{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET rn \u00e9 gDU GARD de 'am\u00e9nagement et du logement Occitanie; Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Gard-Loz\u00e8reLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nCellule D\u00e9chets Fait au Vigan, le \u00db7 MARS 2025Courriel : vid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\nEn\nD\u00e9cision n\u00b0 DREAL-UID30-2025-005 de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e9s examenau cas par cas en applicationde I'article R. 122-3 du Code de l'environnementLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritetant qu'autorit\u00e9 environnementale en application de l'article R. 122-6 du Code del''environnement,Vu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nla directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011codifi\u00e9e concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s surl'environnement, notamment son annexe IIl ;la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidences decertains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 23 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le duformulaire de la \u00ab demande d'examen au cas par cas \u00bb en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714(d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01503021 du 5 mars 2015, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PAPRECRESEAU \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de transit et regroupement de d\u00e9chets dangereuxet de transit, tri, regroupement, broyage et conditionnement de d\u00e9chets non dangereuxsur la commune de LIOUC ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02017-06-057 du 22 juin 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01503021 du 5 mars 2015 ;\n89 rue W\u00e9ber - CS 52002 - 30907 N\u00ceMES Cedex 2 - T\u00e9l. 04 34 46 65 00 1/4http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la demande d'examen au cas par cas pour les modifications demand\u00e9es sur le sitePAPREC MEDITERRANEE situ\u00e9 Route de N\u00eemes, lieu-dit \u00ab Les Garrigues \u00bb \u00e0 LIOUC, re\u00e7ue le30 janvier 2025 et consid\u00e9r\u00e9e comme complet le 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la mod\u00e9lisation des flux thermiques compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le site existant est une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01503021 du 5 mars 2015et que le projet fait I'objet d'un dossier de porter \u00e0 connaissance conform\u00e9ment \u00e0l'article L181-14 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 un examen au cas par cas, en application du Il del'article R. 122-2 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 1.a de l'annexe \u00e0l'article R. 122-2 suscit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucun travaux ou artificialisation n'est envisag\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de cesmodifications, ces derni\u00e8res consistent principalement \u00e0 la r\u00e9organisation des stockages,notamment l'augmentation des capacit\u00e9s sous les rubriques 2711, 2713 et 2716pr\u00e9c\u00e9demment soumises \u00e0 d\u00e9claration qui passent sous le r\u00e9gime de I'enregistrement etla mise en place de nouvelles activit\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le site est implant\u00e9 dans le secteur UEza du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dela commune de LIOUC approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2019, secteur destin\u00e9 \u00e0 accueillir desactivit\u00e9s de valorisation des d\u00e9chets, artisanales et d'entrep\u00f4t et ne situe pas dans ou \u00e0proximit\u00e9 d'un site Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une activit\u00e9 relevant de la rubrique 2517, relative auxstations de transit, regroupement ou tri de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets nondangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques, \u00e0 hauteur de 3000 tonnespar an, sur une aire de transit de 111 m\u00b0, cette surface \u00e9tant inf\u00e9rieure au seuil ded\u00e9claration, n'est pas class\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'une augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e sous la rubrique 2711, relative autransit, regroupement ou tri de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques(D3E), le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation passant de 120 m\u00b0 \u00e07 120 m\u00b0, entra\u00eene un passage du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e0 celui de l'enregistrement ;Consid\u00e9rant qu'une augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e sous la rubrique 2713, relative auxinstallations de transit, regroupement ou tri de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux, et quela surface susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9e pour ces d\u00e9chets passe de 136 m? \u00e0 2 570 m?entra\u00eene un passage du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e0 celui de I'enregistrement ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 autoris\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'enregistrement de la rubrique 2714-1, relative aux installations de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, est r\u00e9duite, le volume susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation passant de 8 414 m\u00b0 \u00e0 7 120 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant qu'une augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e sous la rubrique 2716, relative auxinstallations de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes (\u00e0l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719),entraine un passage du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e0 celui de l'enregistrement,levolume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation passant de 710,5 m* \u00e0 7 120 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une activit\u00e9 de transit et de regroupement de pl\u00e2tre,rel\u00e8ve de la rubrique 2716 suscit\u00e9e ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que l'exploitant sollicite la mutualisation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e, fix\u00e9e \u00e07 120 m\u00b0 sur une superficie de 2 570 m? pour les d\u00e9chets non dangereux regroup\u00e9s sousles rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716, afin que ce volume total et cette superficie nepuissent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, quelle que soit leur r\u00e9partition entre ces rubriques ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une activit\u00e9 de d\u00e9chetterie d\u00e9di\u00e9e aux professionnels dub\u00e2timent class\u00e9e sous la rubrique 2710-2, relative aux installations de collecte de d\u00e9chetsnon dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719, est soumise \u00e0 d\u00e9claration, avec un volume ded\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents sur le site limit\u00e9 \u00e0 160 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que les modifications demand\u00e9es sur le site permettent de r\u00e9duire d'environ16 % le volume total de d\u00e9chets susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sents dans I'installation, passantde 9 679 m\u00b0, tel qu'autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02017-06-057 du 22juin 2017 suscit\u00e9, \u00e0 8 296 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que les modifications ne sont pas susceptibles d'augmenter les nuisances du sitevis-a-vis des odeurs, du bruit, des vibrations, et des \u00e9missions lumineuses ;Consid\u00e9rant que les modifications demand\u00e9es pr\u00e9voient une augmentation du traficjournalier de l'ordre de 23 camions, ce qui repr\u00e9sente 6,74 % du trafic moyen journalierdes poids lourds sur la RD 999, principal axe routier \u00e0 proximit\u00e9 du site et n'entra\u00eenerapas d'impact significatif sur les \u00e9missions atmosph\u00e9riques ;Consid\u00e9rant que le projet n'entrainera pas d'augmentation de la consommation d'eau du sitepar rapport \u00e0 la situation actuelle ;Consid\u00e9rant que le projet n'entrainera pas d'impact sur le sol ou sur la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque pr\u00e9sent\u00e9 par les installations ne sera pas augment\u00e9 parles modifications demand\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque principal li\u00e9 aux modifications r\u00e9side dans le risque incendie etque, selon la mod\u00e9lisation des flux thermiques compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025, ce risque estma\u00eetris\u00e9 sur le site gr\u00e2ce aux mesures mises en \u0153uvre, notamment l'installation de murscoupe-feu en b\u00e9ton et de murs coupe-feu en m\u00e9gablocs ;Consid\u00e9rant en conclusion qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 ce stade, leprojet n'est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er des incidences n\u00e9gatives notables sur l'environnementet la sant\u00e9 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\"Le projet de modification du site d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC M\u00c9DITERRAN\u00c9E, situ\u00e9au lieu-dit \u00ab Les Garrigues \u00bb \u00e0 LIOUC, comprenant :< la mise en place d'une activit\u00e9 de transit et regroupement de pl\u00e2tre ;< la mise en place d'une activit\u00e9 de transit et regroupement de d\u00e9chets inertes ;- la mise en place d''une d\u00e9chetterie professionnelle ;< la r\u00e9organisation des stockages sur le site ;n'est pas soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact en application de la section premi\u00e8redu chapitre Il du titre !! du livre premier du Code de l'environnement.\n3/4\n\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R. 122-3 du Code del'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut\u00eatre soumis.Elle ne pr\u00e9juge pas d'exigence ult\u00e9rieure relevant d'autres proc\u00e9dures r\u00e9glementaires.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Occitanie \u2014 Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Gard-Loz\u00e8re sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e sur le syst\u00e8med'information - du \u2014d\u00e9veloppement durable et de l'environnement = (SIDE):http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-I-Environnement-ICPE/Examen-au-cas-par-cas-des-modifications-et-extensions-des-ICPE-existantesArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunaladministratif de N\u00eemes :19 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0 ci-avant.\nP/Le pr\u00e9fet du Gard,et par d\u00e9l\u00e9gatioLa sous-pr\u00e9f\u00eate\nAnn\n4/4","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-08T18:35:54+00:00","id":"533ace9c7bcc02c1e70cf5e262eb79e1bbd274717b4f6713832ff4c7ca1808db","name":"PAPREC - AP DREAL cas par cas.pdf","pdf_creation_date":"2025-03-07T08:33:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T11:35:24+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62472/462551/file/PAPREC%20-%20AP%20DREAL%20cas%20par%20cas.pdf"}