{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-190\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention\ndes risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la Somme  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention\ndes risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la\nSomme \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la Somme 3\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSIDPC-2026-151\nArr\u00eat\u00e9\nPortant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-2 et 7 et L2215-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L.\u00a02221-1\u00a0;\nVu le Code forestier, et notamment les articles L.\u00a0131-6 et suivants et R.\u00a0131-4\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.\u00a0362-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  23  juillet  2026  r\u00e9glementant  les  usages  de  l'eau  en  vue  de  la \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Somme qui place les bassins versants du \nd\u00e9partement en vigilance et vigilance renforc\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es,  \nune s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et des \u00e9pisodes de vent, induisent un risque d'\u00e9closion \u00e9lev\u00e9 \net de propagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9vision de risque \u00ab \u00a0s\u00e9v\u00e8re\u00a0\u00bb feux d'espaces naturels \u00e0 compter de mercredi 29 juillet  \n2026 dans le d\u00e9partement de la Somme et les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France d\u00e9taill\u00e9es dans le Bulletin  \nm\u00e9t\u00e9o feux d'espaces naturels \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats comme \u00e0  \nproximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies\u00a0;\nCabinet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la Somme 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression sur l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours de la Somme;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e et \nlimit\u00e9e dans le temps\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'emploi du feu et l'ensemble des br\u00fblages \u00e0 l'air libre ainsi que \nles activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies.  Il s'applique dans le d\u00e9partement de la Somme,  \nsans pr\u00e9judice des dispositions du Code forestier et des autres lois et r\u00e8glements fixant des r\u00e8gles plus  \ncontraignantes, \u00e0 compter de sa publication et jusqu'au jeudi 30 juillet \u00e0 23h59 inclus.\nArticle 2  \u00a0  :   Activit\u00e9s interdites en certains lieux du d\u00e9partement.\n2.1. A moins de 200 m\u00e8tres\u00a0:\n\u2022 des bois et for\u00eats,\n\u2022 des friches (au sens de l'article L111-26 du Code de l'urbanisme),\n\u2022 des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s,\nles activit\u00e9s suivantes sont interdites\u00a0:\nEmploi du feu\u00a0:\n\u2022 br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied, sauf op\u00e9rations de feux tactiques,\n\u2022 \u00e9cobuages,\n\u2022 br\u00fblage des d\u00e9chets verts,\n\u2022 incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles,\n\u2022 feux de camp,\n\u2022 feux d'agr\u00e9ment,\n\u2022 feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.\nActivit\u00e9s pyrotechniques\u00a0:\n\u2022 utilisation de feux d'artifice,\n\u2022 spectacles pyrotechniques.\nSources d'inflammation manifestement dangereuses\u00a0:\n\u2022 allumer et porter tous feux,\n\u2022 utilisation de barbecues, \u00e0 l'exception\u00a0:\n\u25e6 des barbecues des particuliers dans les jardins priv\u00e9s attenants \u00e0 une habitation ;\n\u25e6 des barbecues fixes implant\u00e9s dans des espaces am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s par le gestionnaire  \ndu site,\n\u2022 utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes,\n\u2022 fumer, sauf dans les zones am\u00e9nag\u00e9es mat\u00e9rialis\u00e9es et autoris\u00e9.\n2.2. La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de type motocross, quad, buggy, SSV et  \nv\u00e9hicules assimil\u00e9s sont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les bois,  \nfor\u00eats et espace naturels prot\u00e9g\u00e9s.\nCette interdiction ne s'applique pas\u00a0:\n\u2022 aux propri\u00e9taires et ayant droit\n\u2022 aux services publics\n\u2022 aux services de secours,\n\u2022 aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la Somme 5\nArticle 3  \u00a0  :   Activit\u00e9s interdites en tout lieu du d\u00e9partement\nEn raison de leur rayon d'action et de la dur\u00e9e de fonctionnement de leur dispositif de combustion, les \nl\u00e2chers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur le  \nprincipe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active sont interdits en tout lieu \ndu d\u00e9partement.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement \u00e0 tout l\u00e2cher de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir.\nArticle  4  \u00a0  :   Dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  2,  les  activit\u00e9s  suivantes  demeurent  autoris\u00e9es  sous \nr\u00e9serve du respect des mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article\u00a0:\nTravaux forestiers\u00a0:\nLes travaux forestiers utilisant des outils potentiellement g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00a0; travaux m\u00e9canis\u00e9s  \nutilisant des broyeurs, \u00e9pareuses, abatteuses et travaux manuels avec outils \u00e0 moteurs (tron\u00e7onneuse/  \nd\u00e9brouissailleuse \u2026) sont autoris\u00e9s uniquement le matin (maximum 13H00).\nLes Travaux forestiers de dabardage / d\u00e9busquage / chargement de bois sont autoris\u00e9s sans restriction.\nLes travaux de d\u00e9broussaillement, exploitation foresti\u00e8re, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :\n\u2022 d'au moins un extincteur \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e d'au moins 6 litres sur chaque engin (et d'une r\u00e9serve  \nd'eau, petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de pulv\u00e9risation  \nefficace pour lutter contre tout d\u00e9part de feu),\n\u2022 d'une surveillance permanente de la zone de travail,\n\u2022 d'un moyen d'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable avec position GPS activ\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de  \nl'intervention.\nTravaux du b\u00e2timent et travaux publics :\nLes travaux g\u00e9n\u00e9rant des \u00e9tincelles, des points chauds, des projections m\u00e9talliques, notamment\u00a0:\n\u2022 soudage,\n\u2022 meulage,\n\u2022 d\u00e9coupage thermique,\n\u2022 utilisation de chalumeaux,\nsont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve\u00a0:\n\u2022 du d\u00e9gagement pr\u00e9alable de toute v\u00e9g\u00e9tation combustible dans un rayon adapt\u00e9,\n\u2022 de la pr\u00e9sence de deux extincteurs de 6 litres imm\u00e9diatement accessibles (ou un extincteur et  \nune r\u00e9serve d'eau petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de  \npulv\u00e9risation efficace pour lutter contre tout d\u00e9part de feu) ,\nArticle 5  \u00a0  :   D\u00e9rogations\nLe pr\u00e9fet peut, sur demande \u00e9crite d\u00fbment justifi\u00e9e, accorder des d\u00e9rogations au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s  \nlors qu'il est apport\u00e9 la preuve que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 incendie propos\u00e9es offrent un niveau de  \nprotection proportionn\u00e9.\nArticle 6  \u00a0  :   Manifestations et rassemblements\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eater, imposer toute mesures compl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention aux organisateurs de \nmanifestations se d\u00e9roulant \u00e0 proximit\u00e9 d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdiction  \nd'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettre  \nen place des moyens de premi\u00e8re intervention.\nArticle 7: Sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuivies conform\u00e9ment  \naux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la Somme 6\nArticle 8  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nd'Amiens,  par  voie  postale  (14  Rue  Lemerchier,  80000  Amiens)  ou  par  voie  \u00e9lectronique  \n(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Ce \nrecours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la \nr\u00e9ponse de l'administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une  \nr\u00e9clamation ou un recours administratif vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 9  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le  \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de  \nl'Office national des for\u00eats et les maires des communes du d\u00e9partement de la Somme s ont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 29 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nEstelle CHARLES\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de pr\u00e9vention des risques d'incendie dans\nle d\u00e9partement de la Somme 7","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T15:25:22+00:00","id":"533f7421a8b3ed7c543688361cdefe24821739830ca70df671f7c1af2018b82a","name":"RAA n\u00b0190 sp\u00e9cial du 29 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-29T12:04:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56885/371838/file/recueil-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}