{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2021-130\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2021\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2021-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre 2021\nfixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou\naux merles noirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021 (3 pages) Page 3\n8-2021-10-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre 2021\nfixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et\naux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022 (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 (2 pages) Page 11\n2\nDDT 08\n8-2021-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre\n2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de\nfermeture de la tenderie aux grives ou aux merles\nnoirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux grives ou aux merles noirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021 3\nzsPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 \u2013 585\nfixant les dates d'ouverture et de fermeture\nde la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l'ann\u00e9e 2021\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes n\u00b02009/147/CE du 30 novembre 2009\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Ardennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 1989 relatif \u00e0 la tenderie aux grives dans le d\u00e9partement des\nArdennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2021 relatif \u00e0 la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le\nd\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20\nseptembre 2021 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 e n application de\nl'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs est une chasse traditionnelle et que les\nchasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la directive Oiseaux de\n2009 (CJUE, 17 mars 2021, n\u00b0C 900/19) ; \nConsid\u00e9rant que les quotas de pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s par le ministre de la chasse (5 800 grives ou\nmerles noirs) repr\u00e9sentent de petites quantit\u00e9s d'oiseaux dans la mesure o\u00f9 ils concernent moins de\n1% de la mortalit\u00e9 naturelle de la population de grives et de merles noirs (entre 5 et 9 millions de\ncouples de turdid\u00e9s en France) ;\nConsid\u00e9rant  que la tenderie est une chasse strictement contr\u00f4l\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 ao\u00fbt 1989 susvis\u00e9 : \nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux grives ou aux merles noirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021 4\nLe pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9bastien LAM NE\n\u2022 fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d'\u00eatre pratiqu\u00e9e, \n\u2022 pr\u00e9cise que les tendeurs disposent d'une autorisation individuelle accord\u00e9e par le pr\u00e9fet des\nArdennes sur avis favorable du maire de la commune concern\u00e9e,\n\u2022 indique que l'autorisation de tendre ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que par les titulaires d'un permis de\nchasser d\u00fbment vis\u00e9 et valid\u00e9 dans le d\u00e9partement et que si l'installation qui en est l'objet a\n\u00e9t\u00e9 licitement utilis\u00e9e au cours de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, \n\u2022 pr\u00e9voit que l'autorisation mentionne le nom de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et la d\u00e9signation cadastrale du\nlieu de tenderie et que chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tient \u00e0 jour un \u00e9tat de ses\ncaptures qui doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit\nen outre \u00eatre transmis dans les 20 jours suivant la cl\u00f4ture au pr\u00e9fet,\n\u2022 indique que toute infraction aux dispositions susvis\u00e9es entra\u00eene le retrait de l'autorisation sans\npr\u00e9judice de poursuites p\u00e9nales ; \nConsid\u00e9rant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs constitue une chasse s\u00e9lective dans la\nmesure o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 1989 pr\u00e9voit que :\n\u2022 cette chasse s'effectue \u00e0 la branche et \u00e0 terre, avec des lacs faits de deux crins de cheval et\nn'ayant pas plus de 30 centim\u00e8tres de longueur ;\n\u2022 le lacs doit \u00eatre, sans qu'aucune branche puisse former ressort \u00e0 d\u00e9clenchement, rattach\u00e9 \u00e0\nun piquet fixe et rigide d'au moins 30 centim\u00e8tres, ayant au petit bout un diam\u00e8tre minimum\nd'un centim\u00e8tre, \u00e9corce comprise, et sous r\u00e9serve que le brin inf\u00e9rieur du lacs ne se trouve\npas \u00e0 plus de 6 centim\u00e8tres au-dessus du sol ;\nConsid\u00e9rant que la tenderie aux grives et aux merles noirs permet \u00e0 des chasseurs, soucieux de\nmaintenir vivant leur patrimoine culturel et ne souhaitant pas pratiquer la chasse \u00e0 tir, de poursuivre\nune activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique gr\u00e2ce \u00e0 un mode de chasse artisanal ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nA r r \u00ea t e :\nArticle 1er : La tenderie aux grives ou aux merles noirs est autoris\u00e9e de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 11 novembre 2021.\nArticle  2 : Chaque tendeur re\u00e7oit deux carnets de pr\u00e9l\u00e8vement nominatifs. Un exemplaire est\nconserv\u00e9 par le tendeur  ; l'autre est \u00e0 renvoyer d\u00fbment rempli avant le 1er d\u00e9cembre  2021 \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, y compris en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement. Ce carnet doit\npouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son\nautorisation pr\u00e9fectorale nominative. Il doit \u00eatre rempli \u00e0 l'issue de chaque journ\u00e9e de chasse.\nArticle 3  : Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est\nd\u00e9clar\u00e9 dans les 24 heures :\n\u2013 pour les for\u00eats soumises au r\u00e9gime forestier, \u00e0 un agent de l'office national des for\u00eats ;\n\u2013 pour les for\u00eats non soumises au r\u00e9gime forestier, \u00e0 un agent de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 octobre 2021\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux grives ou aux merles noirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021 5\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2013 1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 BP 60002 \u2013\n08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00c9cologique \n246, boulevard Saint -Germain\u2013 75007 PARIS\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \n25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par\nle site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 \u25a1 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux grives ou aux merles noirs pour l\u25a1ann\u00e9e 2021 6\nDDT 08\n8-2021-10-15-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre\n2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de\nfermeture de la tenderie aux vanneaux et aux\npluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022 7\nzsPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021\u2013 586\nfixant les dates d'ouverture et de fermeture\nde la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes n\u00b02009/147/CE du 30 novembre 2009\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Ardennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 1989 relatif \u00e0 la tenderie aux vanneaux dans le d\u00e9partement des\nArdennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2021 relatif \u00e0 la capture des vanneaux et des pluviers dor\u00e9s dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20\nseptembre 2021 ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 en application de\nl'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages\n(dite directive \u00ab Oiseaux \u00bb), l'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose que les oiseaux ne\npeuvent \u00eatre chass\u00e9s ni pendant la p\u00e9riode nidicole ni pendant les diff\u00e9rents stades de reproduction\net de d\u00e9pendance et que les oiseaux migrateurs, en particulier, ne peuvent en outre \u00eatre chass\u00e9s\npendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022 8\nConsid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article 9 de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb, l'article L. 424-2 du\ncode de l'environnement dispose que des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 condition qu'il\nn'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es\net de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains\noiseaux en petites quantit\u00e9s et \u00e0 la condition de maintenir dans un bon \u00e9tat de conservation les\npopulations migratrices concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-9-1 du code de l'environnement,\nle ministre de la chasse peut autoriser les d\u00e9rogations susvis\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 1989 relatif \u00e0 la tenderie aux\nvanneaux dans le d\u00e9partement des Ardennes, le ministre de la chasse a confi\u00e9 au pr\u00e9fet des\nArdennes le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux hupp\u00e9s\net aux pluviers dor\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la tenderie aux vanneaux hupp\u00e9s et aux pluviers dor\u00e9s est une chasse\ntraditionnelle et que les chasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la\ndirective Oiseaux de 2009 (CJUE, 17 mars 2021, n\u00b0C 900/19) ; \nConsid\u00e9rant  que les quotas de pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s par le ministr e de la chasse (1  200\nvanneaux hupp\u00e9s et 30 pluviers dor\u00e9s) repr\u00e9sentent de petites quantit\u00e9s d'oiseaux dans la mesure o\u00f9\nils concernent moins de 1% de la mortalit\u00e9 naturelle de la population de vanneaux hupp\u00e9s (2,1 \u00e0 3,4\nmillions de sp\u00e9cimens apr\u00e8s reproduction) et de pluviers dor\u00e9s (1,5 \u00e0 2,1 millions de sp\u00e9cimens apr\u00e8s\nreproduction) ;\nConsid\u00e9rant que la tenderie aux vanneaux hupp\u00e9s et aux pluviers dor\u00e9s est une chasse strictement\ncontr\u00f4l\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 1989 susvis\u00e9 : \n\u2022 fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d'\u00eatre pratiqu\u00e9e, \n\u2022 pr\u00e9cise que les tendeurs disposent d'une autorisation individuelle accord\u00e9e par le pr\u00e9fet des\nArdennes sur avis favorable du maire de la commune concern\u00e9e,\n\u2022 indique que l'autorisation de tendre ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que par les titulaires d'un permis de\nchasser d\u00fbment vis\u00e9 et valid\u00e9 dans le d\u00e9partement et que si l'installation qui en est l'objet a\n\u00e9t\u00e9 licitement utilis\u00e9e au cours de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, \n\u2022 pr\u00e9voit que l'autorisation mentionne le nom de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et la d\u00e9signation cadastrale du\nlieu de tenderie et que chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tient \u00e0 jour un \u00e9tat de ses\ncaptures qui doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit\nen outre \u00eatre transmis dans les 20 jours suivant la cl\u00f4ture au pr\u00e9fet,\n\u2022 indique que toute infraction aux dispositions susvis\u00e9es entra\u00eene le retrait de l'autorisation sans\npr\u00e9judice de poursuites p\u00e9nales ; \nConsid\u00e9rant que la tenderie aux vanneaux hupp\u00e9s et aux pluviers dor\u00e9s constitue une chasse\ns\u00e9lective dans la mesure o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 1989 susvis\u00e9 : \n\u2022 pr\u00e9voit des mailles de filet (8 mm) permettant aux oiseaux de petite taille de s'\u00e9chapper, \n\u2022 indique que les vagnolis doivent rester sur place pour rel\u00e2cher imm\u00e9diatement d'\u00e9ventuelles\nprises accidentelles, \n\u2022 pr\u00e9cise que les filets sont d\u00e9clench\u00e9s volontairement et manuellement par les tendeurs alors\nqu'ils visualisent totalement le site de capture ;\nConsid\u00e9rant que 95% des captures sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le courant du mois de f\u00e9vrier\npour des raisons tenant, notamment, \u00e0 la pluviom\u00e9trie, aux temp\u00e9ratures et \u00e0 la luminosit\u00e9, ce qui\nexclut l'existence de solutions alternatives satisfaisantes ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie des oiseaux captur\u00e9s sont utilis\u00e9s pour des fins de recherche et\nd'enseignement, et notamment pour des fins scientifiques en partenariat avec l'Institut Scientifique\nNord Est Atlantique (ISNEA) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022 9\nLe pr\u00e9fet,\ndoesJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nA r r \u00ea t e :\nArticle 1er : La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s est autoris\u00e9e de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2022.\nArticle  2 : Chaque tendeur re\u00e7oit deux carnets de pr\u00e9l\u00e8vement nominatifs. Un exemplaire est\nconserv\u00e9 par le tendeur  ; l'autre est \u00e0 renvoyer d\u00fbment rempli avant le 20 mars 2022 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, y compris en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement. Ce carnet doit pouvoir \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son autorisation\npr\u00e9fectorale nominative. Il doit \u00eatre rempli \u00e0 l'issue de chaque journ\u00e9e de chasse.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 octobre 2021\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre\nintroduit :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2013 1 place de la pr\u00e9fecture \u2013\nBP 60002 \u2013 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00c9cologique \n246, boulevard Saint -Germain\u2013 75007 PARIS\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \n25 rue du Lyc\u00e9e 51036  Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021\u25a1 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d\u25a1ouverture et de fermeture de la\ntenderie aux vanneaux et aux pluviers dor\u00e9s pour la campagne 2021-2022 10\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16\noctobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 11\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00Le Pr\u00e9fet des Ardennes.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet desArdennes : |CONSIDERANT la posture \u00abs\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb dans le cadre du planVigipirate ;CONSID\u00c9RANT que depuis les annonces pr\u00e9sidentielles du 12 juillet 2021 relativ\u00e9s \u00e0 la miseen \u0153uvre du.passe sanitaire et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9es des. mouvements \u00ab anti-pass \u00bb, \u00ab anti-vax \u00bb, \u00ab giletsJaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es les samedis \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res dans le centre-ville et sur la.rocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles \u00e0 l'ordre. public r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins \u00e0 forte d\u00e9tonation, blocage desn\u0153uds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9ambulationsSpontan\u00e9es des manifestantssur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une s\u00e9curisation du cort\u00e8ge ;CONSIDERANT d\u00e8s lors que ces d\u00e9ambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 12\nCONSIDERANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venuraisonnablement compte tenu de l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9ne permettant pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibl\u00e9s d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est interdit lesamedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lr\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9e rue Bourbone rue dela R\u00e9publiquee rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy |e place du th\u00e9atree rue du th\u00e9\u00e2tree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaur\u00e8se rocade urbaine ( acc\u00e8s: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe;Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique et au maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 OCT. 2021Le Pr\u00e9fet,\n; |Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:38:04+00:00","id":"5374cce11e9b9f9f09c53c321ce90b953160d0a7a2dd7bb44cba7af7aef7aa15","name":"RAA special 8 2021 130 du 15 octobre 2021","pdf_creation_date":"2021-10-15T16:07:02+00:00","pdf_modification_date":"2021-10-15T14:07:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8408/60869/file/raa_special_8_2021_130_du_15_octobre_2021.pdf"}