\u00a0268\u00a0186 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nNive\nAntzara Ustaritz 337\u00a0641 6\u00a0260\u00a0195 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Brochet\nLaxia Itxassou 342\u00a0022 6\u00a0254\u00a0771 Suivi pollution Truite\nLohitzeko Urepel 337\u00a0635 6\u00a0227\u00a0302 Acquisition donn\u00e9es Truite\nArdanavy Angueluko Hasparren 347\u00a0345 6\u00a0267\u00a0066 Acquisition donn\u00e9es Truite\nBidouze Eyheraxaharre A\u00efcirits 373\u00a0505 6\u00a0256\u00a0971 Suivi pollution Toxostome\nSaison\nRuisseau de Kakuetta\nSainte Engr\u00e2ce\n384\u00a0887 6\u00a0214\u00a0956 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\n386\u00a0327 6\u00a0218\u00a0272 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nAchurako erreka 384\u00a0852 6\u00a0215\u00a0152 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nEhujerrako erreka 387\u00a0954 6\u00a0214\u00a0249 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nEruso erreka 387\u00a0430 6 214 899 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nRuisseau Ihitsaga\nLarrau\n381\u00a0345 6\u00a0217\u00a0758 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nArdaneko erreka 377\u00a0951 6\u00a0216\u00a0289 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nOlhadoko erreka 376\u00a0120 6218040 Acquisition donn\u00e9es Truite Desman\nSusselgue Licq 384\u00a0938 6\u00a0225\u00a0841 Suivi pollution Truite Desman\nRuisseau de Lacarry Lacarry 381\u00a0171 6\u00a0229\u00a0140 Acquisition donn\u00e9es Truite \u00e9crevisse\nOloron Ayguette Buziet 416\u00a0162 6\u00a0233\u00a0277 Acquisition donn\u00e9es Truite \u00e9crevisse\nVert\nVert Barlanes Lanne 390\u00a0763 6\u00a0224\u00a0858 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nVirgou Arette 397\u00a0390 6\u00a0228\u00a0941 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nLabaigt Aramits 398\u00a0479 6\u00a0231\u00a0783 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nOssau\nArrioumage Bielle 418\u00a0304 6\u00a0222\u00a0679 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite\nCanceigt B\u00e9ost\n421\u00a0217 6\u00a0216\u00a0597\nSuivi pollution Truite\n426\u00a0134 6\u00a0217\u00a0394\nLagoin Lagoin Boeil-Bezing\n437\u00a0424 6\u00a0241\u00a0920\nSuivi travaux Truite\n437\u00a0223 6\u00a0242\u00a0564\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n75\nOuzom\nAb\u00e9rouede Asson 436\u00a0498 6\u00a0227\u00a0711 Acquisition donn\u00e9es Truite \u00e9crevisse\nCrouseilles 435\u00a0814 6\u00a0228\u00a0556 Acquisition donn\u00e9es\nGrand L\u00e9es Mondane Simacourbe 442\u00a0898 6\u00a0263\u00a0535 Acquisition donn\u00e9es Truite \u00e9crevisse\nSoust Soust Bosdarros 427\u00a0361 6\u00a0238\u00a0458 R\u00e9actualisation donn\u00e9es Truite \u00e9crevisse\nOusse des Bois Ousse Pau 430\u00a0170 6\u00a0252\u00a0328 Suivi travaux Truite\nLuy de France Le deux Angos 428\u00a0534 6\u00a0264\u00a0441 Suivi pollution ?\nLa localisation pr\u00e9cise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de  \nl'acc\u00e8s  aux  parcelles,  de  l'hydrologie  au  moment  de  la  p\u00eache  ou  d'\u00e9ventuels  travaux  ou  autres  \n\u00e9v\u00e8nements en rivi\u00e8re intervenus entre-temps.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6 / 6\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'acqu\u00e9rir ou actualiser des donn\u00e9e piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre\ndu programme S.O.U.R.C.E.\n76\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-06-01-00001\n20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la\nconvention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 77\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service Habitat Constructiongalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.351-2 (2\u00b0 et 3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9raleprononc\u00e9e par l'Etat;VU la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'\u00c9tat, la caisse d'allocations familiales desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et l'association \u00ab le logis des jeunes \u00bb concernant le foyer de jeunes travailleurs\u00ab Michel Hounau \u00bb situ\u00e9 au 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU, sign\u00e9e le 01/07/1991, expirantinitialement le 30/06/1992 ;VU l'avenant 1 \u00e0 la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'\u00c9tat, la Soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9arnaised'Economie Mixte pour l'Habitat (SBEMH) et l'association \u00ab le logis des jeunes \u00bb sign\u00e9 le 29/11/1996,abrogeant cette convention et la rempla\u00e7ant par la convention APL n\u00b064 2 09 1996 94.1129 2 051 616concernant la restructuration du foyer de jeunes travailleurs \u00ab logis Michel Hounau \u00bb et la constructiondu \u00ab foyer soleil \u00bb situ\u00e9 2 rue des anglais 64000 PAU, expirant le 30/06/2028 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouy.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 78\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 septembre 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet HERLEMONT, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques \u00e0 compter du 1\" octobre de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Beno\u00eet Herlemont, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative du 28 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Aur\u00e9lien BOUJOT, chef du service Habitat, Construction :CONSID\u00c9RANT que I'abrogation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 par l'avenant 1n'entra\u00eene pas r\u00e9glementairement la r\u00e9siliation de cette convention ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: R\u00e9siliationLa convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 est r\u00e9sili\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00e9nomination du propri\u00e9taire actuel :- PAU BEARN HABITAT,D\u00e9nomination du gestionnaire actuel :association \u00ab Habitat Jeunes Pau Pyr\u00e9n\u00e9es \u00bbAdresse :le logis Michel Hounau, 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU ;R\u00e9f\u00e9rences de publication de la convention \u00e0 r\u00e9silier: en attente de retour de la demande derenseignements du bailleur aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.couv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 79\nArticle 2 : PublicationLes frais de publication \u00e9tant \u00e0 la charge du bailleur, Pau B\u00e9arn Habitat se chargera du d\u00e9p\u00f4t dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en joignant le titre de propri\u00e9t\u00e9 correspondant au logements concern\u00e9s par lar\u00e9siliation, au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de PAU.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour Te Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 80\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 2 06 1991 79.297 172 81\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation et arr\u00eat\nprovisoire de la navigation fluviale, sur le\ndomaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Nive\nCommune: Bayonne\nP\u00e9titionnaire: 1er RPIMa\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Nive\nCommune: Bayonne\nP\u00e9titionnaire: 1er RPIMa\n82\nPREFET Essia d\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaiit\u00e9 >Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure \u2014 NiveCommune : BayonneP\u00e9titionnaire : 1\" RPIMaVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 mai 2026, par laquelle M. le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1*r\u00e9giment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d'effectuer uned\u00e9monstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au confluent de l'Adour etde la Nive lors de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Nive\nCommune: Bayonne\nP\u00e9titionnaire: 1er RPIMa\n83\nARRETE\nArticle premier:Dans le cadre des f\u00eates de Bayonne, le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1\" r\u00e9giment deparachutistes d'infanterie de marine de Bayonne est autoris\u00e9 a effectuer une d\u00e9monstration de sautsen parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l'Adour et de la Nive, le samedi 18 juillet2026 de 10h00 a 13h00.Article 2:Durant cette p\u00e9riode, la navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateauxet les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interditsdans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.Article 3:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet, le 02 JUIN 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationgq\nOH dAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Nive\nCommune: Bayonne\nP\u00e9titionnaire: 1er RPIMa\n84\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2026-05-27-00049\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\n(du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la\nRD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-05-27-00049 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai\n2026 relatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie\n85\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2 7 MAI 206Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026 _olo_013 durelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e(du PR 66+280 au PR 66+550et au PR 0+020 de la RD6)Commune d'OLORON SAINTE-MARIE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLa maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIGE, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de la DIR Atlantique en date du 27 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux de nuit de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e du giratoire du Gabarn, duPR 66+280 au PR 66+650, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune d'OloronSainte-Marie, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Cit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_013\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-05-27-00049 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai\n2026 relatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie\n86\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,\nChaque nuit, du mercredi 3 juin 2026 \u00e0 20 heures au vendredi 5 juin 2026 \u00e0 6 heures :\nAlternat manuel par piquets K10 (CF 23)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e, manuellement par piquet K10, du PR 66+280 au PR 0+020 de la RD6,conform\u00e9ment au guide SETRA, \u00e9dition 2000, volume 1.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit dans la zone pr\u00e9cit\u00e9e sauf v\u00e9hicules intervenant sur chantier.\nD\u00e9viation de la circulationLa circulation de tous les v\u00e9hicules sera d\u00e9vi\u00e9e, dans le sens Espagne-France, aux intersections suivantes :- de la Place Gambetta, vers la rue Camou ;- de la rue Camou vers la rue Ambroise Bordelongue ;- de la rue Ambroise Bordelongue vers le carrefour \u00e0 sens giratoire de la JAO ;- du carrefour \u00e0 sens giratoire de la JAO vers le carrefour \u00e0 sens giratoire de la RD 6 (PR 1+907) :- du carrefour de la RD 6 (PR 1+907) vers le carrefour \u00e0 sens giratoire de la RN 134 (PR 66+452).\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise EUROVIA Aquitaine \u2014 155, all\u00e9e du Valentin \u2014 ZA du pont long - 64121 SERRES-CASTETS, sous lecontr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'OloronSainte-Marie).\nArticle 3\u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_013\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-05-27-00049 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai\n2026 relatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie\n87\nArticle 4\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'Oloron-Sainte-Marie par les soins de madame la maire.\nArticle 5 \u2014- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise EUROVIA,- M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la maire d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nOloron Sainte-Marie, Olorn Sainte-Marie, Escout, lele OL  le 27/05/2026La maire, Le pr\u00e9sident du Conseil Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partemental Pour la directrice interd\u00e9partementale desF des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, routes Atlantique,&  ONS Le chef du district do ron Sainte-Marie,On ke AT,= as LX Lilideor Lionel GARISPE VIGOURGU*-~.. _Fr\u00e9\u00f1\u00e7\u00f4is SABATI ER\nLe  \u00c0  ;\nD  : : \u00e0\nSPpr\u00e9r\u00e9es SO~~\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_013\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-05-27-00049 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-013 du 27 mai\n2026 relatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)\nCommune d'Oloron-Sainte-Marie\n88\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-03-00002\nAP portant modification des statuts du SIVOM\nde Tardets\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 89\neHPREFET acti SEV sDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0%64-2026-06-03-00002portant modification des statuts du SIVOM de Tardets\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-17 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 1963 portant cr\u00e9ation du SIVOM de Tardets;VU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 janvier 2026 du conseil syndical approuvant la modificationdes statuts du SIVOM de Tardets ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de l'ensemble des communes membres approuvant cette demande ;VU l'avis de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie en date du 18 mai 2026;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 90\nCONSID\u00c9RANT que 16 membres sur 16 ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement \u00e0 la modificationstatutaire envisag\u00e9e ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTEArticle premier: Les statuts du SIVOM de Tardets sont modifi\u00e9s comme suit :\nArticle 1: En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (CGCT), il est form\u00e9 entre les communes d'AL\u00c7AY-ALCAB\u00c9H\u00c9TY-SUNHARETTE,ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUE, ETCHEBAR, HAUX, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHEREY, MONTORY,OSSAS-SUHARE, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLESun syndicat qui prend la d\u00e9nomination de SIVOM DE TARDETS.\nArticle 2 : Le Syndicat a pour objet :- l'ex\u00e9cution de programmes de voirie communale sauf travaux dus \u00e0 des intemp\u00e9riesqui seront g\u00e9r\u00e9s directement par les communes.- La gestion du personnel intercommunal\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 5 rue d'Arhamp\u00e9, 64470 TARDETS-SORHOLUS.\nArticle 4 :Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesassoci\u00e9es. Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachementdu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nArticle 6 : Le Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident et de 4 membres.\nArticle 7: Les communes contribuent aux d\u00e9penses du Syndicat dans les proportions ci-dessous en fonction des comp\u00e9tences :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 91\n- D\u00e9penses d'administration fix\u00e9es au prorata de la population de chacune descommunes membres.- Voirie : au prorata des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune.\n. Article 8: Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat d\u00e9cidant la mise ajour des statuts du Syndicat.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le Pr\u00e9sident du SIVOM de Tardets, les Mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 0 3 JN 2026Le Pr\u00e9fet,\nSamuel GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 92\nVU pOur Ge ANNGAG \u00e0 i AFFEsen date de ce jourPaw. fe | 0 3 JUIN 2026 |STATUTS \u00c7 + fu Fe\nArticle | : En application des articles L.S211-5 et L.5212-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Cofectivit\u00e9sTerritoriales (CGCT), il est form\u00e9 entre les communes d'ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUE, ETCHEBAR, HAUX,LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU,LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHEREY, MONTORY, OSSAS-SUHARE, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLESun syndicat qui prend la d\u00e9nomination de SIVOM DE TARDETS.\nArticle 2 : Le Syndicat a pour objet :- L'ex\u00e9cution de programmes de voirie communale sauf travaux dus \u00e0 des intemp\u00e9riesqui seront g\u00e9r\u00e9s directement par les communes.- La gestion du personnel intercommunal\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 5 rue d'Arhamp\u00e9, 64470 TARDETS-SORHOLUS.\nArticle 4 : Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3 : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesassoci\u00e9es. Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00e9chement dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nArticle 6 : Le Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident et de 4 membres.\nArticle 7: Les communes contribuent aux d\u00e9penses du Syndicat dans les proportions ci-dessous en fonction des comp\u00e9tences :- _ D\u00e9penses d'administration fix\u00e9es au prorata de la population de chacune des communesmembres.- Voirie : au prorata des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune.\nArticle 4 : Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat d\u00e9cidant la mise \u00e0Jour des statuts du Syndicat.Fait \u00e0 TARDETS, le 20 janvier 2026Le Pr\u00e9sident du SIVOM de TardetsAnicet ERRECARRETr\u00e9 \\\u00c0 \\\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 93\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 94\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU  la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  de  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nr\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi de finances pour 2006 n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005, notamment son article 136 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions prises par l'Etat en  \nmati\u00e8re de prescription quadriennale et modifiant la loi n\u00b0  68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la  \nprescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU  le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux \ncommuns d\u00e9partementaux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des \nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualit\u00e9  \nde directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2022-02-04-003 du 04 f\u00e9vrier 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Brigitte \nCANAC, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas \nBRISSE, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 95\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le minist\u00e8re en charge du travail, du plein emploi et de \nl'insertion  et  le  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  relative  \u00e0  la  gestion  des  actes \nconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du \ntravail dans les d\u00e9partements.\nSur  proposition de  la  Directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nARR\u00caTE\nRESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE\nArticle premier     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et de p\u00f4le du SGCD64 \u00e0  \nl'effet de signer, pour les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s annuels, RTT, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte  \n\u00e9pargne-temps.\nArticle  2 :   Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Florence  NDJIKI-KARPATI,  Maryse \nVALLEIX et Laurence BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du p\u00f4le ressources humaines  \nMinist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur,  cheffe  du  p\u00f4le  ressources  humaines  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles.\nPour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire, cong\u00e9s de longue maladie et cong\u00e9s de longue \ndur\u00e9e ;\n- le retour dans l'exercice des fonctions ;\n- la signature des cartes professionnelles ;\n- les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents en France M\u00e9tropolitaine ;\n- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;\n- la signature des conventions de stage   ;\n- les proc\u00e8s verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;\n- les d\u00e9cisions d'affectation ;\n- les \u00e9tats de services.\nPour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles :\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d'adoption;\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire;\n- le retour dans l'exercice des fonctions ;\n- la signature des conventions de stage ;\n- les proc\u00e8s verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;\n- les \u00e9tats de services.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 96\nArticle 3     :   En mati\u00e8re d'action sociale, pour les agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, subd\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Florence  NDJIKI-KARPATI,  Maryse  VALLEIX  et  Sylvie  CAPARROZ,  \u00e0  l'effet  de \nsigner :\n- les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ;\n- les conventions de restauration.\nEn l'absence cumul\u00e9e de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS \u00e0 l'effet de signer :\n- les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nMOYENS GENERAUX\nArticle 4     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD, cheffe du service  \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'effet de signer :\n- les autorisations de conduite des v\u00e9hicules de service ;\n- les autorisations de remisage d'un v\u00e9hicule de service.\nBUDGET FINANCES\nArticle 5  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget  \nfinances,  Mmes  V\u00e9ronique  LECOINTRE,  Emeline  PETIT et  Cynthia  SELLEM,  gestionnaires  ressources \nhumaines, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s d'op\u00e9ration (chorus DT/d\u00e9placements) pour l'ensemble des  \nprogrammes du p\u00e9rim\u00e8tre.\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 6     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessous pour  \nproc\u00e9der en substitution du d\u00e9l\u00e9gant et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leur champ de comp\u00e9tence (Direction,  \nService ou p\u00f4le selon) :\n- \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses (montant maximum de 10.000 \u20ac);\n- la constatation et la certification des services faits;\n- la liquidation;\n- l'ordre de mandater des d\u00e9penses;\n- l'\u00e9mission de titres de perception;\n- la validation des actes susvis\u00e9s dans l'application Chorus formulaires;\n- le contr\u00f4le et la validation \u2013 transmission c\u0153ur Chorus - des \u00e9tats de frais dans l'application Chorus  \nDT (sous r\u00e9serve de mention expresse pour cette derni\u00e8re dans le tableau suivant) dans le cadre de la  \ngestion des d\u00e9placements temporaires des agents.\nEn fonction de la r\u00e9partition suivante \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 97\nN\u00b0 de programme Subd\u00e9l\u00e9gataire\n354 :\nadministration territoriale de l'\u00c9tat\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN (y/c Chorus DT)\nFlorence DIEUX (y/c Chorus DT)\nPascal LABANDIBAR\nPhilippe RAVOALA\nEric DEZELLIS\nS\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD\nFranck MOLY\nLilian SEGALAS\nDidier ACARD (exclusivement \nengagements/d\u00e9penses entretien v\u00e9hicules \nde service - plafonnement 2.500\u20ac)\nMaryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)\nFlorence NDJIKI-KARPATI\nLaurence BIRONNEAU\nMartine BROUSSE (exclusivement \nengagements/d\u00e9penses formation)\n723 :\ngestion du patrimoine immobilier de l'Etat\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nS\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD\nFranck MOLY\nLilian SEGALAS\n348 :\nr\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  \ndomaniaux\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nFr\u00e9d\u00e9ric MOREAU\n349 :\nfonds de transformation de l'action publique\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\n362 :\nplan de relance, volet immobilier action 1 \u00ab  r\u00e9novation \nthermique \u00bb\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nFr\u00e9d\u00e9ric MOREAU\n363 :\naction  4  \u00ab  mise  \u00e0  niveau  num\u00e9rique  de  l'\u00c9tat  \u2013  \nmodernisation des administrations r\u00e9galiennes \u00bb\nBeno\u00eet CEREZO\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\n215 :\nconduite et pilotage des politiques agriculture\nMaryse VALLEIX\nMartine BROUSSE\n216 :\nconduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\nFlorence NDJIKI-KARPATI\nLaurence BIRONNEAU\nSylvie  CAPARROZ  (d\u00e9plafonnement  seuil  \n10.000\u20ac)\n217 :\nconduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie\nMaryse VALLEIX\nJulie PEDAILLE\n206 :\ns\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\nMaryse VALLEIX\nMagali NOVALLAS\n124 : Maryse VALLEIX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 98\nconduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Sylvie CAPARROZ\nC\u00e9cile PEBOSCQ\n155 :\nconception,  gestion  et  \u00e9valuation  des  politiques  de  \nl'emploi et du travail\nMaryse VALLEIX\nSylvie CAPARROZ\nC\u00e9cile PEBOSCQ\n176 :\npolice nationale\nSylvie CAPARROZ\nArticle 7     :   Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes \nrelatifs aux dossiers instruits par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun devront \u00eatre sign\u00e9s avec la mention :\nPour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation).\nArticle  8  :  Cet  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le  lendemain  de  sa  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026.\nArticle 9 : La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et son directeur adjoint sont charg\u00e9s \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le \nLa Directrice du SGCD,\nBrigitte CANAC\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 99","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T17:55:43+00:00","id":"53308c2e32aba918ceda89c012c63fde62e9bc8b154aa606ae7e57fb33ad3d51","name":"Recueil n\u00b064-2026-204 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T14:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63275/460918/file/recueil-64-2026-204-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}