{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2026-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des\nrisques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du risque\nincendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  (3 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s\nhumaines susceptibles d'occasionner des risques\nde feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du\nrisque incendie dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de\nl'\u00e9volution du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \n3\nEPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant r\u00e9glementation exceptionnelle desactivit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard del'\u00e9volution du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le Code Forestier, et notamment les articles L131-6, R131-4 et R.163-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et 2 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L1424-3 etsuivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours,ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan d\u00e9partementalde protection des for\u00eats contre l'incendie (p\u00e9riode 2020-2029) dans le d\u00e9partement du 65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-08-18-00008 du 18 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation desincin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9taux dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-06-21-0002 du 21 juin 2026 relatif \u00e0 l'interdiction de l'usagedu feu dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant les indicateurs m\u00e9t\u00e9orologiques caniculaires avec un air tr\u00e8s sec depuis plusieursjours conduisant \u00e0 une s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation contribuant \u00e0 l'augmentation croissante\n65-2026-06-24-00011\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de\nl'\u00e9volution du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \n4\ndu risque incendie ;Consid\u00e9rant le danger m\u00e9t\u00e9orologique et le risque de feux de for\u00eat expertis\u00e9 en s\u00e9v\u00e8re pourla moiti\u00e9 nord du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Consid\u00e9rant les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels,habitations, infrastructures et autres \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le territoire et sur lespersonnes circulant dans les espaces sensibles ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des conditions de mani\u00e8re d\u00e9favorable des derniers jours, avecnotamment des temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et l'absence de pr\u00e9cipitations significativesattendues, entra\u00eenant une augmentation du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter tout risque de d\u00e9part de feu d'origine humaine ;\nSur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Alin\u00e9a compl\u00e9mentaire \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 du 21juin 2026L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 du 21 juin 2026 est compl\u00e9t\u00e9 par l'alin\u00e9asuivant:Les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\u00b0 A l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs forestiers :o le camping sauvage ;o 'utilisation de tout appareil ou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu,soit directement (par \u00e9chauffement, production d'\u00e9tincelles tel que disqueuse), soitindirectement (par exemple: broyeur et cha\u00eene de tron\u00e7onneuse) except\u00e9 sil'utilisation est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de chantiers ou travaux agricoles ;\u00a2 Les travaux d'entretien de voiries, mobilisant notamment des faucheuses et broyeuses,en l'absence de moyens de lutte contre les incendies \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (parexemple : extincteur et pelle \u00e0 incendie).Article 2 : Publication et informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Il est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(www.hautes-pyrenees.gouv.fr).Il sera transmis a l'ensemble des mairies pour affichage.\n2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de\nl'\u00e9volution du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \n5\nArticle 3 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : httos://www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Argel\u00e9s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la cheffe de serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article L161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 24 juin 2026\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-21-0002 et portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de\nl'\u00e9volution du risque incendie dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \n6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T14:34:46+00:00","id":"53336275372b6b32f85c4bb8e9bf7b6e37acd5f5b557e926765a30a15d607190","name":"recueil-65-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-26T12:31:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24211/171972/file/recueil-65-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}