{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-437\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nCAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau potable\nde Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph  (4 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" (4 pages) Page 8\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique\n(1 page) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2024-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM\nde mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production\nd'eau potable de Rivi\u00e8re Blanche sur la\ncommune de Saint-Joseph \nDEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau\npotable de Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0...............................ccecereeeemettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de laMartinique (CAESM), au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, demettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau potable de Rivi\u00e8re-Blanche sur lacommune de Saint-Joseph.\nLe pr\u00e9fetVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 etsuivants;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants, relatifs auxcontr\u00f4les administratifs et aux mesures de police administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, et d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 le dossier d'instruction relatif aux rejets aqueux de I\"UPEP de Rivi\u00e8re Blanche enmilieu superficiel rubrique 2.21.0 et 2.2.3.0., enregistr\u00e9 sous le N\u00b0972-2008-00033 autoris\u00e9 le 2d\u00e9cembre 2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-02785 du 18 ao\u00fbt 2009 d\u00e9finissant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 Saint-Joseph;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-02830 du 20 ao\u00fbt 2009 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement concernant la prise d'eau de Rivi\u00e8re-Blanche ;VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique le12 juin 2024 sur la station de potabilisation de Rivi\u00e8re-Blanche sur la commune de Saint-Joseph ;\nDEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau\npotable de Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph 4\nVU le rapport de manquement administratif du 16 juillet 2024, \u00e9tabli suite au contr\u00f4le du 12juin 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant CAESM parcourrier du 9 septembre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observationssur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la CAESM dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire doit consigner sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage et de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement conform\u00e9ment \u00e0 l'article10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe \u00e0 l'amont du point de pr\u00e9l\u00e8vement de la CAESM, un autrepr\u00e9l\u00e8vement pour l'eau potable, op\u00e9r\u00e9 par la Communaut\u00e9 Agglom\u00e9ration Centre Martinique(CACEM) et que r\u00e9guli\u00e8rement, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, cette ressource est en situation de p\u00e9nuriepour l'un au moins des deux usages d'eau potable ;CONSID\u00c9RANT que le partage de la ressource doit \u00eatre d\u00e9fini par une convention entre lesdeux collectivit\u00e9s, notamment par la mise en place de des compteurs consultables \u00e0 distance ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, surveill\u00e9s, entretenus, maintenus en bon\u00e9tat de fonctionnement par la CAESM ;CONSID\u00c9RANT que l'unit\u00e9 de traitement des boues devait \u00eatre op\u00e9rationnel ;CONSID\u00c9RANT que l'unit\u00e9 traitement des diff\u00e9rents rejets devait \u00eatre fait depuis le 20 ao\u00fbt2011 ;CONSIDERANT que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 sur la prise d'eau en tout temps ettoute saison ;CONSID\u00c9RANT qu'une passe \u00e0 poisson devait \u00eatre mise en place sur la prise d'eau depuis le 20ao\u00fbt 2012 ;CONSID\u00c9RANT que toute modification apport\u00e9e aux ouvrages doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b011-02724 du 9 ao\u00fbt 2011 ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de larticle L.171-8 du m\u00eame code, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente peut mettre en demeure la CAESM de respecter les prescriptions qui sontapplicables \u00e0 l'installateur ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la MARTINIQUE ;\n2/4\nDEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau\npotable de Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph 5\nARRETE\nArticle 1: ExploitantLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM),\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), domicili\u00e9e Lotissement desFrangipaniers BP 44, 97228 Sainte-Luce, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9el'exploitant, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Article 2 : Mise en demeureArticle 21: L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-02830 du 20 ao\u00fbt 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernant la prise d'eau de Rivi\u00e8re-Blanche :* Article 3 et 4 : fournir \u00e0 la police de l'eau un rapport photographique confirmant lenettoyage des abords de la berge et du canal de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (DR) permettant derespecter le DR de 20 % dans un d\u00e9lai de 1 mois ;\u00ab Article 4 : fournir \u00e0 la police de l'eau un planning des travaux de remise en \u00e9tat deI'unit\u00e9 de traitement des boues dans un d\u00e9lai de 1 mois ;* Article 4 : fournir \u00e0 la police de l'eau \u00e0 chaque fin de mois et pendant une p\u00e9riode de6 mois renouvelable, une copie du registre du suivi d'exploitation de l'usine (scan ouphotocopie) d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* Article 3 : fournir \u00e0 la police de l'eau la convention de la mise en place des compteursconsultables \u00e0 distance par les deux collectivit\u00e9s pour le suivi du partage de laressource dans un d\u00e9lai de 3 mois ;< Article 6 : fournir \u00e0 la police de l'eau les \u00e9l\u00e9ments techniques relatifs \u00e0 cette passe \u00e0poisson, ainsi que le planning de r\u00e9alisation de cet ouvrage dans un d\u00e9lai de 3 mois ;* Article 8 : fournir \u00e0 la police de l'eau un porter \u00e0 connaissance (PAC) de la mise enservice de l'unit\u00e9 de traitement des boues. Ce PAC comprend aussi une estimationdes boues en quantitatif et qualitatif, ainsi que les crit\u00e8res d'acceptation de la fili\u00e8rede traitement dans un d\u00e9lai de 3 mois ;* Article 4 et 8 : \u00e9tudier et proposer \u00e0 la police de l'eau une solution p\u00e9renne nonconditionn\u00e9e par un dispositif m\u00e9canique permettant de prot\u00e9ger le milieu natureld'un autre incident ou d'un al\u00e9a sur le point de rejet de vidange des floculateurs,fournir le planning des \u00e9tudes, et un PAC \u00e0 la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 3 mois.Article 2.2 : L'exploitant est mis en demeure de respecter le dossier loi sur I'eau (DLE) ayantfait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2008 concernant les rejets aqueux de l'UPEP deRivi\u00e8re-Blanche en milieu superficiel :- DLE rejets aqueux : fournir \u00e0 la police de l'eau les r\u00e9sultats du turbidim\u00e8tre sur lessecondes eaux de lavage des filtres de l'ann\u00e9e 2023 dans un d\u00e9lai de1 mois ;* DLE rejets aqueux : \u00e9tudier une solution permettant de prot\u00e9ger le milieu(r\u00e9cup\u00e9rateur de mati\u00e8res issues du lavage des filtres), et proposer un planning des\u00e9tudes et travaux envisag\u00e9s, avec PAC dans un d\u00e9lai de 6 mois ;* DLE rejets aqueux : \u00e9tudier et traiter les diff\u00e9rents rejets et fournir \u00e0 la police de l'eauun porter \u00e0 connaissance sur les solutions envisag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nArticle 3 - SanctionsEn cas de non respect des dispositions de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais impartis,I'exploitant est inform\u00e9 qu''il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il de l'article L171-8aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant aumontant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ;< r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, del'ex\u00e9cution des mesures prescrites ;\nDEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau\npotable de Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph 6\n* paiement d'une amende ou d'une astreinte administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il del'article L173-1 du code de I'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100000 eurosd'amende).Article 4- RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative(tribunal administratif de Fort-de-France) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1, etL.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Article 5 \u2014 Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Article 6 \u2014- Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Martinique ;- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- Madame la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph.\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Fort-de-France, le 19 nev 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla S\u00e9crftdire f\u00e9m\u00e9raledela Prffedufeadit =f)O\\ ... A uASophio crr\n4/4\nDEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformit\u00e9 l'unit\u00e9 de production d'eau\npotable de Rivi\u00e8re Blanche sur la commune de Saint-Joseph 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association \"OVE-CARAIBES\"\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" 8\nPREFET DirectionDE LA de I'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9\u00ca\"galz'\u00ee\u00ee\"Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Rfixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00abOVE -CARAIBES\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n\u00b0 2023-13222 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e8re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documentspr\u00e9vus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 10 rue des cara\u00efbes - 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-07-28-00004 du 28juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" 9\nlimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieCHAUVEAU,s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, et d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desservices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le Budget Op\u00e9rationnel du Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, action16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb et les cr\u00e9dits disponibles pour 2023 ;VU les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2023 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2022 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb ;VU le courrier de notification du budget du 27 ao\u00fbt 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-38du code de l'action sociale et des familles ;VU le courrier rectificatif de notification du budget du 23 septembre 2024 fixant le montant de la DGF2024 transmis par l'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.314-38 du code de l'action sociale et des famillesSur proposition du Directeur de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0\":Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro'u?e | - E?ep\u00eeenses aff\u00e9rentes 57 881,49 \u20ac\u00e0 I'exploitation couranteGroupe Il - D\u00e9penses aff\u00e9rentes: 675 794D\u00e9penses au personnel ATGr'oupe lll'\u2014 D\u00e9penses 117 874,21 \u20acaff\u00e9rentes a la structureTotal des d\u00e9penses (I+11+111) 851 550,03 \u20ac| - ' IGroupe | \u00c9ro\u00ebuuts de la 811 550,03\u20actarificationDont recettes nonreconductiblesBtorersifirees Groupg Il . Autres'pro.durcs 40 000,00 \u20acrelatifs \u00e0 l'exploitationGroupe |I| - Produits financierset produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 851 550,03 \u20ac\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" 10\nARTICLE 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abOVE CARAIBES\u00bb est fix\u00e9e \u00e0 811 550,03 \u20ac.\nARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :1) La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,70%, soit un montant de 809 115,38 \u20ac.Elle est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaire\u00bb - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tut\u00e9laires.2) La dotation vers\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9e \u00e0 0,30 %, soit unmontant de 2 434,65 \u20ac.ARTICLE 4 :Consid\u00e9rant que la dotation de financement n''a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant le 1 janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a r\u00e9gl\u00e9jusqu'en ao\u00fbt 2024 des acomptes mensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale deI'ann\u00e9e 2023, soit 62 053,73 \u20ac mensuels multipli\u00e9s par 8 mois, soit un montant total de 496 469,84 \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pourobjet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s ente le 1\u00b0\" janvier 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 etde d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :> Montant annuel d\u00f9 au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 809 115,38 \u20ac> Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s au 31 ao\u00fbt 2024 sur la base de la DGF 2023 :496 469,84 \u20ac> Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 : 312 645,54 \u20ac r\u00e9parti comme suit :e Montant mensuel \u00e0 verser de septembre 2024 \u00e0 novembre 2024 : 78 161,39 \u20ace Montant mensuel \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2024 : 78 161,37 \u20acARTICLE 5:Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique.\nARTICLE 6 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant\n3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" 11\nla notification.Les recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en application de l'article L.351-1 du code deI'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat \u2014 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nARTICLE 9 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 1Fait \u00e0 Fort-de-France, le 2 5 OCT. 2024| u sc r 50ec\nLe Pr\u00e9fet de q Martinique\nJean-Christophe BOUVIER\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE-CARAIBES\" 12\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique 13\nB 5PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATION,DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la CirculationARRETE N\u00b0autorisant une qu\u00eate sur la voie publiqueLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; *VU la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Martinique et d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU ,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande, re\u00e7ue le 22 octobre 2024, de I' Association ANGEL'S TEAM pour organiser lesamedi 30 novembre 2024 une qu\u00eate sur la voie publique dans le cadre du T\u00e9l\u00e9thon 2024 ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture.ARRETEArticle 1er L'Association ANGEL'S TEAM est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le samedi 30 novembre 2024,une qu\u00eate sur la voie publique dans le cadre du T\u00e9l\u00e9thon 2024 ;Article 2 - Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00e9ter \u00e0 cette occasion devront porter d'une fa\u00e7on ostensible,une carte indiquant le nom de l'\u0153uvre et la date de la qu\u00eate. Ces cartes, valables pour la journ\u00e9e du30 novembre 2024, devront \u00eatre vis\u00e9es par le Pr\u00e9fet ;Article 3 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin, Mesdames lessous-Pr\u00e9f\u00e8tes de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement, M.le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie deMartinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gatloLe Direct a R\u00e9glementation,; -ation\nRUF VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 03 96 39 36 00I'ELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr- E-Mail contact.prefecture(@ martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique 14","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-10-04T22:48:28+00:00","id":"535bb45337cf5f7c15f27ea82839a34f8d53a400cf0636c4a5ab9ad2e8ba8657","name":"recueil-r02-2024-437-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-29T06:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23156/181544/file/recueil-r02-2024-437-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}