{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable int\u00e9rimaire du PRS\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la\nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des\nInstituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-10-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation du responsable int\u00e9rimaire du PRS en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable int\u00e9rimaire du PRS\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 3\n~ REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 L . |\u00c9galit\u00e9 \u2014 | P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9DE LA CORR\u00c8ZEsois CITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX \u2014 BP 31419011 TULLE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable int\u00e9rimaire du p\u00eale de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Corr\u00e8ze ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00e9te :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e4 Mme Audrey VIEILLEFOND, inspectrice, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de15 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) 2au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,_ a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable int\u00e9rimaire du PRS\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ; | |2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite maximale pour laquelle undes d\u00e9cisions gracieuses | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiement| | de paiement| peut \u00eatre accord\u00e9BRUGERON NATHALIE | Contrdleuse | 1 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20acLHERMET FLORENCE Contrd\u00e9leuse 1 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01/10/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la Corr\u00e8ze. . |Fait \u00e0 Tulle, le 01/10/2025La comptable,responsable int\u00e9rimaire du p\u00ealede recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9,\nL' Inspectrice des Finances PubliquesFabienne DOS SANTOS\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-10-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable int\u00e9rimaire du PRS\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la\nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de\nSainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs\n(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac\ng\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n6\nEuPREFETDE LA CORR\u00c8ZE | a 4Libert\u00e9Egalit\u00e9 NSFraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9Portant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) deSainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d' Ussel etde Meyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.3131-1 \u00e0 L.3131-11, et L.3131-12 \u00e0 L.3131-20;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar-ticles R.344-1 et suivants;VU le d\u00e9cret au! 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE;VU le d\u00e9cret:INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 07 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9-fecture de la Corr\u00e8ze;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale d\u00e9pos\u00e9 pour la journ\u00e9e du 2 octobre 2025;VU le courrier de l'association les PEP19 du 29 septembre 2025 informant monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du mouvement de gr\u00e8ve de certains personnels surla Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole (19270) et au sein de trois Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME), a savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);CONSIDERANT, sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par son directeur, l'impossibilit\u00e9d'assurer le n\u00e9cessaire service minimum relatif \u00e0 la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au regard du niveaude mobilisation des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels des \u00e9tablissements ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n7\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer dans l'urgence les r\u00e9sidents actuellement pris en chargedans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache\u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desr\u00e9sidents en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges des patients, des r\u00e9sidents ou dupublic accueilli ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des personnels identifi\u00e9sdans les tableaux annex\u00e9s afin d'assurer le service minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge du public ac-cueilli, mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Les personnels dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont hee Ones,du 1\u00b0 octobre 2025 minuit au 2 octobre 2025 minuit.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00a9de sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9ma-t\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale, leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Colonel Commandant du GroupementD\u00e9partemental de Gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nTulle, le 3Q\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n8","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T08:09:42+00:00","id":"5354d1069721f49dde1226343162b75fb674581fdb9d5c322c6cccd45066c2f0","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-139 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T05:37:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32875/234377/file/recueil-19-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}