{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 portant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion du d\u00e9part du \u00ab Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 \u00bb le 26 juillet\n2025 (2 pages) Page 3\n56-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de lorient \u00e0 l'occasion du festival interceltique de lorient du  1er au\n10 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 5\n56-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 24 JUILLET 2025 AUTORISANT LA\nCAPTATION,  L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN\nDE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS (2 pages) Page 9\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du d\u00e9part du \u00ab Tour de France cycliste \nFemmes avec Zwift 2025 \u00bb le 26 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L.211-1 et 211-2 ; \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.  2215-1, L.  \n3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l 'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 fixant les conditions de passage du \u00ab  Tour de France cycliste Femmes avec Zwift  \n2025 \u00bb dans le d\u00e9partement du Morbihan les 26 et 28 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab Tour de France Femmes avec Zwift 2025 \u00bb, qui se d\u00e9roulera du 26 juillet au 3 ao\u00fbt 2025,  \na le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement sportif d'envergure internationale susceptible de rassembler un public nombreux  \nen pleine saison estivale ; que les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, de la  \nconcentration des foules et de l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des  \nactions revendicatives ; qu'il existe \u00e0 cette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque que  \nsurviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le samedi 26 juillet 2025, \u00e0 Vannes, le d\u00e9part du \u00ab Tour de France Femmes avec Zwift \n2025 \u00bb,  devant  plusieurs  milliers  de  spectateurs  et  touristes ;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront \nmobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de cette \u00e9preuve ainsi que des  \nautres \u00e9v\u00e9nements de voie publique et grands rassemblements ayant lieu ce m\u00eame jour dans le d\u00e9partement,  \ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au maintien du plan Vigipirate au niveau \u00ab  Urgence \nattentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de manifester  \navec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0  \npr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du  \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des  \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  Les manifestations au sens de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 sont  \ninterdites le samedi 26 juillet 2025 de 14  h \u00e0 18  h 30 \u00e0 Vannes dans le secteur du port, selon le p\u00e9rim\u00e8tre  \nsuivant : place Gambetta, esplanade Simone Veil, quai Eric Tabarly et quai Bernard Moitessier.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements.\n\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du  \nMorbihan et le maire de Vannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vannes, le 23 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet \n         Micha\u00ebl GALY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre  \nenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  \nhttps://www.telerecours.fr. \nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s  \nde Monsieur le Pr\u00e9fet du Morbihan.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0  compter  de  la \nnotification de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nSUR LA COMMUNE DE LORIENT \u00c0 L'OCCASION DU FESTIVAL INTERCELTIQUE DE LORIENT \nDU  1ER AU 10 AO\u00dbT 2025\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1,  L. 611-1 et L 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3  juillet  2025 portant  autorisation  d'ouverture  et  de fermeture  des d\u00e9bits  de\nboissons et \u00e9tablissements de restauration de la ville de Lorient pendant le festival interceltique de Lorient\n2025 ;\nVu l'accord du maire-adjoint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de Lorient en date du 11 juillet 2025 autorisant les agents de police\nmunicipale \u00e0 participer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nVu l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la\ncharge, dans son d\u00e9partement, de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnes physiques\nexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et\nagr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9 en application de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement  expr\u00e8s des\npersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que du vendredi 1er ao\u00fbt 2025 \u00e0 11 h au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 2 h est organis\u00e9 sur la commune\nde Lorient le festival Interceltique de Lorient ; que cet \u00e9v\u00e8nement culturel d'envergure internationale est\nsusceptible de rassembler un public nombreux dans plusieurs secteurs de la commune pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, la nouvelle posture Vigipirate\napplicable \u00e0 compter du 1er juillet 2025 \u00e9tant maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et susceptible d'\u00eatre\nadapt\u00e9e en cas d'urgence, en cas d'\u00e9v\u00e8nement particulier ou \u00e0 la suite d'une \u00e9volution significative de la\nmenace terroriste ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de  ce rassemblement de  personnes dans le  p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9, il y a lieu\nd'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans les zones s\u00e9curis\u00e9es dites \u00ab du Moustoir \u00bb, de l'ensemble de la\nplace de la mairie et du Grand Th\u00e9\u00e2tre, de l'espace Jean-Pierre Pichard place d'armes, du cours de la B\u00f4ve,\nde  la place Aristide Briand, Polig Montjarret et  Ferry, ainsi que les quais du  port  de Lorient,  dont les\n\nd\u00e9limitations exactes sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de\nterrorisme ; \nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des animations, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndoit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les de ces zones s\u00e9curis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, les horaires de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient, des \u00e9tablissements de restauration sur place et \u00e0\nemporter et des stands de restauration rapide install\u00e9s dans le cadre du Festival interceltique sont fix\u00e9s ainsi\nqu'il suit :\nNuit du vendredi 1er ao\u00fbt au samedi 2 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du samedi 2 ao\u00fbt au dimanche 3 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du dimanche 3 ao\u00fbt au lundi 4 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du lundi 4 ao\u00fbt au mardi 5 ao\u00fbt 2025 2 heures\nNuit du mardi 5 ao\u00fbt au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 2 heures\nNuit du mercredi 6 ao\u00fbt au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 2 heures\nNuit du jeudi 7 ao\u00fbt au vendredi 8 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du vendredi 8 ao\u00fbt au samedi 9 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du samedi 9 ao\u00fbt au dimanche 10 ao\u00fbt 2025 3 heures\nNuit du dimanche 10 ao\u00fbt au lundi 11 ao\u00fbt 2025 2 heures\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Pendant toute la dur\u00e9e du Festival interceltique de Lorient 2025, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection dans lequel les personnes y circulant pourront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 dans le\nplan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 1. Six zones notamment verront leurs contr\u00f4les renforc\u00e9s : \n1. zone autour de la place Jules Ferry et des quais des Indes et de Rohan\n2. zone autour du stade du Moustoir\n3. zone autour de la place Polig Montjarret\n4. zone autour de la place d'Armes\n5. zone de la place de la mairie et du Grand Th\u00e9\u00e2tre\n6. zone autour de la place Aristide Briand.\nArticle 2 : Le dimanche 3 ao\u00fbt 2025, l'acc\u00e8s au parcours de la \u00ab Grande parade \u00bb sera soumis \u00e0 contr\u00f4le\nsur les points d'acc\u00e8s mat\u00e9rialis\u00e9s dans le plan joint de 5 h du matin \u00e0 13 h 30. \nArticle 3 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre : \n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire : palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille\ndes bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.\n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire : palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille\ndes bagages par les agents de la police municipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sur initiative sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant\nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas\nadmises  \u00e0  y  p\u00e9n\u00e9trer  ou  peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  par  un  officier de  police\njudiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou, sous la responsabilit\u00e9 de\ncelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code.\nArticle 4 : Les conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sont soumises aux modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans le plan joint en annexe 2, sauf pour ce qui concerne\nles v\u00e9hicules d'intervention des secours, des v\u00e9hicules des services de la mairie de Lorient pour assurer des\nd\u00e9pannages et des v\u00e9hicules de l'organisation, autoris\u00e9s par le PC s\u00e9curit\u00e9 inter-services ou les services de\npolice. \nArticle 5 : Sont interdits, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n-  le  port,  le  transport  et  l'usage  de  feux  d'artifice  de  divertissement  ou  p\u00e9tards,  des  articles\npyrotechniques, d'armes factices ou r\u00e9elles, quelle que soit la cat\u00e9gorie, ainsi que tout objet susceptible de\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un\ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier des bouteilles en verre.\nArticle 6 : Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, doivent acc\u00e9der\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et le\nmaire de Lorient sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire de la commune concern\u00e9e.  \nFait \u00e0 Vannes, le 24 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet \n         Micha\u00ebl GALY\nrue Louis Guiguen= %\u00a9Dc>\u00a9e= (&)=)o[>%8 eDe_\u2014=\u00aeun172}\u00e6\u00a9\u2014oe,>...\n$KS\n/\\Oc./w _@cScous W(=]Sn%v MwE (&4nUd \u00a9\u00e6 \u00caui\u015325 - JNS \u2014- TMOP\u00c9JO.Pr\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /1 /4 /7 /8 /9 /3 /10 /1 /11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /3 /11 /16 /1 /11 /14 /3 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /6 /4 /1 /13 /17 /18 /3 /1 /8 \u25a1 /19 /8 \u25a1 /6 /1 /10 /3 /8 /9 /3 /13 /10 /14 \u25a1 /15 /16 /1 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /9 /10 /17 /17 /16 /14 /8 \u25a1 /19 /8 \u25a1 /12 /10 /1 /13 /8 /14 /3 \u25a1 /20 \u25a1 /12 /21 /10 /9 /9 /11 /15 /13 /10 /14 \u25a1 \u25a1 /19 /16 \u25a1 /7 /8 /15 /3 /13 /22 /11 /12 \u25a1 /13 /14 /3 /8 /1 /9 /8 /12 /3 /13 /23 /16 /8 \u25a1 /19 /8 \u25a1 /12 /10 /1 /13 /8 /14 /3 \u25a1 \n/19 /16 \u25a1 \u25a1 /24 /8 /1 \u25a1 /11 /16 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /11 /10 /26 /3 \u25a1 /27 /25 /27 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /0 /14 /14 /8 /30 /8 \u25a1 /24 \u25a1 \nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 1er juillet 2025 formul\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du\nMorbihan visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans la commune de Lorient \u00e0 l'occasion du Festival interceltique de\nLorient le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau  moyen de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs aux  fins  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE applicable jusqu'\u00e0 nouvel ordre  pour faire face\n\u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation globale de la menace terroriste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  le  Festival  interceltique  de  Lorient  est  un  \u00e9v\u00e8nement  culturel  d'envergure  internationale\nsusceptible  de  rassembler  un  public  nombreux,  notamment  le  dimanche  3  ao\u00fbt  2025,  \u00e0  l'occasion  de  la\n\u00ab Grande parade des nations celtes \u00bb, au cours de laquelle 25 formations de musiciens d\u00e9fileront en centre-ville\nde Lorient sur un parcours d'1,6 km de la gare routi\u00e8re vers le stade du Moustoir, et du \u00ab Triomphe des\nsonneurs \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cette ampleur et\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une large couverture m\u00e9diatique sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 de graves menaces de troubles \u00e0\nl'ordre public compte tenu de leur r\u00e9percussion ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre au plus vite et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e\nles mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  proportionn\u00e9es  pour assurer le bon  d\u00e9roulement de  l'\u00e9v\u00e9nement  et\npr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de la population et des biens ;\nConsid\u00e9rant que  le recours \u00e0 la  captation, l'enregistrement  et  la transmission  d'images fera l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens adapt\u00e9s ;  qu'outre la  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil des actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet et les r\u00e9seaux sociaux des services\nde l'\u00c9tat dans le Morbihan visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que\nces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient,\nArr\u00eate\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images  par la direction d\u00e9partementale de la\npolice nationale du Morbihan sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans le centre-ville de la\ncommune de Lorient, en vue de lui permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans des lieux ouverts au public \u00e0 l'occasion du Festival interceltique de Lorient, et notamment de\ndeux  de  ses  temps  forts  que  constituent  la  \u00ab Grande  parade  des  nations  celtes \u00bb  et  le  \u00ab Triomphe  des\nsonneurs \u00bb, le dimanche 3 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type DJI Mavic 2 Enterprise, Mavic 3 Enterprise\net Mavic 3 Thermal.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 8 h 45 \u00e0 20 h 30, du secteur de la\ngare routi\u00e8re au niveau du cours de Chazelle jusqu'au stade du Moustoir.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le site i,ternet et les r\u00e9seaux\nsociaux des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan.\nArticle  5 :   Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 8 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 24 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\n        Micha\u00ebl GALY","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-01T16:27:00+00:00","id":"53426a9bd3ad3da01dd65bbc8b5371e5b07e08455f090c4881a3d9dda19f4af7","name":"56-2025-066 - RAA Sp\u00e9cial du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T15:24:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77201/598888/file/56-2025-066%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}