{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b077 du 4 avril 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-04-DS-0245 portant interdiction de la consommation d'alcool sur\nl'espace public et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nDivers arr\u00eat\u00e9s (26) d'autorisation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour les mairies\net commerces\n1 - pref34-DS-BPO-arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024.04.DS.0245-interdiction vente\net consommation alcool le 07 04 2024 2\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231020-VIDEO GIGNAC 5\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231022-VIDEO SERIGNAN 15\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231027-VIDEO GUZARGUES 25\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231028-VIDEO-CAZOULS LES\nBEZIERS 31\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231031-VIDEO ST GEORGES D'\nORQUES 39\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231032-VIDEO LEZIGNAN LA CEBE 45\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231033-VIDEO MURVIEL LES BEZIERS 52\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231034-VIDEO MONTARNAUD 59\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231035-VIDEO POUSSAN 65\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231036-VIDEO LE POUGET 71\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231038-VIDEO JUVIGNAC 77\nPREF 34-DS-BPPA-AP-N\u00b020230943-VIDEOPROT-LES\nATELIERS DES PROJETS 85\nPREF34_DS_BPPA_AP_N\u00b020230799-VIDEO-BOUZIGUES 90\nPREF34_DS_BPPA_AP_N\u00b020231037-VIDEO-CASTELNAU-LE-\nLEZ 96\nPREF34-DS-BPPA-AP-N\u00b020230182-VIDEOPROT-CASINO\nPALAVS LES FLOTS 103\nPREF34-DS-BPPA-AP-N\u00b020230970 VIDEOPROT- TABAC DE LA\nMAIRIE FLORENSAC 109\nPREF34-DS-BPPA-AP-N\u00b020230984-VIDEOPROT- AUCHAN\nPEROLS 114\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230800-VIDEO BOUSQUET D'ORB 119\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230800-VIDEO D'OLONZAC 125\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230927-VIDEO BOUJAN SUR LIBRON 131\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230937-VIDEO VALERGUES 142\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230938-VIDEO MONTPELLIER 149\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230941-VIDEO PINET 167\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020230942-VIDEO GANGES 174\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231003-VIDEO MONPEYROUX 181\nPREF34-DS-BPPA-N\u00b020231019-VIDEO MAGALAS 187\n- | Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nEgalit\u00e9.\nFraternst\u00e9 Montpe\"ler' le \u00b0 4 AVRI 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024.04.DS.0245\nPortant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public\net de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu ie code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articies L. 2214-4 et L. 221541 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination -de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent des\nd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;\nConsid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sont\nobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0\nl'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelli\u00e9rains\nstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0'des comportements \u00e0 risque et\nfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que pour la 28\u00a2 journ\u00e9e du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier H\u00e9rault\nSport Club (MHSC) sera oppos\u00e9 le dimanche 07 avril 2024 \u00e0 15 heures, au Football Club de Lorient (FCL) ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque et\nfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :\n* le mercredi 22 septembre 2021 \u00e0 19 heures, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et\nles Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ\n80 supporters ultras montpelli\u00e9rains ont attaqu\u00e9 l'autocar des supporters bordelais au niveau du\nrond-point Maurice Gennevaux \u00e0 Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les\nsupporters bordelais et montpelli\u00e9rains, ces derniers \u00e9taient porteurs de barres en m\u00e9tal, de\nmorceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s, dont 6 personnes\n\u00e9vacu\u00e9es vers les \u00e9tablissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqu\u00e9 des individus\nconnus pour des violences dans le sport ;\n* le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le.MHSC et l'OM;\nqu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans les\nbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de 'OM. a jet\u00e9\nvolontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,\nlequel bless\u00e9 a du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronnie \u00e0 Montpellier ;\nPr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.berault.gouv.fr/ @Prefet34\n\n* |e dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et le\nToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supporters\nultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking\ndes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement\nphysique entre supporter ; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultras\nmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cette\ntentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont une\npersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;\nConsid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters\nultras ayant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements\nd\u00e9viants ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace\npublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet, du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Le dimanche 07 avril 2024 de 10 heures au lundi 08 avril 2024 \u00e0 01 heure, \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football entre le MHSC et le FCL, la consommation d'alcool sur l'espace public hors\nterrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites\naux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'interdiction de l'article 1\u00b0\" ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9s ainsi\nqu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons en application de\nl'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux lois\netr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault,\nnotifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la\nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et du FCL, et fera l'objet d'un affichage en mairie\nde Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montpellier, la\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault et\nle commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\ncH MBonaparte \u00e4\n5 .\n\u2014 L; \u00c9\u00e4\u00fce\u00fc\u00e9n\u00eewnr\u00ebiu\n* Louisville | ;\n=l\n' u. \u00e6 Rue de Sal\u00e4rnanqu\u00e9\ny f . m= T\n- Mer\u00e7ure \"\nAll\u00e9e Mer\u00e7ure ; '\n'square de Cos\n@\n3/3\n\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPDI\u00c8EIEIE-ITI-\u00cbR AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR ;\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231020\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de GIGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223 9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0'l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Elisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de GIGNAC 34150 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ; -\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault ;\n; Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGIGIRAC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.couv.fr/\n\u00a9@Prefet34\n\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de GIGNAC 34150, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231020 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 65 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras voie publique : 62 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- Le respect de l'obligation d'\u00e9tre couvert, pour faire C|rculer un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des mfractlons d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e9s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire I'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s\naux enregistrements ;\n\u00ab l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par larticle R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* - Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nGIGNAC 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9'aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...). '\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. '\nGIGNAC 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nI'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publ:e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00c9lisa BASSO\nN4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant fe Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal admlnlstratlf peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nGIGNAC 4/5\n\nMAIRIE\nPLACE AUGUSTE DUCORNOT\n34150 GIGNAC\n\n1 Dome18 Place de \nVerdunPlace de la victoire, Place de l'esplanade, Place de verdun, Rue \nMar\u00e9chal Joffre.RADIO\n2Multicapteu\nrsAngle \nBoulevard de \nl'esplanade / \nRue de la \nR\u00e9publiqueC02a : Bd de l'esplanade - C02b Entr\u00e9e parking public \u00ab espace la \nS\u00e9ranne \" - C02c : Bd de l'esplanade ET Place de l'esplanade - C02d: \nEsplanade er Rue r\u00e9publique.RADIO\n3Multicapteu\nrs18 Place du jeu \nde ballonC3a : Place du Jeu de ballon / C3b : Place du Jeu de ballon, Rue \nR\u00e9publique / C3c Place du Jeu de ballon, Rue R\u00e9publique / C3d : Place \ndu Jeu de ballon, Rue R\u00e9publique, Place Commandant Mestre.RADIO\n4 Fixe 7 place du jeu \nde ballonPlace du jeu de ballon, Placette du jeu de ballon et Esplanade. RADIO\n5Multicapteu\nrs25 Rue \nR\u00e9publiqueC05a : Rue r\u00e9publique et Place des Sarrazins Place Cdt Mestre / C05b : \nRue r\u00e9publique et Place des Sarrazins C05c : Rue r\u00e9publique / C05d : \nRue r\u00e9publique et Place des Sarrazins Place Cdt Mestre.RADIO\n6Multicapteu\nrs40 Boulevard St \nLouisC06a : Boulevard Saint Louis, Boulevard du Rivellin, Rue Square \nFontaine, Place Clapar\u00e8de / C06b : Boulevard Saint Louis, Place \nClapar\u00e8de / C06c : Boulevard du Rivellin, All\u00e9e du Rivellin, Place \nClapar\u00e8de / C06d : Boulevard du Rivellin, Rue des Esquilles.RADIO\n7D\u00f4me \nmotoris\u00e9Intersection \ngrand'rue / \nPlace de \nVerdunPlace de Verdun, Place de la Victoire, Grand'rue, Place St Pierre. Fibre\n8Multicapteu\nrsEspace S\u00e9ranneC8a : Rue des Muriers et Chemin Sainte Claire roqueyrol / C8b : \nEspace la S\u00e9ranne et Chemin Sainte Claire roqueyrol / C8c : Espace la \nS\u00e9ranne / C8d : Chemin Sainte Claire roqueyrol et Rue des Muriers.RADIO\n9 Fixe Intersection \nBoulevard du \nMoulin / Avenue \njean BorelBoulevard du Moulin, intersection Bd du Moulin avec Avenue du Mas \nsalat et Rue du Stade.RADIO\n10D\u00f4me \nmotoris\u00e9Intersection \nAvenue Foch / \nRue Eglise \ndesCordeliersAvenue Foch, Carrefour des gorges de l'H\u00e9rault, Parie Publique devant \nle coll\u00e8ge, Rue Eglise des Cordeliers, Rue des coop\u00e9ratives.RADIO\n11Multicapteu\nrsIntersection \nRue Eglise des \nCordeliers / Av \njean BorelC11a Rue Eglise des Cordeliers / C11b : Rue Eglise des Cordeliers \u2013 \nC11c : Av jean Borel et Rue Eglise des Cordeliers \u2013 C11d : Rue Eglise \ndes Cordeliers.RADIO\n12 FixeRond point \nCamalc\u00e9Giratoire voie sortante de la ville & d\u00e9but Avenue Mendes France.RADIO \n( Fibre en \n2024 avec le \nprojet \nextension)Mode de \ntransport des \nimages\nCam\u00e9ras d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es avec ou sans modifications de typesN\u00b0Types de \ncam\u00e9raLocalisations Champs de vision\n13 FixeRond point \nCamalc\u00e9Giratoire voie entrante de la ville & Parking du Parc d'activit\u00e9 de \ncamalc\u00e9.RADIO \n( Fibre en 2024 \navec le projet \nextension)\n14 FIXEIntersection \nD619/ Rue du \nPont.INTERSECTION Av de Lodeve / Rue du Pont. FIBRE\n15 FIXE345 Rte de \nLagamasRte de lagamas D09 (Voies entrante et sortante). RADIO\n16 FIXERoute de \nAniane (CD32)- \nRond-point du \nSouvenir Route de Aniane (CD32) - (Voies entrante et sortante). RADIO\n17 FixeRoute de \nMontpellierGiratoire comprenant Rte de Montpellier, Chemin des P\u00e9licans, \nChemin Vieux.RADIO\n18Nouveau \ntype : Multi \ncapteursIntersection \nGrand'rue / Rue \nJeanne D'ArcC18a\u00a0Grand'Rue,\u00a0/\u00a0\u00a0C18b\u00a0:\u00a0Square\u00a0de\u00a0la\u00a0fontaine\u00a0\u2013\u00a0C18c\u00a0:\u00a0Grand'Rue\u00a0\u2013\u00a0\nC18d\u00a0: / Rue Jeanne D'Arc .FIBRE\n19 FixeChemin de l'Eco-\nsite au niveau \nde la \nd\u00e9chetterieChemin de l'Eco-site. RADIO\n20Nouveau \ntype : Multi \ncapteursNouveau lieu : \nGiratoire Av \nPierre Mend\u00e8s \nFrance / Rte de \nLod\u00e8ve.C20 Multi capteurs : C20a Rue de la Constellation, Rte de Lod\u00e8ve / \nC20b Rte de Lod\u00e8ve, Rue Martin Luther King / C20c Av Pierre Mend\u00e8s \nFrance, Rte de Lod\u00e8ve / C20d Av Pierre Mend\u00e8s France.FIBRE\n21Multicapteu\nrs18 Place de \nVerdunC21a : Place de la Victoire / C21b : Place de la Victoire, Place de \nl'esplanade, , Rue Mar\u00e9chal Joffre / C21c : Place de l'esplanade, Place \nde la Victoire / C21d : Place de Verdun, Entr\u00e9e Impasse Bouquerie, \nEntr\u00e9e Rue St Michel.FIBRE\n22 FIXEIntersection \nD619/ Rue du \nPont. INTERSECTION Rue de la Galaxie / D619. FIBRE\n23 FIXEIntersection \nD619/ Rue de la \nGalaxie.INTERSECTION D619 / Rue de la Galaxie. FIBRE\n24 FIXEIntersection \nD619/ Rue de la \nGalaxie. INTERSECTION RUE DU PONT / D619 / Av de Lodeve. FIBRE\n25 Fixe7 place du jeu \nde ballonPlace du jeu de ballon Radio\n26 VPI40 Boulevard St \nLouisBoulevard St Louis Radio\n27Multicapteu\nrsCarrefour \nChemin Vieux / \nChemin des \nTraversiersC27 Multi-capteurs : C27a : Chemin Vieux et Chemin des Traversiers - \nC27b : Chemin Vieux \u2013 C27c : Chemin Vieux et Rue Philippe Chapert \u2013 \nC27d : Chemin Vieux.RADIO\n28 FixeAvenue \nMar\u00e9chal Foch \n/ intersection \nAv Foch et rue \nJules ferryAvenue Mar\u00e9chal Foch dans les deux sens RADIO\n29 VPIIntersection \nD619/ Rue du \nPont. INTERSECTION Av de Lodeve / Rue du Pont FIBRE\n30 VPIIntersection \nD619/ Rue du \nPont. INTERSECTION Rue de la Galaxie / D619 FIBRE\n31 VPIIntersection \nD619/ Rue de la \nGalaxie INTERSECTION D619 / Rue de la Galaxie FIBRE\n32 VPIIntersection \nD619/ Rue de la \nGalaxie INTERSECTION RUE DU PONT / D619 / Av de Lodeve FIBRE\n33 VPIRond point \nCamalc\u00e9Giratoire voie entrante de la ville .RADIO \n(Fibre en 2024 \navec le projet \nextension)\n34 VPIRoute de \nAniane (CD32)- \nRond-point du \nSouvenir \nFran\u00e7aisRoute de Aniane (CD32) - (Voies entrante et sortante). RADIO\n35 VPIRoute de \nMontpellierRte de Montpellier (Voies entrante et sortante). RADIO\n36Multicapteu\nrsImpasse \nMoli\u00e8re C36 Multi-capteurs : C36a : Place de verdun, Place Victoire, Place Esplanade / C36b : \nImpasse moli\u00e8re / C36c : Impasse Bouquerie, Place de Verdun\n C36d : Place de Verdun, Rue St Michel.FIBRE\n37Multicapteu\nrsPlace St PierreC37a : Rue St Pierre - C37b : Porche St Pierre, D\u00e9but Rue St Michel \u2013 \nC37c : Place St Pierre \u2013 C37d : Place St Pierre et rue du puit de \nl'Olivette.Radio + Fibre\n38 Fixe16 BD de la \nTourBD de la Tour Radio + Fibre\n39 Fixe16 BD de la \nTourRue R\u00e9publique, Rue Pons, Rue Xavier Lapeyre Radio + Fibre\n40 FixeGiratoire Av \nMendes France \n/ Rte de \nLod\u00e8ve.Av de Lod\u00e8ve, Av Pierre Mend\u00e8s France. FIBRE\n41 FixeGiratoire Av \nMendes France \n/ Rte de \nLod\u00e8ve.Av Pierre Mend\u00e8s France, Rue de la Constellation. FIBRE\n42 VPIIntersection \nAvenue \nMar\u00e9chal Foch \n/ Rue des \ncoop\u00e9ratives / \nRue Egise des \nCordeliers.Avenue Mar\u00e9chal Foch dans le sens montant. RADIO\n43 VPIIntersection \nAvenue \nMar\u00e9chal Foch \n/ Rue des \ncoop\u00e9ratives / Avenue Mar\u00e9chal Foch dans le sens descendant. RADIO\n44 VPIIntersection \nBoulevard du \nMoulin / \nAvenue jean \nBorelBoulevard du Moulin FIBRE\n45 FixeIntersection \nCD32 / Chemin \nde JournacIntersection CD32 / Chemin de Journac FIBRE\n46 VPIIntersection \nCD32 / Chemin \nde JournacIntersection CD32 / Chemin de Journac FIBRE\n47Multicapteu\nrsAv Arnaud \nBeltrame / \nRond point \nLyc\u00e9e et halle \ndesSportsAv Arnaud Beltrame / Parking Bus Lyc\u00e9e et parking halle desSports FIBRE\n48 FixeAv Arnaud \nBeltrame / \nChemin de \nl'EcositeAv Arnaud Beltrame FIBRE\n49 VPIRond-point \nLyc\u00e9e Simone \nVEIL / CD32Rond-point Lyc\u00e9e Simone VEIL / CD32 FIBRE\n50 FixeIntersection \nAvenue Mas \nfaug\u00e8re / \nAncienne route \nde LagamasAvenue Mas faug\u00e8re / Avenue marcellin Albert / Place Mar\u00e9chal Foch \n/ Route de LagamasFIBRE\n51 FixeIntersection \nAvenue Mas \nfaug\u00e8re / \nAvenue Paul \nRoumagnacAvenue Mas faug\u00e8re / Avenue Paul Roumagnac FIBRE\n52 VPIIntersection \nAvenue Mas \nfaug\u00e8re / \nAvenue Paul \nRoumagnacAvenue Mas faug\u00e8re . FIBRE\n53 VPIIntersection \nAvenue Mas \nfaug\u00e8re / \nAvenue Paul \nRoumagnacAvenue Paul Roumagnac FIBRE\n54 FixeIntersection \nAvenue Mas \nfaug\u00e8re / \nChemin de la \nMeuseChemin de la Meuse FIBRE\n55 VPIRoute de \nLagamas \u2013 Pont \nsuspenduRoute de Lagamas FIBRE\n56 Fixe243 Av Arnaud \nBeltrame / \nHalle des SportsPatio ext\u00e9rieur Halle Des Sports +Parking et Rond-point de la Halle des \nSports et du Lyc\u00e9eFIBRE / \ncam\u00e9ra \nint\u00e9rieure\n57 Fixe243 Av Arnaud \nBeltrame / \nHalle des SportsHall ext\u00e9rieur de l'entr\u00e9e principale Halle Des Sports FIBRE\n58 Fixe243 Av Arnaud \nBeltrame / \nHalle des SportsHall int\u00e9rieur (Sas) de l'entr\u00e9e principale Halle Des SportsFIBRE / \ncam\u00e9ra \nint\u00e9rieure\n59 Fixe243 Av Arnaud \nBeltrame / \nHalle des SportsSortie de secours et entr\u00e9e PMR de l'angle Nord-Ouest de la Halle Des \nSports.FIBRE\n60Multicapteu\nrsP\u00f4le d'\u00e9change \nMultimodal / \nNouvelle voie \nsans nom ( \nnouvelle gare \nrouti\u00e8re)C60 Multi capteurs : C60a : Vers Quai n\u00b06 + voie Bus + Piste pi\u00e9tonne \net cyclable + Passage pi\u00e9tonnier, C60b : Vers Quai n\u00b0 3 et passage \npi\u00e9ton et voie Bus, C60c : Vers Quai n\u00b0 2 et passage pi\u00e9ton et voie Bus, \nC60d : Vers Quai n\u00b04 et 1 et voie Bus.FIBRE\n61Multicapteu\nrsintersection \nPlace Pierre \nMend\u00e8s France \n/ Avenue Pierre \nMend\u00e8s FranceC61 Multi capteurs : C61a : vers la Place Pierre Mend\u00e8s France, C61b : \nC61b vers intersection Place Pierre Mend\u00e8s France / Avenue Pierre \nMend\u00e8s France , C61c : vers Avenue Pierre Mend\u00e8s France, C61d : \nvers Avenue Pierre Mend\u00e8s France.FIBRE\n62Multicapteu\nrs: Intersection \nrue de la \ncom\u00e9te /Rue de \nla Voie lact\u00e9eC62a : Rue de la com\u00e8te, C62b : Rue de la voie Lact\u00e9e et acc\u00e8s \npasserelle pi\u00e8tonne , C62c : Rue de la voie Lact\u00e9e, \nC62d : Rue de la voie Lact\u00e9e + parking. FIBRE\n63Multi-\ncapteurs101 Place de \nl'\u00e9toile C63a : Chemin de l'Etoile (pi\u00e9tons), C63b : Place de l'Etoile, C63c : \nChemin de l'Etoile (pi\u00e9tons) et Place de l'Etoile, C63d : Chemin de \nl'Etoile (pi\u00e9tons) et Place de l'Etoile. FIBRE\n64Multi-\ncapteurs: Parcelle AX109 C64a : Skate parc et Entr\u00e9es Vestiaires, C64b : Terrain de basquet, \nC64c : Stade Synth\u00e9tique, C64d : Entr\u00e9es Vestiaires + Stade \nSynth\u00e9tique.RADIO\n65Multi-\ncapteurs: Parcelle AX109 C65 Multi-capteurs : C65a : Maison des jeunes et parkings (Gymnase / \nstade synth\u00e9tique / terrains de Tennis), C65b : Vestiaires + parkings \n(Gymnase / stade synth\u00e9tique / terrains de Tennis) + Stade \nSynth\u00e9tique, C65c : Stade Synth\u00e9tique, C65d : Stade Synth\u00e9tique + \nBoulevard du Moulin + Gymnase le Riv\u00e9ral. RADIO\n=N Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPDI\u00c8EIEEITI-\u00caR AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231022\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SERIGNAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Elisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SERIGNAN 34410 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00dbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSERIGNAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr;\n@Prefet34\n\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SERIGNAN 34410, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231022 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 103 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - cam\u00e9ras voie publique : 99 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ; _\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une|\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets. |\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e9s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00e9chant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d''une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n* l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\" e Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSERIGNAN 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous |'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es. '\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSERIGNAN 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nI'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8ta, directrice de cabinet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault < 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site |\nSERIGNAN 4/5\n\nMAIRIE\n146 AVENUE DE LA PLAGE\n34410 SERIGNAN\n\nE % ; C\u0153ur du sud &\nt ' OMMIINE DK RFRI(CIN AN\nT 15tn doe ramanaracN\u00b0 \nCam\u00e9ra Type Localisation Champ de vision Coordonn\u00e9es \nUtm Vp-Int-\nExt \nSECTEUR N\u00b01 \u2013 SERIGNAN COEUR DE VILLE \n \nC1 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 H\u00f4tel de ville Aire de jeux, m\u00e9diath\u00e8que, Aire de jeux, m\u00e9diath\u00e8que abords \nh\u00f4tel de ville 43\u00b016'49.85\"N \n3\u00b016'48.89\"E Vp \nC2 Fixe-\nmulti -\nvues Parking Saint Roch 1-All\u00e9e 1 \n2-Entr\u00e9e -sortie parking, rue du fr\u00e8re Olive Jean -Pierre \n3-Entr\u00e9e -sortie parking, rue du fr\u00e8re Olive Jean -Pierre \n4-All\u00e9e 2 et 3 43\u00b016'48.20\"N \n3\u00b016'43.91\"E Vp \nC3 Fixe-\nmulti -\nvues \nM\u00e9diath\u00e8que 1-H\u00f4tel de ville \n2-Entr\u00e9e \n3-Parking \n4-Chaufferie 43\u00b016'48.53\"N \n3\u00b016'47.57\"E Vp \nC4 Fixe Parking du centre administratif 43\u00b016'48.18\"N \n3\u00b016'46.49\"E Vp \nC5 Fixe Parking du centre administratif 43\u00b016'49.37\"N \n3\u00b016'46.96\"E Vp \nC6 Fixe Place des Anciens \nCombattants Place des Anciens Combattants 43\u00b016'48.21\"N \n3\u00b016'49.93\"E Vp \nC7 Fixe Centre des finances \npubliques (tr\u00e9sorerie) Parking du centre administratif \n43\u00b016'47.62\"N \n3\u00b016'48.83\"E Vp \nC8 Fixe Parking du centre administratif Vp \nC9 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 \u00c9cole avenue de la \nPlage Avenue de la Plage / Abords \u00e9cole / Mus\u00e9e / La Poste 43\u00b016'49.98\"N \n3\u00b016'51.98\"E Vp \nC10 Fixe \nParking et salle de \nspectacle de la \nCigali\u00e8re, parc Intersection ave de B\u00e9ziers / Bd Pasteur 43\u00b017'4.44\"N \n3\u00b016'46.04\"E Vp \nC11 Fixe Parvis de la Cigali\u00e8re Vp \nC12 Fixe All\u00e9e pi\u00e9tonne parc de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'5.55\"N \n3\u00b016'44.21\"E Vp \nC13 Fixe All\u00e9e pi\u00e9tonne parc de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'6.21\"N \n3\u00b016'44.99\"E Vp \nC14 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 Ensemble du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'8.63\"N \n3\u00b016'43.15\"E Vp \nC15 Fixe Chemin de la Barque 43\u00b017'4.97\" \n3\u00b016'46.71\"E Vp \nC16 Fixe All\u00e9e 1 du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'7.37\"N \n3\u00b016'44.51\"E Vp \nC17 Fixe All\u00e9e 2 du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'6.81\"N \n3\u00b016'45.01\"E Vp \nC18 Fixe All\u00e9e 3 du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'6.26\"N \n3\u00b016'45.55\"E Vp \nC19 Fixe All\u00e9e 4 du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'5.73\"N \n3\u00b016'45.95\"E Vp \n\nC20 Fixe All\u00e9e 5 du parking de la Cigali\u00e8re 43\u00b017'5.18\"N \n3\u00b016'46.59\"E Vp \nC21 Fixe-\nmulti -\nvues 1-Plan d'eau \n2-Petit pont \n3-Structure jeu \n4-Araign\u00e9e Jeu 43\u00b017'9.02\"N \n3\u00b016'39.44\"E Vp \nC22 Fixe Arri\u00e8re jardin botanique 43\u00b017'9.98\"N \n3\u00b016'36.53\"E Vp \nC23 Fixe-Vpi Arri\u00e8re jardin botanique Vp \nC24 Fixe Avenue de B\u00e9ziers, \nentr\u00e9e de commune \nOuest en venant de \nSauvian Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers 43\u00b017'5.43\"N \n3\u00b016'43.40\"E Vp \nC25 Fixe-Vpi Vp \nC26 Fixe Intersection rue \nLamartine / avenue de \nB\u00e9ziers Entr\u00e9e/sortie de commune par rond -point de la Cigali\u00e8re - D37 \npont de l'Orb 43\u00b017'3.27\"N \n3\u00b016'47.56\"E Vp \nC27 Fixe-Vpi Vp \nC28 Fixe-Vpi Avenue de B\u00e9ziers Vp \nC29 Fixe Intersection rue \nLamartine / rue \nDanton Rue Lamartine / rue de la Fontaine \n43\u00b017'0.92\"N \n3\u00b016'45.01\"E Vp \nC30 Fixe Rue Lamartine / Place des Salanquiers Vp \nC31 Fixe Place des Salanquiers Vp \nC32 Fixe Intersection rue \nDanton / rue du \ng\u00e9n\u00e9ral Thomi\u00e8res Rue du G\u00e9n\u00e9ral Thomi\u00e8res / Place Viala / rue Paul Riquet 43\u00b017'0.11\"N \n3\u00b016'46.15\"E Vp \nC33 Fixe Rue Danton Vp \nC34 Fixe Intersection rue \nDanton / rue du \ng\u00e9n\u00e9ral Crouzat Place de la Libert\u00e9 / rue du g\u00e9n\u00e9ral Crouzat \n43\u00b016'58.21\"N \n3\u00b016'47.91\"E Vp \nC35 Fixe Place de la Libert\u00e9 Vp \nC36 Fixe Place de la Libert\u00e9 (Sculpture) Vp \nC37 Fixe Place de la Libert\u00e9 Aire de jeux pour enfants 43\u00b016'58.80\"N \n3\u00b016'46.26\"E Ext \nC38 Fixe Intersection impasse \nGaribaldi / rue \nGambetta Place Michelet / rue Gambetta 43\u00b016'58.85\"N \n3\u00b016'44.98\"E Vp \nC39 Fixe-\nmulti -\nvues Place de la Lib\u00e9ration 1-Place de la lib\u00e9ration, d\u00e9bouch\u00e9 rue Rouget de Lisle \n2-Place de la Lib\u00e9ration - rue Danton \n3-Rue g\u00e9n\u00e9ral Crouzat 4 -\nIntersection imp. Ancien Ch\u00e2teau et rue Rouget de Lisle 43\u00b016'57.18\"N \n3\u00b016'48.12\"E Vp \nC40 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 Intersection Place de \nla Lib\u00e9ration / rue du \n14 juillet Place de la Lib\u00e9ration / rue Gambetta / rue du 14 juillet / rue du \nG\u00e9n\u00e9ral Henric 43\u00b016'56.57\"N \n3\u00b016'48.46\"E Vp \nC41 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral \nHenric Rue du G\u00e9n\u00e9ral Henric / Rue du g\u00e9n\u00e9ral Domergue 43\u00b016'55.74\"N \n3\u00b016'47.51\"E Vp \nC42 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 Boulevard Voltaire Parking du forum Castagn\u00e9 43\u00b016'55.57\"N \n3\u00b016'45.27\"E Vp \nC43 Fixe Rue Rabelais Rue Rabelais 43\u00b016'56.75\"N \n3\u00b016'46.59\"E Vp \nC44 Fixe-\nmulti -\nvues Promenade all\u00e9es de la \nR\u00e9publique 1-Promenade - rue Izard \n2-Promenade - rue Carrier \n3-Promenade - rue Kleber \n4-Promenade - rue du11 novembre 43\u00b016'55.04\"N \n3\u00b016'49.48\"E Vp \nC45 Fixe-\nmulti -\nvues Intersection rue de la \nPrud'homie / \nboulevard Voltaire 1-Rue de la Prud'homie \n2-Boulevard Voltaire \n3-rue du G\u00e9n\u00e9ral Cabrie \n4-Promenade 43\u00b016'53.53\"N \n3\u00b016'48.15\"E Vp \n \nC46 Fixe Intersection av. de la \nPlage / Impasse \nS\u00e9bastopol All\u00e9es de la R\u00e9publique 43\u00b016'52.91\"N \n3\u00b016'49.60\"E Vp \nC47 Fixe-\nmulti -\nvues Intersection bd Victor \nHugo / Rue du 11 \nnovembre 1-All\u00e9e R\u00e9publique/ rue du 11 novembre \n2-Rue du 11novembre \n3-Avenue Victor Hugo \n4-Commerces 43\u00b016'55.84\"N \n3\u00b016'51.60\"E Vp \nC48 Fixe Intersection rue Saint -\nJust / Impasse du 14 \nJuillet Rue Saint -Just 43\u00b016'56.38\"N \n3\u00b016'50.32\"E Vp \nC49 Fixe \nStade A\u00efta Entr\u00e9e et parking du stade A\u00efta 43\u00b016'45.46\"N \n3\u00b016'34.59\"E Vp \nC50 Fixe-\nmulti -\nvues Enceinte du stade (terrains, tribunes, abords) 43\u00b016'44.09\"N \n3\u00b016'35.87\"E Ext \nC51 Fixe-\nmulti -\nvues Complexe sportif, stade, city stade 43\u00b016'40.78\"N \n3\u00b016'38.36\"E Ext \nC52 Fixe-\nmulti -\nvues 1-2 Courts de Padel et acc\u00e8s (2 vues) \n3-4 Courts de Tennis et acc\u00e8s (2 vues) 43\u00b016'43.03\"N \n3\u00b016'34.92\"E Ext \nC53 Fixe Stade Raoul Ferr\u00e9 Rue Charles Bombal / Skate parc 43\u00b016'36.98\"N \n3\u00b016'49.27\"E Vp \nC54 Fixe \nAvenue de la Plage Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de la Plage 43\u00b016'34.49\"N \n3\u00b017'1.49\"E Vp \nC55 Fixe-Vpi Vp \nC56 Fixe \nAvenue la Fayette Entr\u00e9e/sortie de commune par intersection av. la Fayette et rue \nPascal Piazza 43\u00b016'23.42\"N \n3\u00b016'55.70\"E Vp \nC57 Fixe-Vpi Avenue la Fayette Vp \nC58 Fixe \nRue Paul C\u00e9zanne Entr\u00e9e/sortie de commune par intersection bd de Lattre de \nTassigny / rue Paul C\u00e9zanne 43\u00b016'21.03\"N \n3\u00b016'56.12\"E Vp \nC59 Fixe-Vpi Rue Paul C\u00e9zanne Vp \nC60 Fixe Av. Georges \nPompidou (rond -\npoint) Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Georges Pompidou 43\u00b016'9.64\"N \n3\u00b016'50.83\"E Vp \nC61 Fixe-Vpi Vp \nC62 Fixe Angle chemin de la \nVistoule / av. Giscard \nd'Estaing Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de la Vistoule 43\u00b016'12.13\"N \n3\u00b016'8.48\"E Vp \nC63 Fixe-Vpi Vp \nC64 Fixe \nIntersection route de \nVendres et rue Roger \nSalengro Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Vendres \n43\u00b016'42.34\"N \n3\u00b016'24.73\"E Vp \nC65 Fixe-Vpi Vp \nC66 Fixe \n Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Vendres Vp \nC67 Fixe-Vpi Vp \nC68 Fixe \nmulti -\nvues dans \nm\u00e2t \nRD 37E11 - Parking \nde la Passerelle St -\nRoch 2 vues, aire de stationnement des v\u00e9hicules (all\u00e9e 1) 43\u00b016'59.60\"N \n3\u00b017'2.24\"E Vp \nC69 Fixe dans \nm\u00e2t Aire de stationnement des v\u00e9hicules (all\u00e9e 3) 43\u00b017'1.03\"N \n3\u00b017'0.49\"E Vp \nC70 Fixe \nmulti -\nvues dans \nm\u00e2t 2 vues, aire de stationnement des v\u00e9hicules (all\u00e9e 5) 43\u00b017'2.10\"N \n3\u00b016'59.27\"E Vp \nC71 Fixe \nmulti -\nvues dans \nm\u00e2t 2 vues aire de stationnement des v\u00e9hicules (all\u00e9e 7) 43\u00b017'3.70\"N \n3\u00b016'57.65\"E Vp \nC72 Fixe-\nmulti -\nvues Passerelle St -Roch \n(escalier vers berges \nde l'Orb rive droite) 1-Passerrelle \n2-Escalier \n3-Escalier \n4-Escalier 43\u00b017'0.17\"N \n3\u00b016'55.51\"E Vp \nC73 Fixe dans \nm\u00e2t Avenue de B\u00e9ziers \n(Esplanade de la \npasserelle St -Roch) Av. de B\u00e9ziers vers bd Victor Hugo 43\u00b016'59.49\"N \n3\u00b016'53.97\"E Vp \nC74 Fixe Intersection bd Victor \nHugo / Chemin des \nAiroules Intersection bd Victor Hugo / Chemin des Airoules/ Esplanade \nde la Passerelle St -Roch \n43\u00b016'58.22\"N \n3\u00b016'54.29\"E Vp \nC75 Fixe Intersection rue de \nRonde / av. de B\u00e9ziers Rue de Ronde vers intersection avec la rue des Salanquiers 43\u00b016'58.90\"N \n3\u00b016'52.88\"E Vp \nC76 Fixe Rue de Ronde vers intersection avec la rue Marat Vp \nC77 Fixe-\nmulti -\nvues Chemin de l'Airoule 1-Parking gauche \n2-All\u00e9e chemin des Airoules \n3-All\u00e9e chemin des Airoules \n4-Parking droit 43\u00b016'57.38\"N \n3\u00b016'55.08\"E Vp \nC78 Fixe Gymnase Teddy Riner \n\u2013 rue Henri Laborit Esplanade devant l'entr\u00e9e du gymnase (acc\u00e8s) 43\u00b015'56.55\"N \n3\u00b017'16.76\"E Vp \nC79 Fixe \nmulti -\nvues Poste de police \nmunicipale \n(intersection rue du \nFr\u00e8re Olive / Avenue \nde la Plage) 1-Parc mairie \n2-Avenue de la plage \n3-Entr\u00e9e \n4-Rue jean pierre Olive 43\u00b016'51.49\"N \n3\u00b016'48.23\"E Vp \nC80 Fixe Rue du Fr\u00e8re Olive vers parking et abribus \n43\u00b016'51.76\"N \n3\u00b016'47.46\"E Vp \nC81 Fixe Rue du G\u00e9n\u00e9ral Cabrie (acc\u00e8s secondaire du poste de police) Vp \nC82 Fixe \nmulti -\nvues Parking de l'\u00e9cole Paul \nBert, rue du 8 mai \n1945 4 vues sur Parking de l'\u00e9cole Paul Bert \n43\u00b016'51.52\"N \n3\u00b017'8.34\"E Vp \nC83 Fixe Entr\u00e9e de l'\u00e9cole Paul Bert par le parking (cheminement \npi\u00e9tons) Vp \nC84 Fixe Chemin de la cave \nBoy\u00e8re (devant \u00e9cole \nPaul Bert) Chemin de la cave Boy\u00e8re \u2013 abords entr\u00e9e des enseignants de \nl'\u00e9cole 43\u00b016'51.18\"N \n3\u00b017'5.66\"E Vp \nC85 Fixe-Vpi Chemin de la cave Boy\u00e8re Vp \nC86 Fixe Intersection rue de \nl'\u00c9galit\u00e9 / rue du 8 mai \n1945 Rue de l'\u00c9galit\u00e9 43\u00b016'52.03\"N \n3\u00b017'1.82\"E Vp \nC87 Fixe \nmulti -\nvues \nEcole Jules Ferry 2 vues regroup\u00e9es sur les abords \u00e9cole, parking 43\u00b016'31.39\"N \n3\u00b016'28.34\"E Vp \nC88 Fixe-\nmulti -\nvues 1-Acc\u00e8s parking \u00e9cole (rue Georges Brassens) \n2-Sortie parking \u00e9cole \n3-Stationnements \n4-Stationnement et abords \u00e9cole 43\u00b016'32.50\"N \n3\u00b016'30.52\"E Vp \nC89 Fixe \nmulti -vue Coll\u00e8ge Marcel Pagnol 1-Route de Vendres Nord \n2-Rue Emile Turco \n3-Stationnements, abords coll\u00e8ge \n4-Route de Vendres Sud 43\u00b016'37.65\"N \n3\u00b016' 15.06\"E Vp \nC90 Fixe-Vpi Entr\u00e9e / sortie de commune par route de Vendres Vp \nSECTEUR N\u00b02 \u2013 QUARTIER LA GALINE \nC200 Fixe \nmulti -\nvues Mairie annexe 1-Avenue des Pattes Rouges Est \n2-Abords annexe mairie - commerces \n3-Avenue des Pattes Rouges Ouest \n4-Terre -plein - stationnem ents \n43\u00b014'29.80\"N \n3\u00b016'18.14\"E Vp \nC201 Fixe \nmulti -\nvues Intersection avenue \ndu Chalutier et \navenue des Pattes \nRouges 1-Chemin de la Galine Est \n2-Intersection 3-\nChemin du Chalutier \n4-Cheminement pi\u00e9ton, arr\u00eat Bus \n43\u00b014'36.38\"N \n3\u00b016'3.95\"E Vp \nC202 Fixe Intersection avenue \ndu Chalutier et \nimpasse du Marin Entr\u00e9e \u2013 sortie du quartier de la Galine par avenue du \nChalutier 43\u00b014'27.78\"N \n3\u00b015'45.92\"E Vp \nC203 Fixe-Vpi Vp \nC204 Fixe Intersection avenue \nde la p\u00eache, all\u00e9e de \nl'Outarde Entr\u00e9e \u2013 sortie du quartier de la Galine par avenue de la \np\u00eache \n43\u00b014'36.77\"N \n3\u00b015'36.10\"E Vp \nC205 Fixe-Vpi Vp \nC206 Fixe \nmulti -\nvues Intersection avenue \ndes Pattes Rouges et \nchemin de Pataou 1-Chemin du Col Vert \n2-Entr\u00e9e/sortie du quartier de la Galine \n3-Chemin du Patou \n4-Avenue des Pattes Rouges \n43\u00b014'48.27\"N \n3\u00b015'54.51\"E Vp \nC207 Fixe-Vpi Entr\u00e9e quartier de La Galine Vp \nC208 Fixe-Vpi Sortie quartier de La Galine Vp \nCAMERAS NOMADES \nC301 \u00e0 \nC304 Cam\u00e9ras \nnomades 1) Route de la \nGrande Ma\u00efre - \nPoste de secours n\u00b0 1 \n(La Ma\u00efre) 1) Parking La Ma\u00efre 43\u00b016'5.11\"N \n3\u00b020'24.18\"E Vp \n2) Route de la \nGrande Ma\u00efre \n(parking La Ma\u00efre) 2) Entr\u00e9e / sortie parking La Ma\u00efre 43\u00b016'7.66\"N \n3\u00b020'23.48\"E Vp \n3) Intersection rue \nRoger Salengro / rue \ndes Vendanges 3) Rue de la Prud'homie 43\u00b016'48.73\"N \n3\u00b016'37.20\"E Vp \n4) Parking du stade \nA\u00efta \u2013 rue Roger \nSalengro 4) Parking du stade A\u00efta \n43\u00b016'47.49\"N \n3\u00b016'35.58\"E Vp \n5) Parking \u00e9cole \nprimaire Jules Ferry \n(rue Georges \nBrassens) 5) Parking et abords \u00e9cole Jules Ferry 43\u00b016'31.84\"N \n3\u00b016'30.12\"E Vp \n6) Aire de jeux Le \nClos des Vignes \u2013 \nRue Montaigne 6) Aire de jeux Le Clos des Vignes \u2013 Parking \n43\u00b016'56.35\"N \n3\u00b016'9.85\"E Vp \n7) Chemin de la \nYole 7) Entr\u00e9e aire de jeux de la Yole \u2013 Chemin de la Yole 43\u00b016'7.75\"N \n3\u00b016'17.41\"E Vp \n8) Chemin de \nl'Ioranger 8) Chemin de l'oranger -impasse de la Sansouire \n43\u00b014'24.07\"N \n3\u00b016'23.06\"E Vp \n9) Rue du 11 \nnovembre 1918 9) Rue du 11 Novembre 1918 \u2013 Parvis coll\u00e9giale \nNotre -Dame \u2013 Abords \u00e9cole \n43\u00b016'53.67\"N \n3\u00b016'59.94\"E Vp \n10) Intersection rue \nde Ronde / rue \nMarat 10) Rue de Ronde 43\u00b016'59.58\"N \n3\u00b016'51.56\"E Vp \nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPD\u00cbELEIEIER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, e 25 mars 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231027\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de GUZARGUES\nLe pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault \u2014\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Elisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de GUZARGUES 34820 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de I'H\u00e9raultS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr)\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de GUZARGUES 34820, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231027 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 6 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une'\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ; '\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e9s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00e9chant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire I'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n\u00ab l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00ab Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nGUZARGUES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douvanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le r\u00e9sponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au.regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal....).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nGUZARGUES 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de I'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n, directrice de cabinet\nElis\u00a5 BASSO\nNs\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire I'objet d'uri recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal admmlstratlf peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par I apphcatlon informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessrble via le site \u00e0 OUIS\nGUZARGUES 4/5\n\nMAIRIE\n55 RUE DES MAZES\n34820 GUZARGUES\n\nListe des cam\u00e9ras \u2013 Commune de GUZARGUES\nN\u00b0 cam\u00e9raType Localisation Champ de vision\n1FixeMairie, rue des Mazes\n2FixeMairie, rue des Mazes\n3FixeMairie, rue des Mazes Entr\u00e9e de la mairie \n4Fixe Int\u00e9rieur de la salle principale\n5Fixe Entr\u00e9e du b\u00e2timent et parking\n6Fixe Arri\u00e8re du b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 Est\n7Fixe Terrasse ext\u00e9rieure c\u00f4t\u00e9 SudPlace de la mairie, aire de jeux pour \nenfants\nPlace de la mairie, espace poubelles, \nrue des Mazes \nEspace socio-culturel La \nPl\u00e9iade, rue des Mazes\nEspace socio-culturel La \nPl\u00e9iade, rue des Mazes\nEspace socio-culturel La \nPl\u00e9iade, rue des Mazes\nEspace socio-culturel La \nPl\u00e9iade, rue des Mazes\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231028\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de CAZOULS LES BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Elisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de CAZOULS LES BEZIERS 34370 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAZOULS LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAZOULS LES BEZIERS 34370, un syst\u00e9me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231028 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 67 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - cam\u00e9ras voie publique : 64 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une|\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de 'dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e9s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n* l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00ab Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCAZOULS LES BEZIERS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\n\" des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des irhages, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal....).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCAZOULS LES BEZIERS 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nI'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8tg) directrice de cabinet\n\u00c9lisa BASSO\nNs\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nLabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nCAZOULS LES BEZIERS 4/5\n\nMAIRIE\nPLACE DES CENT QUARANTE\n34370 CAZOULS LES BEZIERS\n\n\u00a0Mai\u00eerie de\nCAZOULS LES BEZIERS\nListe des cam\u00e9ras \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 \nCam\u00e9ra Type Emplacement Champ de vision Coordonn\u00e9es \nUtm Int - Ext - \nVp \n1 Fixe \n \nMairie Place des 140 43\u00b023'31.06\"N - \n3\u00b0 6'3.97\"E Vp \n2 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 Parvis mairie + parc 43\u00b023'30.98\"N - \n3\u00b0 6'3.45\"E Vp \n3 Fixe Bd Pasteur 43\u00b023'30.44\"N - \n3\u00b0 6'4.95\"E Vp \n4 Fixe Rue de la R\u00e9publique Place Aristide Briand + Av Jean Jaur\u00e8s 43\u00b023'32.60\"N \n3\u00b0 6'7.27\"E Vp \n5 Fixe Rue Condorcet Rue Condorcet 43\u00b023'32.98\"N \n3\u00b0 6'8.48\"E Vp \n6 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 Intersection rue de la R\u00e9publique \net rue Condorcet Place A. Briand, rue Condorcet, rue de la \nR\u00e9publique, av Jean Jaur\u00e8s, bd pasteur, bd Victor \nHugo 43\u00b023'32.77\"N \n3\u00b0 6'8.52\"E Vp \n7 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 Salle des f\u00eates F. Mitterrand \nav. Victor Hugo Abords salle F. Mitterrand , av. Victor Hugo , \nparking 43\u00b023'30.86\"N \n3\u00b0 6'18.07\"E Vp \n8 Fixe Av. du 19 mars 1962 Vp \n9 Fixe R\u00e9gie municipale \nav. Jean Jaur\u00e8s Rond -point avenue J. Jaur\u00e8s + parking 43\u00b023'27.97\"N \n3\u00b0 6'14.74\"E Vp \n10 Fixe R\u00e9gie municipale \nav. Jean Jaur\u00e8s Rond -point avenue J. Jaur\u00e8s 43\u00b023'27.60\"N \n3\u00b0 6'14.61\"E Vp \n11 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 Stade municipal Aim\u00e9 Bertrand \n\u2013 Boulodrome Boulodrome + entr\u00e9e vestiaires + parking 43\u00b023'21.88\"N \n3\u00b0 6'19.10\"E Vp \n \n12 Fixe \nmulti -vues \n(4) \n\u00c9cole maternelle Pauline \nKergomard Entr\u00e9e parking \u00e9cole / entr\u00e9e \u00e9cole / aire de jeux et \nparking / av. du P\u00e9ras vers aire de jeux 43\u00b023'10.55\"N \n3\u00b0 6'10.06\"E \nVp \n13 Fixe Avenue du P\u00e9ras 43\u00b023'13.19\"N \n3\u00b0 6'9.75\"E Vp \n14 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire St-Exup\u00e9ry \nRoute de Puisserguier (D16) Abords \u00e9cole St-Exup\u00e9ry + stade Enclos + Rte de \nPuisserguier (D16) 43\u00b023'2.91\"N \n3\u00b0 6'5.10\"E Vp \n15 Fixe-VPI Route de Puisserguier (D16) Vp \n16 Fixe Stade de l'Enclos Entr\u00e9e vestiaires stade et abords 43\u00b022'58.76\"N \n3\u00b0 6'1.81\"E Ext \n17 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 M\u00e9diath\u00e8que municipale \nGeorges Fr\u00eache Parking + av. A. Borrel + rue Championnet 43\u00b023'33.52\"N \n3\u00b0 5'52.57\"E Vp \n18 Fixe Foyer rural rue J. Ferry rue J. Ferry (vers le nord) 43\u00b023'24.64\"N \n3\u00b0 6'3.69\"E Vp \n19 Fixe rue J. Ferry (vers le sud) Vp \n20 D\u00f4me \nMotoris\u00e9 Coll\u00e8ge Jules Ferry Entr\u00e9e coll\u00e8ge + rue Michelet + terrains ext\u00e9rieurs \nhalle aux sports + rue Allart 43\u00b023'22.64\"N \n3\u00b0 6'10.34\"E Vp \n21 Fixe \n \n \nHalle aux sports Jules Ferry Abords stade, rue Allart 43\u00b023'20.80\"N \n3\u00b0 6'12.07\"E Vp \n22 Fixe Portillon acc\u00e8s stade, rue Thiers 43\u00b023'22.09\"N \n3\u00b0 6'13.97\"E Vp \n23 Fixe Portail rue Thiers 43\u00b023'22.65\"N \n3\u00b0 6'13.35\"E Vp \n24 Fixe Entr\u00e9e principale (c\u00f4t\u00e9 rue Allart) 43\u00b023'21.40\"N \n3\u00b0 6'11.29\"E Vp \n25 Fixe \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire St-Exup\u00e9ry \n(esplanade Philippe Fiasson) Entr\u00e9e \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire St-Exup\u00e9ry 43\u00b023'4.28\"N \n3\u00b0 6'5.79\"E Vp \n26 Fixe Intersection Av. A. France / \nChemin des Horts Viels Intersection Chemin des Mazels / Chemin de \nl'Enclos 43\u00b023'13.46\"N \n3\u00b0 6'1.32\"E Vp \n27 Fixe Intersection D16/D162 Entr\u00e9e de commune (D162) par Maureilhan 43\u00b023'1.33\"N \n3\u00b0 6'11.92\"E Vp \n28 Fixe-VPI Entr\u00e9e de commune (D162) par Maureilhan Vp \n \n \n\n29 Fixe Rue Cabanel Rue Cabanel + containers 43\u00b023'34.86\"N \n3\u00b0 6'5.62\"E Vp \n30 Fixe Rond -point Mend\u00e8s -France \n(D14) D14 (entr\u00e9e de commune par Maraussan) 43\u00b023'4.61\"N \n3\u00b0 6'50.28\"E Vp \n31 VPI D14 (entr\u00e9e de commune par Maraussan) Vp \n32 Fixe Intersection av. du 19 mars 1962 \n/ av. Jean Moulin Intersection av. du 19 mars 1962 / av. Jean Moulin 43\u00b023'27.33\"N \n3\u00b0 6'42.74\"E Vp \n33 Fixe-VPI Chemin de Th\u00e9zan -les-B\u00e9ziers (entr\u00e9e de commune) Vp \n34 Fixe Place de la R\u00e9volution (horloge) Place de la R\u00e9volution 43\u00b023'33.25\"N \n3\u00b0 6'0.77\"E Vp \n \n35 Fixe \nmulti -vues \n(4) \nBd Sadi Carnot Intersection rues Gibaudan/Barb\u00e8s/Fabre \nd'\u00c9glantine/Sadi Carnot 43\u00b023'35.56\"N \n3\u00b0 5'55.20\"E \nVp \n36 Fixe Intersection rue Borrel /rue des \nAmandiers Chemin de Montmajou (entr\u00e9e de commune) 43\u00b023'39.52\"N \n3\u00b0 5'38.84\"E Vp \n37 Fixe Chemin des Cabri\u00e8res Intersection chemin des Cabri\u00e8res / Rue des Acacias 43\u00b023'34.09\"N \n3\u00b0 5'29.15\"E Vp \n38 Fixe Chemin des Escondals Intersection bd Cl\u00e9menceau/ Rte Notre Dame \nd'Ayde / Chemin Escondals / Chemin des Oliviers 43\u00b023'25.20\"N \n3\u00b0 5'48.69\"E Vp \n39 Fixe Place \u00c9mile Zola Place \u00c9mile Zola 43\u00b023'30.66\"N \n3\u00b0 5'58.51\"E Vp \n40 Fixe Intersection Rte de Murviel \n(D16) / Av. Charles de Gaulle \n(D14) Route de Murviel (entr\u00e9e de commune) 43\u00b023'38.22\"N \n3\u00b0 6'5.10\"E Vp \n41 Fixe-VPI Route de Murviel (entr\u00e9e de commune) Vp \n42 Fixe Intersection Route de Cessenon \n(D14) / Rue Augustin Gibaudan Route de Cessenon (entr\u00e9e de commune) 43\u00b023'54.30\"N \n3\u00b0 5'41.77\"E Vp \n43 Fixe-VPI Route de Cessenon (entr\u00e9e de commune) Vp \n44 Fixe Police municipale Place des 140 + entr\u00e9e poste PM + abords 43\u00b023'33.86\"N \n3\u00b0 6'5.16\"E Vp \n45 Fixe Place Emile Zola Containers + Parking + rue Vergniaud 43\u00b023'30.64\"N \n3\u00b0 5'58.50\"E Vp \n46 D\u00f4me \nmotoris\u00e9 City Stade \n(stade de l'Enclos) Chemin d'acc\u00e8s au city stade + city stade 43\u00b022'55.01\"N \n3\u00b0 6'5.12\"E Vp \n47 Fixe \nmulti -vues \nOffice de tourisme communal \nav. du 19 mars 1962 Abords du b\u00e2timent, entr\u00e9e principale 43\u00b023'30.63\"N \n3\u00b0 6'21.94\"E Vp \n48 Fixe \nmulti -vues Abords du b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 voie verte 43\u00b023'29.89\"N \n3\u00b0 6'22.68\"E Vp \n49 Fixe \nParking de l'office de tourisme \ncommunal, av. du 19 mars 1962 Parking Nord 43\u00b023'30.14\"N \n3\u00b0 6'23.28\"E Vp \n50 Fixe Parking Sud 43\u00b023'29.47\"N \n3\u00b0 6'23.50\"E Vp \n51 Fixe \u00c9cole primaire Saint -Exup\u00e9ry \nchemin des Mazels Passage pi\u00e9ton intersection chemin des Mazels / av. \ndu P\u00e9ras 43\u00b023'5.11\"N \n3\u00b0 6'5.83\"E Vp \n52 Fixe \nRue Fabre d'\u00c9glantine Rue Fabre d'\u00c9glantine vers nord-ouest, impasse \nMontaigne \n43\u00b023'34.66\"N \n3\u00b0 5'58.24\"E Vp \n53 Fixe Rue Fabre d'\u00c9glantine vers sud-est, impasse \nMontaigne Vp \n \n54 \nFixe Intersection rue Camille \nDesmoulins / parking \u00eelot Louis \nBlanc \nRue Camille Desmoulins, parking \u00eelot Louis Blanc 43\u00b023'35.68\"N \n3\u00b0 6'0.28\"E \nVp \n55 Fixe Intersection rue Lap\u00e9rouse / rue \nCamille Desmoulins Intersection rue Lap\u00e9rouse / rue Camille Desmoulins 43\u00b023'35.86\"N \n3\u00b0 5'59.76\"E Vp \n56 Fixe Intersection rue Barb\u00e8s / av. du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Intersection rue Barb\u00e8s / av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43\u00b023'41.48\"N \n3\u00b0 6'0.25\"E Vp \n57 Fixe Intersection rue Barb\u00e8s / av. Waldeck Rousseau Vp \n58 Fixe \nChemin de Lagasse Intersection chemin de Lagasse / lotissement Les \nAlbizias \n43\u00b023'22.90\"N \n3\u00b0 6'53.85\"E Vp \n59 Fixe Intersection chemin de Lagasse / r\u00e9sidence Les \nC\u00e8dres Vp \n60 Fixe Espace jeunes Christophe \nGouzy, chemin de l'Enclos Entr\u00e9e et cour de l'espace jeunes (centre de loisirs) 43\u00b023'6.46\"N \n3\u00b0 6'0.78\"E Ext \n \n \n \n \n \n \n \n \n61 \n \n \n \n \n \n \n \nNomade 1 \u2013 Parc municipal mairie 1 \u2013 Placette Rouget de l'Isle + aire de jeux square \nGautrand 43\u00b023'31.21\"N \n3\u00b0 6'2.43\"E Vp \n2 \u2013 Placette Barbaroux 2 \u2013 Placette Barbaroux 43\u00b023'32.89\"N \n3\u00b0 5'57.86\"E Vp \n3 \u2013 Intersection lotissements Les \nC\u00e8dres / Le Rachel 3 \u2013 Aire de jeux + lotissement Les Albizias 43\u00b023'19.11\"N \n3\u00b0 6'48.41\"E Vp \n4 \u2013 Chemin de Th\u00e9zan -les- \nB\u00e9ziers 4 \u2013 Route du Hameau Agricole 43\u00b023'30.41\"N \n3\u00b0 6'50.75\"E Vp \n5 \u2013 Route de Montmajou 5 \u2013 Abords r\u00e9gie municipale 43\u00b023'50.12\"N \n3\u00b0 5'7.35\"E Vp \n6 \u2013 Rue des Cystes Mauves 6 \u2013 Parc des Traucat II 43\u00b023'32.49\"N \n3\u00b0 5'46.55\"E Vp \n7 \u2013 Maison de la Jeunesse, \nchemin de l'Enclos 7 \u2013 Abords Maison de la Jeunesse et cantine \u00e9cole \nSt-Exup\u00e9ry 43\u00b023'6.60\"N \n3\u00b0 6'1.17\"E Vp \n8 \u2013 Intersection rue Arago / av. \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (D14) 8 \u2013 Conteneurs poubelles rue Arago 43\u00b023'39.35\"N \n3\u00b0 6'2.17\"E Vp \n62 Fixe multi - \nvues (4) \nPlace (esplanade) des 140 Place des 140, rue de la R\u00e9publique (Est et Ouest), \nancien Plo del Castel 43\u00b023'32.57\"N \n3\u00b0 6'3.54\"E Vp \n63 Fixe Esplanade et abords, acc\u00e8s b\u00e2timents communaux 43\u00b023'34.03\"N \n3\u00b0 6'3.38\"E Vp \n64 Fixe Acc\u00e8s esplanade et b\u00e2timents communaux Vp \n65 Fixe La Poste, 1 rue Voltaire Parking La Poste et maison m\u00e9dicale 43\u00b023'30.01\"N \n3\u00b0 6'9.53\"E Vp \n66 Fixe multi -\nvues (4) Nouveau parc de loisir et de \njeux, voie verte, rue du 19 mars \n1962 1- passage avenue Jean Jaur\u00e8s \n2- parc de loisir, office du tourisme \n3- parc de jeux \n4- acc\u00e8s parc 43\u00b023'26.51\"N \n3\u00b0 6'23.27\"E Ext \n67 Fixe multi -\nvues (4) Intersection rue du lotissement \nSaint Julien et rue du 19 Mars \n1962 1-acc\u00e8s parking poids -lourd s \n2-entr\u00e9e commune et acc\u00e8s nouveau lotissement \n3-chemin de Lagasse, acc\u00e8s lotissement Saint \nJulien \n4-Intersection rue Lagasse, rue du 19 Mars 1962 43\u00b023'27.74\"N \n3\u00b0 6'44.43\"E Vp \n \n \nExs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPDl\u00c8EI\u00caIE-I-II.ER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nsection pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231031\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT GEORGES D'ORQUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ; ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Elisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT GEORGES D'ORQUES 34680 ;\nVU l'\u00e0vis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; .\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault ;\n( ' Pr\u00e9fecture de I'H\u00e9raultSAINT GEORGES D'ORQUES 1/5 Place des Martyrscdl:e la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT GEORGES D'ORQUES 34680, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231031 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - cam\u00e9ras voie publique : 26 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n-La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ; -\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; |\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ; ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ; |\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ; |\n- Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00e9chant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire I'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n\u00ab l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00bb Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAINT GEORGES D'ORQUES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es. '\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des |mages devra \u00e9tre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du present arrete, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans prejud|ce d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT GEORGES D'ORQUES 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerhe, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fgfd, directrice de cabinet\n\u00c9lisaBASSO\ng\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n'\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site 1)\nSAINT GEORGES D'ORQUES 4/5\n\nMAIRIE\n4 AVENUE DE MONTPELIER\n34680 SAINT GEORGES D'ORQUES\n\nSAINT-GEORGES-D'ORQUES\nseCOMMUNE DE\nSAINT GEORGES D'ORQUES\n------------------------\nListe des cam\u00e9ras\nN\u00b0 de \ncam\u00e9ra Type Implantation Champ de vision Coordonn\u00e9es \nUTM Int - \nExt -Vp \n1 Fixe Mairie, 4 avenue \nde Montpellier Parc, parvis et acc\u00e8s mairie 43\u00b036'38.37\"N \n3\u00b047'0.39\"E Ext \n2 Fixe multi -\nvues 4 vues sur le parc et arri\u00e8re de la mairie 43\u00b036'36.40\"N \n3\u00b046'58.84\"E Ext \n3 Fixe Multi -\nVues Place St Georges 1-Commerce et abords \n43\u00b036'37.80\"N \n3\u00b047'2.81\"E Vp \n2-Acc\u00e8s Place Vp \n3-Parking Vp \n4-Abords commerces de proximit\u00e9s et parking Vp \n4 Fixe Rue les Pilettes \nAngle de l'\u00e9cole et \ndes ar\u00e8nes Entr\u00e9e parking des ar\u00e8nes, intersection rue les Pilettes - \nrue des ar\u00e8nes 43\u00b036'32.76\"N \n3\u00b046'40.88\"E Vp \n5 Fixe Entr\u00e9e de l'\u00e9cole Maternelle les Pilettes Vp \n6 Fixe-Vpi Rue des Pilettes Vp \n7 Fixe Fa\u00e7ades de l'\u00e9cole \nprimaire Jean -\nJaur\u00e8s Esplanade de l'\u00e9cole 43\u00b036'31.21\"N \n3\u00b047'4.00\"E Vp \n8 Fixe 1er portail de l'entr\u00e9e de l'\u00e9cole Vp \n9 Fixe 2\u00e8meportail de l'entr\u00e9e de l'\u00e9cole 43\u00b036'31.29\"N \n3\u00b047'4.51\"E Ext \n10 Fixe Multi -\nVues Esplanade de la \nGaillarde 1-rue de la Tramontane \n43\u00b036'54.12\"N \n3\u00b046'37.26\"E Vp \n2-intersection rue de la Gaillarde (est) et rue des N\u00e9fliers Vp \n3-rue de la Gaillarde (ouest), aire de jeux Vp \n4-aire de jeux enfants Vp \n11 Fixe Centre Communal \ndes Rencontres, \nroute de Lav\u00e9rune Parking du CCR, City Stade, 43\u00b036'20.69\"N \n3\u00b047'7.87\"E Vp \n12 Fixe Skate Parc, Vp \n13 Fixe Route de Lav\u00e9rune \ndevant le City \nStade et cimeti\u00e8re Entr\u00e9e /sortie de commune par route de Lav\u00e9rune 43\u00b036'21.17\"N \n3\u00b047'5.53\"E Vp \n14 Fixe-Vpi Vp \n15 Fixe Intersection route \nde Pignan et rue du \nMerlot Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Pignan 43\u00b036'16.38\"N \n3\u00b047'0.15\"E Vp \n16 Fixe-Vpi Vp \n17 Fixe Rond -point route \nde Murviel les \nMontpellier et rue \nde la Cadelle Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Murviel 43\u00b036'43.78\"N \n3\u00b046'29.22\"E Vp \n18 Fixe-Vpi Vp \n19 Fixe Zi du Mijoulan, \nintersection rue \nJustin Bec et rue \ndu Four \u00e0 Chaux Entr\u00e9e /sortie de commune par rue Justin Bec (ZI du \nMijoulan), intersection 43\u00b037'41.54\"N \n3\u00b046'0.23\"E Vp \n20 Fixe-Vpi Sortie/e ntr\u00e9e de commune par rue Justin Bec (ZI du \nMijoulan) 43\u00b037'42.58\"N \n3\u00b045'59.74\"E Vp \n21 Fixe Sortie/entr\u00e9e ZI du Mijoulan par rue du Four \u00e0 Chaux 43\u00b037'42.15\"N \n3\u00b046'0.66\"E Vp \n22 Fixe-Vpi Vp \n23 Fixe Rte de \nMontpellier, rond -\npoint av \nd'Occitanie et rue \nde Clairdouy Entr\u00e9e/sortie de commune par rue de Clairdouy 43\u00b036'33.61\"N \n3\u00b047'20.22\"E Vp \n24 Fixe-Vpi Vp \n25 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Montpellier \n 43\u00b036'31.86\"N \n3\u00b047'22.84\"E Vp \n26 Fixe-Vpi Vp \n27 Fixe D\u00e9ch\u00e8terie, \nchemin du \nDevezou Entr\u00e9e d\u00e9chetterie, container de tri \n43\u00b037'23.06\"N \n3\u00b046'44.32\"E Vp \n28 Fixe Acc\u00e8s d\u00e9chetterie, chemin du Devezou et abords Vp \n29 Fixe-Vpi Acc\u00e8s d\u00e9chetterie, chemin du Devezou Vp \n\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024\nM\u00e9l| : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231032\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LEZIGNAN LA CEBE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aUXjeUX olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gat\u00efon de signature \u00e0\nMadame \u00c9lisa BASSO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LEZIGNAN LA CEBE 34120 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la comm|SS|on d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la necessrce de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n' Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLEZIGNAN LA CEBE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,\n@Prefet34\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de LEZIGNAN LA CEBE 34120, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231032 ; :\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras voie publique : 37 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, par une\nassurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par. la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e9s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00e9chant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'obiet d''une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n< l'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLEZIGNAN LA CEBE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur. la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal..).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLEZIGNAN LA CEBE 3/5\n\nARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n, directrice de cabinet\nElisa BASSO\n