{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 19 mai 20261\n \n  \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 19 mai 2026SOMMAIRER\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,DIRECTION REGIONALE ETINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,Dat Parr\u00eat\u00e9s ares DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES agesSOLIDARITESARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05.2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE TDF EN FAVEUR 3n\u00b02026-252 DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES)ARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05 2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE HACHETTE LIVRE 6n\u00b02026-253 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES)ARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05 2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE TECHNIP 8n\u00b02026-254ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOIDES TRAVAILLEURS HANDICAPES\n \n \n\nEH  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9gait\u00e9Lraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS N\u00b02026-252 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE TDF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18 et R. 5212-19;\nVu Vaccord collectif de l'entreprise TDF, d\u00e9pos\u00e9 le 04 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu UVarr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine \u00e0 Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du d\u00e9partementProtection et Insertion des adultes,\nVu l'article R.5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget deVaccord;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences des salari\u00e9s en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, \u00e0 savoir l'embauche ou lemaintien dans l'emploi \u00e0 condition qu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise,\u00e0 l'exclusion de celles concernant des salari\u00e9s devant quitter l'entreprise ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives au versement d'une partie de la taxe d'apprentissage \u00e0des structures habilit\u00e9es en lien avec le handicap, ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et aupilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux travaux d'accessibilit\u00e9 des locaux, notamment enmati\u00e8re d'acc\u00e9s des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et aupilotage et suivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9galesd'accessibilit\u00e9 incombant \u00e0 l'employeur ;\n\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour lesd\u00e9marches en lien avec le handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivide l'accord ;\nArr\u00eate :\nArt.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 21 juillet2025 entre les organisations syndicales suivantes: F3C CFDT, CGT, UNSA et l'entreprise TDF,port\u00e9 par le SIREN 342 404 399 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09225075054 est agr\u00e9\u00e9 pour unedur\u00e9e de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute d\u00e9penseexc\u00e9dant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 3. - Les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences des salari\u00e9s en situation de handicapdevant quitter l'entreprise ne sont pas imputables au budget de l'accord. Lorsque ces actions(bilans de comp\u00e9tences ou d\u00e9marches de VAE) b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dansl'entreprise, seuls les surco\u00fbts correspondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directementli\u00e9s \u00e0 la situation de handicap, peuvent \u00eatre pris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 4. - Les d\u00e9penses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 relative au versement d'une partie de la taxed'apprentissage \u00e0 des structures habilit\u00e9es en lien avec le handicap ne sont pas imputables aubudget du pr\u00e9sent accord.\nArt. 5. - Les d\u00e9penses relatives aux travaux d'accessibilit\u00e9 des locaux, notamment en mati\u00e8red'acc\u00e8s des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20.4 ne sont pas imputablesau budget de l'accord. En effet, ces d\u00e9penses rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales d'accessibilit\u00e9incombant \u00e0 l'employeur et ne constituent pas des surco\u00fbts directement li\u00e9s \u00e0 la compensationdu handicap dans une situation de travail individualis\u00e9e. Toutefois, peuvent \u00eatre prises encompte, les d\u00e9penses exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales d'accessibilit\u00e9 des locaux correspondant\u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pouvant \u00eatre isol\u00e9s et justifi\u00e9s.\nArt. 6. - Les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es accord\u00e9es pour desd\u00e9marches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux d\u00e9marches administrativesou m\u00e9dicales, pr\u00e9vues par l'article 21.4 de l'accord, ne sont pas imputables au budget del'accord. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sontr\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap.\n\u00c0 ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9penserelevant de la masse salariale, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord, nepeuvent \u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt.7.- Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\n\nArt.8. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette d\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du service de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi,de l'\u00e9conomie, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts de Seine,11, Boulevard des bouvets - CS70146 - 92741 NANTERRE\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de Vemploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne\u2014 75350 Paris SP 07 ;\n- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil\u2014 BP30322 -95027 CERGY-PONTOISE\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sontexerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, Le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre le 19 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS .\n\nEx Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS N\u00b02026-253 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE HACHETTE LIVRE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise HACHETTE LIVRE, d\u00e9pos\u00e9 le 11 septembre 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine \u00e0 Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du d\u00e9partementProtection et Insertion des adultes,\nVu l'article R.5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de\nl'accord;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour lesd\u00e9marches en lien avec le handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni \u00e0 La sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi\nde l'accord;\n\nArr\u00e9te:\nArt.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 30 juillet2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T, C.F.T.C et l'entreprise HACHETTE LIVRE, port\u00e9par le SIREN 602060147 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09225075326 est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e detrois ans, du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute d\u00e9penseexc\u00e9dant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 3. - Les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es accord\u00e9es pour desd\u00e9marches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux d\u00e9marches administrativesou m\u00e9dicales, pr\u00e9vues par l'article 9.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s auxactions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnementdes travailleurs en situation de handicap. \u00c0 ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs ensituation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de la masse salariale (\u00e0 l'exception desd\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accordagr\u00e9\u00e9.\nArt.4. - Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt.5. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette d\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, del'\u00e9conomie, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts de Seine, 11,Boulevard des bouvets -CS70146 - 92741 NANTERRE\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;\n-__ contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil\u2014 BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sontexerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre le 19 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaledes Hauts-de-Seine,La directrice du travail 7\n, Je\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\n\nE Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS N\u00b02026-254 DU 19 MAI 2026PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE TECHNIP ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18 et R. 5212-19;\nVu Vaccord collectif de l'entreprise TECHNIP ENERGIES FRANCE, d\u00e9pos\u00e9 le 28 novembre 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 12 janvier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine \u00e0 Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du d\u00e9partementProtection et Insertion des adultes,\nVu l'article R.5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget del'accord;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour lesd\u00e9marches en lien avec le handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni \u00e0 La sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivide l'accord;\n\nArr\u00e9te:\nArt.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 05novembre 2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T-F3C, CFE-CGC et l'entrepriseTECHNIP ENERGIES FRANCE, port\u00e9. par le SIREN 391 637 865 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro709225076314 est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute d\u00e9penseexc\u00e9dant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 3. - Les d\u00e9penses relatives aux journ\u00e9es d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es accord\u00e9es pour desd\u00e9marches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux d\u00e9marches administrativesou m\u00e9dicales, pr\u00e9vues par l'article 4.2 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s auxactions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnementdes travailleurs en situation de handicap. \u00c0 ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs ensituation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de la masse salariale (\u00e0 l'exception desd\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accordagr\u00e9\u00e9.\nArt.4. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt.5. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette d\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, del'\u00e9conomie, du travail et des solidarit\u00e9s - Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts de Seine, 11,Boulevard des bouvets- CS70146 - 92741 NANTERRE\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et alaformation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;\n- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil\u2014 BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sontexerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre le 19 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n10\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n11","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T15:23:00+00:00","id":"5372bf3b72dc015b90a6797fbdfe525aa13df35d2e6362cc84452e0048c1e5f4","name":"2026-05-19 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 19 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-19T14:43:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28894/199248/file/2026-05-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2019%20mai%202026.pdf"}