{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-448\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-20222-03-08-00001\norganisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique  (4\npages) Page 3\nR02-2024-10-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 10 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER Lauriane (2 pages) Page 8\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-10-25-00003 -  D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave\nNavire WHY NOT (2 pages) Page 11\nR02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 (6 pages) Page 14\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution de l'aide  du fonds de\nsecours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de\njuin \u00e0 septembre 2023 (2 pages) Page 21\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et\nPointe des Grives (3 pages) Page 24\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-10-28-00007\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-20222-03-08-00001\norganisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du\nbananier en Martinique \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 3\n| 4# | Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA Service de l'alimentationMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2022-03-08-00001organisant la lutte contre la fusariose Foc TR4 du bananier en MartiniqueLE PR\u00c9FET\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles L.250-1 \u00e0 250-9, L.251-10,L.271-5 et suivants ; R.201-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique \u2014 M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le d\u00e9cret du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agricul-ture et de la for\u00eat de Martinique \u2014- Jean-R\u00e9mi DUPRAT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2000 modifi\u00e9 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisiblesaux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutte obliga-toire, et en particulier I'annexe B listant les organismes nuisibles contre lesquels la lutteest obligatoire sous certaines conditions dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe et dela Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2019 reconnaissant l'OVS FREDON Martinique dansle domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la r\u00e9gion Martinique \u00e0 compter du 1er janvier 2020 ;Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV r\u00e9uni sans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re en date du 6janvier 2022 ;Consid\u00e9rant que la fusariose Foc TR4 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte en Colombie en ao\u00fbt 2019 puis auP\u00e9rou en avril 2021 ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les mesures de pr\u00e9vention mises en place, notamment le contr\u00e9lerenforc\u00e9 des containers en provenance de zones \u00e0 risques, la communication grand publicsur la menace d'introduction du Foc TR4 par les voyageurs, il existe un risque d'apparitionde la fusariose Foc TR4 en Martinique ;Consid\u00e9rant qu'en cas de suspicion de la maladie il importe de mettre en place rapidementles mesures conservatoires adapt\u00e9es, et qu'en cas de confirmation il faut g\u00e9rer le foyer decontamination, pour limiter les risques de diffusion de la maladie;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 4\nconcern\u00e9es sont d\u00e9finies au point |! de I'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologiqueUne enqu\u00e9te \u00e9pid\u00e9miologique est diligent\u00e9e par la DAAF.Elle vise \u00e0 identifier:\u00ab L'\u00e9tendue de la maladie : surfaces atteintes, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales atteintes, nombre dev\u00e9g\u00e9taux atteints ;< Les facteurs ayant favoris\u00e9 l'apparition de la maladie : source de l'inoculum, originedes v\u00e9g\u00e9taux, \u00e9cologie du site ;\u00ab Les facteurs susceptibles de favoriser sa propagation: flux de v\u00e9g\u00e9taux sortants,sch\u00e9ma de distribution, fili\u00e8res de diss\u00e9mination.Article S : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9Des mesures de Dios\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies au point IIl de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, s'appliquentpendant toute la dur\u00e9e des interventions sur le terrain. Elles sont mises en \u0153uvre par le oules exploitants des parcelles concern\u00e9es.Article 6 : Zones assainiesUne zone d\u00e9limit\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme assainie d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire oul'expioitant apporte la preuve irr\u00e9futable de la disparition de Fusarium oxysporum f. sp.cubense sur sa parcelle. Les mesures de lutte sont alors lev\u00e9es.Article 8 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela for\u00eat; le commandant du groupe de gendarmerie et les maires de communes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concernes, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, de l''agricuitureet de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 5\n111 \u2014- Mesures de bios\u00e9curit\u00e9e Limitation d'entr\u00e9e en zone C aux seules personnes devant r\u00e9aliser des interventionstechniques ou des contr\u00f4les sanitaires, tenue d'un registre d'entr\u00e9es/sorties;e Except\u00e9 pour les op\u00e9rations techniques le n\u00e9cessitant, aucun v\u00e9hicule ne seraautoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, ou d'en sortir;e Port de v\u00eatements professionnels \u00e0 usage unique, retir\u00e9s et mis en s\u00e9curit\u00e9 dans uncontenant adapt\u00e9 lors de la sortie de la zone C puis \u00e9limin\u00e9 par une fili\u00e8re adapt\u00e9e;e Lavage puis d\u00e9sinfection des mains, des bottes et du mat\u00e9riel \u00e0 l'aide ded\u00e9sinfectants adapt\u00e9s, \u00e0 chaque sortie de la zone d\u00e9limit\u00e9e;e Interdiction de transporter des plants ou de la terre hors des parcelles.\n2 \u00e0 CCT. 2024\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 6\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-10-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 10 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER\nLauriane\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER Lauriane 8\nE ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER LaurianeVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MONTIER Lauriane n\u00e9e le 05/03/1996 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la clinique VETO SUD, Ancienne Usine 97240 LE FRANCOIS ;Vu linscription au tableau de I'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame MONTIER Lauriane sous lenum\u00e9ro 32171 ;Consid\u00e9rant que Madame MONTIER Lauriane remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 28/10/2024, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame MONTIER Lauriane,docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire VETO SUD, AncienneUsine 97240 LE FRANCOIS.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER Lauriane 9\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Madame MONTIER Lauriane s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame MONTIER Lauriane pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneraI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 28/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,{'/ Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eatLe Directeur adjoint de l'Alimentatic \"de l'Agricutture et de la For\u00eatPE ' VINCENT PFISTERJean R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MONTIER Lauriane 10\nDirection de la Mer\nR02-2024-10-25-00003\n D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave\nNavire WHY NOT\nDirection de la Mer - R02-2024-10-25-00003 -  D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave Navire WHY NOT 11\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVEn\u00b0 RO2\nLE PR\u00c9FET\nVU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, R5142-1 etsuivants et l'article R5142-9 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0' ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'attestation sur l'honneur de demande de d\u00e9construction du navire sign\u00e9e parMonsieur MENCE Andr\u00e9, propri\u00e9taire du navire WHY NOT immatricul\u00e9 FF 805254, endate du 24 octobre 2024;CONSID\u00c9RANT que le navire de coque blanche nomm\u00e9 \u00abWHY NOT\u00bb, immatricul\u00e9 FF805254, coul\u00e9 \u00e0 Morne Cabri au droit du littoral de la commune du Lamentin(Martinique), sans mesure de garde ni de man\u0153uvre, sans \u00e9quipage \u00e0 bord, constitueune \u00e9pave au sens du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pave du navire WHY NOT, coul\u00e9e \u00e0 Morne Cabri au droit dulittoral de la commune du Lamentin, pr\u00e9sente un caract\u00e8re dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9de la navigation, des personnes et de l'environnement et qu'elle entrave les activit\u00e9smaritimes et littorales ;CONSID\u00c9RANT que l'enl\u00e8vement du navire coul\u00e9 dans le chenal d'\u00e9vacuation en casde sinistre au niveau de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), telque d\u00e9fini par la mairie du Lamentin, rev\u00eat Un caract\u00e8re d'urgence pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pour la pr\u00e9servation de l'environnement;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-10-25-00003 -  D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave Navire WHY NOT 12\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 du navire situ\u00e9 entre deux eaux ;CONSID\u00c9RANT que s'il appartient bien en premier lieu au propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l'enl\u00e8vement ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration n\u00e9cessaire pour supprimerle caract\u00e8re dangereux de son navire, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut d\u00e9cider defaire proc\u00e9der d'office \u00e0 ces op\u00e9rations si le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en tempsutile ou refuse d'agir;CONSID\u00c9RANT que le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut intervenir \u00e0 la demande dupropri\u00e9taire aux frais et risques du propri\u00e9taire;D\u00c9CIDEARTICLE 1\u00a2\": La Direction de la mer intervient d'office et sans d\u00e9lai afin de mettre finau danger que constitue le navire WHY NOT, immatricul\u00e9 FF805254, propri\u00e9t\u00e9 deMonsieur MENCE Andr\u00e9, pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2: Le navire sera pris en charge pour d\u00e9mant\u00e8lement via la fili\u00e8re ded\u00e9construction REP.ARTICLE 3: L'op\u00e9ration est effectu\u00e9e aux frais et risques du propri\u00e9taire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'op\u00e9ration seront ainsir\u00e9clam\u00e9s aupr\u00e8s de ce dernier. Un titre de perception pourra \u00eatre \u00e9mis par la Directionr\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP).\nFait \u00e0 Fort de France, le 25 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et pard\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\n22572700\ner EDirecteur de laMer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-25-00003 -  D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave Navire WHY NOT 13\nDirection de la Mer\nR02-2024-10-30-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 14\nEnPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0PORTANT D\u00c9CH\u00c9ANCE DE DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9LE PR\u00c9FETVU le code des transports et notamment les articles L5'|4'I-'| et suivants, R5141-1 etsuivants et l'article R5142-9;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de |'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2017-03-29-001 portant convention de transfert de gestion dudomaine public maritime;VU la convention de transfert de gestion de d\u00e9pendances du domaine publicmaritime sign\u00e9e entre l'Etat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de laMartinique sign\u00e9e le 29 mars 2017 ;\nCONSIDERANT l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord, l'inexistence de mesures de man\u0153uvreet de la perte de flottabilit\u00e9 des navires, le navire \u00abMARAKEL ROGNAN)\u00bb, ainsi que lenavire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situ\u00e9s sur le site dit \u00ab PortCoh\u00e9 \u00bb commune du Lamentin (Martinique) sont qualifi\u00e9s d'\u00e9paves au sens du codedes Transports ;CONSIDERANT que le navire \u00abMARAKEL ROGNAN \u00bb, ainsi que le navire de nom,pavillon et d'immatriculation inconnus, situ\u00e9s sur le site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb commune duLamentin (Martinique) et d\u00e9finis comme \u00e9paves, entravent de fa\u00e7on prolong\u00e9el'exercice des activit\u00e9s maritimes, littorales et portuaires et qu'ils repr\u00e9sentent undanger pour la navigation et I'environnement;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 15\nCONSIDERANT l'empiacement des navires dans l'unique chenal d'acc\u00e8s au site dit\u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb et la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la mangrove, l'enl\u00e8vement des naviresrev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pour lapr\u00e9servation de I'environnement; eCONSIDERANT que la situation g\u00e9n\u00e9rale des navires se d\u00e9grade et qu'ils constituentde par leur localisation un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pour la pr\u00e9servation de l'environnement;CONSIDERANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique(CACEM) a recherch\u00e9 les propri\u00e9taires des navires par voie de presse et de publicit\u00e9 etqu'aucun propri\u00e9taire ne s'est manifest\u00e9;CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l'enl\u00e8vement ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration n\u00e9cessaire pour supprimerle caract\u00e8re dangereux de son navire, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut d\u00e9cider defaire proc\u00e9der d'office \u00e0 ces op\u00e9rations si le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDERANT le courrier de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de laMartinique (CACEM), autorit\u00e9 comp\u00e9tente du site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb au Lamentin, endate du 12 ao\u00fbt 2024, demandant la d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 des trois navires\u00abMARAKEL ROGNAN\u00bb, ainsi que le navire de nom, pavillon et d'immatriculationinconnus pour enl\u00e8vement et d\u00e9mant\u00e8lement ;D\u00c9CIDEARTICLE 1*: Les propri\u00e9taires des navires \u00abMARAKEL ROGNAN/\u00bb, ainsi que du navirede nom, pavillon et d'immatriculation inconnus , tous situ\u00e9s dans le chenal d'acc\u00e8s ausite Port Coh\u00e9 au droit du littoral de la commune du Lamentin (Martinique), en annexede la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9chus de leur droit de propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 2: Dans le cadre d'un march\u00e9 public d'enl\u00e8vement et de d\u00e9construction, lesnavires \u00abMARAKEL ROGNAN\u00bb, ainsi que le navire de nom, pavillon etd'immatriculation inconnus, sont remis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centrede la Martinique, Immeuble les Cascades Ill Place Fran\u00e7ois Mitterand BP407, 97204Fort-de-France, autorit\u00e9 comp\u00e9tente du site dit \u00abPort Coh\u00e9\u00bb au Lamentin(Martinique) pour d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision.ARTICLE 3: La d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propri\u00e9taire des frais engag\u00e9s \u00e0 raison de l'intervention del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.ARTICLE 4: La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique, autorit\u00e9comp\u00e9tente du site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb au Lamentin, \u00e0 l'initiative de la demande ded\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dera \u00e0 la publicit\u00e9 de cette d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 16\nFait a Fort de France, le 30 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et pard\u00e9l\u00e9gation\nXa\u00ffvier NIC S\nDirecteur de. er1\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 17\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 18\nANNEXE\nBHU N\u00b01 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : MARAKEL ROGNANLongueur: 8 m\u00e8tresCouleur: RougeMat\u00e9riaux : PolyesterLocalisation : Port Coh\u00e9 LamentinAutre : \u00e9pave semi-immerg\u00e9e\nBHU N\u00b02 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : INCONNULongueur: 8 metresCouleur : Blanc lisi\u00e8re bleueMat\u00e9riaux : PolyesterLocalisation : Port Coh\u00e9 LamentinAutre : \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 19\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le site Port Coh\u00e9 20\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9  portant attribution de l'aide  du fonds de\nsecours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite aux\ntemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution de l'aide  du fonds de secours\naux agriculteurs sinistr\u00e9s suite aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023 21\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite auxtemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023LE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer :Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article26) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite auxtemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2024 notifiant les montantsd'indemnisation attribu\u00e9s par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du fonds de secours du 1\" octobre 2024 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" :Une aide de 662 936,10 \u20ac est accord\u00e9e au titre du fonds de secours \u00e0 144 agriculteurs etsoci\u00e9t\u00e9s agricoles sinistr\u00e9s suite aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023.L'instruction des dossiers de d\u00e9claration individuelle a \u00e9t\u00e9 faite par la direction de I'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution de l'aide  du fonds de secours\naux agriculteurs sinistr\u00e9s suite aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023 22\nArticle 2 : Le r\u00e8glement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun desb\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment \u00e0 I'\u00e9tat \u00e9tabli par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat sur la base des conclusions du CIFS du 1\" octobre 2024.\nArticle 3 : La d\u00e9pense relative \u00e0 l'aide pr\u00e9cit\u00e9e sera imput\u00e9e sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activit\u00e9 012300000502, du budget du minist\u00e8re des outre-mer.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et les maires sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le \u2014 4 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Christqphe BOUVIER\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant attribution de l'aide  du fonds de secours\naux agriculteurs sinistr\u00e9s suite aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023 23\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de\nMartinique - Hydrobase et Pointe des Grives\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 24\nE NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation du syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9oprotectionde Grand Port maritime de Martinique - site de I'Hydrobase et terminal de la Pointe desGrives\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7oisSCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et son annexe technique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellementdes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMartinique;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric HAMON, pr\u00e9sident du directoire du Grand PortMaritime de Martinique en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me d'exploitationde vid\u00e9oprotection, comprenant 53 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sis Quai de l'Hydrobase \u2014 97200 \u00e0Fort-de-France et 24 cam\u00e9ras sis, Terminal de la Pointe des Grives - 97200 \u00e0 Fort-de-France,ayant fait 'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 2 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du24 octobre 2024, au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureont \u00e9t\u00e9 entendus;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;\nTel C5 88 39 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 25\nARRETEArticle 1er: M. Fr\u00e9d\u00e9ric HAMON, pr\u00e9sident du directoire du Grand Port Maritime deMartinique est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,compos\u00e9 de 53 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sur le site de l'Hydrobase conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240100 et de 24 cam\u00e9rasext\u00e9rieures au Terminal de la Pointe des Grives, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240101.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les diff\u00e9rentes zonespar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-6 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,|'affichettementionnera :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du syst\u00e8me,- les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le syst\u00e8me (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le dur\u00e9e de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du syst\u00e8me, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel,- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 5 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont : Le commandant du Port, ledirecteur d'exploitation, le chef du service passagers et le responsable informatique.Article 6 : En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifi\u00e9e, l'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef de l'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ou zonale o\u00f9 il est affect\u00e9.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personnen'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - 8P 647/648 - 57 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 26\nArticle 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1\u00e0 L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, e; DSN 31 OCT. 2004Le Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 st R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal admirnistratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de s3 publication pour les tiers. L3 juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - B8P 647/548 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 S\u20ac 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 27","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-10-04T22:25:46+00:00","id":"536b6b06f5626e1951fcaf346e266945674799a604baa02cf4c74a5806b121c3","name":"recueil-r02-2024-448-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-05T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23174/181678/file/recueil-r02-2024-448-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}