{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-279\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2024-07-11-00004 - Portant autorisation occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'occupation de la plage de \u00eelet Madame\npour des travaux de \nr\u00e9-ensablement (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-07-11-00004\nPortant autorisation occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'occupation de la\nplage de \u00eelet Madame pour des travaux de \nr\u00e9-ensablement\nDEAL - R02-2024-07-11-00004 - Portant autorisation occupation temporaire du domaine public maritime pour l'occupation de la plage\nde \u00eelet Madame pour des travaux de \nr\u00e9-ensablement\n3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant modification de autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime n\u00b0 R02-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024relative \u00e0 l'occupation de la plage de l'\u00eeilet Madamepour des travaux de r\u00e9-ensablement\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juin 2022 nommant Madame LaureLEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 ;Vu l''arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu le rapport de l'\u00e9tude \u00ab lutte int\u00e9gr\u00e9e contre l'\u00e9rosion de l'\u00eelet Madame \u00bb en date du 29juin 2020;\nDEAL - R02-2024-07-11-00004 - Portant autorisation occupation temporaire du domaine public maritime pour l'occupation de la plage\nde \u00eelet Madame pour des travaux de \nr\u00e9-ensablement\n4\nVu l'avis du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res de la Martinique en date du 21septembre 2020;Vu l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du projet de r\u00e9-ensablement de la plage de l'\u00eelet Madame, en datede d\u00e9cembre 2022 ;Vu |la demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire de la ville du ROBERT en date du19 mars 2024;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques en date du 3 mai 2024;Vu l'avis de la Direction de la Mer en date du 23 avril 2024;Vu la consultation des services de la DEAL en date du 15 avril 2024;Vu le courrier du 25 juin 2024 du Maire de la Ville du ROBERT et le courrier annex\u00e9 du 24juin 2024;\nARR\u00caTE\nARTICLE T\u00b0\":Le d\u00e9lai de l'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour l'occupation de la plage num\u00e9ro R 02-20247-05-27-00003 de I'llet Madame pour destravaux de r\u00e9-ensablement valant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime est suspendu \u00e0 compter du 28 juin 2024-\nARTICLE 2:Cette suspension pourra \u00eatre lev\u00e9e sur demande expresse etjustifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT.\nARTICLE 3:La sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9, le Directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, leDirecteur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partouto\u00f9 besoin sera. Une copie sera transmise au Maire de la ville du ROBERT.\n4 1 JUIL 2024\nDEAL - R02-2024-07-11-00004 - Portant autorisation occupation temporaire du domaine public maritime pour l'occupation de la plage\nde \u00eelet Madame pour des travaux de \nr\u00e9-ensablement\n5","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-10-05T04:36:29+00:00","id":"5374d1926d36dfdc1a9adf12a9f7114253dd1e88bc067fb8fdd6be869d9a54d3","name":"RAA-02-2024-279","pdf_creation_date":"2024-07-18T18:12:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22524/176227/file/recueil-r02-2024-279-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}