{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 051 du 24 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0ARS/PDL/DT44/PRC/2025/003,  en  date  du  24  mars  2025,  portant  modification  \nd'agr\u00e9ment de la SARL Urgence 44 ambulance, entreprise de transports sanitaires terrestres.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Basse-Goulaine\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Bouaye\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Carquefou\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Cou\u00ebron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de La Montagne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Sautron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune des Sorini\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Vertou\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Haute-Goulaine\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de La Baule-Escoublac\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Gu\u00e9rande\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune du Pouliguen\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de La Turballe\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Donges\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Pornichet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Joachim\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de  \ncode de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  M  Vincent  Ledroit,  Comptable  du  Service  de  Gestion \nComptable de Pontchateau, dat\u00e9e du 21 mars 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025/n\u00b0206  du  24  mars  2025  instituant  la  sous-commission  \nd\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les  \n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissions  \nd'arrondissement et les commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie  \net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/023 en date du 20 mars 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de M\u00e9sanger afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude  \nnaturaliste sur les secteurs \u00e0 enjeux pour le d\u00e9veloppement du territoire dans le cadre de la  \nproc\u00e9dure d'\u00e9laboration de son Plan local d'urbanisme.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Pays de la Loire\nDELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUED\u00e9partement Parcours ARS/PDL/DT44/PRC/2025/053ARRETEPortant modification d'agr\u00e9ment d'Urgence 44 ambulance, du groupe Oc\u00e9anes associ\u00e9s\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9des Pays de la Loire\nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1, R. 6312-1 \u00e0R. 6312-43 et R. 6313-1 \u00e0 R. 6314-6 ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Pays de la Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DT44/APT/2013/N\u00b0449 dat\u00e9 du 15 novembre 2013 portant agr\u00e9ment del'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO \u2014 d\u00e9nomination commerciale: \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/APT/2016/N\u00b0994 en date du 05 juillet 2016 portant modificationd'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb \u2014transfert du si\u00e8ge social ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/APT/2016/N\u00b01136 dat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2016 portantmodification d'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO\u2014 d\u00e9nomination commerciale : \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N\u00b05 en date du 25 janvier 2022 portant modificationde l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb\u2014 r\u00e9partition des v\u00e9hicules sanitaires selon les implantations.l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N\u00b0157 en date du 05 octobre 2023 portantmodification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab Urgence 44ambulance \u00bb \u2014 transfert de v\u00e9hicules.\nVIS Qt ans >- pall aires irs. Sale if17 boulevard Gaston Doumergue - CS 3622344262 NANTES cedex 2www .pavs-de-la-loire.ars.santeEl W@W BE) Crufr e Agir pour la sant\u00e9 de tous eQUALIT\u00c9 - USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N\u00b029 en date du 07 mai 2024 portant modificationde l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb\u2014 transfert de v\u00e9hicules.Consid\u00e9rant la demande initiale re\u00e7ue le 06 f\u00e9vrier 2025 de l'entreprise \u00ab Urgence 44 ambulance \u00bb dechangement de si\u00e8ge social de l'entreprise de transports sanitaires :Consid\u00e9rant l'envoi de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires essentiels au traitement du dossier re\u00e7uesrespectivement les 06 et 11 mars 2025 :Consid\u00e9rant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re et sur l'acc\u00e8s aux soins, les locaux restant situ\u00e9s sur la m\u00eame commune :Saint Nazaire ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s ci-dessous sont abrog\u00e9s :- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 ARS/DT44/APT/2013/N\u00b0449 dat\u00e9 du 15 novembre 2013- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/APT/2016/N\u00b0994 en date du 05 juillet 2016- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/APT/2016/N\u00b01136 dat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2016- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N\u00b05 en date du 25 janvier 2022- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N\u00b0157 en date du 05 octobre 2023- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N\u00b029 en date du 07 mai 2024\nARTICLE 2 : Les v\u00e9hicules de l'entreprise de transports sanitaires sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\u2014 Si\u00e8ge social du 3 RUE DENIS PAPIN, 44600 SAINT-NAZAIRE - sous len\u00b044P- 00058-01o 2 ambulances de cat\u00e9gorie A;o 1 ambulance de cat\u00e9gorie C.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 2 4 MARS 2025\n\nPREFET DirectionDE LALOIRE- | . | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Basse-Goulaine\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0201 7-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; .VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deBasse-Goulaine en date du 3 octobre 2023 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de Basse-Goulaine pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Basse-Goulaine \u00e0 cent trente-sept milletrois cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-douze centimes (137 324,92 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 NantesM\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0cent cinquante-neuf mille quatre cent soixante-trois euros et vingt-et-un centimes (159 463,21 \u20ac) et estaffect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Basse-Goulaine.\nNantes, le 2? 6 FEY, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET : DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Bouaye\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deBouaye en date du 16 septembre 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Bouaye \u00e0 dix mille cent soixante-dix euroset quatorze centimes (10 170,14 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l:0240412020 | 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Carquefou.\nNantes, le 2 8 FEV, 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 : :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Carquefou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Carquefou en 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Carquefou \u00e0 trois cent seize mille six cent' soixante et onze euros et soixante-dix-huit centimes (316 671,78 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 | 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: En apclication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e9vement est affect\u00e9 a Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a lacommune de Carquefou.\nNantes, le ? 8 FEV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et 'sitar du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de La Chapelle-sur-Erdre en 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre \u00e0 deux cent trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et vingt-quatre centimes (233 991,24 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 ' 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de La Chapelle-sur-Erdre.\nNantes, le ? 8 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet let par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Cou\u00e9ron\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) .VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Cou\u00e9ron en 2024;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Cou\u00e9ron \u00e0 cent trente-et-un mille deuxcent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-huit centimes (131 293,78 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole. .\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a lacommune de Cou\u00e9ron.\nNantes, le ? 6 FEV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Montagne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 \u00e9t suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de La Montagne en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Montagne pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de La Montagne \u00e0 cinquante mille trois centsoixante-quatorze euros et trente-trois centimes (50 374,33 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 2: Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0cinquante mille trois cent soixante-quatorze euros et trente-trois centimes ai 374,33 \u20ac) et est affect\u00e9au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars anovembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de La Montagne.\n| Nntee. l\u00e9 2 8 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetlet par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Saint-Jean-Boiseau en 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau \u00e0 trente-neuf millehuit cent dix-huit euros et quarante-sept centimes (39 818,47 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a lacommune de Saint-Jean-Boiseau.\nNantes, le 9 \u00a7 FEV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT); |VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire en 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire \u00e0 trois cent dix-huit mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (318 389,88 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 : 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e9vement est affect\u00e9 a Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nNantes, le 2 6 FEY. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9rale,\nDomihique YA A\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sautron\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation iVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune Sautron en 2024;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Sautron \u00e0 quatre-vingt-dix-neuf mille huitcent vingt-neuf euros et sept centimes (99 829,07 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Sautron.\nNantes, le 26 FEV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre.introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |\n2/2\n\nPREFET ; DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune des Sorini\u00e8res\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0201 7-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune des Sorini\u00e8res en 2024 ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune des Sorini\u00e8res \u00e0 soixante-trois mille quatrecen: seize euros et dix-neuf centimes (63 416,19 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article. L, 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e9vement est affect\u00e9 a Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune des Sorini\u00e8res.\nNantes, le 7? 6 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vertou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;vu les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Vertou en 2024;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat 'entre l'Etat et NantesM\u00e9tropole, prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b027 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 :\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Vertou \u00e0 quatre cent quatre-vingt-dix-septmille neuf cent vingt-trois euros et quarante-sept centimes (497 923,47 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e9vement est affect\u00e9 a Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Vertou.\nNantes, le 9 2 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet jet par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un |recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7_du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Haute-Goulaine\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu a Fartiole R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Haute-Goulaine en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Haute-Goulaine \u00e0 quatre-vingt-trois milledeux cent trente-six euros et vingt-quatre centimes (83 236,24 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement publicfoncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Haute-Goulaine.\nNantes, le 26 FEV. 2025\n| Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 AEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune dePont-Saint-Martin en date du 21 octobre 2024 ; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Pont-Saint-Martin \u00e0 treize mille quatrecent dix euros et cinquante-neuf centimes (13 410,59 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncierde Loire-Atlantique.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Pont-Saint-Martin.\nNantes, le 28 FEY, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et) par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision: peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Sainte-Pazanne en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Sainte-Pazanne \u00e0 cinquante-huit mille centtreize euros et quarante-deux centimes (58 113,42 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier deLoire-Atlantique.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Sainte-Pazanne.\nNantes, le 9 & FEY. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Sainte-Pazanne en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Sainte-Pazanne \u00e0 cinquante-huit mille centtreize euros et quarante-deux centimes (58 113,42 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier deLoire-Atlantique.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 lacommune de Sainte-Pazanne.\nNantes, le 9 & FEY. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET | | DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Baule-Escoublac\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la \u00e9oy\u00e9niet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, po par la commune de LaBaule-Escoublac en date du 22 octobre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rira\u00ebtred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Baule-Escoublac pour l'ann\u00e9e 2025;SUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la.construction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de La Baule-Escoublac \u00e0 quatre cent trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-six euros et six centimes (434 886,06 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0huit cent quarante-six mille neuf cent trente-trois euros et treize centimes (846 933,13 \u20ac) et est affect\u00e9au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP). .\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20 .M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 8 4/26, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont.charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de La Baule-Escoublac.\n9 8 FEN. 2025Nantes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLA Jazaire,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Gu\u00e9rande\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deGu\u00e9rande en date du 18 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Gu\u00e9rande \u00e0 deux cent trente mille quatre-vingt-huit euros et soixante-dix centimes (230 088,70 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncierde Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Gu\u00e9rande.\n\u00f1\nNantes, le 2 8 FEY. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSai azaire,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune du Pouliguen\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ; .VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) \u00a9VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune duPouliguen en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune du Pouliguen pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune du Pouliguen \u00e0 sept mille trois cent septeuros et quatre-vingt-dix-sept centimes (7 307,97 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier deLoire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0cent dix-sept mille trois cent sept euros et vingt-quatre-dix-sept centimes (117 307,97 \u20ac) et est affect\u00e9au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).T\u00e9l : 02 40 41 20 20 | 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Le Pouliguen.\nNantes, le 7 8 FEV. 2825\nD\u00e9lais et voies de recours: |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET | | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Turballe\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et ala citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de La Turballe en 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Turballe pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de La Turballe \u00e0 cent vingtmille cinq cent quatre-vingt-six euros et vingt-deux centimes (120 586,22 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0cent trente-deux mille six cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes (132 644,85 \u20ac) etest affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).T\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de La Turballe.\n8 FEV : 9025Nantes, le 2\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- ; d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer. Libert\u00e9 i\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Donges\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Donges en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de Donges pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Donges \u00e0 soixante-six mille cent soixante-seize euros et quarante-sept centimes (66 176,47 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nARTICLE 2: Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0quarante-cinq mille six cent soixante-et-un euros et soixante-dix-sept centimes (45 661,77 \u20ac) et estaffect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP). '\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la commune de Donges.\nNantes, le 9 6 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire,\nic de WISPELAERE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET __ DirectionDE LA LOIRE- | | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pornichet\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Pornichet en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de Pornichet pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Pornichet \u00e0 trois cent trente-six mille deuxcent un euros et soixante-quinze centimes (336 201,75 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0trois cent trente-six mille deux cent un euros et soixante-quinze centimes (336 201,75 \u20ac) et est affect\u00e9au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 ; 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars anovembre de l'ann\u00e9e 2025. |\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Pornichet.\nNantes, le 9 8 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deKT aEfic de WISPEKAERE\n\u2014 eee\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9la\u00ef de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n| =PREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Joachim\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU tea articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Saint-Joachim en 2024;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Joachim \u00e0 quarante-huit mille quatrecent vingt euros et vingt et un centimes (48 420,21 \u20ac).\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Joachim.\n9 FEV. 202Nantes, le\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE :Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;:VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des enllectivings territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Saint-Brevin-les-Pins en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ; |\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins \u00e0 deux cent vingt-quatre mille sept cent soixante-huit euros et cinquante centimes (224 768,50 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique. |\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025. .\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Brevin-les-Pins.\nNantes, le ? 8 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de :\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant. le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre'introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de La Plaine-sur-Mer en 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de La Plaine-sur-Mer \u00e0 cent douze mille sixcent soixante-dix euros et trente-six centimes (112 670,36 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement publicfoncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de La Plaine-sur-Mer.\nNantes, le 9 8 FEV, 202\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint Nazaire,\nde WISPELAERE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation :VU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par lacommune de Saint-Michel-Chef-Chef en 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2025 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef \u00e0 cent vingt-sixmille huit cent trente et un euros et soixante-seize centimes (126 831,76 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0I' Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.\nge anesNantes, le 9 \u00a7 FEV. ceo\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de J'arrondissement de\nTs\nic de WISRELAERE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\n| Libert\u00e9 + Egolind + Frateenit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la LOIRE ATLANTIQUE_ Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAUChemin de CRIBOEUF44160 PONTCHATEAUD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC PONTCHATEAULe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAUVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux deux adjoints au comptable responsable du SGC PONTCHATEAU :- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques- Monsieur Philippe BELLIOT, inspecteur des finances publiques_A l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au. recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ance'b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements\nPACE a\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nc) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, a quelquetitre que ce soit, par tous d\u00e9biterus ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9ed) d'op\u00e9rer a la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescriteset en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talone) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administrationf) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9rationg) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de FRANCEaux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents _ gradeCAROFF Laurence Contr\u00f4leur PrincipalDERRECHE Fatima Contr\u00f4leurAMISSE El\u00e9onore | Contr\u00f4leur: [PERRAULT David Contr\u00f4leurRIALLAND Olivier Contr\u00f4leur PrincipalSERO Christelle Contr\u00f4leurLEGRAND Jacqueline AAP1GERENTE Marion | AAP2\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service recettes \u00e0 l'effet de signer :a) les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les courriers relatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter enmati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesc) les d\u00e9cisions relatives aux demandes d\u00e9lais de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximaleagents d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement| paiement | peut \u00eatre accord\u00e9LALAITE Christophe |: AAP1 300\u20ac 6 mois | 3 000 \u20ac |LEBRUN-BILLEQUE AAP 1 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acElisabeth :AMISSE El\u00e9onore Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acGUYOMARD Erwann __ 800\u20ac 6 mois \u2014 .. 3000\u20ac\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de LOIRE ATLANTIQUE\nA PONTCHATEAU, le 21mars 2025Le comptable,\not\naa -. Vincent LEDROITChef de Service Comptable \u2014\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\n\nESPR\u00c9FET | | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0206instituant la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, et les commissions d'arrondissement et lescommissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code des transports ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la voirie arbre :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars'1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition etau fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1959 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant suppression des arrondissements deCh\u00e2teaubriant et d'Ancenis et cr\u00e9ation de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis(d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) ; |VU le D\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 | 1/11\n\nVU le d\u00e9cret 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPR/2013/n\u00b0410 du 7 juin 2013 portant institution dans le d\u00e9partementde la Loire-Atlantique de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2018/n\u00b069 du 18 janvier 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPR/2016/n\u00b015 du 11 f\u00e9vrier 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application enLoire-Atlantique de l'article GE 4 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPR/2016/n\u00b0499 du 26 juillet 2017 instituant une liste optionnelle des\u00e9tablissements recevant du public n\u00e9cessitant la participation des services de police et degendarmerie aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2019/n\u00b0165 du 7 mars 2019 instituant la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissionsd'arrondissement et les commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 12 mars2025;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\u00bb VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-atlantique ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2019/165 du 7 mars 2019 modifi\u00e9 instituant la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissions d'arrondissement et lescommissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 - Au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,il est cr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grand hauteur :* Une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de \u00a9panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.+ Une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public pour chacun des arrondissements deCh\u00e2teaubriant-Ancenis, Nantes et Saint-Nazaire.* Une commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public pour les communes de Nantes et Saint-Nazaire.\nArticle 3 - Dispositions relatives aux visites :\u00b0 3.1 La visite p\u00e9riodique r\u00e9glementaire (VPR) :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/1\n\nLes \u00e9tablissements recevant du public du 1\u00b0 groupe, ainsi que les \u00e9tablissements recevant du public dela 5\u00e8me cat\u00e9gorie disposant de locaux d'h\u00e9bergement pour le public doivent faire l'objet de visitesp\u00e9riodiques r\u00e9glementaires.Le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9termine selon le type et la cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement la p\u00e9riodicit\u00e9 desvisites obligatoires.Cette visite n'est pas pr\u00e9sid\u00e9e aur commission communale Cf. article 6.3), et s'effectue en pr\u00e9sencedu:- directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant, qui doit\u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui,La visite peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 une visite d'autorisation d'ouverture ou \u00e0 une visite de r\u00e9ceptionde travaux.\u00a2 3.2 La visite d'autorisation d'ouverture (VAO) :Avant toute ouverture au public, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite autorisation d'ouverture dans les cassuivants : | :- \u00c9tablissement nouvellement ouvert (changement de destination et d'enseigne inclus),- \u00c9tablissement r\u00e9-ouvert apr\u00e8s plus de 10 mois de fermeture,- \u00c9tablissement ayant fait l'objet de travaux conduisant \u00e0 une augmentation significative dela surface accessible au public.- R\u00e9ception d'une exploitation d'un centre commercial int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un groupementd'\u00e9tablissement au sens de l'article R 143-21 du code de construction et de l'habitation etr\u00e9pondant aux conditions de l'article M1\u00a73.Cette visite est pr\u00e9f\u00e9rentiellement pr\u00e9sid\u00e9e et se fait en pr\u00e9sence du:- directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant, qui doit\u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant uniquement pourles \u00e9tablissements des 1\u00b0\", 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gories,- maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui,- directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence, ou leur repr\u00e9sentant (*).(*) Pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie, les immeubles de grande hauteur,les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour tout autre \u00e9tablissement.La visite peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re exclusive ou associ\u00e9e \u00e0 une visite p\u00e9riodique.\u00b0 3.3 La visite de r\u00e9ception de travaux (VRT) :La visite de r\u00e9ception de travaux concerne des travaux ne r\u00e9pondant \u00e0 aucun des crit\u00e8res de la visited'autorisation d'ouverture ci-dessus, que la commission de s\u00e9curit\u00e9 estime cependant n\u00e9cessaire der\u00e9ceptionner. Elle concerne notamment :- Travaux mineurs d'extension ou de r\u00e9am\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement recevant du public,\u2014 R\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur de locaux sans nouvelles surfaces ouvertes au public,La visite peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re exclusive ou associ\u00e9e \u00e0 une visite p\u00e9riodique.Cette visite n'est pas pr\u00e9sid\u00e9e (sauf commission communale Cf. article 6.3), et se fait en pr\u00e9sence du:\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/11\n\n- directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant, qui doit\u00e9tre titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.- directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence, ou leur repr\u00e9sentant (*).(*) Pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, les immeubles de grande hauteur,les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour tout autre \u00e9tablissement.\u00b0 . 3.4 La visite inopin\u00e9e :- Elle peut \u00eatre sollicit\u00e9e par le maire de la commune, le pr\u00e9fet ou le service d\u00e9partementald'incendie et de secours, notamment lorsqu'il est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance qu'un\u00e9tablissement recevant du public pr\u00e9sente des anomalies importantes au regard de lar\u00e9glementation incendie ou pour tout autre raison n\u00e9cessitant le d\u00e9placement de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res des visites d\u00e9crites aux 3.1, 3.2 et 3.3.Cette visite est pr\u00e9sid\u00e9e et se fait en pr\u00e9sence du:- directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant, qui doit\u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,- maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui,- directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence, ou leur repr\u00e9sentant.e 3.5 La visite de contr\u00f4le :Pour les \u00e9tablissements recevant du public de la 5\u00e8\"e cat\u00e9gorie ne disposant pas de locauxd'h\u00e9bergement pour le public, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 143-14 du code de construction del'habitation, le maire peut, apr\u00e8s consultation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 faire proc\u00e9der \u00e0 des visitesde contr\u00f4le afin de v\u00e9rifier si les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es.Suivant les cas, elles sont organis\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es pour les \u00e9tablissements du 1\u00b0 groupe.Article 4 - Dispositions relatives \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandhauteur.41 - La mission de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur s'exerceconform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires :e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grand hauteur, |e en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux detravail. |Elle n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contr\u00f4lestechniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusionsde ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.4.2 - La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 surl'ensemble du d\u00e9partement.> Elle traite en exclusivit\u00e9 de :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ain\n\ntous les immeubles de grande hauteur,tous les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie,tous les \u00e9tablissements flottants (1\u00b0 \u00e9tude et visite d'autorisation d'ouverture),tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,les gares,les parcs de stationnement de plus de 1000 v\u00e9hicules l\u00e9gers.> Elle. peut se saisir de tout dossier relevant des cat\u00e9gories normalement trait\u00e9es par lescommissions d'arrondissement et communales. En cas d'avis d\u00e9favorable donn\u00e9 par cescommissions, les exploitants peuvent demander que la question lui soit soumise.> Elle est seule comp\u00e9tente pour se prononcer sur les demandes de d\u00e9rogation.> Enfin pour tout \u00e9tabliss\u00e9ment recevant du' public ne comportant pas de locauxd'h\u00e9bergement qui fait l'objet d'une visite p\u00e9riodique conclue par un avis favorable \u00e0 lapoursuite de son exploitation, et dont la visite pr\u00e9c\u00e9dente effectu\u00e9e dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires a conduit \u00e0 la m\u00eame conclusion, elle \u00e9met un avis sur la prolongation dansla limite de cing ans, du d\u00e9lai fix\u00e9 pour la prochaine visite par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre del'Int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modifi\u00e9, vis\u00e9 ci-dessus.\nSes avis ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9.\n> Elle est tenue inform\u00e9e de la liste optionnelle des \u00e9tablissements recevant du publicn\u00e9cessitant la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales auxcommissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique, apr\u00e8s validation parl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.4.3 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 comprend :1\u00b0) Un membre du corps pr\u00e9fectoral qui la pr\u00e9sideEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du membre du corps pr\u00e9fectoral, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e dansles conditions fix\u00e9es au 4.5 ci-dessous.2\u00b0) A titre permanent, les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :> Le directeur adjoint de cabinet ou son repr\u00e9sentant,> Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant (*),> Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou sonrepr\u00e9sentant, qui doit \u00eatre titulaire du brevet de pr\u00e9vention(*) Dans le cadre des visites, la pr\u00e9sence du directeur d\u00e9partemental d\u00e9s territoires et de la mer ou de sonrepr\u00e9sentant est requise uniquement pour les visites d'autorisation d'ouverture telles que d\u00e9finies \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les \u00e9tablissements des 1\u00b0, 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gories et IGH.3\u00b0) Pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\" cat\u00e9gorie, les immeubles de grandehauteur, les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux),les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur laliste optionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale pour tout autre \u00e9tablissement :> Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence, ouleur repr\u00e9sentant.4\u00b0) En fonction des affaires trait\u00e9es :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/11\n\ne Le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'un de ses adjoints ou le membre duconseil municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;e Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires territorialement comp\u00e9tentou son repr\u00e9sentant qui doit \u00e9tre obligatoirement un fonctionnaire ou un agent decat\u00e9gorie A ;e Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s aupoint 2\u00b0) ci-dessus mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen desdossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Tous ces membres ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'absence ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9,la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre des visites de s\u00e9curit\u00e9, en l'absence d'un des membres mentionn\u00e9sau pr\u00e9sent article 4.3, la commission ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.4.4 - Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations non membres de lacommission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.4.5 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral, la pr\u00e9sidence peut \u00eatreassur\u00e9e par l'un des membres titulaires d\u00e9sign\u00e9s au 2\u00b0) de l'article 4.3 ou son repr\u00e9sentant sous r\u00e9serveque celui-ci soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou ayant le grade d'officier.4.6 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours. |4.7 - Groupe de visite :Un groupe de visite est constitu\u00e9 pour assurer les visites de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par les r\u00e8glements.Le groupe de visite comprend obligatoirement :e Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou sonrepr\u00e9sentant titulaire du brevet de pr\u00e9vention,e Le maire ou son repr\u00e9sentant.Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ou leur repr\u00e9sentant, pour les\u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, les immeubles de grande hauteur,les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour tout autre \u00e9tablissement, ainsi quepour les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP relevant de la comp\u00e9tence de la sous-commission.Le groupe de visite peut s'adjoindre sur l'initiative du pr\u00e9sident de la sous-commission :e Un ou plusieurs repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de lasous-commission en fonction des affaires trait\u00e9es, vis\u00e9s au 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commissiond\u00e9partementale ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant est rapporteur dugroupe de visite.Article 5 - Dispositions relatives aux commissions d'arrondissement :51 - La mission des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public s'exerce exclusivement, conform\u00e9ment auxT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/11\n\ndispositions r\u00e9glementaires, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public.Elles n'ont pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elles ne peuvent rendre un avis que lorsque lescontr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, et que lesconclusions de ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.5.2 - La commission d'arrondissement est comp\u00e9tente sur l'ensemble des communes del'arrondissement \u00e0 l'exception de celles dot\u00e9es d'une commission communale, pour l'examen desdossiers et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public ne relevant pas de la sous-commissiond\u00e9partementale.5.3 - La commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 comprend :1\u00b0) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement qui la pr\u00e9side ou un membre du corps pr\u00e9fectoral etpour l'arrondissement de Nantes, un membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeuradjoint de cabinet ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e dansles conditions fix\u00e9es au 5.5 ci-dessous.2\u00b0) A titre permanent, les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :e Un repr\u00e9sentant du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,titulaire du brevet de pr\u00e9vention.e Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (*)(*) Dans le cadre des visites, la pr\u00e9sence du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou de sonrepr\u00e9sentant est requise uniquement pour les visites d'autorisation d'ouverture telles que d\u00e9finies \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les \u00e9tablissements des 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gories.3\u00b0) Pour les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux), les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e \u00e0l'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour toutautre \u00e9tablissement :+ le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ou leur repr\u00e9sentant.4\u00b0) En fonction des affaires trait\u00e9es :\u00a2 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'un de ses adjoints ou le membre duconseil municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,e Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9sci-dessus, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiersinscrits \u00e0 l'ordre du jour, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer.Tous ces membres ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'absence ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre des visites de s\u00e9curit\u00e9, en l'absence d'un des membres mentionn\u00e9sau pr\u00e9sent article 5.3, la commission ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.5.4 - Le pr\u00e9sident peut appeler a si\u00e9ger a titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membresde la commission, ainsi que tout personne qualifi\u00e9e.5.5- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ou des membres ducorps pr\u00e9fectoral, la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement est assur\u00e9e :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ; 7/11\n\ne Par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures decat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral, ou du directeur adjoint decabinet, la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour la s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par unfonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.5.6 - Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e.Pour l'arrondissement de Nantes, le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le cabinet de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique (service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9).5.7 - Groupe de visite :Un groupe de visite est constitu\u00e9 au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour assurerles visites de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par les r\u00e8glements.Le groupe de visite comprend obligatoirement :e Un repr\u00e9sentant du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,e Lemaire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique oule commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant,pour les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les\u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour tout autre \u00e9tablissement ainsi que pour les visitesinopin\u00e9es de tous types d'ERP relevant de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement.Le groupe de visite peut s'adjoindre, sur l'initiative du pr\u00e9sident de la commission :+ Un repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s par l'\u00e9tablissement objet de lavisite, au titre de sa comp\u00e9tence.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite de la commissiond'arrondissement ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite. |Le repr\u00e9sentant du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours est rapporteur dugroupe de visite.Article 6 - Dispositions relatives aux commissions communales :61 - La mission des commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public s'exerce exclusivement, conform\u00e9ment auxdispositions r\u00e9glementaires, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public.Elles n'ont pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elles ne peuvent rendre un avis que lorsque lescontr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, et que lesconclusions de ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.6.2 - Les commissions communales ont comp\u00e9tence sur leur territoire pour l'instruction des dossiers etle contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public ne relevant pas de la sous-commissiond\u00e9partementale.6.3 - La commission communale de s\u00e9curit\u00e9 comprend :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 8/11\n\n1\u00b0) Le maire ou l'un de ses adjoints ou le membre du conseil municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,qui la pr\u00e9side.\n2\u00b0) Atitre permanent:\ne Un repr\u00e9sentant du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,e Un agent de la commune consid\u00e9r\u00e9e.3\u00b0) Pour les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux), les \u00e9tablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle vis\u00e9e al'article 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour toutautre \u00e9tablissement ainsi que pour les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP relevantde la comp\u00e9tence de la commission communale : |e Le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de brigade degendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant.4\u00b0) En fonction des affaires trait\u00e9es :\u00b0 Les autres repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s ci-dessus mais dontla pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour,peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer.Tous ces membres ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'absence ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission ne peut \u00e9mettre d'avis.Dans l\u00e9 cadre de la mise en \u0153uvre des visites de s\u00e9curit\u00e9, en l'absence d'un des membres mentionn\u00e9sau pr\u00e9sent article 6.3, la commission ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.6.4 - Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membresde la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.6.5 - Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la mairie concern\u00e9e.Article 7 - Dispositions relatives au fonctionnement conjoint des commissions de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 :71 - Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut \u00eatre r\u00e9unie conjointementavec la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es. Il en est dem\u00eame pour les commissions d'arrondissement et pour les commissions communales pr\u00e9cit\u00e9es.7.2 - La pr\u00e9sidence des deux sous-commissions d\u00e9partementales r\u00e9unies est assur\u00e9e par un membre ducorps pr\u00e9fectoral ou en son absence, par le directeur adjoint de cabinet ou son repr\u00e9sentant (qui doit\u00eatre obligatoirement un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A), ou par le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer ou son suppl\u00e9ant. |7.3 - La pr\u00e9sidence des trois commissions d'arrondissement r\u00e9unies dans chaque arrondissement estassur\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement ou un membre du 2Erps pr\u00e9fectoral ou en leur absencedans les conditions d\u00e9finies au 5.5.7.4 - La pr\u00e9sidence des deux commissions communales r\u00e9unies dans chaque commune est assur\u00e9e parle maire ou l'un de ses adjoints ou le membre du conseil municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/11\n\n7.5 - Les d\u00e9cisions sont prises dans le cadre des comp\u00e9tences respectives de chacune dessous-commissions et commissions, et selon les dispositions r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour chacune d'entreelles. \u00c0 l'issue du vote s\u00e9par\u00e9 de chacune des deux sous-commissions ou commissions, il est rendu deuxavis distincts. |7.6 - Les convocations aux r\u00e9unions et visites conjointes, ainsi que la diffusion de l'ordre du jour, desproc\u00e8s-verbaux et des comptes-rendus sont assur\u00e9es par le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours pour la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9, par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer pour la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9, par lessous-pr\u00e9fectures pour les commissions d'arrondissement, par le cabinet de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique (service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9) pour la commission d'arrondissementde Nantes, et par le secr\u00e9tariat des commissions communales pour les commissions communales.Article 8 - Dispositions communes aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 (sous-commission d\u00e9partementale,commissions d'arrondissement et commissions communales) :8.1 - La saisine par le maire de la commission de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissementrecevant du public ou d'un immeuble de grand hauteur doit \u00e9tre effectu\u00e9e au minimum un mois avantla date d'ouverture pr\u00e9vue.8.2 - Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 421-1 du Code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 du Code de la construction et del'habitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplication du chapitre 1\u00b0 du titre I\" du Code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.8.3 - Les convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour destin\u00e9es aux membres des commissions des\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre adress\u00e9es au plus tard onze jours avant la date de la r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde.r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.8.4 - Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de s\u00e9curit\u00e9 constate que les'documents suivants figurent au dossier :- L'attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur.- attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisantque la mission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par lesrelev\u00e9s de conclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage. :8.5 \u2014 Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 48 heures minimum avant la date de la visite.En l'absence des documents vis\u00e9s aux 8.4 et 8.5, qui ASIVanE \u00eatre remis avant la visite, la commission des\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut pas se prononcer.8.6 - Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sademande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 : 10/11\n\n8.7 - Dans le cas particulier d'un \u00e9tablissement constitu\u00e9 de plusieurs b\u00e2timents formant ungroupement d'\u00e9tablissement au sens de l'article GN 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 susvis\u00e9, une seule descommissions pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques. d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, assure le suivi de l'ensemble des b\u00e2timents del'\u00e9tablissement quel que soit leur classement. La commission concern\u00e9e est celle qui a comp\u00e9tencepour le b\u00e2timent ayant le classement le plus important. Les visites p\u00e9riodiques \u00e9tant faites pourl'ensemble de l'\u00e9tablissement avec la p\u00e9riodicit\u00e9 la plus courte de celles qui correspondent auxcat\u00e9gories des b\u00e2timents.8.8 - La sous-commission d\u00e9partementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales \u00e9mettent un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.8.9 - Les membres des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ilsont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'iln'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur lad\u00e9lib\u00e9ration.8.10 - Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 143-26 duCode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police lar\u00e9alisation de prescriptions.8.11 - Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions des commissions ou \u00e0 d\u00e9faut, dans les huitjours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membrespr\u00e9sents.Le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission concern\u00e9e est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police apr\u00e8s sa signature par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.812 - Les pr\u00e9sidents des commissions d'arrondissement et des commissions communales tiennentinform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grand hauteur de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.813 - Les pr\u00e9sidents des commissions d'arrondissement et des commissions communales pr\u00e9sententun rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Article 10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets deSaint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Nantes et le mairede Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 tous les membres des commissions concern\u00e9es.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 n/n\n\nE 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune deM\u00e9sanger afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste sur les secteurs \u00e0 enjeux pour led\u00e9veloppement du territoire dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration de son Plan locald'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre Ill, titre 1\u00b0\";VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de M\u00e9sanger en dates du 20 septembre 2023 etdu 28 mai 2024 prescrivant la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanisme ;VU l'acte d'engagement de march\u00e9 public ATTRI1 sign\u00e9 en date du 06 mars 2024 avec la soci\u00e9t\u00e9 OuestAm';\nVU la demande de la maire de la commune de M\u00e9sanger, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier en date du 05 mars2025, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et notamment du bureau d'\u00e9tudes Ouest Am' d\u00fbmentmandat\u00e9 par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les secteurs \u00e0 enjeuxpour le d\u00e9veloppement du territoire de la commune de M\u00e9sanger, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes naturalistesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de son PLU ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU la liste des parcelles, accompagn\u00e9e des plans correspondants, concern\u00e9s par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es,annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude naturaliste dans le cadre de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PLU de la commune de M\u00e9sanger ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de la commune de M\u00e9sanger et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,notamment le bureau d'\u00e9tudes Ouest Am', sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de M\u00e9sanger, et plus particuli\u00e8rement sur lesparcelles indiqu\u00e9es en annexe, en vue de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement duterritoire dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration de son PLU.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, m\u00e2ts, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de M\u00e9sanger.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : La maire de la commune de M\u00e9sanger, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxpersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois desa date.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de M\u00e9sanger.La maire certifie l''accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u2014accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, la maire de la commune deM\u00e9sanger, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le =? { MARS 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateaybriant-Ancenis,AMarc itor.\nANNEXES :e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9ese Liste des parcelles concern\u00e9es par les \u00e9tudes+ Cartes de localisation des parcelles concern\u00e9es\n\nANNEXES\nListe non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es\nIntervenants MissionsCommune de M\u00e9sanger230 rue de la Vieille Cour44 522 MESANGERCommanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nBureau d'\u00e9tudes Ouest Am'1 Rue des Cormiers,35 650 LE RHEU Inventaires zones humides et faune-flore\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/023en date du\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 2 \u00c0 MARS 2028 PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateau iant-Ancenis,\nMarc MAKHLOUF|\n\nR\u00e9vision du PLU de M\u00e9sangerInventaire des zones humides et \u00e9tude naturaliste sur les secteurs a enjeuxDemande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION\n44096 ZE 2644096 AB 16244096 AB 16344096 AB 16444096 AB 16544096 AB 17544096 AB 36644096 AB 29344096 ZD 11144096 ZD 113\n44096 ZX 10144096 ZX 18244096 ZX 18344096 ZX 23644096 ZY 6444096 ZY 28644096 ZY 28944096 ZY 29044096 ZY 304\nListe des parcelles \u00e0 prospecter \u2014 secteur \u00ab BOURG \u00bb44096 ZD 27744096 ZD 27944096 ZD 28044096 ZD 58544096 ZD 12744096 ZD 12844096 ZD 12944096 ZD 13044096 ZD 13144096 ZD 132\nListe des parcelles \u00e0 prospecter \u2014 secteur \u00ab La Mondaire \u00bb 44096 ZY 33944096 ZY 34044096 ZY 62144096 ZY 62244096 ZY 73644096 ZY 73744096 ZY 73844096 ZY 739\n44096 ZE 21344096 ZE 31144096 ZE 45844096 ZE 46544096 ZE 47144096 ZE 54744096 ZE 64344096 ZE 64444096 ZE 726\nu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023n date duCHATEAUBRIANT, leLE PR\u00c9FET,our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pncenis,arc M\nde l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-\nMR \u2014~\n2 0 MARS 2025\n\nListe des parcelles \u00e0 prospecter \u2014 secteur \u00ab Les Etourneaux - La Hulni\u00e9re \u00bb\nListe des parcelles 4 prospecter \u2014 secteur \u00ab La Rousseli\u00e9re \u00bb\n44096 YE 15244096 YE 15344096 YE 18244096 YE 37144096 YE 38344096 YE 447\n44096 YC 5744096 YC 318\n44096 YE 54344096 YE 57444096 YE 58744096 YE 72844096 YE 790\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023\n2 0 MARS 2025n date duCHATEAUBRIANT, leE PR\u00c9FET,our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,t de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-le sous-pr\u00e9ncenis,>\narc MAKHLOUF|\n\nCartes de localisation des parcelles 4 prospecter\nu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023n date duCHATEAUBRIANT, le 7 { MARS 2025 10 mR\u00e9alisalion : Quest am', Mars 2025SCR : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)|) Enveloppe urbaine\n\nCommune de M\u00e9sanger (44)Secteur de prospectionBourg\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le? {| MARS 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00cele sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, ntMarc MAKHIOUFj\n, .gouvSCR : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)\n\n(vsiz-oSd3) c6-veque /c6soy: Hos (ET207 SW swe 8nO : voNesHEgY | TN |8 \u00ebS 8= re< >5 \u00a9> 3 8\u00c0 & 2\u00a9 5 rs)Dy a rf\u00a9 = Twv mnt= \u00a7D gt8 to.oe\noO 2 39 <wv = LE8 2 25 /n\u00c9 \u00e0 So '/2a \u2014\u00a3 Zz . \u00a7VOD wu LD 55. *e & & vos =gs 2 2 58s \u00bb2 c \u00d4 Lu 3 \u20ac \u00a9> D << 3s \u00e0 2 & =F\n\nBourgCommune de M\u00e9sanger (44)Secteur de prospection[Cassis[| Secteurs de prospection\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023en date du\u00c0 cHATEAUBRIANT, le 2 0 MARS 2025[LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, #>=,Marc MAK UF\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023en date du\nLE PREFET,| ACHATEAUBRIANT, le 7 0 MARS 2025\ni Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,3 le sous-p de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, AMarc ward, OUF\n\nMarc MA\npo  Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023 z| en date du g ;$ \u00c0 cHATeauBRIANT, te 2-0 WARS 2025 E ii | LE PREFET, 3 i 38 i i | (rex le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, i \u00e05 5 a 8 le sous-pref\u00a2t de l'arrondissement de Chateaubriant- \u00b0 \u00ae5 ; i i Ancenis, A| O\u00d9FQI J =\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 & mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023 |oo  jen date du |\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 7 {} MARS 2075 | a jii ue PREFET, i iH \u00c8 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, | \u00e9 3 FE5 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant- gs8g 5 i | Ancenis, } | \u00a9 | isLe 2 ue. o; i j | Marc MA co | \u00a3\n\n(ysiz:osaa) e6-HequieT / e649 : HOS\n[Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023 |en date du\ni\nA CHATEAUBRIANT, le 7.0) MARS 2025\u00ceLE PREFET,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-a\noS\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ancenis,[Marc MAKeulequn sddojeAuzaulepuoy e7uolpadsoid ap 1n3323S(pp) 1eBuesen ep eunwuwos\n\na  Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023 |en date du | 3\n53 ACHATEAUBRIANT, le 7.) MARS 2025 | i ii \u00a3 LE PR\u00c9FET, 2 i8 3 | 'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, * 63 3 : le sous de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant- bs' j F : Ancenis, 5 :\nFel\nL;==\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023ee  en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le? () MARS 2025LE PR\u00c9FET,[Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |le sous-p de l'arrondissement de Chateaubriant- |Ancenis, Aa 0 5 10m=Commune de M\u00e9sanger (44)Secteur de prospectionLes Etourneaux - La Hulni\u00e9re\u00c0\n2[Marc MAK LOUF |J_ Enveloppe urbaineSecteurs de\n\nCommune de M\u00e9sanger (44)Secteur de prospectionLa Rousseli\u00e9re\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023en date du\u00c0 CHATEAUBRIANT, le 20 MARS 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,AMarc ren 4 uo\n10 mSource : IGN ortho, Cadastre,SCR: RGF93 / Lambert-83 (EPSG:2154)\n4\nD Ouest am\n\nu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/023n date du\u00a3 \u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 7. () MARS 2025: $| -\u2014\u2014 E PREFET,3 a i | our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,3 5 s \u00e0 le sous-pr de l'arrondissement de Chateaubriant-enis,' ?.i | i arc MAK =Oo","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T15:16:31+00:00","id":"537b84b1a0e3937c279d02c7bf93f90a0e907e905b5fdf7a7a68ff3c11f95c57","name":"RAA n\u00b0051 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-24T14:48:58+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67029/485361/file/RAA%20n%C2%B0051%20du%2024%20mars%202025.pdf"}