{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et\nentreprise\n47-2024-02-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services\n\u00e0 la personne  FL MULTISERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 982688590 (2\npages) Page 3\n47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme\nde services \u00e0 la personne concernant l'entreprise  FROMONT Gladys - n\u00b0\nSIRET 89983076400010 (2 pages) Page 6\n47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme\nde services \u00e0 la personne concernant l'entreprise FABRE - n\u00b0 SIRET\n91313066200012 (2 pages) Page 9\n47-2024-02-22-00005 - Refus d\u25a1enregistrement de d\u00e9claration d'organisme\nde services \u00e0 la personne concernant l'entreprise NADAL Hadel - n\u00b0 SIRET\n90023076400012 (2 pages) Page 12\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-22-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  FL MULTISERVICES\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 982688590\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  FL MULTISERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n982688590\n3\n. Direction d\u00e9partementale dePREFET ; : eDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s eti de la protection des populations\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 982688590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2023-08-22-00022 du 22 ao\u00fbt 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047--2023-09-01-00005 du 1\u00b0\" septembre 2023 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur LAUBSCHER Florent en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme FL MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue du Daguet - 47200MARMANDE enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982688590 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, soit le 20 f\u00e9vrier2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-20 du code du travail.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  FL MULTISERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n982688590\n4\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  FL MULTISERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n982688590\n5\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-14-00004\nRefus d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'organisme de services \u00e0 la personne\nconcernant l'entreprise  FROMONT Gladys - n\u00b0\nSIRET 89983076400010\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise \nFROMONT Gladys - n\u00b0 SIRET 89983076400010\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s eti de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 14 f\u00e9vrier 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83 La directrice d\u00e9partementaleM\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv,fr\u00e0Madame FROMONT Gladys408 route de LabartheLR/AR 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ\nObjet: D\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne\nJe vous informe que la demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise(n\u00b0 SIRET 899830764 00010) sous la D\u00e9nomination FROMONT Gladys d\u00e9pos\u00e9e sur NOVAle 10 janvier 2024, pour les activit\u00e9s de services \u00e0 |la personne : Garde d'enfants de plusde trois ans \u00e0 domicile et accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leursd\u00e9placements ne peut \u00eatre accept\u00e9e.En effet, pour \u00eatre \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de services\u00e0 la personne \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, \u00e0 leurdomicile, notamment celles soumises \u00e0 agr\u00e9ment.Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par m\u00e9l et lors de notre \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 2 f\u00e9vrier 2024, vousnous avez indiqu\u00e9 \u00eatre \u00e9ducatrice, travailler en tant qu'auto-entrepreneur depuis mai 2021, allerau domicile de parents d'enfants en situation de handicap pour les garder, la plupart de cesenfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme ; que vos \"missions pendant cette garde\u00e9taient de veiller \u00e0 leur bien-\u00eatre, \u00e0 favoriser leur autonomie, \u00e0 stimuler leurs fonctions cognitives,leur communication et leurs interactions sociales en leur proposant des jeux ludiques\", que vouspratiquiez plusieurs petites s\u00e9ances de travail de 10 minutes afin de permettre \u00e0 ces personnes degagner en autonomie.Or, il nous appara\u00eet que pour exercer cette activit\u00e9, nonobstant votre qualification et exp\u00e9rienceacquise dans le domaine du handicap (aide m\u00e9dico-psychologique dipl\u00f4m\u00e9e en 2004, emploioccup\u00e9 dans des structures d'accueil de personnes handicap\u00e9es en internat et externat pendant15 ans), vous devriez disposer, sinon d'un agr\u00e9ment au titre des services \u00e0 la personne, du moins,plus particuli\u00e8rement au vu des activit\u00e9s d\u00e9crites, d'une autorisation du Conseil d\u00e9partemental, cequi n'est pas le cas \u00e0 ce jour.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise \nFROMONT Gladys - n\u00b0 SIRET 89983076400010\n7\nVous ne pouvez donc pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Economie,des Finances, de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises -Mission des Services \u00e0 la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter touteinformation compl\u00e9mentaire.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise \nFROMONT Gladys - n\u00b0 SIRET 89983076400010\n8\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-22-00004\nRefus d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'organisme de services \u00e0 la personne\nconcernant l'entreprise FABRE - n\u00b0 SIRET\n91313066200012\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise FABRE -\nn\u00b0 SIRET 91313066200012\n9\nDirection d\u00e9partementale dePREFET , : ' dDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ets de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 22 f\u00e9vrier 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83 'M\u00e9l ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr La directrice d\u00e9partementale\nMonsieur FABRE MartinLR/AR 4 rue des Droits de l'Homme47000 AGEN\nObiet : D\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne\nJe vous informe que la demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise (n\u00b0 SIRET913130662 00012) sous la D\u00e9nomination FABRE d\u00e9pos\u00e9e sur NOVA le 8 f\u00e9vrier 2024, pour lesactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne : Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile et Pr\u00e9paration derepas \u00e0 domicile ne peut \u00eatre accept\u00e9e.En effet, pour \u00eatre \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de services\u00e0 la personne \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, \u00e0 leurdomicile.Or, vous exercez une activit\u00e9 non \u00e9ligible aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et vous nerespectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personne pr\u00e9vue \u00e0l'article L 7232-1-1 du Code du Travail car apr\u00e9s recherches, il s'av\u00e9re que votre entreprise proposedes prestations de DJ au niveau \u00e9v\u00e9nementiel (mariages, soir\u00e9es),Vous ne pouvez donc pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l''Economie,des Finances, de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises -Mission des Services \u00e0 la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise FABRE -\nn\u00b0 SIRET 91313066200012\n10\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter touteinformation compl\u00e9mentaire.\nP/Lu Directri ,1.c direghy oint\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise FABRE -\nn\u00b0 SIRET 91313066200012\n11\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-22-00005\nRefus d\u25a1enregistrement de d\u00e9claration\nd'organisme de services \u00e0 la personne\nconcernant l'entreprise NADAL Hadel - n\u00b0 SIRET\n90023076400012\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00005 - Refus d\u25a1enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise NADAL\nHadel - n\u00b0 SIRET 90023076400012\n12\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ' ; TyDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLes de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 22 f\u00e9vrier 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr La directrice d\u00e9partementale\nMonsieur NADAL HadelLR/AR 2 rue des acacias47700 CASTELJALOUX\nObjet: D\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne\nJe vous informe que la demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise (n\u00b0 SIRET900230764 00012) sous la D\u00e9nomination NADAL Hadel d\u00e9pos\u00e9e sur NOVA le 8 f\u00e9vrier 2024, pourles activit\u00e9s de services \u00e0 la personne : Petits travaux de jardinage et Travaux de petit bricolage nepeut \u00eatre accept\u00e9e.En effet, pour \u00eatre \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de services\u00e0 la personne \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 |'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, \u00e0 leurdomicile.Or, vous exercez une activit\u00e9 non \u00e9ligible aux activit\u00e9s de service \u00e0 la personne et vous nerespectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personne pr\u00e9vue \u00e0I'article L 7232-1-1 du Code du Travail car apr\u00e8s recherches, il s'av\u00e9re que votre entreprise proposeen plus des prestations \u00e9ligibles aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne, des prestations non\u00e9ligibles (lavage de voiture) aux particuliers mais \u00e9galement des services aux entreprises.Vous ne pouvez donc pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Economie,des Finances, de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises -Mission des Services \u00e0 la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00005 - Refus d\u25a1enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise NADAL\nHadel - n\u00b0 SIRET 90023076400012\n13\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter touteinformation compl\u00e9mentaire.\nP/La DirectriLe dir Moint\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-22-00005 - Refus d\u25a1enregistrement de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise NADAL\nHadel - n\u00b0 SIRET 90023076400012\n14","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-10-05T23:22:08+00:00","id":"534cdb983c2d957611b685c350c80c2908f76cf9c31616d5263d9b4a9b9cbb3e","name":"15_recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b047-2024-032 du 27 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T16:00:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22100/168753/file/15_recueil%20des%20actes%20administratifs%20nominatifs%20n%C2%B047-2024-032%20du%2027%2002%202024.pdf"}