{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-04-00001\nAP gendarmerie demande de moyen\nop\u00e9rationnel\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026-475autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric REQUET, sous-pr\u00e9fet d'astreinte des Landes ;Vu la demande en date du 04 avril 2026, formul\u00e9e par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant des points de blocage sur l'acc\u00e8s au site portant atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes du 4 avril 2026, qui serontr\u00e9alis\u00e9es par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct auxt\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant l'op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'astreinte,ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partemental des Landes est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, du samedi 4 avril 20262026, 12h00, au lundi 6 avril 2026 \u00e0 20h00 sur les sites suivants :- commune de Saugnac et Muret - rayon de 2 km autour du lieu dit \u00ab parc de l\u00e8s Bord\u00e9s \u00bbArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est limit\u00e9 \u00e0 2.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux pr\u00e9cit\u00e9s.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante: pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le casov ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Landes.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet d'astreinte et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMont-de-Marsan, le 04 avril 2026Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet d'astreinte\nEric REQUET\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU CEDEX).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen op\u00e9rationnel 7","date":"2026-04-04","first_seen_on":"2026-04-04T12:21:12+00:00","id":"536c43c7d1251279dd179605ce592cb122c7757badc334e828b401078336dfc3","name":"recueil-40-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-04T10:42:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39822/323978/file/recueil-40-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}