{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n65-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de\nl'extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0\nCaract\u00e8re Sociale (MECS) \"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un\nLieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-05-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de\nl'extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de\nla Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS)\n\"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu\nProfessionnel et d'Accueil de Jeunes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) \"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu Professionnel et\nd'Accueil de Jeunes\n3\nPREFET porDES HAUTES- HAUTESPYRENEES | PYRENEESLibert\u00e9 Ep DTEMEN\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE CONJOINTPortant renouvellement de l'extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueilde la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) \u00ab ALPAJE\u00bbg\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes\nLE PREFET LE PRESIDENTDES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur DES HAUTES-PYRENEESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officierde la L\u00e9gion d'Honneur65-2026-05-26-00001\n- VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;- VUles articles 375 \u00e0 375-8 du Code Civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;- VU l'article L 112-2 et L 112-14 du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;- VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'Action Sociale et M\u00e9dico-Sociale ;- VU la loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ;- VUla loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-552 du 29 juin 2018 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des \u00e9tablissementssociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et\u00e0 l'exp\u00e9rimentation territoriale d'un droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0Caract\u00e8re Social (MECS) ALPAJE jusqu'au 11 mai 2037 avec une capacit\u00e9 d'accueil de 8 places pour desjeunes gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 21 ans;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant extension provisoire de la capacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants\u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) ALPAJE pour la cr\u00e9ation de 8 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil familial avec une priseen charge renforc\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023 (d\u00e9nomm\u00e9 service \u00ab ELAN \u00bb) ;- _ CONSIDERANT les r\u00e9sultats favorables observ\u00e9s dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation et le bilan positifpr\u00e9sent\u00e9 par l'association le 30 mars 2026 ;- _ CONSID\u00c9RANT le respect de l'enveloppe initialement allou\u00e9e et l'int\u00e9r\u00eat de poursuivre ce dispositif ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) \"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu Professionnel et\nd'Accueil de Jeunes\n4\nSUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, deMadame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETENTARTICLE 1L'autorisation du service exp\u00e9rimental d'accueil familial, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ELAN \u00bb, accord\u00e9e \u00e0 l'Association ALPAJEsitu\u00e9e 19 Rue du Pic du Midi 65000 TARBES est renouvel\u00e9e.ARTICLE 2Ce renouvellement intervient \u00e0 compter du 1* mai 2026 et pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu'au30 avril 2029, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 3Ce service exp\u00e9rimental demeure autoris\u00e9 pour 8 places au titre de l'accueil familial de jeunes de O \u00e0 21 ansconfi\u00e9s par l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. L'accueil est r\u00e9alis\u00e9 au domicile des assistantsfamiliaux.Jusqu'au 30 avril 2029, la capacit\u00e9 maximale de la MECS ALPAIE est port\u00e9e \u00e0 16 places dont :- 8 places pour l'accueil de jeunes gar\u00e7ons et filles de 16 \u00e0 21 ans confi\u00e9s \u00e0 l'ASE dans le cadre de laprotection administrative ou confi\u00e9s par le juge des Enfants dans le cadre judiciaire ou p\u00e9nal.L'accueil est r\u00e9alis\u00e9 en internat ou h\u00e9bergement diversifi\u00e9 ;- 8 places au titre de l'accueil familial pour l'accueil de jeunes de 0 \u00e0 21 ans confi\u00e9s par l'Aide Sociale\u00e0 l'Enfance des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. L'accueil est r\u00e9alis\u00e9 au domicile des assistants familiaux.ARTICLE 4Un bilan d'\u00e9tape sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d'effetdu renouvellement.ARTICLE 5Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) comme suit : |identification du gestionnaireAssociation pour un Lieu Professionnel et d'Accueil pour JeunesAdresse administrative : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBESN\u00b0 FINESS : 65 000 065 6 - N\u00b0 SIREN : 344 242 581Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publiqueidentification de l'\u00e9tablissementMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ALPAJEAdresse : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBESCat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : [177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialN\u00b0 FINESS : 65 078 723 7 - N\u00b0 SIRET : 344 242 581 00025Code APE :[8790A] H\u00e9bergement social pour enfants en difficult\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) \"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu Professionnel et\nd'Accueil de Jeunes\n5\nARTICLE 6Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dansl'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure, relatif auxcaract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration lors de son autorisation d'ouverture devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.ARTICLE 7En application de l'article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et sur le site internet du D\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(www.hautespyrenees.fr).ARTICLE 8En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- D'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ;- D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. Le recours contentieux doit alors\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration. Aux termes d'un d\u00e9lai de deuxmols, le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Article 9La Directrice des services du Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la Directrice Interr\u00e9gionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes, le\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental\n\\Michel PELIEU\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) \"ALPAJE\" g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour un Lieu Professionnel et\nd'Accueil de Jeunes\n6","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T14:17:47+00:00","id":"53680312270936745ee9429bb72dffbdf88e1c48b479ef4fcf991044b6a03168","name":"recueil-65-2026-156-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-26T11:21:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23991/170302/file/recueil-65-2026-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}