{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-395\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction\ntemporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de mat\u00e9riels ou\nengins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au\nregard de l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire\nd'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de\nmat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner\ndes risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de\nl'\u00e9volution du risque d'incendie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de\nmat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n3\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET Lerrito:DE LA HAUTE- des territoiresGARONNEBaieFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage demat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regardde l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2215-1;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;Vu le code forestier, notamment l'article L131-6;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2019-2028 dans le d\u00e9partement dela Haute-Garonne ;Vu les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annon\u00e7ant des conditions favorables \u00e0 l'\u00e9closion et \u00e0 lapropagation des incendies de for\u00eat ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de\nmat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n4\nConsid\u00e9rant l'augmentation croissante du risque incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en raison de la surface bois\u00e9e et de temp\u00e9raturescaniculaires conjugu\u00e9es \u00e0 un air tr\u00e8s sec ;Consid\u00e9rant la vigilance tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e (rouge) pr\u00e9vue par la m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats de M\u00e9t\u00e9oFrance pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, classant ainsi le d\u00e9partement en risquetres \u00e9lev\u00e9 de feux ;Consid\u00e9rant que la principale cause des incendies de for\u00eat est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 humaine ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer certaines pratiques durant la p\u00e9riode devigilance tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de la m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats de M\u00e9t\u00e9o France ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art ler : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s, de circulation et de pr\u00e9sencedans les massifs forestiers en raison du risque d'incendie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en date du 24 juin 2026 est abrog\u00e9.Art. 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente certains usages sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne jusqu'au 1\u00b0 septembre 2026 en p\u00e9riode de vigilance tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de la m\u00e9t\u00e9o desfor\u00eats de M\u00e9t\u00e9o France.Durant toute la dur\u00e9e de la vigilance tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e (rouge) :\u00a2 Le camping sauvage et tout apport de feu dans les massifs forestiers (ou assimil\u00e9)sont interdits ;\u00b0 L'utilisation de tout appareil ou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu,soit directement (\u00e9chauffement, production d'\u00e9tincelles: disqueuse...), soitindirectement (broyeur, cha\u00eene de tron\u00e7onneuse), sont interdits dans les espacesnaturels entre 12 h et 20h;e L'utilisation de mat\u00e9riels ou engins agricoles susceptibles de provoquer une \u00e9tincelleou un \u00e9chauffement notamment les op\u00e9rations de moisson, de broyage, defenaison, de fauche et de pressage, ainsi que les travaux forestiers, les travauxd'entretien des voiries et toute autre activit\u00e9 de nature a g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu,sont interdits entre 12 h et 20 h.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de\nmat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n5\nArt. 3 : \u00c9valuation du niveau du risque de feu de for\u00eatLe niveau de risque de feux de for\u00e9t est d\u00e9termin\u00e9 chaque jour, sur la base des pr\u00e9visionsde la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e de M\u00e9t\u00e9o-France pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des crit\u00e8res suivants: pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques (temp\u00e9rature, vitesse et orientation du vent, humidit\u00e9), risque d'\u00e9closion(niveau de s\u00e9cheresse des v\u00e9g\u00e9taux, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, topographie) et tensionssur les capacit\u00e9s d'intervention du SDIS.Art. 4: SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende de 4\u00b0 classepr\u00e9vue par l'article R. 163-2 du code forestier.Art. 5: Publicit\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.Art. 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Officenational des for\u00eats, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le chef de service de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, les propri\u00e9taires des massifs forestiers concern\u00e9s et les maires dud\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Toulouse, le 09juillet 2026.\nFabrice RIGO -ROZE\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction temporaire d'acc\u00e8s et r\u00e9glementation de l'usage de\nmat\u00e9riels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation au regard de l'\u00e9volution du risque d'incendie dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\n6","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T20:55:26+00:00","id":"53513fc58be015eaeb367b3701dfa8232fb2c336ea3b6a853bd7e92ecd3a1e4a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-395 PUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T19:59:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64126/457831/file/recueil-31-2026-395-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}