{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de\nl'Imprimerie \u00e0 Gap\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap 3\n7\"  BEM  77  Direction  r\u00e9gionale  de PEnvironnement  \u2014\nz de 'am\u00e9nagement  et du logemenPREFET  ; - Service  B\u00eeodi\u00e4ers\u00eet\u00e9\u00c8E:\u00f9  e't_\u00e0_P:ysage:\nDES  HAUTES-  Unit\u00e9  Biodiversit\u00e9\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 10 AVR. 2974\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'habitats  et d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npour  le projet  urbain  du Carr\u00e9  de I'lmprimerie  \u00e0 Gap\n__ Le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.163-1,  L.163-5,  L.171-7,  L.171-8,\nL.411-1,  L.411-2,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  dU, 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl''ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ; -\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le 5 f\u00e9vrier  2024  par.la  soci\u00e9t\u00e9  3F Sud,  ma\u00eetre  d'ouvrage,\ncompos\u00e9e  du dossier  technique  intitul\u00e9  \u00ab PROJET  URBAIN  DU CARRE  DE L'IMPRIMERIE  \u2014 Gap  (05)  -\nDossier  de saisine  du CSRPN  relatif  \u00e0 la demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  de destruction  et de\nperturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  faunistique  prot\u00e9g\u00e9e,  et de destruction  d'habitat  d'une\nesp\u00e8ce  animale  prot\u00e9g\u00e9e  \u00bb et des  formulaires  CERFA  13614*01  et 13616*01,  dat\u00e9s  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  du Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du Patrimoine\nNaturel  (CSRPN)  ;\nVU . la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site internet  de la DREAL  PACA  du 19 f\u00e9vrier  au 10\nmars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la protection  de l'environnement,  la protection  des  espaces  naturels  et la\npr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  sont  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  urbain  de reconstruction  du Carr\u00e9  de.|'Imprimerie  \u00e0 Gap  implique  la\ndestruction  ou la perturbation  d'habitats  et d'individus  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  de l'article\nL.411-1  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de ce projet  r\u00e9pond  \u00e0 des raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur\nde nature  sociale,  avec  un enjeu  de s\u00e9curit\u00e9  publique,  compte  tenu  de la v\u00e9tust\u00e9  des  b\u00e2timents\nactuels  et qu'il  permettra  la cr\u00e9ation  de 107  logements  sociaux  (arguments  \u00e9tay\u00e9s  p. 11 et 12 du\ndossier  technique  susvis\u00e9)  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  au vu de la localisation  du projet  en\nhypercentre  de Gap  et de l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  de l\"ilot  urbain  actuel  ;\n\u2014Consid\u00e9rant  les engagements  qu'a  pris  le ma\u00eetre  d'ouvrage  en mati\u00e8re  de mesures  d'\u00e9vitement  et\nde r\u00e9duction  des  impacts  du projet  sur la biodiversit\u00e9  et de mesures  d'accompagnement  et de suivi,\ntels  qu'ils  figurent  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap 4\n:M\u2014\u00e9flonHSId\u00e9ITafitI'iaw;fai{/orabfle  dUCSRPN,\u2014  L  P e woelen  es  e  e  B R N\n_ Consid\u00e9rant  que  l'impact  r\u00e9siduel  du projet  ne remet  pas en cause  l'\u00e9tat  de conservation  favorable.\n-\u2014--des  populations-des  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  de-la  mise-en  \u0153uvre  des mesures---\u2014\u2014-\nd'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  propos\u00e9es  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  et prescrites  dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1* : Objet  et identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  du projet  urbain  du Carr\u00e9  de I'lmprimerie  sur la commune  de Gap,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nla d\u00e9rogation  est la soci\u00e9t\u00e9  3F Sud,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le ma\u00eetre  d'ouvrage.\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  du projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1, la d\u00e9rogation  porte,  conform\u00e9ment  aux formulaires  CERFA\nsusvis\u00e9s,  sur :\nGroupe  Esp\u00e8ce  Impacts  R\u00e9siduels  : Perturbations  et\ndestructions  d'individus  / Destruction\nd'habitats  d'esp\u00e8ces\nOiseaux  Martinet  Noir  (Apus  apus)  Perturbation  d'environ  60 individus,\ndestruction  de 30 sites  de nidification,\ndestruction  de 1 \u00e0 3 nich\u00e9es  et de 1 \u00e0 3\nindividus  adultes.\nLes atteintes  aux esp\u00e8ces  et habitats  concern\u00e9s  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  dans  le cadre  du\nchantier  du projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 : Mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement  des  impacts\nConform\u00e9ment  aux  propositions  contenues  dans  sa demande  de d\u00e9rogation,  le ma\u00eetre  d'ouvrage\nmet  en \u0153uvre  et prend  int\u00e9gralement  en charge  financi\u00e8rement  les actions  qui suivent  (actions\nd\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9).\nLes objectifs  de r\u00e9sultats  de ces mesures,  en termes  d'absence  de perte  nette,  voire  de gain  de\nbiodiversit\u00e9,  lemportent  sur les objectifs  de moyens.  Les montants  financiers  indiqu\u00e9s  dans  le\ndossier  technlque  susvis\u00e9  sont  pr\u00e9visionnels  et indicatifs.  Les modifications  des actions  sont\nsoumises  \u00e0 validation  pr\u00e9alable  de l'administration.\nMesures  de r\u00e9duction  :\nMesure  R1 : D\u00e9favorabilisation  \u00e9cologique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9molition  de l'ilot  urbain\nAfin  de limiter  I'impact  du projet  li\u00e9 \u00e0 la destruction  de nich\u00e9es,  une  d\u00e9favorabilisation  des  cavit\u00e9s\nde nidification  sera  effectu\u00e9e  avant  la d\u00e9molition  des  b\u00e2timents  et avant  le retour  des  Martinets\nnoirs  d\u00e9but  avril  2024  : les entr\u00e9es  des  cavit\u00e9s  potentiellement  favorables  \u00e0 l'esp\u00e8ce  seront\nbouch\u00e9es.\nMR2  : Installation  de sites  de nidification  de substitution\nDe mani\u00e8re  \u00e0 pallier  la perte  des  sites  de nidification  du Carr\u00e9  de I'lmprimerie  (bouch\u00e9s  dans  le\ncadre  de la mesure  R1),  il serainstall\u00e9,  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier  et \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate\ndu projet,  50 nids  de substitution  adapt\u00e9s  au Martinet  noir.  Ces  nichoirs  seront  r\u00e9partis  sur deux\n\u00e9difices  (le plus  haut  possible  au niveau  des  murs,  juste  sous  les toitures)  : I'\u00e9cole  de la rue Pasteur  (\u00e0\nl'Ovest)  et la Chapelle  des  P\u00e9nitents  (\u00e0 l'Est).  Linstallation  de ces  nichoirs  sera  associ\u00e9e  \u00e0 un\ndiffuseur  automatique  de cris,-afin:de  favoriser  une  colonisation  plus  rapide  par  les oiseaux,  aux\nmois  d'avril  et mai.\nMesure  compensatoire\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap 5\n\" MC1:1nstallation  de sites  de nldlflcatuon  dans  les  nouveaux  b\u00e2timents.  ...  __  \u20140\n150  nichoirs  adapt\u00e9s  au Martinet  noir  seront  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la structure  des  futurs  b\u00e2timents  du prolet\nde  mani\u00e8re  \u00e0 \u00eatre  invisibles  depuis  l'ext\u00e9rieur  (\u00e0 la diff\u00e9rence  des  nichoirs  de la mesure  R2 qui seront\nfix\u00e9s  sur des  fa\u00e7ades).  Ils seront  positionn\u00e9s  le plus  haut  possible  au niveau  des  b\u00e2timents,  une\ntrentaine  par fa\u00e7ades.  '\nMesures  d'accompagnement\nMA1  : Pose  de g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res\n5 g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  seront  install\u00e9s  au niveau  des  fa\u00e7ades  des  b\u00e2timents  du projet.\n_ MA2  : Encadrement  et suivi  \u00e9cologique  du chantier\nAfin  de s'assurer  de la mise  en oeuvre  des  mesures  prescrites  ci-dessus,  Un prestataire  sp\u00e9cialis\u00e9  en\n\u00e9cologie  sera  mandat\u00e9  par  le ma\u00eetre  d'ouvrage  afin  d'assurer  les missions  suivantes  :\n\u2014 au d\u00e9but  des travaux  : il s'assurera  de la mise  en \u0153uvre  des mesures  MR1  et MR2,\n\u2014 \u00e0 la fin des travaux  et \u00e0 N+1 apr\u00e8s  travaux  (en p\u00e9riode  de pr\u00e9sence  des martinets)  : il s'assurera  de\nla mise  en \u0153uvre  des  mesures  MC1  et MA1  et de l'efficacit\u00e9  de ces  mesures.\nChaque  visite  de chantier  et suivi  \u00e0 N+1  fera  l'objet  d'un  compte-rendu  qui sera  transmis  \u00e0 la DREAL\nPACA.  Il devra  \u00eatre  conclusif  sur l'effectivit\u00e9  des  mesures  mises  en \u0153uvre  et proposer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  une mesure  actualis\u00e9e,  alternative  ou compl\u00e9mentaire  en cas d'\u00e9chec  ou d'inad\u00e9quation\nde la mesure  initiale.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  PACA  les donn\u00e9es  cartographiques  relatives  au\nprojet  et aux  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3, dans  un format  compatible  avec  l'outil  cartographique\nGeoMCE  d\u00e9ploy\u00e9  au niveau  national  pour  le suivi  de ces mesures.\nIl informe  la DREAL  PACA  et la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  des  Hautes-Alpes  du\nd\u00e9but  et de la fin des  travaux.  \u2014\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  est tenu  de signaler  \u00e0 la DREAL  PACA  et la DDT  des Hautes-Alpes  les accidents\nou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors de l'\u00e9tat  initial  et des suivis  naturalistes  sont  vers\u00e9s  par le ma\u00eetre\nd'ouvrage  \u00e0 la base  de donn\u00e9es  r\u00e9gionale  du SINP  (SILENE)  et dans  la plate-forme  nationale  projets-\nenvironnement.gouv.fr.  Pour  chaque  lot de donn\u00e9es,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  \u00e0 la DREAL  PACA\nl'attestation  de versement  correspondant  sign\u00e9e  par l'administrateur  de donn\u00e9es  SILENE.  Ces\ndonn\u00e9es  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9es  par la DREAL  PACA  afin de permettre  I'am\u00e9lioration  des \u00e9valuations\nd'impacts  et le retour  d'exp\u00e9rience  pour  d'autres  projets  en milieu  \u00e9quivalent.\nArticle  5 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des travaux  li\u00e9s au projet  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, dans  la\nlimite  de 5 ans  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nrticle  6 : Mesur  contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de constater\nles infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  7 : Sanctions\nL'absence  de respect  du present  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L 415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap 6\n\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014La-pr\u00e9sente  d\u00e9cision-peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  aupr\u00e8s  du tribunal-administratif  territorialement  comp\u00e9tent-  \"\u2014\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication.  Elle  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hlerarchlque  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  qui  prolonge  de deux  mois\n\"le  d\u00e9lai  ci-dessus  mentionn\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier,  mais  \u00e9galement  par  | 'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par  le lien  www.telerecours.fr.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes\net le directeur  r\u00e9gional  de I'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et mis  en ligne  sur le site  internet  de la DREAL  PACA.\nLe pr\u00e9fet,\ni\u00e6/  \u2014\nBenoi\u00eet  ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet urbain du Carr\u00e9 de l'Imprimerie \u00e0 Gap 7","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-12T00:32:34+00:00","id":"536ea6a6104af7329f371f7035cd72090003a6648470390cd0712cace9987e7b","name":"recueil-05-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-16T13:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20987/178631/file/recueil-05-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}