{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0117 \u2013 2024\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-330-03 du 25 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9\n\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Colmar           3\n2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b0 2024-330-03 du 25 novembre 2024' instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 ColmarLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2303/2024 du 5 novembre 2024, portant restrictions destationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les march\u00e9s de No\u00ebl ;Vu les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Colmar pour la p\u00e9riode du march\u00e9 deNo\u00ebl qui se d\u00e9roulera du mardi 26 novembre au dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 inclus ;Vu la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 sign\u00e9e le 25 novembre 2024 ;ConsID\u00c9RANT Qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acces et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;ConsioeranT la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsiD\u00e9ranT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb ;ConsiD\u00e9RANT que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque ann\u00e9e depuis plusde vingt-et-un ans un march\u00e9 de No\u00ebl aux mois de novembre et d\u00e9cembre ; que cet\u00e9v\u00e8nement comprend 169 exposants en 2024, lesquels attirent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 2millions de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays\n\n\u00e9trangers ; que l'exposition m\u00e9diatique de la manifestation et le symbole, en particulierreligieux, qu'elle repr\u00e9sente, l'exposent \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montr\u00e9l'attentat du 11 d\u00e9cembre 2018 perp\u00e9tr\u00e9 lors des march\u00e9s de No\u00ebl de Strasbourg ;Consip\u00e9rAaNT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de Colmar, la placeRapp et les abords de la gare sont concern\u00e9s par ces risques au regard de l'affluenceattendue : qu'il en r\u00e9sulte qu'un arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 pours\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement du mardi 26 novembre au dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 inclus ;Consip\u00e9raNT que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection ne peut exc\u00e9der un mois en application de l'article L.226-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; qu'unpremier arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre pris pour la p\u00e9riode dumardi 26 novembre au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e0 minuit ; qu'un nouvel arr\u00eat\u00e9portant prolongation de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris du jeudi 26 d\u00e9cembre audimanche 29 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e0 minuit pour s\u00e9curiser le march\u00e9 de No\u00ebl de Colmarjusqu'\u00e0 sa date de fermeture ;Consin\u00e9ranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmarpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl; qu'il y a lieu de prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par le maire de Colmar ;ConsID\u00c9RANT, dans ces circonstances, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tented'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasionde cette manifestation ;ConsiD\u00e9RANT que l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;ARR\u00c8TE :Article 1 : Du mardi 26 novembre au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 inclus \u00e0 minuit, il estinstaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au centre historique de Colmar, aux abords de la placeRapp et aux abords de la gare.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du march\u00e9 de No\u00ebl, prot\u00e9g\u00e9 par des v\u00e9hicules, blocs deb\u00e9ton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barri\u00e8res fixes et amovibles,est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes et accessible aux pi\u00e9tons conform\u00e9ment au plan enannexe | : -Rue Vauban, acc\u00e8s par :- larue du Nord;- larueRuest;- la rue du Triangle ;- la rue de l'Ange ;- la rue de l'Enceinte ;- la rue du Tilleul comprise dans le dispositif \u00e0 partir de la rue de I'Enceinte ;- la rue de Theinheim ;- l'impasse rue Vauban entre les n\u00b032 et 36 ;- larue de l'Ours;- la rue d'Alspach ;\n\n- la rue de la Corneille ;Rue des Clefs ;Rue \u00c9troite, tron\u00e7on compris entre les n\u00b01 \u00e0 8, acc\u00e8s par :- la rue \u00c9troite \u00e0 hauteur du n\u00b01 ;- la rue de l'Ange du n\u00b014 au n\u00b018 ;Rue Rapp, acc\u00e8s par :- larue du Nord ;Place de la Mairie, acc\u00e8s par :- la rue des Cloches, \u00e0 hauteur du n\u00b010 de la place de la Mairie ;Quai de la Sinn, acc\u00e8s par :- la rue Kl\u00e9ber / la rue des T\u00eates ;Rue du Rempart tron\u00e7on compris entre le n\u00b024 et le quai de la Sinn, acc\u00e8s par :- la rue du Rempart, c\u00f4t\u00e9 Nord \u00e0 hauteur du n\u00b024 ;Place d'Unterlinden, acc\u00e8s par :- la rue de Ribeauvill\u00e9 / rue des Bains ;Square du Mus\u00e9e Unterlinden acc\u00e8s par :- larue Kl\u00e9ber;Rue des Boulangers, tron\u00e7on compris entre la rue des T\u00eates et la place de l'\u00c9cole, acc\u00e8s par :- la rue des T\u00eates ;Passage de la Tour Verte, acc\u00e8s par :- 'la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Place de I'Ecole, acc\u00e8s par :- la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Rue des Marchands, acc\u00e8s par :- la rue Berthe Molly ;Rue Schongauer, acc\u00e8s par :- la rue des Augustins ;Grand'Rue, acc\u00e8s par :- la rue des Augustins ;- la rue Berthe Molly ;- la rue Pfeffel;- larue du Canard ;- larue des Bl\u00e9s ;Place des Six Montagnes Noires, acc\u00e8s par :- la rue des Bl\u00e9s ;- la place du Lyc\u00e9e ;- la rue Landeck;\n\nRue du Man\u00e8ge, acc\u00e8s par :- le boulevard Saint-Pierre ;Rue Turenne, tron\u00e7on compris entre la rue Saint-Jean et la rue de la Herse, acc\u00e8s par :- la rue des \u00c9coles ;Rue des \u00c9coles, tron\u00e7on compris entre rue Saint-Jean et le quai de la Poissonnerie, acces par :- -le quai de la Poissonnerie ;Rue des Vignerons ;Rue des Tanneurs :- le quai de la Poissonnerie ;Petite rue des Tanneurs ;Rue de la Montagne Verte, acc\u00e8s par :- le parc Georges Pompidou - Montagne verte ;Rue des Tripiers ;Place du Deux F\u00e9vrier ;Rue du Chasseur, tron\u00e7on compris entre la place Jeanne d'Arc et le n\u00b015, acc\u00e8s par :- la rue du Chasseur, c\u00f4t\u00e9 Sud, \u00e0 hauteur du n\u00b015 ;Rue de la Grenouill\u00e8re, tron\u00e7on compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de la Cigogne,acc\u00e8s par :- la rue de la Grenouill\u00e8re, c\u00f4t\u00e9 Est \u00e0 hauteur de la rue de la Cigogne.Article 3 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des abords de la place Rapp est d\u00e9limit\u00e9,conform\u00e9ment au plan en annexe |l, par les voies suivantes :Place Rapp, acc\u00e8s par :- avenue de la R\u00e9publique ;- place du champ de Mars ;- avenue de la Marne ; -- boulevard du Champ de Mars ;- square Hansi.Article 4 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des abords de la gare est d\u00e9limit\u00e9, conform\u00e9ment auplan en annexe |Il, par les voies suivantes :- pont de la Gare ;- rue de la Gare ;- rue Georges Lasch ;- avenue de la R\u00e9publique ;- route de Rouffach ;- rve d'Altkirch ;- rue du Tir.Article 5: Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend \u00e9galement, dans le cr\u00e9neau des datesimparties au march\u00e9 de No\u00ebl, la grande roue et le march\u00e9 gourmand, situ\u00e9s sur le plateausportif de la Montagne verte.\n\nArticle 6 : Compte tenu de la configuration du centre historique, de la place Rapp et de lagare, I'acc\u00e9s \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection est accessible aux pi\u00e9tons en tous points.Toutefois, I'acc\u00e9s des v\u00e9hicules est interdit dans certaines rues incluses dans ces p\u00e9rim\u00e8tres,dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Colmar susvis\u00e9.Article 7 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champ\u00e9tres) dans les limites de leurscomp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 8 : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de I'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lep\u00e9rim\u00e8tre en question.Article 9 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es etl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet deColmar- Ribeauvill\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le maire de Colmar, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident du syndicat des brigadesvertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9'au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans\n\nd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.Fait \u00e0 Colmar, le 25 novembre 2024Le pr\u00e9fetSign\u00e9Thierry QUEFF\u00c9LEC\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :e par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7 rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\u00ab ... parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. -S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. 'Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\n\n\nANNEXE II :PERIMETRE DE PROTECTION AUX ABORDS DE LA PLACE RAPPF P @ . :, f \"y7 g :\n&\\F$\n\u00a3\n.onun_cuwne\"'>h c \" '\u2014:R\\{\u00e8'mun\\\u00fb\u00e6\u00e7\u00e9lec jure du Haut-Rhin\n\n\n\u00ce':',\n5A\nA\n\u00a5\n\" a , & \u00ab Z * S -l \u2014\u2014 \u20142 qn; e .lm\u00bb <=1 .. .. -\u2014 \"\" .m\".o .\u2014 o.\\ . _nm ...-' R -\\ ..\u0152\\ ) = E -\\V\\J- \"...\nGare\nvadoe bes IN1122016\nANNEXE TL\nE  RIUF \u2014\u2014\"cdms  VPRD .\nP\u00e9rim\u00e8tre zone prot\u00e9g\u00e9e\nen...\n_\ni]Rapecerd\n|l-|\nrhh L\ns @.J' \" Pp\u00e9rim\u00e9tre zone prot\u00e9g\u00e9e_' [ et AN | FSurvice 3G/ Tope \u00bb 32 Cours Ste Aune - 68000 ColuierCopyrighte | CA - Reprodusttos bisrdRe Echelle : 1:4 500 <, (A\neRef. Y. VPrysl 1201 2003\n(\n| e","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-03T02:46:50+00:00","id":"5337f5e37c242eb004fdf1c848a97a37812df0661e5fa2d026f49becc6771a35","name":"Recueil n\u00b0117 du 27 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T14:24:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-27T14:24:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47177/330741/file/RAA%20n%C2%B0117%20du%2027%20novembre%202024.pdf"}