{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0130\nDu 18, 19 et 20 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 130\n  Du 18, 19 et 20 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03248 19/08/2026 prescrivant  la  r\u00e9alisation  d'une  campagne  de  surveillance  environnementale \nponctuelle sur le site de REVIVAL SAINT JULIEN situ\u00e9 3 route de l'Ile Saint  \nJulien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE\n5\n2026/03260 20/08/2026 portant  autorisation  d'abattre  ou  de  porter  atteinte  \u00e0  un  arbre  ou  de \ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de  \nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9 \u00e0 Joinville-le-Pont, \n2 avenue des Platanes\n9\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n18/08/2026 Avis d'appel \u00e0 projets 2026\nRelatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 222 mesures dans le d\u00e9partement du Val-de-arne  d'actions \n\u00e9ducatives en milieu ouvert intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMOI-\nPH) au titre de l'article 375-2 du code civil  ou d'actions \u00e9ducatives \u00e0 domicile  \nintensives avec possibilit\u00e9 d'accueil provisoire modulable (AEDI - AP) au titre des  \narticles L 222-3 et L 222-5 1\u00b0 du CASF + cahier des charges en annexe\n12\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/8 23/06/2026 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles et  \nvolumes sis \u00e0 Cr\u00e9teil (94)\n33\n2026/00612 20/08/2026 modificatif  de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF  2026-0546  du   23  juillet  2026  portant \nmodification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes \ncat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), \u00e0  \nl'angle de la rue des Fusill\u00e9s en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de  \nquatre-vingts m\u00e8tres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le cadre de travaux  \nde renouvellement des branchements d'alimentation en eau potable.\n36\n2026/00613 20/08/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde),  \nentre  la  rue  des  Fusill\u00e9s  et  l'avenue  du  Pr\u00e9sident  Salvador  Allend\u00e9,  sur  la \ncommune de Vitry-sur-Seine, dans le cadre de travaux de la future ligne TZEN 5.\n39\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/10118 20/08/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des  \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\n43\n2026/101119 20/08/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la  \npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n51\n2026/10120 20/08/2026 accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\n59\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/81 19/08/2026 DONNANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE  DIRECTION  DES  AFFAIRES \nJURIDIQUES ET DES USAGERS\n62\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/03248 du 19 ao\u00fbt 2026\nprescrivant la r\u00e9alisation d'une campagne de surveillance environnementale ponctuelle\nsur le site de REVIVAL SAINT JULIEN\nsitu\u00e9 3 route de l'Ile Saint Julien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-43 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02009/1077  du  25  mars  2009  portant  autorisation  au  titre  de  la  \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  environnemental  n\u00b02021/01663  du  11  mai  2021  relatif  \u00e0 \nl'exploitation  d'une  unit\u00e9  de  traitement  de  D\u00e9chets  d'\u00c9quipements  \u00c9lectriques  et  \n\u00c9lectroniques de type Gros \u00c9lectrom\u00e9nagers Froids (GEM-F) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/00295 du 22 janvier 2026 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire \nd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 11 juin 2026 proposant la mise en place  \nd'une surveillance environnementale ponctuelle par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU les observations formul\u00e9es par l'exploitant par courrier du 6 juillet 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL SAINT JULIEN est soumise \u00e0  \nautorisation pour une activit\u00e9 de broyage de d\u00e9chets m\u00e9talliques au titre de la rubrique 2791 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le process mis en \u0153uvre ainsi que les mati\u00e8res et fluides pr\u00e9sents dans les  \nd\u00e9chets broy\u00e9s sont susceptibles de conduire \u00e0 des \u00e9missions de compos\u00e9s organochlor\u00e9s, et que  \nde telles \u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y  \ncompris en France ;\nCONSID\u00c9RANT que les retomb\u00e9es de dioxines et furanes (PCDD/F), de polychlorobiph\u00e9nyles de  \ntype dioxine (PCB-dl) et de polychlorobiph\u00e9nyles indicateurs (PCBi) n'ont pas, \u00e0 ce jour, fait l'objet  \nde recherches exhaustives autour du site ;\nCONSID\u00c9RANT que la quantification de ces retomb\u00e9es est n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier l'impact des  \nrejets atmosph\u00e9riques de l'installation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   \u2013 R\u00e9alisation d'une campagne de surveillance environnementale ponctuelle\nAfin de caract\u00e9riser les \u00e9missions atmosph\u00e9riques de ses installations et de suivre leurs effets sur  \nl'environnement, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre, sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, une  \ncampagne de surveillance environnementale au cours de l'ann\u00e9e 2026.\nCette surveillance environnementale doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement, l'exploitant s'appuiera sur le guide r\u00e9dig\u00e9 par l'INERIS \u00ab Surveillance dans l'air autour\ndes  installations  class\u00e9es  -  retomb\u00e9es  des  \u00e9missions  atmosph\u00e9riques,  impacts  des  activit\u00e9s  \nhumaines sur les milieux \u00bb pour la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation de la campagne.\nARTICLE 2 - Programme de surveillance\nL'exploitant \u00e9tablit un programme de surveillance, qui d\u00e9crit notamment :\n\u2022 le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour la zone d'\u00e9tude ;\n\u2022 la liste des documents d'appui (r\u00e9glementation, carte\u2026) ;\n\u2022 la nature des milieux et le contexte local (en pr\u00e9cisant les zones ou lieux pr\u00e9sentant un  \nenjeu sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'\u00e9mission ;\n\u2022 les  polluants  suivis,  qui  comporteront  a  minima  les  dioxines  et  furanes  (PCDD/F),  les  \npolychlorobiph\u00e9nyles  de  type  dioxine  (PCB-dI)  et  les  polychlorobiph\u00e9nyles  indicateurs  \n(PCBi), qui sont list\u00e9s en annexe ;\n\u2022 le choix des m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse : les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et  \nle conditionnement des \u00e9chantillons doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes  \nnormalis\u00e9es  en  vigueur,  par  des  laboratoires  comp\u00e9tents  choisis  par  l'exploitant.  En  \nparticulier,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  de  d\u00e9p\u00f4ts  atmosph\u00e9riques  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X 43-014 (2017) ou une m\u00e9thode \u00e9quivalente, l'analyse des  \ncontaminants dans les d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme  \nNF EN ISO 18073 (2004) ou une m\u00e9thode \u00e9quivalente, et l'analyse des contaminants dans  \nles sols doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 16190 (2018) ou une m\u00e9thode  \n\u00e9quivalente.\nLes limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les  \nr\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur, et respecter, dans la mesure du possible, les  \nlimites de quantification indiqu\u00e9es dans les documents suivants :\n\u25e6 pour les d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques : Fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025) ;\n\u25e6 pour les sols : \u00ab Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s - Synth\u00e8se des  \nr\u00e9unions du Groupe de Travail sur les Laboratoires (version du 17 janvier 2025) \u00bb ;\n\u25e6 pour  les  v\u00e9g\u00e9taux  :  \u00ab  Guide  pratique  pour  la pr\u00e9paration et  l'analyse des  v\u00e9g\u00e9taux  \nconsomm\u00e9s par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollu\u00e9s (3 mai 2022) \u00bb.\n\u2022 le choix et la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de mesures ou de pr\u00e9l\u00e8vements, qui doivent a minima  \nrespecter les exigences suivantes :\n\u25e6 d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques : 8 semaines de pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9parties en deux campagnes  \nd'un mois ;\n\u25e6 sol  :  une  campagne  de  pr\u00e9l\u00e8vements,  concomitante  avec  l'une  des  p\u00e9riodes  de  \npr\u00e9l\u00e8vements des d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques ;\n\u25e6 v\u00e9g\u00e9taux (herbes, mousses au sol, \u00e9ventuellement l\u00e9gumes ou fruits si pr\u00e9sents sur un  \nemplacement jug\u00e9 pertinent) : une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, concomitante avec la  \np\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vements des sols.\nUn blanc de terrain devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour chaque campagne de mesure et chaque couple de  \nsupport/substance mesur\u00e9.\n\u2022 le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins cinq  \npoints de mesure dans la zone d'influence de l'installation seront d\u00e9finis, ainsi qu'au moins  \nun point t\u00e9moin correspondant \u00e0 des zones hors influence de l'exploitation (et non sous  \nl'influence  d'une  autre  installation  \u00e9mettrice  de  ces  polluants).  L'exploitant  pourra  \nnotamment  s'appuyer  sur  des  mod\u00e9lisations  ou  d'autres  moyens  d'\u00e9tude  (conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques en lien avec les \u00e9missaires) pour d\u00e9terminer l'emplacement des points de  \nmesure.\n\u2022 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site.\n2 / 4\nTous les choix devront \u00eatre justifi\u00e9s.\nLe programme de surveillance doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es  \navant sa mise en \u0153uvre puis tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la temp\u00e9rature, et la pluviom\u00e9trie\nsont enregistr\u00e9es par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une r\u00e9solution horaire \nau minimum. La station m\u00e9t\u00e9orologique est install\u00e9e \u00e0 une hauteur de 10 m du sol, maintenue et  \nutilis\u00e9e selon les bonnes pratiques de M\u00e9t\u00e9o France : en dehors de toute influence topographique  \net / ou b\u00e2timentaire. Les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques provenant d'une station m\u00e9t\u00e9orologique de  \nM\u00e9t\u00e9o France ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es que si leur repr\u00e9sentativit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.\nLa  campagne  de  mesure  est  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  une  p\u00e9riode  pendant  laquelle  les  conditions  de  \nfonctionnement des broyeurs sont repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 normale de l'installation. De plus,  \npendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des broyeurs,  \nnotamment la nature et la quantit\u00e9 des d\u00e9chets broy\u00e9s, mais aussi les \u00e9ventuels incidents ou  \nanomalie d'exploitation : d\u00e9tonations, d\u00e9part de feu, arr\u00eat technique non-programm\u00e9, etc.\nARTICLE 3 : Donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et de fonctionnement de l'installation\nLors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la temp\u00e9rature, et la pluviom\u00e9trie\nsont enregistr\u00e9es par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une r\u00e9solution horaire \nau minimum. La station m\u00e9t\u00e9orologique est install\u00e9e \u00e0 une hauteur de 10 m du sol, maintenue et  \nutilis\u00e9e selon les bonnes pratiques de M\u00e9t\u00e9o France : en dehors de toute influence topographique  \net / ou b\u00e2timentaire. Les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques provenant d'une station m\u00e9t\u00e9orologique de  \nM\u00e9t\u00e9o France ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es que si leur repr\u00e9sentativit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.\nLa  campagne  de  mesure  est  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  une  p\u00e9riode  pendant  laquelle  les  conditions  de  \nfonctionnement du broyeur sont repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 normale de l'installation. De plus,  \npendant  la  campagne,  l'exploitant  consigne  les  informations  relatives  \u00e0  l'activit\u00e9  du  broyeur, \nnotamment la nature et la quantit\u00e9 des d\u00e9chets broy\u00e9s, mais aussi les \u00e9ventuels incidents ou  \nanomalie d'exploitation : d\u00e9tonations, d\u00e9part de feu, arr\u00eat technique non-programm\u00e9, etc.\nARTICLE 4 : Expression des r\u00e9sultats\nLes  r\u00e9sultats  des  mesures  de  surveillance  environnementale  r\u00e9alis\u00e9es  sont  \u00e0  transmettre  \u00e0  \nl'inspection des installations class\u00e9es dans le mois suivant leur r\u00e9ception et au plus tard le 31 janvier  \n2027 , dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur compr\u00e9hension \u00e0 \nsavoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du site dans son environnement ;\n\u2022 Le positionnement des diff\u00e9rents points de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u2022 Les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de l'activit\u00e9 du broyeur pendant les campagnes (nature et quantit\u00e9  \nde d\u00e9chets broy\u00e9s, \u00e9ventuels incidents ou anomalies d'exploitation, etc.) ;\n\u2022 Les protocoles et/ou normes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses utilis\u00e9s, en pr\u00e9cisant les limites  \nde quantification atteintes ;\n\u2022 Les r\u00e9sultats des blancs de terrain ;\n\u2022 Une comparaison des r\u00e9sultats de mesures :\n\u25e6 par  rapport  aux  valeurs  r\u00e9glementaires  (si  elles  existent)  et/ou  aux  valeurs  guides  \ndisponibles pour le milieu consid\u00e9r\u00e9 et/ou r\u00e9f\u00e9rentiels locaux ou nationaux ;\n\u25e6 entre  les  points  impact\u00e9s  et  les  points  t\u00e9moins,  au  regard  des  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques enregistr\u00e9es au cours de la campagne ;\n\u25e6 par rapport aux \u00e9ventuelles campagnes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es (\u00e9volution historique).\n\u2022 L'interpr\u00e9tation appropri\u00e9e des r\u00e9sultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui  \nse positionne explicitement au regard de l'activit\u00e9 du site ;\n\u2022 En cas d'anomalies (dont l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les mesures), des explications sur leur  \norigine et des actions correctives men\u00e9es ou pr\u00e9vues par l'exploitant pour y rem\u00e9dier.\nAu  vu  des  r\u00e9sultats  de  mesure  obtenus  ou  de  l'\u00e9volution  de  l'activit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement,  la  \nsurveillance pourra \u00eatre maintenue ou renforc\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\n3 / 4\n\u00c0  ce  titre,  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  peut  faire  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  \nsuppl\u00e9mentaires de la surveillance environnementale telle que pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce,  \naux frais de l'exploitant.\nARTICLE 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles  \nL. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de  \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature,  246 boulevard Saint-Germain,  \n75 007 Paris.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le  \nmaire de Bonneuil-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant REVIVAL, mis en ligne sur le site national de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n4 / 4\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/03260 du 20 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9 \u00e0 Joinville-le-Pont, 2 avenue des Platanes\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.  350-20 \net suivants ;\nVU le d\u00e9cret du  22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202 6/01844 du 18 mai 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVU la demande en date du 7 juillet 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ANOR pour le d\u00e9placement  \nd'un arbre dans le cadre d'un projet immobilier au droit du 2 avenue des Platanes \u00e0  \nJoinville-le-Pont ;\nVU  l'avis  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 27 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la SAS ANOR s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour \nles abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'arbre vis\u00e9 par la demande constitue un alignement au sens de l'article  \npr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9placement d'un arbre est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, d'ouvrages \nou d'am\u00e9nagement, en l'esp\u00e8ce, la construction d'un immeuble d'habitation au 42 avenue  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni/ 2 avenue des Platanes \u00e0 Joinville-le-Pont ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  d\u00e9pos\u00e9e  le  7  juillet  2026  par  le  p\u00e9titionnaire  par  voie \n\u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 22 juillet 2026 ; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9placement de l'arbre n'appara\u00eet pas r\u00e9alisable et qu'aucun descriptif \ndes conditions de replantation n'est fourni par la SAS ANOR ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune solution d'\u00e9vitement n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la SAS ANOR ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : AUTORISATION\nL'abattage de l'arbre situ\u00e9 au droit du 2 avenue des Platanes \u00e0 Joinville-le-Pont, tel que  \nd\u00e9crit dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS ANOR est autoris\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES\nIl sera plant\u00e9 en compensation un nouvel arbre dont l'emplacement devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9  \navec pr\u00e9cision au regard des contraintes techniques locales (r\u00e9seaux, trottoirs\u2026).\nCalendrier d'abattage  : afin de  respecter les p\u00e9riodes de nich\u00e9es et d'hibernation des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux et chiropt\u00e8res) et de ne pas d\u00e9truire des habitats d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L.411-1 3\u00b0 du code de l'environnement, l'abattage de l'arbre  \ndevra \u00eatre effectu\u00e9 dans la p\u00e9riode du 15 ao\u00fbt 2026 au 1er novembre 2026.\nCalendrier de plantation  :  afin de garantir la croissance et le d\u00e9veloppement du nouvel  \narbre, la plantation devra intervenir pendant la p\u00e9riode de repos hivernal du 15 novembre  \n2026 au 15 mars 2027 et hors gel\u00e9es.\nLa fosse de plantation sera de 10m 3 minimum afin de permettre la bonne croissance de  \nl'arbre.\nARTICLE 3  : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Joinville-le-Pont. Et sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val de Marne\nARTICLE 4  : VOIES ET D\u00c9LAIS  DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1  \ndu code de justice administrative, au  Tribunal administratif de  Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-\nde-Gaulle 77008 Melun Cedex :\n\u2022 soit  au  moyen  de  l'application  \u00ab  TELERECOURS \u00bb  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nhttps://telerecours.fr,\n\u2022 soit par voie postale.\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux  le pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ; ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre \nde la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache . Cette \nd\u00e9marche proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, le maire de la commune de  Joinville-le-Pont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n| |Val de PREFETMarn DU VAL-\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n  \nAvis d'appel \u00e0 projets 2026\nRelatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 222 mesures dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne d'actions \n\u00e9ducatives en milieu ouvert intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMOI-PH) au titre \nde l'article 375-2 du code civil ou d'actions \u00e9ducatives \u00e0 domicile intensives avec possibilit\u00e9 \nd'accueil provisoire modulable (AEDI - AP) au titre des articles L 222-3 et L 222-5 1\u00b0 du \nCASF\nARTICLE  1  -  QUALIT\u00c9  ET  ADRESSE  DE  L'AUTORIT\u00c9  OU  DES  AUTORIT\u00c9S \nCOMP\u00c9TENTES POUR D\u00c9LIVRER L'AUTORISATION\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val de Marne \nPr\u00e9fecture du Val de Marne\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94000 Cr\u00e9teil\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\nH\u00f4tel du d\u00e9partement\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle\n94054 Cr\u00e9teil Cedex.\nARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL \u00c0 PROJET\nLa proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le Conseil D\u00e9partemental  \ndu Val-de-Marne s'inscrit dans le cadre des articles L313-1-1 et R313-1 et suivants du  \nCASF.   \nLe projet porte sur la cr\u00e9ation de trois services mettant chacun en \u0153uvre 74 mesures soit un  \ntotal de 222 mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert (AEMO) intensives et d'Action  \n\u00c9ducatives \u00e0 Domicile (AED) intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel.    \nLe  pr\u00e9sent  AAP  pr\u00e9voit l'autorisation  conjointe par  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et le \nConseil  D\u00e9partemental  du  Val-de-Marne  d'un  ou  de  plusieurs  services  en  capacit\u00e9  de \nd\u00e9velopper une r\u00e9ponse unique pour les mesures d'intervention au domicile intensives avec  \npossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement, dans un cadre judiciaire et administratif. \nL'offre  d\u00e9velopp\u00e9e  devra  permettre  le  d\u00e9ploiement  d'une  r\u00e9ponse  sur  l'ensemble  du \nd\u00e9partement et pour les enfants de 0 \u00e0 18 ans. Il sera demand\u00e9 aux candidats retenus de  \ntravailler avec les services du D\u00e9partement \u00e0 une harmonisation des pratiques et outils  \nd'intervention.\n\nARTICLE 3 - CAT\u00c9GORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL \u00c0 PROJET  \nREL\u00c8VE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES  \nFAMILLES\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets porte sur la transformation des 222 places d'accueil modulable en  \nmesure  d'AEMO  intensives  avec  possibilit\u00e9  d'h\u00e9bergement  et  AED  intensives  avec \npossibilit\u00e9 d'accueil provisoire\nLes mesures d'AEMO et d'AED intensives sont des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'intervention  \npr\u00e9vues par la loi de 2007 qui visent \u00e0 diversifier les modes de prises en charge des enfants.  \nCes mesures sont particuli\u00e8rement indiqu\u00e9es pour soutenir des familles qui disposent de  \ncomp\u00e9tences parentales mais dont celles-ci sont entrav\u00e9es par leur parcours de vie, les  \nprobl\u00e9matiques de sant\u00e9, de travail et/ou les capacit\u00e9s relationnelles et qui si elles ne sont  \npas \u00e9tay\u00e9es pourraient conduire \u00e0 des situations de danger grave et \u00e0 une d\u00e9cision de  \nplacement. \nARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN  \nVERTU DESQUELLES IL EST PROC\u00c9D\u00c9 \u00c0 L'APPEL \u00c0 PROJET\n\uf0b7 Le code civil et notamment ses articles L.375, L.375-3 et L.375-5 \n\uf0b7 Le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants \n- Article L222-3 sur l'aide \u00e0 domicile dans le cadre des prestations d'aide sociale \u00e0  \nl'enfance\n- Article L222-5 1\u00b0sur un accueil provisoire modulable selon les besoins sur d\u00e9cision,\n- Article L 312-1 d\u00e9finissant les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, \n- Article L 311-3 sur les droits des usagers, \n- Articles L 313-1 \u00e0 313-9 sur l'autorisation et l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements,\n-  Articles  R  313-1  et  suivants  relatifs  aux  projets,  y  compris  exp\u00e9rimentaux,  de \ncr\u00e9ation, de transformation et d'extension d'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et  \nd'accueil requ\u00e9rant des financements publics. \n \n\uf0b7 Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\n\uf0b7 Loi n\u00b02002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale ; \n\uf0b7 Loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ; \n\uf0b7 Loi n\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ; \n\uf0b7 Loi n\u00b02022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants \n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et  \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des  \nfamilles ;\n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et  \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des  \nfamilles. \n\uf0b7 L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-01677 du 29 avril 2026 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2026  \nde l'appel \u00e0 projet des services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux de  \nla comp\u00e9tence de l'Etat et du conseil d\u00e9partemental \nARTICLE 5-     MODALIT\u00c9S DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE   \nL'APPEL \u00c0 PROJET\nL'avis d'appel \u00e0 projet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la Pr\u00e9fecture et  du \nConseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne et sur le site Internet du Conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne https://www.valdemarne.fr/le-conseil-departemental/les-appels-a-projets. \nLe cahier des charges est annex\u00e9 au pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 313-4-2 du CASF, les candidats peuvent \u00e9galement solliciter des  \ninformations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la Direction de la Protection de l'enfance et de la  \nJeunesse du Conseil d\u00e9partemental. \nLe  D\u00e9partement  du  Val-de-Marne  s'engage  pour  sa  part  \u00e0  diffuser  toutes  pr\u00e9cisions  \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'ensemble des candidats. \nARTICLE 6-     CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE COTATION   \nDocument en annexe 1 du cahier des charges de l'appel \u00e0 projet \nARTICLE     7-     D\u00c9LAI DE D\u00c9POT DES DOSSIERS DE R\u00c9PONSE     DE L'APPEL \u00c0 PROJET  \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est fix\u00e9e au 60\u00e8me jours apr\u00e8s la \ndate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projet \u00e0 minuit. \nLe  dossier  de  candidature  sera  envoy\u00e9  par  voie  postale  par  lettre  recommand\u00e9e  avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception ou remis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de  \nDirection, \u00e0 l'adresse suivante : \n \nDirection de la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse\nService Associatif Habilit\u00e9 (SAH)\nImmeuble Solidarit\u00e9s\n7-9 voie F\u00e9lix Ebou\u00e9\n94 054 CRETEIL CEDEX\nContact\u202f: dpej-secretariat@valdemarne.fr\nL'exemplaire  papier  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  une  enveloppe  cachet\u00e9e,  portant  la \nmention \u00ab\u202fAppel \u00e0 Projets cr\u00e9ation de places 16/20 ans \u2013 NE PAS OUVRIR\u202f\u00bb.\nSeule la date de r\u00e9ception du pli \u00e0 la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse  \ndu Conseil D\u00e9partemental est prise en compte afin d'appr\u00e9cier s'il est recevable.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,                               Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                      la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\n                                                                                                 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n \n                              Olivier CAPITANIO                                                                  Magali DAVERTON\nEDPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \n \n \n  \nCAHIER DES CHARGES \n \n \nCr\u00e9ation de 222 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert \nintensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMOI-PH) et \nd'action \u00e9ducative \u00e0 domicile intensives avec possibilit\u00e9 \nd'accueil provisoire modulable (AEDI - AP). \n \n29 juin 2026 \n \n \n \n \nDirection de la protection de l'enfance et de la jeunesse (DPEJ) du Conseil d\u00e9partemental du \nVal de Marne \nImmeuble Solidarit\u00e9s - 7/9 Voie F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 - 94000 Cr\u00e9teil \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne \n5, impasse Louis Pasteur Val\u00e9ry Radot \n94000 Cr\u00e9teil \n \n \n\nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \n \n \n \nCAHIER DES CHARGES \n \nAppel \u00e0 projets 2026 \nCr\u00e9ation de 222 mesures dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne \n \n- D'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMOI -PH) \nau titre de l'article 375-2 du code civil \n \nEt \n \n- D'actions \u00e9ducatives \u00e0 domicile intensives avec possibilit\u00e9 d'accueil provisoire modulable (AEDI \n- AP) au titre des articles l222-3 et l222-5 1\u00b0 du CASF \n \n \n \n \n \n \n  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nSOMMAIRE \n \nPr\u00e9ambule \n \n1 \u2013 Contexte et identification des besoins  \n \n2 \u2013 Projet attendu  \n \na) Cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire  \n \nb) Objet de l'appel \u00e0 projet  \n \nc) Enjeux et objectifs de l'intervention  \n \nd) Public vis\u00e9  \n \ne) Prestations attendues  \n \nf) D\u00e9composition en lots et p\u00e9rim\u00e8tre territorial \n \ng)  Cadrage budg\u00e9taire  \n \nh) Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre  \n \ni) Evaluation et suivi du dispositif  \n \nj) Objectifs de qualit\u00e9 et droit des usagers  \n \nk) D\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \n \n \nAnnexe 1 \u2013 Crit\u00e8res de s\u00e9lection et modalit\u00e9s de cotation  \n \nAnnexe 2 \u2013 Contenu des projets \u00e0 soumettre  \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nPr\u00e9ambule \n \nLe D\u00e9partement du Val -de-Marne est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'aide sociale \u00e0 l'enfance conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, il se voit confier, \npar d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires, des mineurs pour lesquels il doit apporter un soutien mat\u00e9riel, \u00e9ducatif \net psychologique tant aux mineurs et \u00e0 leur famille ou \u00e0 tout d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale, ou m\u00e8ne en \nurgence des actions de protection en faveur des mineurs.  \n \nD'autres enfants peuvent \u00e9galement lui \u00eatre confi\u00e9s dans le cadre d'une mesure administrative d\u00e9cid\u00e9e par \nses services en lien avec les parents. Pour l'accomplissement de ses missions, et sans pr\u00e9judice de ses \nresponsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des enfants qui lui sont confi\u00e9s, le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance peut faire appel \n\u00e0 des organismes publics ou priv\u00e9s \n \n \n1- Contexte et identification des besoins \n \nCet appel \u00e0 projet s'inscrit dans le cadre de la mise en conformit\u00e9 des services d'accueil modulables avec le \ncode civil et le code de l'action sociale et des familles suite \u00e0 l'avis et \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de Cassation du 2 \noctobre 2024 par lequel la Cour  remet en cause le fondement l\u00e9gal de la mesure de placement \u00e9ducatif \u00e0 \ndomicile (PEAD) \u00e9quivalent \u00e0 l'accueil modulable dans le Val-de-Marne, selon ces termes : \u00ab lorsqu'il d\u00e9cide de \nconfier le mineur \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder \u00e0 l'un ou aux parents un \ndroit d'h\u00e9bergement \u00e0 temps complet \u00bb. \n \nEn effet, l'accueil modulable \u00e9tait jusqu'alors une mesure de placement qui se caract\u00e9rise par le maintien de \nl'enfant au domicile des parents permettant une intervention intensive en maintenant l'enfant dans son \n\u00e9cosyst\u00e8me d\u00e8s lors que l'h\u00e9bergement de l'enfant par les parents ne pr\u00e9sente pas de danger pour son int\u00e9grit\u00e9. \nL'accueil modulable permettait d'accueillir en h\u00e9bergement l'enfant sur une p\u00e9riode de repli ne pouvant exc\u00e9der \n5 jours en cas de crise familiale sans avoir \u00e0 recourir d'urgence \u00e0 l'intervention judiciaire ou administrative.  \n \nLa jurisprudence de la Cour de cassation nous conduit \u00e0 devoir requalifier la mesure de placement en une \nmesure d'assistance \u00e9ducative judiciaire ou administrative, intensive avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement \nexceptionnel pr\u00e9vue aux articles 375 -2 du code civil pour les mesures judiciaires et L222 -3 et L222-5 1\u00b0 pour \nles mesures administratives.   \n \nLe changement de nature de la mesure d'accueil modulable en mesure de milieu ouvert vient profond\u00e9ment \nmodifier la philosophie d'intervention fond\u00e9e sur le placement de l'enfant pour en faire un enfant suivi pour lequel \nla place des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance se voit consid\u00e9rablement modifi\u00e9e.  \n \nA ce jour, le D\u00e9partement du Val-de-Marne dispose de 222 places de Service d'Accueil Modulable par extension \nde la capacit\u00e9 d'accueil de 3 MECS sur le fondement du d\u00e9cret 2018 -552 du 29 juin 2018. Ces services \ninterviennent de mani\u00e8re territorialis\u00e9e afin de garantir la proximit\u00e9 du domicile de la famille.  \n \nAu 30 novembre 2025, 228 mesures relatives \u00e0 de l'accueil modulable sont en cours dans le d\u00e9partement. Fin \n2024, 119 mesures \u00e9taient en attente sur les 3 services et la dur\u00e9e moyenne de prise en charge \u00e9tait de 14 \nmois.    \n \nEn 2025, \u00e0 la suite de l'arr\u00eat de la Cour de cassation et dans un contexte de flottement juridique, le niveau \nd'ordonnancement a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9. En 2025, 139 enfants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure d'accueil modulable \nsoit une baisse de 13% par rapport \u00e0 2024. L'accueil modulable a majoritairement concern\u00e9 des enfants de 10 \n\u00e0 14 ans et plus particuli\u00e8rement des gar\u00e7ons. N\u00e9anmoins, la demande en accueil modulable reste dynamique \nsur la p\u00e9riode 2022-2025 avec une variation de +4.32%.  \n \nLes fluctuations peuvent s'expliquer par :  \n \n- Des difficult\u00e9s de mont\u00e9e en charge de deux services pour atteindre les 75 places ;  \n- Des d\u00e9lais d'attente parfois long avant mise en \u0153uvre de la mesure.  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \nLe d\u00e9partement dispose par ailleurs d'un dispositif de milieu ouvert de 1338 mesures d'AEMO r\u00e9parties entre 4 \nop\u00e9rateurs sur le territoire :  \n- SSE : 590 \n- OSE : 390 \n- AEF : 150 \n- CITHEA : 208 \n \nLes services d'AEMO font l'objet d'un d\u00e9coupage territorial permettant de garantir la proximit\u00e9 entre le service \net le domicile familial. Le service ayant le plus gros capacitaire \u00e0 la possibilit\u00e9 d'intervenir sur l'ensemble du \nterritoire d\u00e9partemental.  \n \nLa diminution de l'ordonnancement en AEMO nous a conduit ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 resserrer le financement \nde cette activit\u00e9, qui s'est traduite par la suppression de 110 mesures autoris\u00e9es sur le dispositif.  \n \nLes statistiques de l'ODPE mettent en \u00e9vidence une diminution constante des mesures ordonnanc\u00e9es sur la \np\u00e9riode 2022-2025. En 2025, 1224 enfants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure d'AEMO dont 993 ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par \nles associations habilit\u00e9es. \n \nDepuis 2022, le stock de mesures d'AEMO a fortement diminu\u00e9 avec une acc\u00e9l\u00e9ration de cette tendance ces \ndeux derni\u00e8res ann\u00e9es. Entre 2022 et 2025, le nombre d'AEMO a diminu\u00e9 de 27%.  \n \nParall\u00e8lement, les magistrats ont pl\u00e9biscit\u00e9 une diversification de la fr\u00e9quence d'intervention en AEMO ce qui \nconduit la DPEJ \u00e0 envisager la mise en \u0153uvre d'AEMO renforc\u00e9e sur le volume des 1338 mesures autoris\u00e9es \net de penser la transformation des servic es d'accueil modulable en mesure d'AEMO intensive avec possibilit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement. Le contexte de la cr\u00e9ation de cette mesure implique que par ailleurs ces services seront \n\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 faire de l'AED intensive avec possibilit\u00e9 d'accueil provisoire modulable.  \n \nConcernant les AED, les statistiques de l'ODPE pour l'ann\u00e9e 2025 montrent un volume d'AED de 1331 mesures \nexerc\u00e9es en EDS et un volume de 995 demandes d'AED en attente de mise en \u0153uvre. Les EDS ne pourront \npas \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 porter des AED intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement car les moyens humains ne sont \npas adapt\u00e9s pour faire varier l'intensit\u00e9 de l'intervention \u00e0 hauteur de 7h00 par semaine et il n'existe pas de \npossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre un lit de repli. Par contre, il existe actuellement des situations d'AED \ncontractualis\u00e9es en attente d'une place en service d'accueil modulable.  \n \nAfin de garantir la notion de parcours et \u00e9viter les ruptures avec les professionnels autour des familles et des \nenfants, les orientations nationales soutiennent le recours \u00e0 des actions avec des intensit\u00e9s variables et des \ninterventions pluridisciplinaires, et le d\u00e9ploiement de la notion de mesure unique, permettant l'adaptation de \nl'accompagnement aux besoins des enfants et des familles, sans changement de prestataire.  \n \nDans le Val-de-Marne, le d\u00e9ploiement d'une mesure unique n'est actuellement pas envisag\u00e9. Toutefois, afin de \nse rapprocher de cette orientation, le pr\u00e9sent AAP pr\u00e9voit l'habilitation de services pour l'exercice des mesures \nadministratives et judiciaires au  sein d'un m\u00eame lieu, ce qui limitera les changements d'intervenant et \nd'institution en fonction de l'\u00e9volution des situations. \n \nPar ailleurs, en janvier 2026, au moins 122 mesures en accueil modulable \u00e9taient en attente. \n \nLe budget consacr\u00e9 en 2025 par le d\u00e9partement aux services d'accueil modulable est de 3,5 M\u20ac et repr\u00e9sente \n3,43% des co\u00fbt d'h\u00e9bergement. Cette mesure restera, en basculant dans le p\u00e9rim\u00e8tre des services de milieu \nouvert, une mesure \u00e9conomiquement int\u00e9ressa nte pour le d\u00e9partement puisqu'elle permet d'\u00e9viter ou de \nretarder le placement.  \n \nCes \u00e9l\u00e9ments quantitatifs t\u00e9moignent des besoins pour le D\u00e9partement de maintenir sa capacit\u00e9 d'intervention \npour les mesures de soutiens intensifs au domicile. Ainsi, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet vise la cr\u00e9ation de 222 \nmesures r\u00e9parties en 3 lots de 74 mesures.  \n \n  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \n2- Projets attendus \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets ( AAP) porte sur la transformation des 222 places d'accueil modulable en mesure \nd'AEMO I PH ou AED I AP.  \n \na) Cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire \n \n\u2022 Le code civil et notamment ses articles L.375, L.375-3 et L.375-5  \n \n\u2022 Le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants :  \n \n- Article L222-3 sur l'aide \u00e0 domicile dans le cadre des prestations d'aide sociale \u00e0 l'enfance \n- Article L222-5 1\u00b0sur un accueil provisoire modulable selon les besoins sur d\u00e9cision, \n- Article L 312-1 d\u00e9finissant les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux,  \n- Article L 311-3 sur les droits des usagers,  \n- Articles L 313-1 \u00e0 313-9 sur l'autorisation et l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements,  \n- Articles R 313-1 et suivants relatifs aux projets, y compris exp\u00e9rimentaux, de cr\u00e9ation, de transformation \net d'extension d'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'accueil requ\u00e9rant des financements publics.  \n \n\u2022 Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;  \n\u2022 Loi n\u00b02002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale ;  \n\u2022 Loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ;  \n\u2022 Loi n\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;  \n\u2022 Loi n\u00b02022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants  \n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;  \n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.  \n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-01677 du 29 avril 2026 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 projet des \nservices et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux de la comp\u00e9tence de l'Etat et du conseil \nd\u00e9partemental  \n \n \nb) Objet de l'appel \u00e0 projet  \n \nLa proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9fecture du Val -de-Marne et le Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne \ns'inscrit dans le cadre des articles L313-1-1 et R313-1 et suivants du CASF.   \n \nLe projet porte sur la cr\u00e9ation de trois services mettant chacun en \u0153uvre 74 mesures soit un totale de 222 \nmesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert intensives et D'Actions \u00c9ducatives \u00e0 Domicile intensives avec \npossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel.    \n \nLe pr\u00e9sent AAP pr\u00e9voit l'autorisation conjointe par la Pr\u00e9fecture du Val -de-Marne et le Conseil D\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne d'un ou de plusieurs services en capacit\u00e9 de d\u00e9velopper une r\u00e9ponse unique pour les mesures \nd'intervention au domicile intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement, dans un cadre judiciaire et administratif.   \n \nL'offre d\u00e9velopp\u00e9e devra permettre le d\u00e9ploiement d'une r\u00e9ponse sur l'ensemble du d\u00e9partement et pour les \nenfants de 0 \u00e0 18 ans. Il sera demand\u00e9 aux candidats retenus de travailler avec les services du D\u00e9partement \u00e0 \nune harmonisation des pratiques et outils d'intervention. \n  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \nc) Enjeux et objectifs de l'intervention \n \nLes mesures d'AEMO et d'AED intensives sont des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'intervention pr\u00e9vues par la loi de \n2007 qui visent \u00e0 diversifier les modes de prises en charge des enfants. Ces mesures sont particuli\u00e8rement \nindiqu\u00e9es pour soutenir des familles qui  disposent de comp\u00e9tences parentales mais dont celles -ci sont \nentrav\u00e9es par leur parcours de vie, les probl\u00e9matiques de sant\u00e9, de travail et/ou les capacit\u00e9s relationnelles et \nqui si elles ne sont pas \u00e9tay\u00e9es pourraient conduire \u00e0 des situations de danger grave et \u00e0 une d\u00e9cision de \nplacement. \n \nPar leur intensit\u00e9, ces mesures doivent rester exceptionnelles et permettre dans le d\u00e9lai d'un an, de restaurer \ndes conditions d'\u00e9ducation et de d\u00e9veloppement favorables \u00e0 l'enfant et \u00e0 son maintien dans sa famille. Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, l'intervention renforc\u00e9e  peut conduire \u00e0 une d\u00e9cision de s\u00e9paration, en l'absence d'indicateurs \nd'\u00e9volution favorables et en cas de risques trop \u00e9lev\u00e9s sur le d\u00e9veloppement de l'enfant. Les mesures d'AEMO \net AED intensives peuvent \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9es dans le cadre de l'acco mpagnement d'un retour au \ndomicile apr\u00e8s une d\u00e9cision de s\u00e9paration. \n \nCette mesure r\u00e9pond au besoin de trouver des r\u00e9ponses hybrides entre guidance parentale et suppl\u00e9ance \nfamiliale. Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 la logique de \u00ab faire avec \u00bb impliquant un temps de pr\u00e9sence au domicile plus \nimportant pour permettre au parent de devenir acteur de la protection de son enfant. \n \nIl s'agit d'une mesure d'accompagnement \u00e0 domicile particuli\u00e8rement soutenu assorti d'une possibilit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement exceptionnel et temporaire permettant de prot\u00e9ger l'enfant par une mise \u00e0 l'abri imm\u00e9diate si \nn\u00e9cessaire. \n \nLes objectifs de l'accompagnement dans le cadre de cette mesure sont notamment de : \n \n- Prot\u00e9ger et soutenir l'enfant dans son \u00e9volution tout en fournissant un cadre d'intervention suffisamment \ncontenant ; \n- Etayer les fonctions parentales en s'appuyant sur les comp\u00e9tences de la famille, y compris celle de la \nfamille \u00e9largie, en les valorisant et les renfor\u00e7ant ; \n- Favoriser l'insertion de la famille dans son environnement ; \n- Pr\u00e9venir ou pr\u00e9parer le placement de l'enfant ; \n- Accompagner le retour \u00e0 domicile des jeunes confi\u00e9s. \nL'accompagnement explore et soutient notamment :  \n \n- La sant\u00e9 physique de l'enfant avec la syst\u00e9matisation d'un bilan de sant\u00e9 dans le cadre de l'application \ndu protocole sant\u00e9 de la DPEJ, la pratique sportive, l'orientation vers le planning familial, etc. ; \n- La sant\u00e9 psychique de l'enfant accueilli avec le recours \u00e0 des interventions en p\u00e9dopsychiatrie si besoin ; \n- Le rep\u00e9rage pr\u00e9coce des troubles du neurod\u00e9veloppement ; \n- Les ressources personnelles de l'enfant et de sa famille ; \n- La socialisation et la citoyennet\u00e9 de l'enfant ; \n- Le parcours scolaire et d'insertion professionnelle. Pour les moins de 16 ans, soumis \u00e0 l'obligation \nscolaire, l'action sera concentr\u00e9e sur un travail avec l'Education nationale pour qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un \n\u00e9tablissement scolaire de rattachement et que la r\u00e9adaptation scolaire soit favoris\u00e9e. Pour les jeunes de \nplus de 16 ans, l'accent pourra \u00eatre mis sur la formation pr\u00e9 professionnelle et /ou professionnelle, en \nvue de l'instauration d'un parcours d'insertion ; \n- L'histoire et le lien familial. \n \n \nd) Public vis\u00e9 \n \nLe dispositif concerne les enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans et leurs parents domicili\u00e9s sur le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne dans un cadre administratif ou judiciaire.  \n  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \ne) Prestations attendues \n \nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \nLa mesure garantit un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. L'\u00e9quipe pluriprofessionnelle intervient \nen faveur de la famille et du mineur 7 heures par semaine Ce type d'intervention n\u00e9cessite une implication \ndirecte des parents \u00e0 la mise en \u0153uvre du mode de prise en charge de leur(s) enfant(s.). \nL'intervention comprend a minima : \n \n- Des temps de faire-avec au domicile. Il s'agit d'\u00e9valuer et de soutenir les comp\u00e9tences parentales sur \nles temps forts \u00e9ducatifs (lever, repas, soir\u00e9e, coucher, toilette, etc.) ; \n- Des temps de sortie en dehors du domicile ;  \n- Des temps de rendez-vous en dehors du domicile afin de soutenir les familles dans l'identification des \npartenaires de droit commun qu'elles pourront mobiliser par la suite et de leurs permettre de renouer \navec certains acteurs (\u00e9cole, centre d'action socia le, CMP, centre de PMI, Maison des adolescents, \netc.) ; \n- Des temps de coordination avec les autres partenaires intervenant dans la situation ; \n- Des temps d'\u00e9crits professionnels. L'organisation de service doit favoriser l'intervention directe aupr\u00e8s \ndes mineurs et des familles tout en permettant le respect des \u00e9ch\u00e9ances des \u00e9crits idoines. \n- Les temps d'audience ou de temps de contractualisation des mesures administratives \nCet accompagnement intensif et de proximit\u00e9 en faveur des familles, \u00e0 raison de 7 heures par semaine \ncomprend : \n \n- L'apprentissage de l'autonomisation ; \n- Des actions autour de la parentalit\u00e9, la socialisation, la pr\u00e9vention des risques, l'acc\u00e8s aux soins, la \ngestion de crise, etc. ; \n- La coordination avec les autres services par toute transmission d'informations n\u00e9cessaires au bon \naccompagnement de la famille ; \n- L'alternance d'interventions courtes et de temps plus longs permettant une \u00e9valuation des comp\u00e9tences \nfamiliales par les professionnels. \n \nLa multiplicit\u00e9 des interventions favorise l'\u00e9volution du lien professionnels/personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires et concourt \nainsi \u00e0 une verbalisation des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la construction d'une dynamique de co\u00e9ducation. \nLa prise en charge doit tendre \u00e0 pr\u00e9venir les tensions et les crises \u00e9ventuelles.  \nCe travail d'accompagnement doit donc s'effectuer dans le respect des comp\u00e9tences parentales, du rythme de \nvie, ainsi que des sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles inh\u00e9rentes aux familles accompagn\u00e9es. \nLa disponibilit\u00e9 des parents et leurs contraintes doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans la fixation des temps \nde rencontre qui doivent \u00eatre propos\u00e9s sur des cr\u00e9neaux horaires larges et anticip\u00e9s, y compris \u00e0 domicile en \ncas de difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques.  \nIl convient de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 assurer une continuit\u00e9 de suivi durant les p\u00e9riodes de week-ends et \nvacances scolaires au cours desquelles les risques au domicile sont plus nombreux, en informant l'astreinte du \nservice. \nEn plus de l'accompagnement individuel, des actions collectives peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en vue de croiser \nles observations et de soutenir la socialisation familiale.  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\n| =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \nLe service devra \u00eatre ouvert toute l'ann\u00e9e, 7jours/7 en proposant une continuit\u00e9 de service  \n24h/24 et un ratio \u00e9ducatif par place suffisant pour assurer ces temps d'ouverture et garantir un suivi \u00e9ducatif \nr\u00e9gulier (3 visites par semaine). Les modalit\u00e9s de suivi des enfants seront pr\u00e9cis\u00e9es par le candidat dans sa \nr\u00e9ponse.  \n \nPossibilit\u00e9 de repli de cinq jours \n \n\u2022 Le repli pour les 0-3 ans se fait exclusivement par l'interm\u00e9diaire du p\u00f4le enfants \u00e0 la pouponni\u00e8re ou \nau placement familial du nourrisson par convention. \n \n\u2022 Le prestataire assurant les mesures devra disposer des moyens n\u00e9cessaires (organisation et lieu \npr\u00e9d\u00e9fini) pour assurer l'accueil et l'h\u00e9bergement de l'enfant en cas de crise au domicile familial (places \nfl\u00e9ch\u00e9es en \u00e9tablissement). Le repli ne peut s'effec tuer ni en famille d'accueil ni en accueil collectif de \nmineur (ACM) ne relevant pas du champ de l'aide sociale \u00e0 l'enfance.   \n \n\u2022 Le repli doit pouvoir s'exercer en premi\u00e8re intention chez des tiers rep\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s par les parents \nlors de l'admission ou dans les semaines qui suivent. Si les parents n'ont pas les ressources dans leur \n\u00e9cosyst\u00e8me le prestataire doit proposer une solution d'accueil dans son dispositif. \n \n\u2022 Le repli peut \u00eatre \u00e0 l'initiative des parents pour r\u00e9pondre \u00e0 une difficult\u00e9 temporaire, le plus souvent \n\u00e9ducative mais qui peut \u00eatre organisationnelle. Le repli peut \u00eatre \u00e0 l'initiative du service en cas de \nrep\u00e9rage de difficult\u00e9s temporaires ou plus stru cturelles qui mettent en p\u00e9ril l'accueil de l'enfant pour \nune p\u00e9riode courte et d\u00e9termin\u00e9e. Le repli ne peut \u00eatre mis en place sans l'accord des parents et de \nl'enfant concern\u00e9. Si la situation est trop grave ou que le refus des parents implique une mise en danger \nde l'enfant, un placement en urgence peut \u00eatre envisag\u00e9 par le service qui doit le mettre en \u0153uvre. \n \n\u2022  Le prestataire devra adresser une information \u00e9crite, sans d\u00e9lai, au Conseil d\u00e9partemental et au \nmagistrat selon la nature de la mesure lorsqu'il exerce un repli.  \n \n\u2022 Le repli peut intervenir \u00e0 tout moment et \u00eatre activ\u00e9 autant de fois que n\u00e9cessaire. Si le retour \u00e0 domicile \nest impossible du fait de la situation de danger et qu'une protection de l'enfant hors du milieu familial \ns'impose, la mesure sera rendue caduque au profit d'un autre mode d'accueil.  \n \n\u2022 Les lieux d'h\u00e9bergement consacr\u00e9s au repli devront \u00eatre approuv\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental, de \nm\u00eame que toute modification d'implantation g\u00e9ographique. Le candidat devra se conformer \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur concernant les \u00e9tablissements recevant du public. \n \n\u2022 L'exercice du repli se calque sur le mode de fonctionnement du recueil provisoire \n \n\u2022 La p\u00e9riode de 5 jours s'organise de la fa\u00e7on suivante : \n \n \nJour 1  \n \nMise \u00e0 l'abri  \n \nJours 2 et 3 \n  \n \n\u00c9valuation de la situation \n \nJour 4 \n \nConcertation avec le territoire afin de confronter les points de vue et \nharmoniser les pr\u00e9conisations puis r\u00e9daction de la note \u00e0 transmettre \u00e0 \nl'inspecteur au maximum 24h avant la fin du repli \n  \n \nJour 5 \n  \n \nD\u00e9cision  \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nLe candidat devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s propos\u00e9es pour cet h\u00e9bergement et sa capacit\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre.  \n \nDes s\u00e9jours de r\u00e9pit de type colonies de vacances, chantiers \u00e9ducatifs peuvent \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9s pour \npr\u00e9venir des ruptures familiales sur le temps non scolaire.  \n \nPluridisciplinarit\u00e9 de l'\u00e9quipe d'intervention \n \nLe prestataire retenu devra proposer une intervention pluriprofessionnelle en accompagnement des parents sur \nl'ensemble des domaines de la vie quotidienne de l'enfant (sant\u00e9, d\u00e9veloppement, \u00e9ducation et socialisation), \ndans le respect des pr\u00e9conisations inscrites dans le jugement pronon\u00e7ant la mesure.  \nLe calibrage d'encadrement pour 74 mesures est d'un ETP de cadre socio-\u00e9ducatif.  \n \no Le prestataire pourra mettre en \u0153uvre des interventions en bin\u00f4mes pluridisciplinaires (la parit\u00e9 \ndu bin\u00f4me serait souhaitable) au sein des familles sur la base d'objectifs pr\u00e9d\u00e9finis.  \n \no Dans l'objectif de proposer un accompagnement global, un regard devra \u00eatre port\u00e9 sur la diversit\u00e9 \ndes comp\u00e9tences \u00e0 r\u00e9unir. A ce titre, l'\u00e9quipe devra \u00eatre compos\u00e9e de plusieurs corps de m\u00e9tiers \nde travailleurs sociaux (TISF, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e9ducateu r de jeune enfant, conseill\u00e8re en \n\u00e9conomie familiale, etc..) et d'un temps de psychologue. Des partenaires externes pourront venir \n\u00e9tayer et apporter leur expertise \u00e0 cette \u00e9quipe de professionnels : \u00e0 titre d'exemple, la PMI, les \nprofessionnels de l'\u00e9tablissement scolaire de rattachement de l'enfant suivi pourront apporter leur \nconcours.  \n \nCes m\u00eames professionnels pourront \u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 l'issue de la mesure afin de constituer un relai/un appui \ndans l'\u00e9cosyst\u00e8me de l'enfant et de ses parents, l'objectif \u00e9tant, notamment, d'activer les ressources de droit \ncommun.  \n \no L'op\u00e9rateur veillera \u00e0 demander pour l'ensemble du personnel affect\u00e9 au pr\u00e9sent projet son \nattestation d'honorabilit\u00e9. \n \no Dans le cadre de sa r\u00e9ponse, le candidat devra indiquer les moyens humains d\u00e9ploy\u00e9s et \ncommuniquer au D\u00e9partement les \u00e9l\u00e9ments suivants :  \n \n- Le tableau des effectifs en \u00e9quivalent temps plein (ETP) par type de qualification et \nd'emploi,  \n- L'organigramme hi\u00e9rarchique et fonctionnel de la structure,  \n- Le taux d'encadrement propos\u00e9,  \n- Les recrutements envisag\u00e9s en termes de comp\u00e9tence et d'exp\u00e9rience professionnelle,  \n- Les \u00e9ventuels intervenants ext\u00e9rieurs,  \n- Le programme de formation envisag\u00e9 au d\u00e9marrage et en cours de d\u00e9ploiement du \ndispositif : plan de formation initial et continue des \u00e9quipes  \n \nMod\u00e8le de gouvernance  \n \nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 devra indiquer les instances, les diverses d\u00e9l\u00e9gations, les liens entre la structure et le si\u00e8ge, \nla structuration du si\u00e8ge et les divers \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux g\u00e9r\u00e9s par le gestionnaire. Le \npilotage des activit\u00e9s et des ressources doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et garanti par des niveaux de qualification requis.  \nLe candidat pourra \u00e0 ce titre, transmettre son projet associatif et/ou un projet d'\u00e9tablissement. \n \nDur\u00e9e d'accompagnement \n \nLe code civil pr\u00e9voit qu'une mesure d'AEMO est ordonn\u00e9e pour un an renouvelable et peut pr\u00e9voir un \nh\u00e9bergement temporaire ponctuel.  \nConcernant l'AED, le code de l' action sociale est des familles ne pr\u00e9voit pas de dur\u00e9e minimum de contrat. \nCelui-ci peut \u00eatre \u00e9tabli pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas un an renouvelable une fois et ouvrant la possibilit\u00e9 d'un \naccueil provisoire en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de repli.   \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\n| =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nDans un cadre administratif ou judiciaire, la dur\u00e9e d'un an est une dur\u00e9e plafond, renouvelable une fois \nmaximum. A l'issue de ce d\u00e9lai, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9interroger l'intensit\u00e9 de l'intervention si une mesure de \nmilieu ouvert devait perdurer. A l'inverse si l'intensit\u00e9 d'intervention \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e insuffisante, le cadre d'un \nplacement devrait \u00eatre questionn\u00e9.  \n \nf) D\u00e9composition en lots et p\u00e9rim\u00e8tre territorial \n \nCapacit\u00e9 par lot (3 lots) \nLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 222 mesures d'actions \u00e9ducatives d\u00e9coup\u00e9es en 3 lots de 74 mesures \ncorrespondant au d\u00e9coupage ci-dessous. Chaque lot comprend sa capacit\u00e9 de mesures simultan\u00e9ment actives \n(file active). \nLe titulaire doit garantir : \n\u2022 La tenue de la file active en permanence, \n\u2022 Des entr\u00e9es/sorties sans rupture (process d'admission/fin de mesure), \n\u2022 Une capacit\u00e9 \u00e0 absorber des pics d'activit\u00e9 (crises, vacances, p\u00e9riodes scolaires). \n \nLot 1 \u2013 74 mesures \n \nEDS  Communes  \nMaisons-Alfort  Maisons-Alfort, Charenton le Pont, \nSt Maurice  \nIvry sur Seine Ivry sur Seine \nVillejuif  Villejuif, le KB, Gentilly, Arcueil  \nL'Ha\u00ff-Les-Roses  L'Ha\u00ff-Les-Roses, Cachan \n \nLot 2 \u2013 74 mesures \n \nEDS  Communes  \nCr\u00e9teil  Cr\u00e9teil  \nChoisy-le-Roi  Choisy-le-Roi, Thiais  \nOrly  Orly, Villeneuve-Le-Roi, Ablon sur seine  \nVilleneuve-Saint-Georges  Villeneuve-Saint-Georges, Valenton  \nFresne  Fresne, Chevilly, Rungis  \n \n \n \n \n \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\n| =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \nLot 3 \u2013 74 mesures \n \nEDS Communes  \nFontenay-sous-Bois Fontenay-sous-Bois, Vincennes, \nSaint-Mand\u00e9  \nLe Perreux-sur-Marne  Le Perreux-sur-Marne, Nogent, Bry-\nsur-Marne  \nJoinville-Le-Pont  Joinville-Le-Pont, Saint -Maur-des-\nFoss\u00e9s  \nChampigny-sur-Marne (Centre) Chamigny centre  \nChampigny-sur-Marne (Haut) Hauts de Champigny, Chenevi\u00e8res  \nLe Plessis Tr\u00e9vise  Le Plessis Tr\u00e9vise, La Queue -en-\nBrie, Villiers-sur-Marne  \nSucy-en-Brie  Sucy-en-Brie, Marolles-en-Brie, \nSanteny, Villecresnes, Mandres -\nles-Roses, P\u00e9rigny-sur-Yerres  \nBoissy-Saint-L\u00e9ger  Boissy-Saint-L\u00e9ger, Bonneuil -sur-\nMarne  \n \n \nLes deux exceptions au principe de territorialisation sont les suivantes : \n- D\u00e9lai d'attente de plus de 3 mois : c'est le service le plus proche du domicile qui prendra la mesure \n- Si la situation de localisation g\u00e9ographique de la famille le justifie. \n \nLes porteurs de projets pourront r\u00e9pondre sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des places pr\u00e9vues dans cet appel \u00e0 projet ou sur un \nlot ou plusieurs pr\u00e9vus par secteurs. Ils pr\u00e9ciseront les modalit\u00e9s d'organisation pr\u00e9vues et la zone d'intervention \ncouverte. \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les candidats devront candidater sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lot. \nUne r\u00e9ponse sur une partie des places pr\u00e9vues par lot et/ou sur un seul type de mesure ne sera pas retenue. \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette nouvelle mesure, les mutualisations de moyens au sein de \nl'association seront privil\u00e9gi\u00e9es. \nLes projets pr\u00e9sent\u00e9s faisant \u00e9tat de coop\u00e9ration associative sont possibles. Dans ce cas, un \u00e9tat descriptif \nd\u00e9taill\u00e9 des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration et de gestion est \u00e0 fournir. \n \n \ng) Cadrage budg\u00e9taire \n \n\u2022 Les dispositifs associatifs d'AEMO ou d'AED intensives avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement rel\u00e8vent du \ncadre de la tarification des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicosociaux, pr\u00e9vue par les articles L 314 -1 \n\u00e0 L314-9 du code de l'action sociale et des familles.  \n \n\u2022 Chaque proposition budg\u00e9taire du candidat devra donc respecter le cadre de pr\u00e9sentation normalis\u00e9 \ndes budgets sociaux et m\u00e9dico-sociaux (articles R 314-9 \u00e0 R 314-13 du code de l'action sociale et des \nfamilles).  \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n\u2022 Conform\u00e9ment aux articles R 314 -105 et R 314 -113 \u00e0 R 314-117 du code de l'action sociale et des \nfamilles, le D\u00e9partement prend en charge l'activit\u00e9 du service sur la base d'un prix de journ\u00e9e. Dans \nle cadre de la r\u00e9ponse de cet appel \u00e0 projets, le candidat devra pr\u00e9senter un budget pr\u00e9visionnel. \n \n\u2022 Le budget de fonctionnement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en ann\u00e9e pleine, int\u00e9grant l'ensemble des charges \nde fonctionnement et d'investissement utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du service. Ce budget devra \u00eatre \ncomment\u00e9 et explicit\u00e9.  \n \n\u2022 Le candidat devra pr\u00e9ciser et chiffrer les investissements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la structure ou \u00e0 \nl'extension d'une structure existante (location, travaux, agencement, \u00e9quipement etc\u2026) dans le souci \nde proposer le mode d'accueil \u00e0 la journ\u00e9e le plus \u00e9qu ilibr\u00e9 financi\u00e8rement au regard des exigences \n\u00e9ducatives. \n \n\u2022 Afin de transmettre le suivi financier de l'activit\u00e9, l'op\u00e9rateur devra transmettre au terme de chaque \nexercice ses \u00e9tats financiers certifi\u00e9s aux services du D\u00e9partement.  \n \n\u2022 Les documents financiers suivants seront \u00e0 joindre au dossier de candidature :  \n \n- Un budget pr\u00e9visionnel pour une ann\u00e9e pleine de fonctionnement \u00e0 100% de capacit\u00e9,  \n- La projection pluriannuelle des investissements envisag\u00e9s et leurs modes de financement,  \n- Un plan de tr\u00e9sorerie int\u00e9grant les diff\u00e9rentes phases de d\u00e9ploiement de la mise en \u0153uvre du projet \nde service, \n - Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.  \n \n\u2022  Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce type d'accueil, les extensions de service ou les \nmutualisations de moyens au sein des associations ainsi que les projets de coop\u00e9ration associative \nseront \u00e9tudi\u00e9s en priorit\u00e9. \n \nL'ensemble des frais concernant la prise en charge des jeunes accompagn\u00e9s est int\u00e9gr\u00e9 dans le prix de journ\u00e9e \n(dont les transports). \n \nLes co\u00fbts de fonctionnement devront \u00eatre explicit\u00e9s dans le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9rateur. \n \nLe prix de revient ne pourra pas exc\u00e9der 57 euros / place / jour pour les mesures, soit 1 248 300 \u20ac / ann\u00e9e (20 \n805\u20ac/place). \nTout projet d\u00e9passant ce seuil ne fera pas l'objet d'un examen de la part de la commission de s\u00e9lection. \n \n \nh) D\u00e9lai et conditions de mise en \u0153uvre \n \n\u2022 Au terme de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation qui sera accord\u00e9e \npour l'accueil de mineurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure d'AEMO ou d'une mesure d'AED vaudra pour une \ndur\u00e9e de 15 ans et pourra \u00eatre renouvel\u00e9e au vu des r\u00e9sultats des \u00e9valuations mentionn\u00e9es au 1er \nalin\u00e9a de l'article L 312-8 du m\u00eame code.  \n \n\u2022 La mise en \u0153uvre est attendue dans un d\u00e9lai de 4 mois maximum \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \nLe calendrier du projet doit \u00eatre fourni et permettre d'identifier les jalons cl\u00e9s et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels \npour accomplir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la \nstructure et sa pleine capacit\u00e9 d'action.  \n \n\u2022 Dans le cas o\u00f9 tout ou partie des mesures existantes sont r\u00e9attribu\u00e9es \u00e0 un nouvel op\u00e9rateur, une \np\u00e9riode transitoire sera pr\u00e9vue afin de r\u00e9gler les modalit\u00e9s juridiques, financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles \nentre l'ancien et le nouvel op\u00e9rateur. Le d\u00e9lai et les  modalit\u00e9s de cette p\u00e9riode transitoire seront \npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'issue de la commission de s\u00e9lection.  \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n\u2022 Le non-respect de la date butoir \u00e0 laquelle s'est engag\u00e9e le porteur de projet entra\u00eene la mise en \u0153uvre \nde p\u00e9nalit\u00e9s de retard, except\u00e9 en cas de force majeure ou du fait du tiers tels qu'interpr\u00e9t\u00e9 par la \njurisprudence. \n \n\u2022 Une fois l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sign\u00e9, le service devra solliciter une habilitation justice aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ndu Val de Marne pour l'activit\u00e9 AEMO. \n \nLes p\u00e9nalit\u00e9s journali\u00e8res de retard sont calcul\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :  \n- retard dans la mise en \u0153uvre inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois : 1/2 du prix de journ\u00e9e propos\u00e9 par le candidat x \nnombre de places non ouvertes x nombre de jours de retard  \n- retard dans la mise en \u0153uvre sup\u00e9rieur \u00e0 2 mois : prix de journ\u00e9e propos\u00e9e par le candidat x nombre \nde places non ouvertes x nombre de jours de retard. \n \nL'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture dans un d\u00e9lai d'un an suivant la notification \nde la d\u00e9cision d'autorisation. \n \ni) \u00c9valuation et suivi du dispositif \n \n\u2022 Le prestataire devra fournir annuellement un rapport d'activit\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments quantitatifs et qualitatifs suivants sont attendus :  \n- Entr\u00e9es : nombre d'enfants accompagn\u00e9s, type de mesure (administrative ou judiciaire), \u00e2ge des \nenfants, fratries, etc\u2026.  \n- Sorties : fin d'intervention, renouvellement, autres d\u00e9cisions, transformation en placement \nclassique, etc\u2026  \n- Typologie d'intervention et professionnels mobilis\u00e9s : visites \u00e0 domicile, actions collectives, \nfr\u00e9quence des visites par semaine, dur\u00e9e et contenu des visites. Personnels mobilis\u00e9s : TISF, \n\u00e9ducateurs, etc\u2026  \n- Ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies dans le respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'informatique, aux \nfichiers libert\u00e9s, et au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.  \n \n\u2022 Sur le volet financier, le candidat retenu justifiera d'un rapport d'activit\u00e9 annuel et d'un compte \nadministratif \u00e0 adresser au service associatif habilit\u00e9 de la DPEJ. Ces documents comptables doivent \n\u00eatre transmis au plus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e N+1.  \n \n\u2022 Sur le volet \u00e9valuatif du dispositif, un comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira une fois par an, sur invitation du \nD\u00e9partement. Il sera compos\u00e9 de tous les acteurs et professionnels qui mettent en \u0153uvre le dispositif. \nIl aura notamment pour mission de :  \n- mettre en \u0153uvre un suivi du dispositif ;  \n- veiller aux r\u00e8gles de fonctionnement du dispositif ;  \n- dresser un premier portrait \u00e9valuatif du dispositif au regard, de la qualit\u00e9 de l'offre, de la rationalit\u00e9 des \nparcours, du respect des droits des personnes accueillies.  \n \nComme pour tout service social et m\u00e9dico-social, des contr\u00f4les pourront \u00eatre exerc\u00e9s par le personnel \nhabilit\u00e9 du D\u00e9partement au titre de l'article L313-13 du CASF. \n \nj) Objectifs de qualit\u00e9 et droits des usagers \n \nLe candidat devra pr\u00e9ciser dans son projet l'ensemble des outils de la loi 2002 -2 qu'il s'engage \u00e0 mettre en \n\u0153uvre. Un avant-projet de service sera joint ainsi que les prototypes des documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.311 -4 \ndu CASF garantissant l'effectivit\u00e9 des droits des usagers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 311-3 du m\u00eame code et leurs \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.  \nLe candidat d\u00e9veloppera une d\u00e9marche qualit\u00e9 et devra se soumettre aux \u00e9valuations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 312-\n8 du CASF. \nLes documents devront \u00eatre formalis\u00e9s par les op\u00e9rateurs retenus au plus tard avant la date de la visite de \nconformit\u00e9. \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n \nk) D\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \n \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est fix\u00e9e au 60\u00e8me jours apr\u00e8s la date de publication \nde l'avis d'appel \u00e0 projet \u00e0 minuit \n \nAucune offre parvenue au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai ne sera examin\u00e9e. \n \nLe dossier de candidature sera envoy\u00e9 par voie postale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou \nremis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de Direction, \u00e0 l'adresse suivante :  \n \nDirection de la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse \nService Associatif Habilit\u00e9 \nImmeuble Solidarit\u00e9s \n7-9 voie F\u00e9lix Ebou\u00e9 \n94 054 CRETEIL CEDEX \n  \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\n| =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nANNEXE 1 \u2013 crit\u00e8res de s\u00e9lection et modalit\u00e9s de cotation \n \nRappel : Le caract\u00e8re complet du dossier et la conformit\u00e9 des projets pr\u00e9sent\u00e9s par rapport au public vis\u00e9, la \ncapacit\u00e9 d'accueil du ou des services et le respect du cadrage budg\u00e9taire sont des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des \ndossiers. Le non - respect d'un de ces crit\u00e8res entra\u00eenera le rejet du dossier qui ne sera pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CISAP. \n \n \n \n \n  \nTHEME CRITERES COEFF \nPONDERATEUR COTATION TOTAL\nRECEVABILITE DU DOSSIER C ompl\u00e9tude du dossier 3\nTableau des effectifs, composition \ndes \u00e9quipes et organisation 3\nModalit\u00e9s d'articulation avec les \nservices du C D et de la DPEJ 2\nModalit\u00e9s d'accompagnement des \nparents et des enfants 3\nDispositions pour planifier la fin de \nl'accompagnement et favoriser la \ncontinuit\u00e9 du parcours du jeune 2\nMise en \u0153uvre du droit des usagers 1\nPertinence du budget de \nfonctionnement et d'investissement 2\nExp\u00e9rience du candidat \n(conniassance du territoire, des \npublics, des partenaires) 1\nRecherche de mutualisations \nefficientes - capacit\u00e9 du candidat \u00e0 \nr\u00e9pondre au projet en partenariat \navec d'autres gestionnaires 1\nC apacit\u00e9 de r\u00e9alisation du projet \ndans les d\u00e9lais 2\nC apacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre une \nsolution de repli 3\nC apacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre une \nsolution de r\u00e9pit 2\nTOTAL GENERAL\nPROJET D'ETABLISSEMENT\nMODALITES DE \nGOUVERNANCE ET DE \nGESTION\nCAPACITE DE MISE EN \n\u0152UVRE\nSOUS TOTAL \"PROJET ETABLISSEMENT\"\nSOUS TOTAL \"MODALITES DE GOUVERNANCE ET DE GESTION\"\nSOUS TOTAL \"CAPACITE DE MISE EN \u0152UVRE\"\nCOEFF PONDERATEUR\n1 Important\n2 Tr\u00e8s important\n3 Indispensable\nCOTATION\n1 Ne r\u00e9pond pas aux attentes\n2 R\u00e9pond partiellement aux attentes\n3 R\u00e9pond compl\u00e8tement aux attentes\n4 D\u00e9passe les attentes\nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nANNEXE 2\u2013 Contenu des projets \u00e0 soumettre \n \nOutre le dossier de candidature, la commission sera tr\u00e8s attentive \u00e0 la mani\u00e8re dont les candidats d\u00e9criront de \nmani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoins d\u00e9crits par le pr\u00e9sent cahier des charges. \n \n- Expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et les conditions de respect des exigences minimales que ces \nderni\u00e8res doivent respecter, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \n- Descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es, dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou \nmorales gestionnaires s'associent pour proposer un projet.  \n \nPr\u00e9sentation de l'op\u00e9rateur \n \n- Exp\u00e9rience dans les actions de protection de l'enfance et connaissance des r\u00e9seaux et du territoire \n \nLocaux  \n \n- Description des locaux du service (statut, superficie, situation, locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'accueil des usagers) \net leur mode d'acc\u00e8s par les transports en commun. \n- Description du lieu o\u00f9 se situe le lit de repli. \n- Estimation du prix d'une location au prix du march\u00e9 si n\u00e9cessaire. \n \nModalit\u00e9s d'intervention  \n \nPr\u00e9projet d'\u00e9tablissement ou projet de service : \n- Le rythme d'intervention des \u00e9quipes aupr\u00e8s des familles, aupr\u00e8s des jeunes, les supports d'activit\u00e9s, \nles modalit\u00e9s de partenariat en interne et en externe ;  \n-  Les modalit\u00e9s d'organisation interne ; Les amplitudes horaires d'ouverture du service et les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues d'astreinte (semaine, week-end), de gestion des urgences...  \n- Les prestations d'h\u00e9bergement pouvant \u00eatre offertes dans le cadre de replis ; \n- Les modalit\u00e9s envisag\u00e9es pour pr\u00e9parer la fin de mesure (relais pr\u00e9vus) ;  \n \nDroits des usagers  \n \n- Descriptif des actions envisag\u00e9es afin de garantir le respect de l'exercice des droits et libert\u00e9s des \npersonnes prises en charge tel que pr\u00e9vu aux articles L.311-3 \u00e0 L.311-8 du CASF Livret d'accueil auquel \nsont annex\u00e9s une charte des droits et libert\u00e9s de  la personne accueillie et un r\u00e8glement de \nfonctionnement \n- Document individuel de prise en charge  \n \nOrganisation du travail  \n \n- Organigramme pr\u00e9visionnel  \n- R\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par type de qualification et d'emploi, quantifi\u00e9s en \u00e9quivalents \ntemps plein (ETP) en pr\u00e9cisant les ratios de personnel, \n- Fiches de postes pr\u00e9visionnelles et comp\u00e9tences attendues \n- Planning type sur une semaine de travail  \n- Plan de formation des personnels  \n- Plan de recrutement  \n- Mention de la convention collective ou accord cadre appliqu\u00e9  \n \nPartenariats et coop\u00e9rations \n \n- Descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration mises en place avec les partenaires associatifs et institutionnels \ndu champ social et m\u00e9dicosocial notamment \n \n \nAVal deMarneLe D\u00e9partement\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nD\u00e9lai de mise en \u0153uvre  \n \n- Planning de mont\u00e9e en charge de l'activit\u00e9  \n \n\u00c9valuation de l'activit\u00e9 et des pratiques professionnelles  \n \n- Projet de rapport d'activit\u00e9 annuel devant servir de base \u00e0 l'\u00e9valuation du dispositif initial \n- Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 \n \nCadrage budg\u00e9taire investissement  \n \n- Programme d'investissements pr\u00e9visionnels du projet (nature et co\u00fbt des op\u00e9rations), modes de \nfinancement et planning de r\u00e9alisation, en identifiant l'impact sur le budget des exercices suivants \n- Programmation pluriannuelle des investissements  \n \nCadrage budg\u00e9taire fonctionnement  \n \n- Budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine (sur 12 mois) et \u00e0 capacit\u00e9 pleine  \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement \u00e9tabli en proportion du service rendu si la mont\u00e9e \nen charge est progressive  \n- Co\u00fbt de revient journalier pr\u00e9visionnel par accompagnement  \n \n \n \n \n \n| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-8 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine\nde plusieurs parcelles et volumes sis \u00e0 Cr\u00e9teil (94)\nLE PREFET DU VAL DE MARNE\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.3112-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne n\u00b02026/01872 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val de-marne ;\nVu le protocole portant sur l'occupation du site de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil par la DRIEA Ile-\nde-France-DIRIF et sur son acquisition par \"Grand Paris Am\u00e9nagement\", sign\u00e9 par l'Etat et Grand Paris  \nAm\u00e9nagement le 7 avril 2021 ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles cadastr\u00e9es AZ n\u00b0448, 454, 449, 450, 432, 429, 430, 509 et 511 ne sont plus  \nutiles pour le r\u00e9seau routier national et peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les volumes 2 de la parcelle AZ 282, 2 de la parcelle AZ 283, 4 de la parcelle AZ 371 et 2  \nde parcelle AZ 262, sis sur la commune de Cr\u00e9teil ne sont plus utiles pour le r\u00e9seau routier national et  \npeuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le projet de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil pr\u00e9voit que les parcelles et volumes  \nobjets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent rester dans le domaine public ;\nSur proposition du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Sont d\u00e9clar\u00e9es inutiles et remis au service local du domaine les parcelles AZ n\u00b0448, 454, 449,  \n450, 432, 429, 430, 509 et 511 \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une superficie totale de 1220 m\u00b2, en vue de leur cession  \n\u00e0 Grand Paris Am\u00e9nagement.\nArticle 2 : Sont d\u00e9clar\u00e9s inutiles et remis au service local du domaine les volumes sis sur la commune de  \nCr\u00e9teil (94), tels que d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, en vue de leur cession \u00e0 Grand Paris Am\u00e9nagement :\nParcelle\nVolume \nexistant ou \n\u00e0 cr\u00e9er\nSurface (m\u00b2) Limitation altim\u00e9trique Observation\nAZ n\u00b0282 2 53\nInf\u00e9rieure Sup\u00e9rieure\nPartie du tr\u00e9fonds au \ndessus de la cote NGF \n41,40 pour 53 m\u00b2 et \nterrain restant au \ndomaine public \nautoroutier national\n(EDDV du 2 mai 1995)\n41,40 m NGF Au dessus\nAZ n\u00b0283 2 51 41,40 m NGF Au dessus\nPartie du tr\u00e9fonds au \ndessus de la cote NGF \n41,40 pour 51 m\u00b2 et \nterrain restant au \ndomaine public \nautoroutier national\n(EDDV du 2 mai 1995)\nD\u00e9limit\u00e9 \npar la \nparcelle AZ \nn\u00b0371\n4 160 41,40 m NGF Au dessus\nPartie du tr\u00e9fonds au \ndessus de la cote NGF \n41,40 pour 160 m\u00b2 et \nterrain restant au \ndomaine public \nautoroutier national\n(EDDV du 2 mai 1995 \nen cours de \nmodification)\nAZ n\u00b0262 2 1 41,40 m NGF Au dessus\nPartie du tr\u00e9fonds au \ndessus de la cote NGF \n41,40 pour 1 m\u00b2 et \nterrain restant au \ndomaine public \nautoroutier national\n(EDDV du 2 mai 1995)\nTotal 265\nArticle 3 :  Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le Directeur des Routes d'Ile-de-\nFrance, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'Etat  dans  le \nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, 23/06/2026\n Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la  Directrice  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-\nde-France,\nLe directeur adjoint des Routes d'\u00cele-de-France\nNajib MAHFOUDHI\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication \u00e0 \nl'adresse suivante\u00a0: 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex.\nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit.\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0612\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0546 du  23 juillet 2026\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et  \ndes pi\u00e9tons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), \u00e0 l'angle de la rue des Fusill\u00e9s en direction \nde Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts m\u00e8tres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le  \ncadre de travaux de renouvellement des branchements d'alimentation en eau potable.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0612\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130546 du 23 juillet 2026, modifiant les conditions de circulation des v\u00e9hi-\ncules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), \u00e0 l'angle de la \nrue des Fusill\u00e9s en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts m\u00e8tres, sur la commune \nde Vitry-sur-Seine dans le cadre de travaux de renouvellement des branchements d'alimentation en  \neau potable ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab  jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 29 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 29 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 14 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n17 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 17 ao\u00fbt 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD152  \u00e0  Vitry-sur-Seine,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pour le renouvellement des branchements AEP , n\u00e9cessitent de prendre des \nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution de ces travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130546 du 23 juillet 2026  est modifi\u00e9 comme suit  jusqu'au 11 septembre  \n2026 :\nA  rticle   1  er   \nL'article 1 est modifi\u00e9 comme suit  :  des interventions de travaux sont d\u00e9sormais pr\u00e9vus dans le sens  \nChoisy-le-Roi / Ivry-sur-Seine.\nL'article 1 s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit     :  \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 11 septembre 2026, les condi-\ntions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sont modifi\u00e9s sur une section de  \nla RD152, (quai Jules Guesde), \u00e0 l'angle de la rue des Fusill\u00e9s, dans les deux sens de circulation, sur une  \nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0612\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nlongueur de quatre-vingts m\u00e8tres, dans le cadre de travaux de renouvellement des branchements d'ali -\nmentation en eau potable.\nA  rticle     2  \nL'article 2 s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit     :  \nCes  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en  une  phase,  balisage  24h/24h  selon  les  restrictions  de  la  circulation  \nsuivante :\nDans les sens de la circulation Ivry sur Seine / Choisy-le-Roi     :  \n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation sur une longueur de quatre-vingts m\u00e8tres lin\u00e9aires en  \namont de la rue des Fusill\u00e9s.\n\u2022 d\u00e9viation des pi\u00e9tons, en amont et en aval du chantier, vers le trottoir oppos\u00e9, au moyen de  \npassages pi\u00e9tons, dont un existant et un provisoire\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation routi\u00e8re, par les voies : avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue \nCharles Heller, rue des Fusill\u00e9s et rue L\u00e9on Geffroy.\nDans les sens de la circulation Choisy-le-Roi / Ivry-sur-Seine :\n\u2022 Mise en sens unique de la circulation routi\u00e8re en direction d'Ivry-sur-Seine\n\u2022 La gestion des entr\u00e9es et sorties des camions au sein de l'emprise du chantier est assur\u00e9e par \ndeux hommes trafic. Aucune man\u0153uvre de marche arri\u00e8re n'est autoris\u00e9e pour acc\u00e9der.\nArticle 3\nEn dehors des modifications apport\u00e9es aux articles 1 et 2, les articles restant ne sont pas modifi\u00e9s et  \nsubsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   4  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   5  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0612\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130613\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et  \ndes pi\u00e9tons sur une section de la  RD152, (quai Jules Guesde), entre la rue des Fusill\u00e9s et l'avenue du  \nPr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, sur la commune de Vitry-sur-Seine, dans le cadre de travaux de la future  \nligne TZEN 5.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0613\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab  jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du d\u00e9partement du Val-de-Marne du 11 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Vitry-sur-Seine du 11 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 14 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis de la direction de KEOLIS du 19 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la demande transmise le 19 ao\u00fbt 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD152  \u00e0  Vitry-sur-Seine,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pour la r\u00e9alisation de la future ligne TZEN 5, n\u00e9cessitent de prendre des  \nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution de ces travaux.\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  er  \n\u00c0 compter du mercredi 26 ao\u00fbt 2026 et jusqu'au samedi 30 janvier 2027 , les conditions de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), entre \nla rue des Fusill\u00e9s et l'avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, sur la commune de Vitry-sur-Seine, dans le  \ncadre de travaux de la future ligne TZEN 5.\nArticle 2\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 3 phases, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation suivante :\nPhase 1 - Mise en place du balisage dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 ao\u00fbt 2026, de 21h00 \u00e0  \n06h00     :  \nSur le Quai Jules Guesde, entre l'avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9 et la rue des Fusill\u00e9s :\n\u2022 la circulation des deux sens est neutralis\u00e9e sauf pour les v\u00e9hicules de secours (police, pompier,  \nSAMU) ;\n\u2022 le stationnement et l'arr\u00eat\u00e9 des v\u00e9hicules sont interdits ;\n\u2022 d\u00e9viation de la circulation en direction de Choisy-le-Roi par les voies suivantes  : avenue du  \nPr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue Charles Heller, rue des Fusill\u00e9s, et rue L\u00e9on Geffroy ;\n\u2022 d\u00e9viation  de  la  circulation  en  direction  d'Ivry-sur-Seine par  les  voies  suivantes :  rue  L\u00e9on \nGeffroy, rue des Fusill\u00e9s, rue Charles Heller et avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9.\nPhase 2 - Emprise de chantier du jeudi 27 ao\u00fbt au vendredi 11 septembre 2026     :  \nSur le Quai Jules Guesde, depuis l'emprise de l'entreprise EIFFAGE situ\u00e9 \u00e0 80 m de la rue des Fusill\u00e9s et  \njusqu'\u00e0 la rue Eug\u00e8ne Henaff :\n\u2022 la circulation en direction d'Ivry-sur-Seine est mise en sens unique de  sur une voie de 4 m\u00e8tres  \nde large ;\n\u2022 le stationnement et l'arr\u00eat\u00e9 des v\u00e9hicules sont interdits c\u00f4t\u00e9 impair ;\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0613\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 d\u00e9viation de la circulation par les voies suivantes : avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue  \nCharles Heller, rue des Fusill\u00e9s, et rue L\u00e9on Geffroy.\nSur le Quai Jules Guesde, entre la rue Eug\u00e8ne Henaff et l'avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9 :\n\u2022 en direction de Choisy-le-Roi  : le tron\u00e7on est mis en impasse avec maintien du tourne-\u00e0-droite  \net du tourne-\u00e0-gauche au droit de la rue Eug\u00e8ne Henaff ;\n\u2022 en direction d'Ivry-sur-Seine : le tourne-\u00e0-gauche sur la rue Eug\u00e8ne Henaff est neutralis\u00e9 ;\n\u2022 d\u00e9viation par les voies suivantes : avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue Edith Cavell et rue  \nEug\u00e8ne Henaff.\nPhase 3 - Emprise de chantier du vendredi 11 septembre 2026 au vendredi 29 janvier 2027     :  \nSur le Quai Jules Guesde, entre la rue des Fusill\u00e9s et la rue Eug\u00e8ne Henaff :\n\u2022 la circulation en direction d'Ivry-sur-Seine est mise en sens unique de  sur une voie de 4 m\u00e8tres  \nde large ;\n\u2022 le stationnement et l'arr\u00eat\u00e9 des v\u00e9hicules sont interdits ;\n\u2022 d\u00e9viation de la circulation par les voies suivantes : avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue  \nCharles Heller, rue des Fusill\u00e9s, et rue L\u00e9on Geffroy.\nSur le Quai Jules Guesde, entre la rue Eug\u00e8ne Henaff et l'avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9 :\n\u2022 en direction de Choisy-le-Roi  : le tron\u00e7on est mis en impasse avec maintien du tourne-\u00e0-droite  \net du tourne-\u00e0-gauche au droit de la rue Eug\u00e8ne Henaff ;\n\u2022 en direction d'Ivry-sur-Seine : le tourne-\u00e0-gauche sur la rue Eug\u00e8ne Henaff est neutralis\u00e9 ;\n\u2022 d\u00e9viation par les voies suivantes : avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allend\u00e9, rue Edith Cavell et rue  \nEug\u00e8ne Henaff.\nArticle 3\nAu droit du chantier, la vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h.\nLa gestion des entr\u00e9es et sorties des camions au sein de l'emprise du chantier sera assur\u00e9e par deux  \nhommes trafic. Aucune man\u0153uvre de marche arri\u00e8re ne sera autoris\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 l'emprise.\nLa libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police,  \netc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et leurs sous-traitants :\nMandataire :\n\u2022 GUINTOLI\nAdresse : Rue Gloriette \u2013 CS 70123, 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX\nContact : Monsieur Pierre-Augustin RISCH (Directeur travaux)\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 09 08 79 81\nCourriel : prisch@guintoli.fr \nCo-traitants :\n\u2022 VTMTP\nAdresse : 13 Avenue Descartes, 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\n\u2022 AGILIS\nAdresse : Chemin de Viercy A\u00e9rop\u00f4le, a\u00e9rodrome de Melun\u2013Villaroche, 77550 Limoges-Fourches\n\u2022 EHTP\nAdresse : Rue Gloriette \u2013 CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0613\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 NGE ES\nAdresse : Rue Gloriette \u2013 CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex\n\u2022 NGE ROUTE\nAdresse : Rue Gloriette \u2013 CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de Ile-de-France Mobilit\u00e9 (IDFM).\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de KEOLIS ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 /DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0613\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01018\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes \na\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des  \nfrais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la  \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,  \nnotamment son article 2 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \u2013 Charles de Gaulle,  du  \nBourget et de Paris \u2013\u00a0Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, est  \nnomm\u00e9 adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de  \nParis-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-180  du  2  ao\u00fbt  2023  fixant  la  composition  et  le  mode  de \nfonctionnement de la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 des plateformes a\u00e9roportuaires d'Ile-de-\nFrance\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au  \nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis\u00a0;\n1/8\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des  \nservices du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la  \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et  de Paris-Orly  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,  \nd\u00e9cisions et mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice, sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de  \nGaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'article L. 6332-2 du code des transports et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt  \n2023 susvis\u00e9.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte notamment sur les actes et d\u00e9cisions\nindividuels  pr\u00e9vus  par  le  chapitre  II  du  titre  III  du  livre  III  de  la  sixi\u00e8me  partie  de  la  partie \nr\u00e9glementaire du code des transports et par les chapitres I et II  du titre IV du livre III de la sixi\u00e8me  \npartie de la partie r\u00e9glementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III  \ndu titre Ier du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique et par les articles L. 227-1, L.  \n229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R.  \n612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice de Paris, tous ordres et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la direction de l'action des services de la police \nnationale, des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris  \nlorsqu'ils interviennent sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le  \nBourget et de Paris-Orly, \u00e0 la direction des op\u00e9rations de secours et \u00e0 la coordination des dispositifs  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui sont mis en \u0153uvre sur ces emprises.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police de  \nParis\u00a0:\na) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire pour les  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nb) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa des diverses pi\u00e8ces comptables ;\n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,  \napplications informatiques remettante \u00e0 CHORUS ;\nc) les ordres de mission.\n2/8\n3/8\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la  \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et  de Paris-Orly  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et au titre de l'emprise de  \nl'h\u00e9liport de Paris Issy les Moulineaux\u00a0:\n-  tous actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions et mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions et  \npouvoirs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-2 du code des transports\u00a0;\n-  les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par le chapitre II du titre III du livre III de la  \nsixi\u00e8me partie de la partie r\u00e9glementaire du code des transports et par les chapitres I et II \ndu  titre  IV  du  livre  III  de  la  sixi\u00e8me  partie  de  la  partie  r\u00e9glementaire  du  code  des \ntransports.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane DAGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \naux articles 1 ers \u00e0 4 est exerc\u00e9e par M. Mathias DENJEAN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, adjoint au  \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - Charles de  \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, charg\u00e9 de son int\u00e9rim et de sa  \nsuppl\u00e9ance.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui est consentie aux articles 1 er et 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nMonsieur L\u00e9opold GRAMAIZE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et  \ndes op\u00e9rations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, \u00e0 l'exclusion :\n- des mesures de maintien de l'ordre public ;\n- des nominations des membres des conseils, comit\u00e9s et commissions ;\n- des actes budg\u00e9taires et comptables d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 525 euros.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  \nde son autorit\u00e9\u00a0;\n- les  proc\u00e8s-verbaux  d'audition  des  commissions  de  discipline  des  taxis  parisiens  et \nv\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nMonsieur Sandy VOYEN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des  \nop\u00e9rations pour Paris-Orly, \u00e0 l'exclusion :\n- des mesures de maintien de l'ordre public ;\n- des nominations des membres des conseils, comit\u00e9s et commissions ;\n- des actes budg\u00e9taires et comptables d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 525 euros.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n4/8\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  \nde son autorit\u00e9\u00a0;\n- les  proc\u00e8s-verbaux  d'audition  des  commissions  de  discipline  des  taxis  parisiens  et \nv\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sandy VOYEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  \nPaul RIGAUD, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses pr\u00e9rogatives en  \nqualit\u00e9 d'adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des op\u00e9rations pour Paris-Orly, les proc\u00e8s-verbaux  \nd'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur.\nArticle 9\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exerc\u00e9e par Monsieur Aur\u00e9lien TRICOT,  \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi  \ndes  cong\u00e9s  annuels  des  personnels  relevant  de  son  autorit\u00e9,  ainsi  que  les  actes  de  gestion  et \nd'ordonnancement  relevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  financier  dont  la  gestion  est  confi\u00e9e  aux  services  du \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \u2013 Charles de  \nGaulle, du Bourget et de Paris \u2013 Orly portant sur :\n- le visa des diverses pi\u00e8ces comptables ;\n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,  \napplications informatiques remettante \u00e0 CHORUS.\nArticle 10\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois RAVIGNON, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions, en qualit\u00e9 de chef du bureau de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire, des habilitations  \net de la pr\u00e9vention de la radicalisation, \u00e0 l'exception des mesures faisant grief : \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9vus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;\n- les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixi\u00e8me partie  \nde la partie r\u00e9glementaire du code des transports en mati\u00e8re d'habilitation \u00e0 l'exception des  \nd\u00e9cisions de refus, de retrait et de suspension ;\n- les autorisations exceptionnelles d'acc\u00e8s accompagn\u00e9 \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \nsans titre de circulation accompagn\u00e9e pr\u00e9vues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 susvis\u00e9\u00a0;\n- les correspondances et notifications relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 l'ensemble des d\u00e9cisions  \nindividuelles pr\u00e9vues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixi\u00e8me partie de la partie  \nr\u00e9glementaire du code des transports.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9\u00a0;\n5/8\n- les d\u00e9cisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements  \nli\u00e9s aux manquements aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaires.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. RAVIGNON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylviane  \nVIRASSAMY,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  adjointe  au  chef  du  bureau  des \nhabilitations, de la s\u00fbret\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la radicalisation, cheffe du p\u00f4le s\u00fbret\u00e9, \u00e0 l'effet de  \nsigner les d\u00e9cisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements  \nli\u00e9s aux manquements aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaires.\nArticle 12\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Johanna MASSIP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du  \nbureau du Bourget, \u00e0 signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome  de Paris \n\u2013 Le Bourget \u00e0 l'exception des mesures faisant grief : \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9vus par l'article R. 6341-9 du code des transports\u00a0;\n- les autorisations exceptionnelles d'acc\u00e8s accompagn\u00e9 \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \nsans titre de circulation accompagn\u00e9e pr\u00e9vues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 susvis\u00e9\u00a0;\n- les  d\u00e9cisions  individuelles  permettant  les  prises  de  vue  en  zone  de  s\u00fbret\u00e9  \u00e0  acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9 ;\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi  \ndes cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  St\u00e9phane  DAGUIN  et  de  M.  Mathias  DENJEAN, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe ROELS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau \ndes  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  \u00e0  signer les  notifications  et  avis  relatifs  aux  visites \nd'ouverture et p\u00e9riodes pour les \u00e9tablissements recevant du public  et les immeubles de grande  \nhauteur.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e :\n- \u00e0  l'effet  de  pr\u00e9sider  les  commissions  et  sous-commissions  consultatives  de  s\u00e9curit\u00e9  des \nplateformes a\u00e9roportuaires d'Ile-de-France et d'en signer les proc\u00e8s-verbaux ;\n- de signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels  \nrelevant de son autorit\u00e9 ;\n- de signer les proc\u00e8s-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et  \nv\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MM. St\u00e9phane DAGUIN et Mathias DENJEAN, d\u00e9l\u00e9gation  \nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Simon HAVET, ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines, \u00e0 l'effet de signer, dans  \nle cadre de ses pr\u00e9rogatives en qualit\u00e9 de chef du bureau de la strat\u00e9gie, de la planification et de la  \n6/8\ngestion de crise, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels  \nrelevant de son autorit\u00e9.\n7/8\nArticle 15\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 31 ao\u00fbt 2026.\nArticle 16\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates- formes a\u00e9roportuaires de Paris, est charg\u00e9  \nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du  \nVal-de-Marne et du Val-d'Oise.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n8/8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nres\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01019\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  6  juin 2006  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  d'emploi  de la  police nationale, \nnotamment son article 2121-9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9  autorisant l'installation du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 09 mai 2019 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de  \nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police Nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1 er juin 2026 par lequel Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services  \nactifs de la police nationale, sous- directrice charg\u00e9e des affaires Cyber et financi\u00e8res \u00e0 la direction  \nde la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9e directrice des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directrice de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de  \npolice \u00e0 Paris (75), \u00e0 compter du 1er juin 2026\u00a0;\n1\n\nARR\u00caTE\nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Virginie  LAHAYE,  directrice  des  services  actifs  de  police  de  la \npr\u00e9fecture de police, directrice de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer,  \nau nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9\u00a0;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9\u00a0;\nc) les  actes  de  validation  dans  le  module  CHORUS   D\u00e9placements  Temporaires  (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements)\u00a0\u00a0;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements)\u00a0\u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances\u00a0;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires\u00a0;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9  \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  d'investigation,  de \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LAHAYE \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,  \nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints\u00a0;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LAHAYE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \naux  articles  1  et  2,  peut  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  M.  Denis  COLLAS,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police, \ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire  \nde la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Virginie  LAHAYE et  de  M.  Denis  COLLAS,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui  leur est  consentie \u00e0  l'article 1er est  exerc\u00e9e,  dans la  limite de leurs attributions \nrespectives, par M.\u00a0Thierry CALLIES, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nactifs de la police nationale, sous-directeur charg\u00e9 des services territoriaux, M. St\u00e9phane GOUAUD,  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-\ndirecteur charg\u00e9 des affaires Cyber et financi\u00e8res, Mme Catherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale de  \npolice, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et Mme Fatima GABOUR, commissaire de \npolice, adjointe au chef d'\u00c9tat-major. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,  \n2\ncommissaire  divisionnaire  de  police,  adjointe  \u00e0  la  sous-directrice  charg\u00e9e  du  soutien  \u00e0 \nl'investigation, cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Virginie  LAHAYE  et  de  M.  Denis  COLLAS,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nM.\u00a0Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, \u00e0 l'effet de  \nsigner tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire  \nfonctionnel de police, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attach\u00e9  \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Didier BELLEMENE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'\u00e9tat-major du service de  \ngestion op\u00e9rationnelle, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa  \nde diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de Paris\u00a0;\n- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires  \nbudg\u00e9taires  et  logistiques,  pour  tous  les  actes  et  pi\u00e8ces  comptables  issues  des  d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire de police\u00a0;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en \nson absence, son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire divisionnaire de police\u00a0;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police\u00a0;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade de r\u00e9pression du  \nbanditisme\u00a0;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression  \ndu  prox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT, commissaire \ndivisionnaire de police\u00a0;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection  \ndes  mineurs,  et,  en  son  absence,  Mme  Valentine  ALTMAYER,  commissaire  divisionnaire  de \npolice, adjointe au chef de la brigade de protection des mineurs\u00a0;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade criminelle, et, en son  \nabsence, son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire de police\u00a0;\n3\n- M.  Thierry  SABOT,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  chef  de  la  brigade  de  recherche  et \nd'intervention, et, en son absence, son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire de \npolice\u00a0;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\nD\u00c9PARTEMENT DE PARIS (75)\n-  M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1 er district de police \njudiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire de  \npolice ;\n- M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire de police, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, chef du 3 \u00e8me district de police  \njudiciaire et, en son absence, son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis et, en son absence, son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie\u00a0;\nD\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)\n- M. Antoine MOREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef du service d\u00e9partemental de police  \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire de police\u00a0;\n- M.  David  DUPRAT,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police,  chef  du  groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Nanterre et, en son absence, son adjoint M. St\u00e9phane JEAN,  \ncapitaine de gendarmerie\u00a0;\nD\u00c9PARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef du service d\u00e9partemental de police  \njudiciaire  de  la  Seine-Saint-Denis,  et,  en  son  absence,  son  adjoint  M.  Christophe  PREVOT, \ncommissaire de police\u00a0;\n- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches  \nde Bobigny\u00a0; \nD\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)\n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service d\u00e9partemental de  \npolice  judiciaire  du  Val-de-Marne,  et,  en  son  absence,  son  adjoint  M.  Yann  CZERNIK, \ncommissaire divisionnaire de police ;\n- M.  Cyrille  RONGIER,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police,  chef  du  groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil  et, en son absence, son adjointe Mme Nancy ANDR\u00c9,  \ncapitaine de gendarmerie\u00a0;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n-  M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les  \nfraudes  aux  technologies  de  l'information,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab brigade  de  lutte  contre  la \ncybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en son absence, ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police  \net Mme Eve PESTEIL, commandante divisionnaire fonctionnelle de police ;\n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de  \nla d\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire divisionnaire de police ;\n- M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et  \nd'investigations  financi\u00e8res  et,  en  son  absence,  son  adjointe  Mme  Julie  ARDOUIN-CIVIOL, \ncommissaire de police ;\n- M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fraudes  \naux  moyens  de  paiement,  et,  en  son  absence,  son  adjointe  Mme  Aline  MAGNONE, \ncommandante divisionnaire fonctionnelle de police\u00a0;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression  \nde la d\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel de police ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financi\u00e8re et  \nanti-corruption et, en son absence, son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire  \nde police ;\n4\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n-   M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle, et, en son absence, son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire  \nfonctionnelle de police\u00a0;\n- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service r\u00e9gional de  \npolice technique et scientifique, et en son absence, son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire  \nde police\u00a0;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- M. Didier BELLEMENE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'\u00e9tat-major du service de  \ngestion op\u00e9rationnelle\u00a0;\n- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l'unit\u00e9 de gestion du \npersonnel,  et,  en  son  absence,  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police\u00a0;\n- Mme  Isabelle  DEFFEZ,  commandant  divisionnaire  de  police,  cheffe  de  l'unit\u00e9  \nd'accompagnement  des  parcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  son  adjoint  M.  Nabil \nREKIBI, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules, \net, en son absence, son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de police de classe normale\u00a0;\n- M.  Franck  DE  FRANCO,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police,  chef  du  service \ninformatique, et, en son absence, son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s\u00a0;\n- M.  Bertrand  CHOPARD,  commandant  de  police,  adjoint  au  chef  du  service  des  affaires \nbudg\u00e9taires et logistiques.\nTITRE II\nCHORUS ET CHORUS FORMULAIRE\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles KUBIE, attach\u00e9 d'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe  \ndu service de gestion op\u00e9rationnelle et, en son absence ou son emp\u00eachement par  M. Bertrand  \nCHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques \n\u00e0 l'effet de valider de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES  \npour le groupe utilisateur  : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la cr\u00e9ation et la modification de tiers, la saisie et  \nla validation des demandes d'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la  \nconstatation et  la certification du  service  fait  et  les  demandes  de paiement  et  des ordres de \nrecettes li\u00e9s aux activit\u00e9s de la direction dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique  \nfinanci\u00e8re de l'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9e CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie par l'article 9 est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s au service des affaires  \nbudg\u00e9taires et logistiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme L\u00e6titia VERDIER, responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Lidwine THIMON, adjointe \u00e0 la responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme A\u00efsata TOUR\u00c9, gestionnaire au sein de la cellule Moyens g\u00e9n\u00e9raux ;\n- Mme Nouara BENCHAIB, gestionnaire au sein de la cellule Moyens g\u00e9n\u00e9raux ;\n- M. Alexandre PLOUVIER, chef de la cellule Immobilier\u00a0;\n5\n- Mme Aouatif EL MEZROUI, adjointe au chef de la cellule Immobilier.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie par l'article 9 pour la cr\u00e9ation et la validation de tiers est exerc\u00e9e par les  \nagents affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat-major du service de gestion op\u00e9rationnelle, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Nadine HAUSSIN, r\u00e9gisseuse\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my FERNANDES, mandataire suppl\u00e9ant.\nTITRE III\nCHORUS D\u00e9placements Temporaires (CHORUS DT)\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier BELLEMENE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'\u00e9tat-\nmajor du service de gestion op\u00e9rationnelle (EM-SGO), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou valider, dans le \ncadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables concernant les  \nd\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 \nvoyagiste  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab police  nationale \u00bb  et  correspondant  aux  fonctions  suivantes  de \nl'applicatif CHORUS DT  :\n- valider  les  ordres  de missions  et  les  \u00e9tats  de  frais  en  tant  que sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  des \nmissionn\u00e9s (VH1)\u00a0\u00a0;\n- valider le service fait et l'\u00e9mission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs  \n(SG)\u00a0;\n- contr\u00f4ler les \u00e9tats financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV)\u00a0\u00a0;\n- acc\u00e9der aux ROP (FC).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Didier  BELLEMENE,  les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui  sont \nconsenties aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de  \nl'\u00e9tat-major du service de gestion op\u00e9rationnelle (EM-SGO) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURR\u00c9, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou valider, dans le \ncadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables concernant les  \nd\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 \nvoyagiste  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab police  nationale \u00bb  et  correspondant  aux  fonctions  suivantes  de \nl'applicatif CHORUS DT  :\n- valider  les  ordres  de missions  et  les  \u00e9tats  de  frais  en  tant  que sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  des \nmissionn\u00e9s (VH1)\u00a0\u00a0;\n- valider le service fait et l'\u00e9mission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs  \n(SG)\u00a0\u00a0;\n- contr\u00f4ler les \u00e9tats financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV)\u00a0\u00a0;\n- acc\u00e9der aux ROP (FC).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  FOURR\u00c9,  les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui  sont \nconsenties aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de  \nl'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de  \nl'unit\u00e9  d'accompagnement  des  parcours  professionnels  (UAPP),  \u00e0  l'effet  de  contr\u00f4ler,  cr\u00e9er  ou \nvalider, dans le cadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables  \nconcernant  les  d\u00e9placements  temporaires,  les  ordres  de  missions,  les  \u00e9tats  de  frais  et  les \ncommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab  Police Nationale \u00bb et correspondant aux  \nfonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.\n6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  DEFFEZ,  les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui  sont \nconsenties au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 \nd'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation \ndu  syst\u00e8me  d'information  CHORUS  DT,  les  ordres  de  missions  ainsi  que  les  \u00e9tats  de  frais, \ncorrespondants\u00a0:\naux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Virginie LAHAYE, directrice de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\n- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef de police, chef de la section missions (UMI)\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien CADET, brigadier chef de police, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, gestionnaire  \n(UMI)\u00a0;\n- Mme Hayd\u00e9e FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe de  \nl'UAPP\u00a0;\n- Mme  Sophie  CAVANNA,  adjoint  administratif  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  gestionnaire \n(UAPP)\u00a0;\n- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, gestionnaire (UAPP).\naux fonctions GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Mme Nadine HAUSSIN, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, r \u00e9gisseuse \u00e0  \nl'\u00e9tat-major du service de gestion op\u00e9rationnelle (EM-SGO)\u00a0;\n- J\u00e9r\u00e9my FERNANDEZ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, mandataire suppl\u00e9ant \n\u00e0 l'\u00e9tat-major du service de gestion op\u00e9rationnelle (EM-SGO).\nAux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT\u00a0:\n- Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d'\u00c9tat-major\u00a0;\n- M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint \nde la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde police \u00e0 Paris (75)\u00a0;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade criminelle\u00a0;\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade des stup\u00e9fiants\u00a0;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef de la brigade de r\u00e9pression du  \nbanditisme\u00a0;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression  \ndu prox\u00e9n\u00e9tisme\u00a0;\n- M.  Thierry  SABOT,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  chef  de  la  brigade  de  recherche  et \nd'intervention\u00a0;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection  \ndes mineurs\u00a0;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs\u00a0;\n- M. Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeur  \ncharg\u00e9 des services territoriaux\u00a0;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police \njudiciaire\u00a0;\n- M. Pierre LE COZ , commissaire divisionnaire de police, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, cheffe du 3 \u00e8me district de police  \njudiciaire\u00a0;\n7\n- M. Antoine MOREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef du service d\u00e9partemental de police  \njudiciaire des Hauts-de-Seine\u00a0;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, chef du service d\u00e9partemental de police  \njudiciaire de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n- Mme Jessica FINET,  commissaire divisionnaire  de police, cheffe du service d\u00e9partemental de  \npolice judiciaire du Val-de-Marne\u00a0;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis\u00a0;\n- M.  David  DUPRAT,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police,  chef  du  groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Nanterre\u00a0;\n- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, cheffe du groupe interminist\u00e9riel de recherches \nde Bobigny ;\n- M.  Cyrille  RONGIER,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police,  chef  du  groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil\u00a0;\n- M. St\u00e9phane GOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de \nla police nationale, sous-directeur charg\u00e9 des affaires Cyber et financi\u00e8res ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financi\u00e8re et  \nanti-corruption\u00a0;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression \nde la d\u00e9linquance astucieuse\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police chef de la brigade des fraudes  \naux moyens de paiement ;\n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de  \nla d\u00e9linquance contre la personne\u00a0;\n- M. Fabrice BILLOT,  commissaire divisionnaire  de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les  \nfraudes aux technologies de l'information\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois NEVEU,  commissaire divisionnaire  de police, chef de la brigade de recherches et  \nd'investigations financi\u00e8re\u00a0;\n- Mme Catherine PEREZ,  commissaire g\u00e9n\u00e9rale  de police, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0  \nl'investigation\u00a0;\n- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe \u00e0 la sous-directrice  \ncharg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe du service de la gestion op\u00e9rationnelle\u00a0;\n- M. Guillaume FAUCONNIER,  commissaire divisionnaire  de police, chef du service r\u00e9gional de  \npolice technique et scientifique\u00a0;\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle.\nArticle 15\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er septembre 2026.\nArticle 16\nLa directrice de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n8\n=xPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01020\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-\n19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512-21\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux  \npersonnels des administrations parisiennes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de  \ngestion des personnels de la police nationale et les arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  \nnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en  \nmati\u00e8re  de  recrutement  et  de  gestion  de  certains  personnels  relevant  du  minist\u00e8re  de  \nl'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la  \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR\u00a0: INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la  \npr\u00e9fecture de police ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2026  PP  11  vot\u00e9e  par  le  Conseil  de  Paris  le  19  mai  2026  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des  \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe \ndu  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  est  nomm\u00e9e  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nARR\u00caTE\n1\n\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de  \nla pr\u00e9fecture de police , \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,  \nd\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es au  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par le ministre de  \nl'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des  \nd\u00e9crets du 6\u00a0novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- de la r\u00e9quisition du comptable public\u00a0;\n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans \nla limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des moyens mobiliers  \net immobiliers n\u00e9cessaires au fonctionnement des directions et services de la pr\u00e9fecture de  \npolice et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- de la r\u00e9quisition du comptable public\u00a0;\n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros\u00a0;\n- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de  \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de  \nla  m\u00e9decine  statutaire  et  de  contr\u00f4le  m\u00e9dical,  du  m\u00e9decin-chef  de  l'infirmerie  \npsychiatrique.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous  \nactes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans \nles litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la protection juridique des  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour  \nde Cassation.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  \u00c9lise  BAS ,  M.  Maxime  FRANCOIS , \nadministrateur de l'Etat , directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le cabinet du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration :\n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens ;\n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;\n- les propositions de primes et d'avancement\u00a0;\n- les propositions de sanctions administratives\u00a0;\n- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1er groupe\u00a0;\n- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financi\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police en  \ndehors des d\u00e9penses relevant du budget du cabinet ;\n- les  courriers,  d\u00e9cisions  individuelles  pour  les  personnels  \u00c9tat  ou  administrations  \nparisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.\n2\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Maxime  FRANCOIS,  Mme  Aurore  BACON,  \nattach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  cabinet  et  Mme  Julie  REYNAL,  \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer  \nconcernant le cabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\u00a0:\n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;\n- les propositions de primes et d'avancement, \u00e0 l'exception des propositions de primes et  \nd'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A.\nArticle 6\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n3\ne W Q sosywdAEe CENTREwie allen GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ao PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nfDirection g\u00e9n\u00e9rale \nDECISION N\u00b0 2026-81\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS\nLe directeur du groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/5029 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, portant fusion-absorption du groupe hospitalier  \nPaul  Guiraud  et  du  Centre  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e,  renomm\u00e9  Groupe  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e  \u2013  Paul  Guiraud,  \n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu  la  convention  de  direction  commune  entre  le  groupe  hospitalier  \u00ab  Fondation  Vall\u00e9e  \u2013  Paul  Guiraud  \u00bb  \u00e0  Villejuif  et  \nl'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00ab Erasme \u00bb \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, Monsieur  \nLazare REYES en qualit\u00e9 de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud \u00e0 Villejuif et  de l'Etablissement  \npublic de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony, \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 f\u00e9vrier 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e, Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'h\u00f4pital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013  \nPaul Guiraud et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 f\u00e9vrier 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e, Madame Marie HOUSSEL en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul  \nGuiraud \u00e0 Villejuif et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 f\u00e9vrier 2026, nommant, dans le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e -  \nPaul Guiraud et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 f\u00e9vrier 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e, Madame Alice ALBRAND, en qualit\u00e9 de directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul  \nGuiraud et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 f\u00e9vrier 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e M. Pierre-Alban PILLET en qualit\u00e9 de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud  \net \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National  de Gestion  en date 6  f\u00e9vrier  2026  nommant, dans  le cadre de la convention de direction  \ncommune susvis\u00e9e, Madame Virginie DUTHEY en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul  \nGuiraud et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 f\u00e9vrier 2026 nommant, dans le dans le cadre de la convention de  \ndirection commune susvis\u00e9e, Madame Roxane PINNA en qualit\u00e9 de coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins au Groupe Hospitalier  \nFondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud et \u00e0 l'Etablissement public de sant\u00e9 Erasme \u00e0 Antony ; \nVu la nomination \u00e0 compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires \njuridiques et des usagers ;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b02025-38  du 21 f\u00e9vrier 2025 et n\u00b02025-108 du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'organisation de la Direction ;\nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le groupe hospitalier Fondation  \nVall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\n- DECIDE -\nARTICLE 1     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires  \njuridiques et des usagers, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se  \nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des r\u00e9clamations, des  \nrecours contentieux li\u00e9s aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers m\u00e9dicaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GUIGUE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie COUSQUER,  \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GUIGUE, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Christelle CORMIER  \net Ga\u00eblle RIDARD, Adjoints des cadres, \u00e0 l'effet de signer les courriers accusant r\u00e9ception dans le cadre des demandes de  \ncommunications des dossiers m\u00e9dicaux, et des courriers de plainte et de r\u00e9clamation.\nARTICLE 2     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation  permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et \u00e0 Madame Julie COUSQUER,  \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet : \n- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et \u00e0  \nla gestion du pr\u00e9 contentieux ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la  \nsant\u00e9 publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et  \nsuivants du Code de la sant\u00e9 publique ;\n- de notifier ou transmettre au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques, au procureur  \nde  la  R\u00e9publique,  au  magistrat  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire,  aux  personnes  admises  en  soins  \npsychiatriques et \u00e0 leur famille, copie de tous avis, d\u00e9cisions, certificats, attestations en application et  \nconform\u00e9ment aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisi\u00e8me partie du Code de la sant\u00e9  \npublique (partie l\u00e9gislative) ;\n- de convoquer le coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique et transmettre l'avis  \ndudit coll\u00e8ge au repr\u00e9sentant de l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12 et suivants du  \nCode de la sant\u00e9 publique ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux  \nsoins psychiatriques sans consentement et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre  \ndesdites audiences ;\n- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'\u00e9tablissement des fiches d'\u00e9tat civil pour les  \nmalades, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, ordres de mission et d\u00e9comptes de frais de mission s'y rapportant,  \nles lettres d'acceptation d'un malade \u00e0 l'UMD Henri Colin, les v\u00e9rifications des pi\u00e8ces produites pour  \nl'autorisation de visite \u00e0 l'UMD ; \n- de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et signer l'accord administratif  \nd'admission \u00e0 l'UHSA ;\n- de recevoir une demande d'hospitalisation \u00e9manant d'un tiers de sachant ni lire et ni \u00e9crire ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions et notes internes ayant trait \u00e0 la r\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER, la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile MACHADO, \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD, et \u00e0 M. Adam ATTAR, adjoints  \ndes cadres hospitaliers, ainsi qu'\u00e0 Monsieur Pierre MALHERBE, \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nBEAUSSIER, \u00e0 Madame Marie HOUSSEL, \u00e0 Madame Alice ALBRAND, \u00e0 Madame Hamama BOURABAA, \u00e0 Monsieur Pierre-\nAlban PILLET et \u00e0 Madame Virginie DUTHEY,  directeurs adjoints et \u00e0 Madame Roxane PINNA, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des  \nsoins, \u00e0 l'effet :\n- de signer toutes d\u00e9cisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la  \nsant\u00e9 publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n- de signer toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et  \nsuivants du Code de la sant\u00e9 publique\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du  \ncode de la sant\u00e9.\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile  \nMACHADO, \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD, et \u00e0 Monsieur Adam ATTAR \u00e0 l'effet :\n- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et \u00e0 la gestion du  \npr\u00e9 contentieux ; \n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du  \nCode de la sant\u00e9 publique ;\n- de saisir le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux  \nsoins psychiatriques sans consentement et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre  \ndesdites audiences ;\n- de convoquer le coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique et transmettre l'avis  \ndudit coll\u00e8ge au repr\u00e9sentant de l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire ;\n- de notifier ou transmettre au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques, au procureur  \nde  la  R\u00e9publique,  au  magistrat  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire,  aux  personnes  admises  en  soins  \npsychiatriques et \u00e0 leur famille, copie de tous avis, d\u00e9cisions, certificats, attestations en application et  \nconform\u00e9ment aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisi\u00e8me partie du Code de la sant\u00e9  \npublique (partie l\u00e9gislative) ;\n- de transmettre l'avis du coll\u00e8ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3211-9 du Code de la sant\u00e9 publique au repr\u00e9sentant  \nde l'Etat ou au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Commission  \nD\u00e9partementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;\n- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'\u00e9tablissement des fiches d'\u00e9tat civil pour les  \nmalades, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, ordres de mission et d\u00e9comptes de frais de mission s'y rapportant, \n- les lettres d'acceptation d'un malade \u00e0 l'UMD Henri Colin, les v\u00e9rifications des pi\u00e8ces produites pour  \nl'autorisation de visite \u00e0 l'UMD. \n- de recevoir une demande d'hospitalisation \u00e9manant d'un tiers de sachant ni lire et ni \u00e9crire ;\n- de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et signer l'accord administratif  \nd'admission \u00e0 l'UHSA.\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Niam\u00e9 GORY, cadre charg\u00e9e des admissions et de la gestion des lits \u00e0  \nl'effet de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces produites pour l'admission d'un patient \u00e0 l'UHSA et de signer, au nom du directeur, l'accord  \nadministratif d'admission \u00e0 l'UHSA.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame PERRAUDAT Anissa, Madame  \nMAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT L\u00e9a, adjoints administratifs, \u00e0 l'effet de  repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation  \nVall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du magistrat du si\u00e8ge du  \ntribunal judiciaire et de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.\n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ashley KIFATA BOTONDI, et \u00e0  \nMadame Shana BONNET, adjoints administratifs, \u00e0 l'effet :\n- de repr\u00e9senter le groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins  \npsychiatriques sans consentement ;\n- de signer les d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le magistrat du si\u00e8ge du  \ntribunal judiciaire pour le p\u00f4le Clamart.\n- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni \u00e9crire ;\n- de  signer  les  autorisations  de  sorties  des  patients  en  soins  psychiatriques  sans  le  consentement  \u00e0  la \ndemande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte  \ndur\u00e9e ainsi  que  les  autorisations  de  sorties  des  patients  en  soins  psychiatriques  sur  d\u00e9cision  du  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat ;\n- de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- de signer les bulletins de situation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie COUSQUER, de Madame C\u00e9cile MACHADO, de Madame Ga\u00eblle  \nRIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anissa PERRAUDAT, \u00e0 Madame L\u00e9a \nMAUDUIT et \u00e0 Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs \u00e0 l'effet : \n- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement \u00e0 la  \ndemande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de  \ncourte dur\u00e9e ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat.\n- de signer les bulletins de situation.\nARTICLE 3     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, \u00e0 Madame Julie COUSQUER  \net \u00e0 Madame C\u00e9line SAVRY, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 Madame C\u00e9cile MACHADO, \u00e0 Madame Ga\u00eblle RIDARD, et  \n\u00e0 Monsieur Adam ATTAR, adjoints des cadres hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les proc\u00e8s-verbaux de saisie de  \ndossier m\u00e9dical. \nARTICLE 4     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026 et met fin \u00e0 la m\u00eame date aux d\u00e9cisions n\u00b02025-38 du 21 f\u00e9vrier  \n2025 et n\u00b02025-108 du 12 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9es. \nARTICLE 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, au Tr\u00e9sorier principal  \nde l'\u00e9tablissement, et publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites  \nintranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 19 ao\u00fbt 2026\nLe Directeur\nLazare REYES\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T18:59:00+00:00","id":"538114c22d47eda99819ea7ba0dd1aac2558f6fec06a3ae5a3c8e3fed5047348","name":"RAA N\u00b0130 du 18, 19 et 20 ao\u00fbt 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