{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04025\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES 3\nService d'animation interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SAIPP/BE/25-13\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de \nconstruire un parc agrivolta\u00efque d'une puissance install\u00e9e totale d'environ 20,5 MWc \nau lieu-dit \u00ab Pr\u00e8s des H\u00e9raults \u00bb sur la commune de Sepmes\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 \n\u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\n\u2013 le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 \u00e0 L.  153-59, L.  422-2, \nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\n\u2013 la demande de permis de construire n\u00b0 PC 037 247 23 H 0005 d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de Sepmes le  \n25 janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France ;\n\u2013 l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sepmes du 7 novembre 2023 ;\n\u2013 l'avis d\u00e9favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine  \ndu 27 juin 2024 ;\n\u2013 le constat d'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\n\u2013 la d\u00e9cision n\u00b0 E25000039/45 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 31 mars 2025 d\u00e9signant Monsieur  \nRoberto FUENTES en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Pierre-Yves SANTENARD \nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nSur  le  fondement  des  dispositions  susvis\u00e9es  du  Code  de  l'environnement,  les  projets  de  centrale \nphotovolta\u00efque dont la puissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1  MWc n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation  \nenvironnementale et sont soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours ;\nOr, le projet de parc agrivolta\u00efque pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France (agence  \nCentre  Loire)   implique  la  r\u00e9alisation  d'une  installation  d'une  puissance  projet\u00e9e  totale  d'environ \n20,5 MWc ;\nPar ailleurs, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de  \nson instruction de l'autorisation d'urbanisme sollicit\u00e9e, un dossier comprenant une \u00e9tude d'impact et  \nson r\u00e9sum\u00e9 non technique, un constat d'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et l'avis, tacite  \nou expr\u00e8s, des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es ;\nEn cons\u00e9quence, et apr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif,  \nil  convient  d'arr\u00eater  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique  relative  au  projet  \nsusmentionn\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES 4\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement  \nportant  sur  une  demande  de  permis  de  construire  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  TotalEnergies \nRenouvelables France (agence Centre Loire) en vue de construire un parc agrivolta\u00efque d'une puissance \ninstall\u00e9e de 20,5  MWc sur une emprise de 24 hectares, sur la commune de Sepmes (lieu-dit \u00ab  Pr\u00e8s des \nH\u00e9raults \u00bb).\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par \nmadame Carine MULLER, cheffe de projet \u00e9nergies renouvelables \u2013 Agence Centre Loire de la soci\u00e9t\u00e9  \nTotalEnergies Renouvelables France (adresse postale  : 163, rue des Sables de Sary \u00e0 SARAN (45  770) \u2013 \nadresse m\u00e9l : carine.muller@totalenergies.com).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32  jours cons\u00e9cutifs sur la commune de Sepmes, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , \ndu mardi 13 mai 2025 \u00e0 8h30 au vendredi 13 juin 2025 \u00e0 12h30.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Sepmes.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Sepmes  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0  \nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Sepmes, si\u00e8ge  de \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France (agence Centre Loire)  au \nmoins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans  \ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en  mairie de Sepmes , et \u00e9ventuellement par tout  \nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera  \njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire, au plus t\u00f4t le  \nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES 5\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Roberto FUENTES  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire (et monsieur  \nPierre-Yves  SANTENARD en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant)  pour  mener  l'enqu\u00eate \npublique. Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux  \nconditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Sepmes :\n\u2013 le mardi 13 mai 2025, de 8H30 \u00e0 12H30,\n\u2013 le mardi 27 mai 2025, de 8H30 \u00e0 12H30,\n\u2013 le vendredi 13 juin 2025, de 8H30 \u00e0 12H30.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les  \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par la maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,  \nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et \u00e0 \nla maire de Sepmes.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES 6\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie de Sepmes, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un \nan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la \ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Sepmes, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP PC - SEPMES 7","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-16T00:34:14+00:00","id":"53576bf20065550bc673fbb469062909e07167b903f3a2fc9aaa13cf8402da2d","name":"2025-04-15 RAA sp\u00e9cial EP PC - SEPMES","pdf_creation_date":"2025-04-15T10:25:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45315/314871/file/2025-04-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20EP%20PC%20-%20SEPMES.pdf"}