{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026\nportant transfert du si\u00e8ge social et modification des statuts du syndicat\nmixte d'enseignement artistique (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026\nportant transfert du si\u00e8ge social et modification\ndes statuts du syndicat mixte d'enseignement\nartistique\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 3\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre Pr\u00e9fecture de l'YonneDirection de fa r\u00e9glementation Direction de la Citoyennet\u00e9 et de laet des collectivit\u00e9s locales l\u00e9galit\u00e9Bureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections Bureau du Contr\u00f4le et du Conseil auxet des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es Collectivit\u00e9s Locales\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2026/ A0Eportant transfert du si\u00e8ge social et modification des statutsdu syndicat mixte d'enseignement artistiqueLe pr\u00e9fet de l'Yonne,La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et Nant,L. 5211-20 et L. 5211-17;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723,2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation dusyndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adh\u00e9sion de lacommune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/1174 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte d'enseignement artistique du25 septembre 2025 se pronon\u00e7ant en faveur du transfert du si\u00e8ge social, de l'extension des missionsdu syndicat et de la modification des statuts;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat se pronon\u00e7ant sur lesmodifications statutaires propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du syndicat mixte d'enseignement artistique a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le25 septembre 2025 favorablement au transfert de son si\u00e8ge social, \u00e0 l'extension de ses missions et \u00e0 lamodification de ses statuts ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux membres du syndicat qui disposaient alors d'und\u00e9lai de trois pour se prononcer sur le transfert du si\u00e8ge social, l'extension des missions ainsi que surles modifications statutaires propos\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 4\nConsid\u00e9rant que la majorit\u00e9 requise par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT n\u00e9cessite l'accorddes deux tiers au moins des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat repr\u00e9sentant plus de lamoiti\u00e9 de la population totale de ceux-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membresdu syndicat repr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale; que cette majorit\u00e9 doitn\u00e9cessairement comprendre l'accord du membre dont la population repr\u00e9sente plus du quart de lapopulation totale, ce qui est, en l'esp\u00e8ce, le cas de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre ;Consid\u00e9rant en outre, que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT et \u00e0 la jurisprudence, l'accordde chaque membre doit \u00eatre expr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des membres du syndicat mixte d'enseignement artistique ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9favorablement au transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte d'enseignement artistique, \u00e0 l'extensiondes missions ainsi qu'aux modifications statutaires propos\u00e9es ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTENT\nArticle 1: Le si\u00e8ge social du syndicat mixte d'enseignement artistique est transf\u00e9r\u00e9 au 11 avenue deSaint-Georges \u00e0 Auxerre (89300).Article 2: Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique figurant en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de la Ni\u00e8vre et de l'Yonne.Article4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par la plateforme informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, les directricesd\u00e9partementales des finances publiques de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident du syndicat mixted'enseignement artistique, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres et le maire de lacommune de Joigny sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre.Auxerre, le 0 4 FEY, 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,\nA me,7Fabienne DECOTTIGNIES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 5\nAnnexf i wim n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026 \u2014 426duportant modification des statuts du syndicat R\u00e9publique fran\u00e7aisemixte d'enseignement artistique D\u00e9partement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE\nSMEA i Syndicat Mixte d'enseignement artistiqueeen QO} 22, avenue du 4\u00b0\" R\u00e9giment d'infanterie 89000 AUXERRE| | de | Statuts du syndicat mixte \u00ab d'enseignement artistique \u00bb _Er  Version 5 \u2014 25 septembre 2025\nPr\u00e9ambuleLe syndicat mixte d'enseignement artistique exercera une activit\u00e9 d'enseignement artistique \u00e0 destination descollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes. |! constituera les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques des \u00e9coles de musique, de danse et de th\u00e9\u00e2tre etmettra \u00e0 disposition les personnels qu'il emploiera \u00e0 cet effet.CHAPITRE 1 : Constitution, objet et si\u00e8ge social \u2014 Dur\u00e9eArticle 1 : constitution et d\u00e9nominationll est form\u00e9 un syndicat mixte \u00e0 caract\u00e8re administratif qui prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab Syndicat mixted'enseignement artistique \u00bb.Il est constitu\u00e9 de :- la communaut\u00e9 de communes de | 'Aillantais- la communaut\u00e9 de communes de Chablis Villages et Terroirs- la communaut\u00e9 de communes du Gatinais- la communaut\u00e9 de communes du Migennois- la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre- la communaut\u00e9 de communes de Serein et Armance- la commune de JoignyLe pr\u00e9sent syndicat mixte est r\u00e9gi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et 5711-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, et pour tout ce qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats decommunes.Dans les pr\u00e9sents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le syndicat mixte \u00bb.Article 2 : objet et comp\u00e9tencesEn application de l'article L. 5211-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat mixte assure unegestion mutualis\u00e9e de professeurs \u00ab enseignants artistiques \u00bb et de coordinateur p\u00e9dagogique des structuresd'enseignement locales, en portant la fonction d'employeur notamment en mati\u00e8re de recrutement et de gestion dupersonnel enseignent et de sa formation.Ces agents auront vocation \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 disposition des \u00e9coles de musique des collectivit\u00e9s constituant le syndicatmixte.lls pourront \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte p\u00e9riode aupr\u00e8s :- de collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignement artistique n'est pasclass\u00e9e,- d'administrations publiques non membres (Etat et ses \u00e9tablissements publics, collectivit\u00e9sterritoriales et leurs \u00e9tablissements publics, \u00e9tablissements relevant de la fonction publiquehospitali\u00e8re),- ou d'organismes ou d'associations assurant des missions de service public pour le compte descollectivit\u00e9 territoriales et \u00e9tablissement publics locaux.Dans le cadre des mises \u00e0 disposition, une convention conclue entre chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e et le syndicatmixte en fixe les modalit\u00e9s apr\u00e8s consultation des comit\u00e9s sociaux territoriaux comp\u00e9tents. Cette convention pr\u00e9voitDE-2025-09-25-11 - Modification des statuts du SMEA Page 3 sur 7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 6\nR\u00e9publique fran\u00e7aiseD\u00e9partement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE\u00bb \u00abSMEA | \u0178 Syndicat Mixte d'enseignement artistique22, avenue du 4\u00b0\" R\u00e9giment d'Infanterie 89000 AUXERRELR 2227\n(snotamment les conditions de remboursement par la commune ou l'\u00e9tablissement public b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise adisposition des frais de fonctionnement du service. Les modalit\u00e9s de ce remboursement sont d\u00e9finies par l'articleR.5211-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3 : dur\u00e9eLe syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4 : p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionLe Syndicat mixte participera \u00e0 l'animation artistique de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventiondes communes et communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes du pr\u00e9sent syndicat mixte.Autrement dit, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat mixte s'\u00e9tend dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membresdans leurs locaux propres ou mis \u00e0 disposition.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat peut intervenir :- Sur le territoire de collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignementartistique n'est pas class\u00e9e, par le biais de convention avec ces collectivit\u00e9s,- ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, d\u00e9sign\u00e9es a l'article 2 ci-avant.Article 5 : si\u00e8ge et r\u00e9unionsLe si\u00e8ge social du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 Auxerre au 11, avenue de Saint-Georges (89000).ll pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Le syndicat mixte pourra tenir ses r\u00e9unions soit au si\u00e8ge social, soit en tout autre lieu compris dans son p\u00e9rim\u00e8tresur simple d\u00e9cision du pr\u00e9sident du syndicat mixte.ll appartient au pr\u00e9sident de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.Article 6 : Coop\u00e9ration entre le Syndicat mixte et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du Syndicat mixte \u00e0 ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faireb\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s directement par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte. Chaquecollectivit\u00e9 adh\u00e9rente d\u00e9signera \u00e9galement un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui des titulaires, quipourront si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rante, en cas d'emp\u00eachement des titulaires.La composition du comit\u00e9 syndical se d\u00e9termine de la fa\u00e7on suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de2 si\u00e8ges.Article 8 : composition du bureau syndicalLe bureau est compos\u00e9 de :- 1 pr\u00e9sident ;DE-2025-09-25-11 \u2014 Modification des statuts du SMEA Page 4sur7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 7\nRepublique francaiseD\u00e9partement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE\n22, avenue du 4\u00b0\" R\u00e9giment d'Infanterie 89000 AUXERREhSME\u00c0 a \u0178 Syndicat Mixte d'enseignement artistique\n- 4 vice-pr\u00e9sidents (30 % maximum de l'effectif du comit\u00e9 syndical) ;- un secr\u00e9taire.Les membres du bureau sont \u00e9lus au sein du comit\u00e9 syndical,L'\u00e9lection est faite poste par poste.Leur mandat prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.Article 9 : fonctionnement du Bureau et du Comit\u00e9Le fonctionnement des assembl\u00e9es se fera selon le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 9.1 : fonctionnement du Comit\u00e9Le comit\u00e9 se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les s\u00e9ances sont publiques.Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur (cf. article 14ci-apr\u00e8s),Le Comit\u00e9 syndical assure notamment :- Le vote du budget et des participations des adh\u00e9rents,- L'approbation du compte financier unique,- Les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres,- L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 9.2 : fonctionnement du BureauLe Bureau se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident.Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7u du comit\u00e9 syndical, \u00e0l'exception des attributions fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieude pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 10 : attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, organe ex\u00e9cutif du syndicat, \u00e0 ce titre :- Convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,- Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,- Pr\u00e9pare le budget,- _ Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,- Est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,- Ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes,- Accepte les dons et legs,- Est seul charg\u00e9 de l'administration mais :o peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux membres du Bureau,\u00a9 peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0l'exception des attributions fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT. {| rend compte \u00e0 la plus procher\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses d\u00e9l\u00e9gations.- Repr\u00e9sente le syndicat en justice.DE-2025-09-25-11 \u2014 Modification des statuts du SMEA Page 5 sur 7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 8\nR\u00e9publique francaiseD\u00e9partement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERREvSME { Syndicat Mixte d'enseignement artistiqueSezal ; 22, avenue du 4\u00b0\" R\u00e9giment d'Infanterie 89000 AUXERRE(@\nLe pr\u00e9sident a la possibilit\u00e9 d'inviter ou d'entendre, au comit\u00e9 syndical \u00e0 titre consultatif, toute personne dont ilestimera utile le concours ou l'audition.Article 11 : le(s) Vice-Pr\u00e9sident(s)Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article, le bureau syndical est compos\u00e9 de 4 vice-pr\u00e9sidents.Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement.CHAPITRE 3 \u2014 Dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 12 : dispositions financi\u00e8resToute modification des pr\u00e9sentes dispositions financi\u00e8res sera soumise \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 du comit\u00e9 syndical.Le budget du syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'objet du syndicat mixte.Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre li! du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).Article 12.1: ressourcesLes ressources du syndicat mixte sont compos\u00e9es de :- la cotisation d'adh\u00e9sion annuelle au syndicat mixte ;- la contribution des membres adh\u00e9rents au syndicat mixte;- les subventions de l'Union europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat Fran\u00e7ais, de la r\u00e9gion, du conseilLL  des communeset des \u00e9tablissements publics et de toutes autres institutions;- les sommes per\u00e7ues des collectivit\u00e9s non membres, des adminiistrationts publiques, des associations, des particuliersen \u00e9change d'un service rendu ;- toute ressource autoris\u00e9e par la loi.Article 12.2 : d\u00e9pensesLes d\u00e9penses du syndicat mixte comprennent :- les d\u00e9penses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel, et fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral etinvestissement).Article 13 : Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa participation des membres du syndicat mixte aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement s'\u00e9tablitcomme suit :- La cotisation d'adh\u00e9sion vers\u00e9e annuellement et dont le montant sera fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical- La contribution sera d\u00e9termin\u00e9e semestriellement par le comit\u00e9 syndical. Elle sera fonction :a Du nombre d'heures d'enseignement act\u00e9 par une convention annuelle. En cas de baisse du volumehoraire d'une ou plusieurs disciplines d'une ann\u00e9e sur l'autre, la collectivit\u00e9 concern\u00e9e reste redevablede ces heures tant qu'elles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9attribu\u00e9es \u00e0 une autre collectivit\u00e9 demandeuse.* Des frais de gestion au prorata du nombre d'heures d'enseignement act\u00e9 dans la convention annuelle.Article 14 : comptabilit\u00e9Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental des finances.\nDE-2025-09-25-11 \u2014 Modification des statuts du SMEA Page 6 sur 7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 9\nR\u00e9publique francaiseD\u00e9partement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE\n22, avenue du 4\" R\u00e9giment d'Infanterie 89000 AUXERRESMEAc | Syndicat Mixte d'enseignement artistique(sCHAPITRE 4 \u2014 Dispositions diversesArticle 15 : modifications statutairesLe comit\u00e9 ne peut modifier les pr\u00e9sents statuts qu'en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.Article 16 : r\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les d\u00e9tails d'ex\u00e9cution des statuts ainsi que le contenu et l'ex\u00e9cution desconventions annuelles.Il sera approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le modifier.Article 17 : dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositionspr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nDE-2025-09-25-11 \u2014 Modification des statuts du SMEA Page 7 sur 7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant transfert du si\u00e8ge social et\nmodification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 10","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:17:43+00:00","id":"534fca4dcb197a3e9e526111f9da6f4d2ece6dc53d0fb2ad3ec3e199231c0c08","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-044 du 04 02 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:29:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T15:30:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49189/386507/file/recueil-89-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}