{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 112 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-289-01 du 16 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nHabsheim \u00e0 l'occasion de la foire Simon et Jude 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-289-02 du 16 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nColmar pour la surveillance du carrousel situ\u00e9 place Rapp 8\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-293-01 du 20 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-293-02 du 20 octobre 2025 portant mise en commun temporaire des \nmoyens et effectifs de plusieurs polices municipales (Simon et Jude 2025) 14\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de \ndonn\u00e9es au-dessus de zones interdites (ZICAD) pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb \n26A Avenue de la Gare CH-2013 Colombier Suisse au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 \nAmphitheatre Parkway Mountain View CA 94043 \u00c9tats-Unis 16\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des \nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes en plein air \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab SINTEGRA SAS \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Meylan (38240) 21\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n9 avril 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation des \u00e9quipements des \nterritoires ruraux (DETR) 2019 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du pays de Rouffach, \nVignobles et Ch\u00e2teaux pour financer l'extension de la voirie et des r\u00e9seaux de la zone \nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales de Rouffach-Est 29\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Lutterbach (31 rue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle), relevant de l'entreprise individuelle exploit\u00e9e par M. Olivier Kittler 32\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 portant modification des modalit\u00e9s de port d'arme de \nchasse \u00e0 la bretelle du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Haut-Rhin pour la \ncampagne 2024-2030 35\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-080 du 20 octobre 2025 portant r\u00e9glementation \ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental \u2013 Hors agglom\u00e9ration \u2013 \nTravaux d'am\u00e9nagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) \u2013 Autoroute A35 41\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la \ncirculation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 aux \nAutoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR), hors agglom\u00e9ration - A36 \u2013 Travaux de r\u00e9fection \nponctuelle des chauss\u00e9es sur l'autoroute A36 au droit du diffuseur (n\u00b016) sens 2 Beaune vers \nMulhouse 48\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne \u2013 N\u00b0SAP941913634\n52\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP989824719 54\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991471871 55\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991471178 56\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP953211448 58\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP989663976 59\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991824517 61\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP845403971 63\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP904635141 64\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP818989907 66\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP942759994 67\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991173964 68\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP934400094 70\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP944549708 72\nArr\u00eat\u00e9 2025/DDETSPP/IS n\u00b0191 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9claration de l'activit\u00e9 d'un \npr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement 73\n\nHabsheim, du dimanche 26 octobre au lundi 27 octobre 2025, \u00e0 l'occasion de la Foire Simonet Jude.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUIETUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pascal TOME est autoris\u00e9e a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique a Habsheim, du dimanche 26 octobre a partir de 5H30 aulundi 27 octobre 2025 \u00e0 19H00, a l'occasion de la manifestation de la Foire Simon et Jude.Sont a inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues du Mar\u00e9chal Foch, duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, de la Chapelle, du Petit Landau, de la Hardt, du Vignoble, du PetitVignoble, de la Patrie, du Miroir, de Hombourg, de la Carri\u00e9re ainsi que leur proximit\u00e9imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00c0 Colmar, le 16 octobre 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rueBruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit etles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires a sa r\u00e9vision doivent\u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.2 -1l peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les argumentsjuridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix \u2014 BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, suite \u00e0 une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela demande). Annexe 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquedimanche 26 octobre au lundi 27 octobre 2025\u00e0 HabsheimCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Muhammed ALCICEK CAR-090 2030 09 12 20250011393Monsieur Mohamed BERAZI CAR-068 2029 01 25 20240056262Monsieur Philippe BERTHON CAR-025 2029 04 17 20240078909Monsieur Arthur DEHEANE CAR-059 2027 08 09 20220829773Monsieur Lorenzo DI TOMASO CAR-068 2030 08 19 20250967152Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026 09 21 20210771457Monsieur Raslane DJAENFAR CAR-090 2029 03 27 20240905359Monsieur Mohand Tahar |DJAOUTI CAR-090 2026 04 27 20210756568Madame Sandrine DURIN CAR-025 2028 06 20 20230850191Monsieur Orhan EKICI CAR-090 2029 01 11 20230074890Monsieur Sagafohoro FOFANA CAR-080 2029 06 07 20240886387MaximeMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HUSZOVITS CAR-068 2027 12 12 20220052397Monsieur Angelo LACHAT CAR-090 2029 03 27 20240905371Madame Pauline MAILLARD CAR-068 2029 03 27 20240286696Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090 2029 03 07 20240038779Madame Elisabeth NORMAND CAR-068 2028 06 30 20230841268Monsieur Smail OUKKAL CAR-090 2028 12 05 20230009540Monsieur Abdourahim SARR CAR-068 2026 05 11 20210531768Monsieur Loic SOUSA CAR-068 2030 08 04 20250976463Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA | CAR-068 2028 04 19 20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068 2025 11 05 20200502220Monsieur Pascal TOME CAR-068 2028 10 02 20230019175Monsieur S\u00e9bastien WALRY CAR-068 2027 12 12 20220830019\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du Laser a Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique a Colmar, du mardi 4 novembre 2025 a partir de 21h00 ausamedi 17 janvier 2026 \u00e0 6h00.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation de surveillance, le carrousel situ\u00e9 place Rapp et sa proximit\u00e9imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Colmar et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 16 octobre 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 Sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publique \u00e0 Colmardu mardi 4 novembre 2025 au samedi 17 janvier 2026dans le cadre de la surveillance du carrousel situ\u00e9 Place RappCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Sa\u00efd ACHIR CAR 068 2026 12 17 2021 0259879Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 20240302217Monsieur Maximilien BENNMANN CAR 068 2028 01 30 20230467065Monsieur David BOUTTIER CAR 068 2026 06 18 20210765847Monsieur Geoffroy DORNER CAR 068 2030 09 29 20250220643Monsieur Laurent ERISMANN CAR 068 2028 09 04 20230879200Monsieur S\u00e9bastien FIOLLE CAR 068 2026 04 15 20210764788Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR 068 2027 01 25 20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR 068 2028 09 25 20230031020Monsieur Quentin LEBON CAR 068 2029 12 30 20240950141Monsieur Jean LEIBY CAR 068 2028 12 20 20230662830Monsieur Brice MARIGO CAR 068 2029 07 03 20240891559Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2026 09 29 20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER LOISON CAR 068 2030 01 14 20250840797\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025- 293 - 01 du 20 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin visant \u00e0 \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins -\ntall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que, notamment, le 5\u00b0 pr\u00e9voit que ce dispositif peut \n\u00eatre mis en place pour assurer la surveillance des fronti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab urgence attentat \u00bb et la forte mobilisation des \nforces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte contre l'immigration ill\u00e9gale, une op\u00e9ration d'envergure est \nprogramm\u00e9e sur une partie du territoire du Haut-Rhin \u00e0 l'occasion d'un exercice test, d'un afflux \nmigratoire massif ; que cet exercice est justifi\u00e9 par l'augmentation du nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales sur le \nterritoire depuis 6 mois ; qu'il permettra d'entra\u00eener les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la surveillance et \nau contr\u00f4le des fronti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les mouvements transfrontaliers ; de r\u00e9guler les flux de circulation \net de s'assurer du respect de la r\u00e9glementation en vigueur ; qu'il convient \u00e9galement de pr\u00e9venir les \n\u00e9ventuels d\u00e9bordements et atteintes aux personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une r\u00e9gulation \noptimale des flux sans mise en danger ; que la cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord permet \u00e9galement d'assurer les contr\u00f4les avec discr\u00e9tion ; qu'aucun autre dispositif ne permet \nd'assurer cette mission ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagem ent de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sans \u00e9quipage \u00e0 bord \npendant la seule dur\u00e9e de l'intervention ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au \np\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de l'exercice ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interminist\u00e9rielle \nde la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras de type MAVIC 2 Entreprise n\u00b0 2763J3S0H1J036 et MAVIC \n2 Entreprise N\u00b0276CH4MR0A04XH. Les enregistrements ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s que pendant une \ndur\u00e9e maximale de 7 jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sauf proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nadministrative ou disciplinaire. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir :\n- la zone comprise entre la D105 Pont du Palmrain \u00e0 Village Neuf, avenue d'Alsace, rue de Belfort, rue de \nSaint-Louis \u00e0 Huningue, rue de Huningue, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue d'Altkirch \u00e0 Saint-Louis, rue \nde Saint-Louis \u00e0 H\u00e9singue rue du ruisseau, rue de H\u00e9singue, rue de Bourgfelden, rue d'Allschwill \u00e0 \nH\u00e9genheim.\n- la zone comprise entre la rue des landes, rue de B\u00e2le \u00e0 H\u00e9genheim, Lauchenweng, rue des romains, \nrue du mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue Marcel Hurst \u00e0 Saint-Louis, avenue de B\u00e2le, rue du Fort et rue \ndu Rhin \u00e0 Huningue.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, \u00e0 savoir le mardi \n21 octobre 2025 de 8h30 \u00e0 17h30.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7 , ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux de communication \ninstitutionnels.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nHaut-Rhin et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025-293-02 du 20 octobre 2025\nportant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales \n(Simon et Jude 2025)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de \nmonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nVU la demande du 16 octobre 2025 du maire de Habsheim sollicitant l'autorisation de faire \nintervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Ottmarsheim dans le \ncadre de l'organisation de la manifestation \u00ab Simon et Jude 2025 \u00bb du dimanche 26 octobre \nau lundi 27 octobre 2025 ;\nVU l'accord du maire de la commune de Ottmarsheim du 25 septembre 2025 \u00e0 la mise en \ncommun temporaire d'un agent du service de police municipale ;\nCONSID\u00c9RANT l'accord des maires concern\u00e9s justifi\u00e9 par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien \nde la tranquillit\u00e9 et de l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nArticle 1 : Monsieur Laurent BARBIER, brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est \nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir, muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et arm\u00e9, exclusivement en \nmati\u00e8re de police administrative, sur le ban de la commune de Habsheim, \u00e0 l'occasion de \nl'organisation de la manifestation \u00ab Simon et Jude 2025 \u00bb le dimanche 26 octobre 2025 au \nlundi 27 octobre 2025, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adapt\u00e9e aux \ncirconstances (de 7 heures \u00e0 15 heures ; les pauses m\u00e9ridiennes seront prises en fonction des \nimp\u00e9ratifs du terrain ; 20mn minimum).\nMonsieur Laurent BARBIER sera \u00e9quip\u00e9 d'un pistolet semi-automatique, Glock 17 et d'un \nb\u00e2ton t\u00e9lescopique et se d\u00e9placera avec un v\u00e9hicule de marque Peugeot, type Partner \nimmatricul\u00e9 AA-806-CZ, v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 en dotation de la police municipale de \nOttmarsheim.\nArticle 2 : Cette mise en commun de moyens vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation \n(mission de contr\u00f4le et de s\u00e9curisation) et l'appui du policier municipal de Habsheim, \nMonsieur Christophe MULLER, brigadier chef principal et responsable de la police municipale \nmuni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et arm\u00e9.\nArticle 3 : Cette mise en commun s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires, \nlesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s \nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re sur le ban de sa commune.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les maires de Habsheim et de Ottmarsheim \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie \nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Mulhouse \net au colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairies \nde Habsheim et de Ottmarsheim\n\u00c1 Colmar, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Strasbourg.\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA \nCITOYENNET\u00c9 ET DE LA L'\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA \nR\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus de zones \ninterdites (ZICAD), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb 26A Avenue de la Gare CH- \n2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway \nMountain View CA 94043 Etats-Unis\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 \u00e0 R. 6224-6 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7\u00b0) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du \ncode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es \nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et \nau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu la demande du 25 mars 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb \nsise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Samy \nDaadoucha, pr\u00e9sident, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code \ndes transports afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne \nde donn\u00e9es dans les ZICAD du centre p\u00e9nitentiaire de Lutterbach et la maison centrale \nd'Ensisheim dans le cadre d'un projet de mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es des logiciels \nGoogle Maps et Google Earth ;\nVu la demande du 10 juin 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00abSwiss Flight Services SA sise \n26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Samy Daadoucha, \npr\u00e9sident, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des \ntransports afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de \n1\ndonn\u00e9es dans la ZICAD du CNPE de Fessenheim, dans le cadre d'un projet de mise \u00e0 jour des \nbases de donn\u00e9es des logiciels Google Maps et Google Earth ;\nVu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et R.114-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au service du haut \nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (SHFDS) relevant du minist\u00e8re de la justice qui a \u00e9mis \nle 11 avril 2025 et le 19 juin 2025, un avis favorable et conforme aux op\u00e9rations envisag\u00e9es, \nassorti de prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux services du haut \nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (SHFDS) relevant du minist\u00e8re de la transition \n\u00e9cologique qui a \u00e9mis le 10 septembre 2025 un avis favorable et conforme aux op\u00e9rations \nenvisag\u00e9es, assorti de prescriptions ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate \n Article 1 er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs au- \ndessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim vis\u00e9es ci-dessous, est accord\u00e9e \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 \nCOLOMBIER SUISSE\u00bb sous r\u00e9serve du respect, par le p\u00e9titionnaire, des d\u00e9clarations port\u00e9es au \ndossier de demande, de la r\u00e9glementation applicable en l'esp\u00e8ce et des conditions \u00e9nonc\u00e9es \naux articles ci-apr\u00e8s.\nObjet des vols : R\u00e9alisation d' une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et \nbleu de densit\u00e9 de 3.76 microns. Les donn\u00e9es seront chiffr\u00e9es par la cam\u00e9ra pendant \nl'acquisition et les images seront ensuite trait\u00e9es au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Un logiciel permettra \nde d\u00e9grader et pix\u00e9liser la ZICAD avec une r\u00e9solution sup\u00e9rieure \u00e0 10m au sol. Aucune image \nnon d\u00e9grad\u00e9e ne sera transmise au client ;\n ZICAD impact\u00e9es selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 pr\u00e9cit\u00e9 :\n ZICAD n\u00b0 068-005 \u2013 LUTTERBACH - relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\n ZICAD n\u00b0 068- 001 \u2013 ENSISHEIM \u2013 relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\nZICAD n\u00b0 068-002 \u2013 FESSENHEIM \u2013 relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \n\u00e9cologique.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : d\u00e8s la date de signature de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \ndu lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.\nArticle 2 : Les a\u00e9ronefs susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s aux identifiants suivants :\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nMarque - mod\u00e8le Num\u00e9ro d'immatriculation\nP68C HB-LUA\nP68C HB-LUN\nP68C HB-LUZ\nB200 King Air HB-GLA\nB200 King Air HB-GLB\nP2012 HB-LVS\nPC12 Pilatus HB-FOZ\nArticle 3 : Les pilotes sont :\n- Mathieu AMSTUTZ - Petra NEUBAUER\n- Alessio ANGHESSA - Price GEOFF\n- Fabian BEHREND - Gregory SPEISS\n- Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE\n- Natacha DELY - Niccolo BOGI\n- Pierre-Alain DELY - Claire HEUER\n- Louise DUPONT - St\u00e9phane BRUNNER\n- Vincent EICHLER - daniel JOHANNESSEN\n- Lars HABERS - Sander JUURME\n- Patrick HAGMANN - Christian MORETTI\n- Caroline JEANPIERRE - Michal PREKOP\n- Davide KESSLER - Olivier STENE\n- Kevin MARTIN - Loan TEBOUL\n- Tancr\u00e8de MERENDA - Marie-Anne SAUTEREAU\n- Nabil MOURABIT\nArticle 4 : Les personnes en charges du traitement des donn\u00e9es (op\u00e9rateurs) sont :\n- Simone ALBER - Virginie PARROD\n- Guillaume DE LA FONS - Dragan VOGEL\n- John KOLBUSZ - Christopher WALKER\n- Kristel LELOV-BROSSARD\nArticle 5 : Les prises de vues sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen des capteurs suivants :\nTypes de capteurs R\u00e9f\u00e9rence, mod\u00e8le, marque Type de donn\u00e9es\nCAMERA Google 14 k \nCam\u00e9ra\nPhase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu\nCAMERA Google Ryker \nCamera\nPhase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu\nArticle 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \n(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol , afin d'en informer le centre \np\u00e9nitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\ndsd.disp-strasbourg@justice.fr).\nL'exploitant doit d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s d es services de la direction zonale de la police aux \nfronti\u00e8res EST au plus tard 24 heures avant le vol \u00e0 l'adresse suivante : dzpn-est-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu \nconcernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux \ninformations concernant les donn\u00e9es capt\u00e9es (modalit\u00e9s de traitement et conditions de \ngestion et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es).\nAucun plan large ou global de la ZICAD n'est autoris\u00e9. \nLes images capt\u00e9es doivent \u00eatre restreintes au seul besoin de la mission. \nToute image repr\u00e9sentant la ZICAD devra \u00eatre flout\u00e9e ou d\u00e9truite.\nUn p roc\u00e8s-verbal attestant de la destruction des prises de vues a\u00e9riennes originales sera \ntransmis au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les \ntrois mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa l\u00e9gislation fran\u00e7aise devra s 'appliquer si les images sont remises \u00e0 l'\u00e9tranger, les stockages \net traitements des images devront respecter les r\u00e8gles en vigueur \u00e9galement aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 se \nsitue le client.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \nou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour des motifs relevant de la \nd\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou tout autre motif (travaux programm\u00e9s sur la structure, \nindisponibilit\u00e9 pour coordination).\nArticle 8 : Les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es \nau-dessus de zones interdites (ZICAD) du 27 mai 2025, du 3 juillet 2025 et du 3 octobre 2025 \nd\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb sont abrog\u00e9s.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nminist\u00e8re de la justice, au service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologisue, \u00e0 la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, \ncheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, au commandant du groupement \nd\u00e9partemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre p\u00e9nitentiaire de \nLutterbach, au directeur de la maison centrale d'Ensisheim et au directeur du centre nucl\u00e9aire \nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Fessenheim.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nLa cheffe du bureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation,\nSIGNE\nMarie PARNAUDEAU\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n5\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9BUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATIONVM\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements depersonnes en plein air - Cas 1-\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SINTEGRA SAS \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Meylan(38240)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, dit \u00ab SERA \u00bb, \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9riennes, et notamment ses articles 3105 et 5005f;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol desagglom\u00e9rations et de rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment le chapitre Ill \u00ab activit\u00e9sparticuli\u00e8res \u00bb de l'annexeVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites a la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2024 accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs desurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - Cas 1 \u2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SINTEGRA SAS \u00bb, pour une dur\u00e9e de deux ans;\n\nVu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rieneffectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateursfran\u00e7ais ou \u00e9trangers;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes en plein air pr\u00e9sent\u00e9e le 22 septembre 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SINTEGRA SAS \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Meylan (38240);Vu l'avis favorable du 22 septembre 2025 de la directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e9res Est;Vu l'avis du 25 septembre 2025 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est qui \u00e9met un avis favorable \u00e0 condition que le demandeur respecte les consignesfigurant dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent acte administratif;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu par l'instruction du 4 octobre 2006 une d\u00e9rogation aux hauteursminimales de vol pour l'ex\u00e9cution de travaux a\u00e9riens pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ou \u00e9conomique et ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s aux hauteurs r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab SINTEGRASAS \u00bb puisse effectuer des op\u00e9rations de surveillance et observations a\u00e9riennes ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,Arr\u00eate\nArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSINTEGRA SAS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 chemindes Pr\u00e9s \u00e0 Meylan (38240), est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des acquisitions a\u00e9riennes de jour derelev\u00e9s, photographies, observations et surveillances a\u00e9riennes, en d\u00e9rogation aux hauteursminimales de survol, au-dessus des agglom\u00e9rations, des villes et des rassemblements depersonnes en plein air du d\u00e9partement du Haut-Rhin en respectant les consignes \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans l'annexe ci-jointe.Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent document (ou une copie) ainsi que les documents aff\u00e9rents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devront\u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations et se trouver \u00e0 bord des a\u00e9ronefs enquestion.Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglom\u00e9ration d\u00e9passera quinze minutes, il estdemand\u00e9 au pilote d'informer par avance les mairies des communes survol\u00e9es.Article 4 : Le survol de la r\u00e9serve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit \u00e0moins de 300 m\u00e8tres d'altitude conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02006-928 du 27juillet2006 portant cr\u00e9ation de la nouvelle r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.\nPr\u00e9fecture du Haut-RhinCit\u00e9 administrative - B\u00e2t. B1 \u2014 3 rue Fleischhauer68000 COLMART\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\n\nArticle 5: La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'aviser pr\u00e9alablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e, le service de brigade de police a\u00e9ronautique (T\u00e9l. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conform\u00e9ment au paragraphe 5-4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 sont autoris\u00e9es a \u00e9tre a bord.Article 6 : L'op\u00e9rateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centr\u00e9 lacentrale nucl\u00e9aire de Fessenheim.En tout \u00e9tat de cause, sauf d\u00e9rogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations a\u00e9riennes (ZICAD) du d\u00e9partement est strictement interdit.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (& 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (\u00c6 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement comp\u00e9tent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au :\u00e6 directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\u00e6 chef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\u00e6 directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res a Saint-Louis,\u00e6chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\u00e6 b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'immigration,de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture du Haut-RhinCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2t. B1 \u2014 3 rue Fleischhauer68000 COLMART\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\n\n\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\n\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\n\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\n\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA LEGALITE\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA \nCOOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 \nportant prorogation exceptionnelle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2019 portant attribution \nd'une subvention au titre de la dotation des \u00e9quipements des territoires ruraux (DETR) 2019 \u00e0 \nla communaut\u00e9 de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux pour financer \nl'extension de la voirie et des r\u00e9seaux de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales de \nRouffach-Est\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention de 222 540 \u20ac \u00e0 la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux pour financer \nl'extension de la voirie et des r\u00e9seaux de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales \nde Rouffach-Est ;\nVU l'attestation du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Rouffach, Vignobles \net Ch\u00e2teaux d\u00e9clarant que l'op\u00e9ration a re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution le 23 juillet \n2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er mars 2024 portant prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une p\u00e9riode de \ndeux ans \u00e0 compter du 26 juin 2023 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2019 portant \nattribution d'une subvention au titre de la dotation des \u00e9quipements des territoires ruraux \n\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux pour financer \nl'extension de la voirie et des r\u00e9seaux de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales \nde Rouffach-Est ;\nVU la demande de la communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux \nre\u00e7ue en date du 1 er octobre 2025 en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation \ndes travaux ;\n1Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00 1\nwww.haut-rhin.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT qu'avant l'expiration du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme \ntermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R.2334-30 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par \nd\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de quatre ans pour une dur\u00e9e qui ne peut \nexc\u00e9der deux ans ;\nCONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu \nau pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer ;\nCONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re de \nsubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes pour r\u00e9aliser les \ntravaux dans les d\u00e9lais r\u00e8glementaires ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9, car les travaux d'extension de la \nvoirie et des r\u00e9seaux de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sont importants pour l'\u00e9conomie \nlocale ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet d'all\u00e9ger une d\u00e9marche administrative ;\nCONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du \n8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la communaut\u00e9 de \ncommunes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est \npas de nature \u00e0 porter atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les \ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, il est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, \nVignobles et Ch\u00e2teaux d' un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un an pour achever l'op\u00e9ration, soit \njusqu'au 26 juin 2026.\nArticle 2 : La communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux doit \nd\u00e9clarer l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration avant le 26 juin 2026 et transmettre les pi\u00e8ces \njustificatives aff\u00e9rentes pour que le solde de la subvention soit r\u00e9gl\u00e9, dans un d\u00e9lai de quatre \nans \u00e0 compter du premier jour de l'ann\u00e9e suivant l'ach\u00e8vement des travaux pour solliciter le \nversement du solde de la subvention.\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2019 sont sans changement.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional des \n2\nfinances publiques du Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 17 octobre 2025\nSign\u00e9 le pr\u00e9fet\nEmmanuel AUBRY\n \nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans \nle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un \nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\ncompl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Lutterbach (31, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle), relevant de l'entreprise\nindividuelle exploit\u00e9e par M. Olivier Kittler\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0\nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.222 3-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,\nR.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 \u00e0\nD.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, por tant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis\napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, po rtant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du\n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-304 du 31 octobre 201 9 portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une p\u00e9riode de six ans, de l'\u00e9tablissement\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab PFK Olivier Kittler \u00bb, situ\u00e9 au 31, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 Lutterbach (68460) et relevant de l'entreprise in dividuelle exploit\u00e9e par M. Olivier\nKittler (n\u00b0 ROF : 19-68-0042) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 septembre 2025, par M. Olivier Kittler, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de\nl'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e commercialement \u00abMenuiserie Pompes Fun\u00e8bres\nOlivier Kittler \u00bb (RCS Mulhouse TI 428 5971 660), dont le si\u00e8ge soc ial est situ\u00e9 au 18, rue\ndes Seigneurs \u00e0 Lutterbach (68460), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement co mpl\u00e9mentaire (Siret : 428 597 660\n00029) situ\u00e9 au 31, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Lutterbach (68460) ; \nVu l'extrait Kbis du 11 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'immatriculation de l'e ntreprise pr\u00e9cit\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tenu par le gr effe du tribunal judiciaire de\nMulhouse ;\n1\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation \u00e9dict\u00e9es par\nles dispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans selon\nles dispositions de l'article R.2223-62 du m\u00eame code ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate :\nArticle 1 er : L'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab PFK Olivier Kittler \u00bb, situ\u00e9 au 31, rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Lutterbach (68460) et releva nt de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e\ncommercialement \u00ab Menuiserie Pompes Fun\u00e8bres Olivier Kittler \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npropri\u00e9taire exploitant M. Olivier Kittler et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 18, rue des\nSeigneurs \u00e0 Lutterbach (68460), est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,\nles activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns n\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 \n: Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel nati onal des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 25-68-0042.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 23\noctobre 2025, sans pr\u00e9judice des changements qui pourraient inter venir avant sa date\nd'\u00e9ch\u00e9ance et entra\u00eenant une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai (24\noctobre 2030), elle expire d'office.\nLe dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 24 ao\u00fbt 2030.\nSon renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans les\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capa cit\u00e9 professionnelle de l'ensemble du\npersonnel de l'entreprise, au strict respect du r\u00e8g lement national des pompes fun\u00e8bres, de\nl'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans un\nd\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.\nArticle 4 \n: Le responsable de l'\u00e9tablissement doit informer, par voie d'affichage, ses salari\u00e9s de\nla n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectu re du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9la i de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la\nconcernant :\n d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 admi nistrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n.../...\n soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du Tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'applicat ion internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent \u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025\nportant modification des modalit\u00e9s de port d'arme de chasse \u00e0 la bretelle du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Haut-Rhin pour la campagne 2024-2030\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L.424-15, L.425-1 \u00e0 L.425-\n3-1, R 428-17-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Haut-Rhin pour la p\u00e9riode 2024-\n2030 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant modification du SDGC du Haut-Rhin\n2024-2030 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin de modifier\ncertaines modalit\u00e9s du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Haut-Rhin\nen mati\u00e8re de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment sur le port d'une arme charg\u00e9e \u00e0 la\nbretelle ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re du 6 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le SDGC doit pr\u00e9voir les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et\ndes non-chasseurs ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le SDGC ne doivent pas \u00eatre un\nobstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents modes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68) a constat\u00e9 une\nincompatibilit\u00e9 entre l'interdiction du SDGC relative au port de l'arme\ncharg\u00e9e \u00e0 la bretelle et la pratique des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant que la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique actuelle offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 suffisante\naux chasseurs et aux non-chasseurs ;\nConsid\u00e9rant que la FDC 68 souhaite mettre en coh\u00e9rence le SDGC avec la pratique de la\nchasse par ses membres dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la proposition de modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la formation pl\u00e9ni\u00e8re\nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 6\nmars 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la modification du SDGC\ndu Haut-Rhin pour la p\u00e9riode 2024-2030 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet\nLes articles C et F du chapitre X de la partie II du SDGC 2024-2030 du Haut-Rhin sont\nmodifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tous les autres articles du SDGC initial\ndu 30 janvier 2024 demeurent inchang\u00e9s et restent applicables tant qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesquelles pr\u00e9valent en cas de\ndiff\u00e9rence.\nArticle 2 : limite de validit\u00e9\nLes modifications apport\u00e9es par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 compter\nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du SDGC 2024-2030.\nArticle 3 : affichage\nLes nouvelles dispositions r\u00e9glementaires fix\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative seront\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des chasseurs par les soins de la FDC du Haut-Rhin.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, les maires du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers du Haut-Rhin, le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le syndicat mixte des gardes\nchamp\u00eatres intercommunaux, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et tous les agents\nterritorialement comp\u00e9tents en police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 17 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat,\nde la mer et de la p\u00eache\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nANNEXE\nPARTIE II\nX. LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS\nC. Rappels importants\n\u2022 Le cadre r\u00e9glementaire de la loi locale permet, dans les conditions habituelles\nde s\u00e9curit\u00e9, de chasser \u00ab dos aux habitations \u00bb.\n\u2022 Il est rappel\u00e9 qu'il est d\u00e9conseill\u00e9 de se poster sur le bas-c\u00f4t\u00e9 d'une route\nouverte \u00e0 la circulation.\n\u2022 Rappel des principales interdictions (circulaire du 15/10/1982, arr\u00eat\u00e9 du\n16/12/1982) qui contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\nIl est interdit :\n\u2013 de faire usage d'armes \u00e0 feu sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur, sur les voies ferr\u00e9es ou les emprises et enclos d\u00e9pendant de la S.N.C.F.\n\u2013 de tirer en direction, et au-dessus des habitations, des routes, chemins publics,\nvoies ferr\u00e9es et des emprises S.N.C.F.\n\u2013 de tirer en direction ou au-dessus des lignes de transport \u00e9lectrique ou\nt\u00e9l\u00e9phonique ou de leurs supports.\n\u2013 de tirer en direction de stades, de tous lieux de r\u00e9unions publiques en g\u00e9n\u00e9ral y\ncompris des remises de jardin, caravanes, cimeti\u00e8res.\n\u2013 de tirer en direction des a\u00e9roports et des constructions d\u00e9pendantes de l'a\u00e9roport.\n\u2013 Le tir assis sur chaise de battue est interdit.\nQuels cas de figure peuvent engendrer des incidents ou des accidents ?\nLa mauvaise manipulation de l'arme (pr\u00e9cipitation, impatience\u2026), une chute\nentra\u00eenant un tir involontaire, un tir sans identification pr\u00e9alable du gibier, la non prise\nen compte de l'environnement, un \u00e9clatement des canons, le non-respect des\nconsignes de s\u00e9curit\u00e9, un tir dans l'angle des 30\u00b0 en battue, un tir dans la traque, un tir\nnon fichant, un tir assis entra\u00eenant un tir non fichant, une arme pos\u00e9e \u00e0 l'horizontale\nsur les genoux.\nF. Recommandations sur l'\u00e9quipement\nIl est important de ne pas tenir son arme canon en direction du chasseur voisin, ceci\npouvant entra\u00eener en cas de d\u00e9part intempestif du coup, un tir direct sur le chasseur\npost\u00e9 \u00e0 gauche ou \u00e0 droite. Cette action dangereuse se d\u00e9roulant principalement\nlorsque le chasseur est assis sur son si\u00e8ge de battue, l'arme sur les genoux.\nIl est recommand\u00e9 \u00e0 l'adjudicataire et/ou au capitaine de chasse d'interdire\nl'utilisation du stecher en battue.\nIl est tr\u00e8s fortement recommand\u00e9, en raison de son caract\u00e8re accidentog\u00e8ne, de ne\npas laisser l'arme \u00e9quip\u00e9e d'une bretelle en action de chasse collective, en particulier\nau petit gibier (13% des accidents de chasse au petit gibier ont pour origine la\nmanipulation de l'arme/bretelle).\nIl est recommand\u00e9 de s'\u00e9quiper de bretelles amovibles et de r\u00e9server son usage au\ntransport \u00e0 l'\u00e9paule de l'arme d\u00e9charg\u00e9e (culasse ouverte ou bascule cass\u00e9e).\nLunettes de vis\u00e9e : utiliser des optiques \u00e0 grossissements adapt\u00e9s au mode de chasse.\nConcernant l'usage d'armes semi-automatiques, optiques, casques de protection\nauditive, silencieux, talkies-walkies, il appartient \u00e0 l'organisateur de chasse d'en\npr\u00e9ciser l'utilisation. La trompe reste un \u00e9quipement incontournable et tous les\nchasseurs devraient en \u00eatre munis. \u00c9pieux et dagues sont \u00e0 porter par les traqueurs\npour achever un animal et non pour chasser.\nD\u00e9placements : hors du v\u00e9hicule arme en main, il est recommand\u00e9 de sortir l'arme de\nson \u00e9tui/housse afin qu'elle soit visible de tous. Hors action de chasse, il est \u00e0 rappeler\nqu'elle doit \u00eatre ouverte et d\u00e9charg\u00e9e : arme basculante ouverte, carabine culasse\nouverte et d\u00e9charg\u00e9e (pas de balles dans le chargeur).\nInterdictions pr\u00e9sentes dans le SDGC 2024-2030\nInterdictions relatives au petit gibier\nLachers de canards interdits sur la ZPS vall\u00e9e du Rhin (communes d'Artzenheim et Baltzenheim).Chasse de la grive interdite par p\u00e9riode de grand froid.\nChasse \u00e0 la pass\u00e9e/croule de la b\u00e9casse.\nDans les secteurs de pr\u00e9sence de la loutre ou du castor d'Eurasie (secteurs d\u00e9sign\u00e9s dans le SDGC), l'usage des pi\u00e8ges decat\u00e9gories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau, et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 ladistance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 oeufs plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une entr\u00e9e de onzecentim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\ninterdictions relatives au grand gibier\nLe l\u00e2cher de grand gibier est interdit sur le d\u00e9partement.Le tir des cerfs C2 et C3 est interdit en battue, \u00e0 l'exception du tir du cerf \"moine\".Le tir en battue des biches et faons de cerf est interdit avant le deuxi\u00e8me samedi d'octobre.\nll est interdit de tirer un cerf en velours avant le 1er octobre. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux daguets envelours dont les dagues ont une longueur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 20cm, mesur\u00e9es\u00e0 partir de leur base, pivot exclu, quipeuvent \u00eatre tir\u00e9s\u00e0 partir de la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale.Le tir en battue du chevreuil est interdit avant le deuxi\u00e8me samedi d'octobre.Le tir du chamois est interdit en chasse colective (battue, traque, pouss\u00e9e).\ninterdictions relatives a l'agrainage\nLe protocole d'agrainage est seulement orient\u00e9 vers la dissuasion et le pr\u00e9l\u00e8vement en vue de prot\u00e9ger les culturessensibles. Il a pour unique fonction de d\u00e9tourner les animaux des cultures et ne peut en aucun cas \u00eatre d\u00e9rout\u00e9 au profit\nSont strictement interdits tous les autres apports notamment les produits d'origine animale (viande, poisson, cadavresdivers, etc...), les alimentrs issus d'un processus de transformation (par exemple le pain), attractifs, olfactifs, produitsLe tir des cervid\u00e9s et des chamois est interdit \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du dispositif d'agrainage.Il est interdit de poursuivre le gibier bless\u00e9 ou de s'emparer du gibier tomb\u00e9 sur un domaine de chasse appartenant\u00e0autrui, sans autorisation de celui \u00e0 qui le droit de chasse appartient.\ninterdictions relatives \u00e0 l'usage d'armes/s\u00e9curit\u00e9Il est interdit de faire usage d'armes \u00e0 feu sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, sur les voiesferr\u00e9es ou les emprises et enclos d\u00e9pendant de la S.N.C.F.ll est interdit de tirer en direction ou au-dessus des lignes de transport \u00e9lectrique ou t\u00e9l\u00e9phonique ou de leurs supports.ll est interdit de tirer en direction de stades, de tous lieux de r\u00e9unions publiques en g\u00e9n\u00e9ral y compris des remises de jardin,ll est interdit de tirer en direction des a\u00e9roports et des constructions d\u00e9pendantes de l'a\u00e9roport.Conform\u00e9ment\u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, la grenaille de chasse form\u00e9e de plomb pour 1% de son poids est interditedepuis le 15 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou a moins de 100 m\u00e8tres des zones humides.\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- CeA68-080\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, Hors agglom\u00e9ration\n Travaux d'am\u00e9nagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)\nAutoroute A35\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \n(CeA) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, paru au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et \n31 janvier 2020 ;\nVU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril \n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux d'am\u00e9nagement et de restructuration sur l'A35 doivent \u00eatre engag\u00e9s entre \nles \u00e9changeurs 36 et 37 et qu'il importe \u00e0 cette occasion d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle \ndes intervenants ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/7\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 de circulation n\u00b02025-CeA68-055-A en date du 24 juillet 2025 \u00e0 compter de sa \ndate de signature.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A35\nPR+SENS PR122+000 au PR126+100\nNATURE DES \nTRAVAUX\nMise en 2x3 voies de l'A35 de l'\u00e9changeur 36 \u00e0 37 de sens Mulhouse vers B\u00e2le,\nCr\u00e9ation d'une bretelle de sortie au niveau de l'\u00e9changeur 37,\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du lundi 20 octobre 2025 au lundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\n- Adaptation temporaire de la chauss\u00e9e en 2x3 voies,\n- Fermeture temporaire bretelle existante Mulhouse vers Saint-Louis\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nNeutralisation de voies\nSoci\u00e9t\u00e9s Signature\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - section courante\nDu jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 \npartir de 06h00 au\nlundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 121+370\nau PR125+100\nD\u00e9voiement de la circulation vers l'int\u00e9rieur de l'ancien \nTPC de A35\nR\u00e9duction des voies de circulation par marquage au sol \ntemporaire : suppression de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche \net r\u00e9duction de la voie de gauche \u00e0 2.80m et r\u00e9duction de \nla voie de droite \u00e0 3.20m avec conservation d'une bande \nd'arr\u00eat d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160\nNeutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320\nLimitation de vitesse \u00e0 110 km/h du PR117+000 au \nPR121+370 puis \u00e0 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis \u00e0 \n70km/h jusqu'au PR125+100\nInterdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de 3,5 \ntonnes sur la zone chantier\nPage 2/7\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nDu\nlundi 20 octobre 2025 au \ndimanche 26 octobre 2025\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR122+100\nAu PR126+100\nNeutralisation de la voie lente\nDu\nlundi 27 octobre 2025\nau\nsamedi 01 novembre 2025\nde\n9h30 et 4h30\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 122+100\nau PR126+100\nNeutralisation de la voie rapide du sens de circulation \nMulhouse vers B\u00e2le du PR 122+100 au 126+100\nD\u00e9voiement de la circulation de la voie lente sur les voies \nd'\u00e9largissement r\u00e9alis\u00e9es avec une voie de 3.50m dans un \ncorridor\nLa limitation de vitesse dans les d\u00e9voiements est de \n50km/h et puis 70km/h dans le corridor\nDu\nLundi 3 novembre 2025\nau\nVendredi 21 novembre \n2025\nde\n9h30 et 4h30\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 122+100\nau PR126+100\nNeutralisation de la voie lente\nDu\nlundi 24 novembre 2025\nau\nmardi 25 novembre 2025\nDe\n19h00 \u00e0 04h30\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 122+100\nau PR126+100\nNeutralisation de la voie lente\nDu\nLundi 1er d\u00e9cembre 2025\nau\nMardi 2 d\u00e9cembre 2025\nDe\n19h00 \u00e0 04h30\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 122+100\nau PR126+100\nNeutralisation de la voie lente\nDu jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 \npartir de 06h00 au\nlundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\nSens B\u00e2le-Mulhouse\nDu PR125+750\nau PR121+750\nR\u00e9duction des voies de circulation par marquage au sol \ntemporaire : r\u00e9duction de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, \nr\u00e9duction de la voie de gauche \u00e0 2.80m et r\u00e9duction de la \nvoie de droite \u00e0 3.20m avec conservation d'une bande \nd\u00e9ras\u00e9e de droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485\nCirculation sur la section d\u00e9finitive avec des voies de \n3.50m avec r\u00e9duction de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, et \nconservation d'une bande d\u00e9ras\u00e9e de droite de 2.00m du \nPR124+485 au PR121+750\nLimitation de vitesse \u00e0 90km/h jusqu'au PR125+875 puis \u00e0 \n70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis \u00e0 110 km/h \njusqu'au PR117+000\nInterdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de \n3,5 tonnes sur la zone chantier.\nPage 3/7\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - Bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 (Bretelle plateforme douani\u00e8re)\nDu jeudi 22 ao\u00fbt 2024 \u00e0 \n08h00 au lundi 03 ao\u00fbt \n2026 \u00e0 20h00\nA35\nBretelle plateforme\ndouani\u00e8re\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 de sens plateforme Douani\u00e8re \nvers Mulhouse,\nA35 - Bretelles \u00e9changeurs n\u00b037\nDu jeudi 27 mars 2025 \u00e0 \npartir de 05H30 au\nlundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nDans la bretelle de sortie de l'A35 sens B\u00e2le-Mulhouse \nvers H\u00e9singue/Saint-Louis\nD\u00e9calage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de d\u00e9finitive \nde l'\u00e9largissement\nFermeture de branche de sortie vers H\u00e9singue\nMise en place d'une d\u00e9viation par RD 105 jusqu'au \ngiratoire du cimeti\u00e8re de Saint Louis et retour par RD 105 \n(Fermeture du tourne-\u00e0-gauche B\u00e2le-H\u00e9singue)\nMarquage au sol temporaire de la voie sans r\u00e9duction de \nla largeur de la voie et de la bande d\u00e9ras\u00e9e de droite\nMise en place de s\u00e9parateur modulaire de voie (SMV) de \nniveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la \nprotection de la zone chantier et mise en place des \nbalisages pour acc\u00e8s chantier\nDu jeudi 27 mars 2025 \u00e0 \npartir de 05H30 au lundi 03 \nao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse \ndepuis H\u00e9singue\nD\u00e9viation par RD 105 jusqu'au giratoire du cimeti\u00e8re de \nSaint-Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne-\u00e0-\ngauche H\u00e9singue \u2013Mulhouse)\nDu\nlundi 20 octobre 2025\nau\nmercredi 22 octobre 2025\nentre\n21h30 et 4h30\nDu\nlundi 27 octobre 2025\n au\nmardi 28 octobre 2025\nentre\n21h30 et 4h30\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nFermeture de bretelle :\nLa bretelle de sortie existante (Bretelle E) Mulhouse \u2013 \nH\u00e9singue/Saint-Louis de l'\u00e9changeur 37 est ferm\u00e9e,\nD\u00e9viation :\nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la nouvelle bretelle Mulhouse \nvers H\u00e9singue (bretelle D) puis font demi-tour sur le \ngiratoire du Fret, et circulent sur la RD105 pour ceux qui \nveulent se rendre vers Saint-Louis.\nDu\n lundi 24 novembre 2025\n\u00e0\n 04h30\nau\n03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nFermeture de bretelle :\nLa bretelle de sortie existante (bretelle E) Mulhouse \u2013 \nH\u00e9singue/Saint-Louis de l'\u00e9changeur 37 est ferm\u00e9e.\nD\u00e9viation :\nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s vers H\u00e9singue et Saint-Louis par \nla nouvelle bretelle (bretelle D) puis font demi-tour sur le \ngiratoire du Fret, et circulent sur la RD105 pour ceux qui \nveulent se rendre vers Saint-Louis\nPage 4/7\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - Bretelles \u00e9changeurs n\u00b036\nDu vendredi 23 mai 2025 \u00e0 \n22h00 au\nlundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse depuis \nl'EuroAirport\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de \nla largeur de la voie \u00e0 3m et neutralisation de la bande \nd\u00e9ras\u00e9e de droite, et mise en place des balisages pour \nacc\u00e8s chantier\nMise en place de s\u00e9parateur modulaire de voie (SMV) de \nniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de \nla zone chantier bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche\nDu\njeudi 17 juillet 2025\n\u00e0 08h00\nau\nmardi 02 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 04h30\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nFermeture de bretelle : \nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers B\u00e2le/Saint-Louis depuis \nl'EuroAirport est ferm\u00e9e\nD\u00e9viation : \nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \nvers Mulhouse depuis l'EuroAirport jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \nn\u00b035 de Bartenheim, puis font demi-tour et retour sur A35 \ndirection B\u00e2le\nDu lundi 08 d\u00e9cembre \n2025 \u00e0 07h00 au vendredi \n12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 \n20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nFermeture bretelle : \nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse depuis \nl'EuroAirport est ferm\u00e9e.\nD\u00e9viation : \nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par A35 direction B\u00e2le puis \nsortent \u00e0 l'\u00e9changeur 37 direction Saint-Louis jusqu'au \ngiratoire du cimeti\u00e8re puis prennent la D66 jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur n\u00b035 \u00ab Bartenheim \u00bb\nDu vendredi 13 d\u00e9cembre \n2024 \u00e0 23h30 au\nlundi 03 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nDans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers \nl'EuroAirport.\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de \nla largeur de la voie \u00e0 3 m et neutralisation de la bande \nd\u00e9ras\u00e9e de droite, et mise en place des balisages pour \nacc\u00e8s chantier\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans \nun d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages \nvariables de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, de la radio locale et sur le site \n\u00abinforoute.alsace.eu \u00bb.\nPage 5/7\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nFait \u00e0 Colmar, le 20 octobre 2025\n3D\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\nPage 6/7\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit \npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de \ncette application.\nPage 7/7\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 octobre 2025\nPortant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb\nSur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR), hors \nagglom\u00e9ration\nA 36 \u2013 Travaux de r\u00e9fection ponctuelle des chauss\u00e9es sur l'autoroute A 36 au droit du \ndiffuseur (n\u00b016) sens 2 Beaune vers Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre \n1992, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2019 n\u00b00069-GES portant r\u00e9glementation permanente pour \nl'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR dans le Haut-\nRhin ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1, 8\u00e8me partie, \nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 \nmodifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'environnement de l'\u00e9nergie et de \nla mer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire, et minist\u00e8re charg\u00e9 \ndes transports, fixant le calendrier \u00ab Jours hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU la demande et le dossier d'exploitation \u00e9tablis par APRR en date du 9 octobre 2025 ;\nVU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du \n10 octobre 2025 ;\n1/4\n\nVU l'avis du Peloton Motoris\u00e9 de la gendarmerie de Belfort en date du 10 octobre 2025 ;\nVU l'avis de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 14 octobre 2025 ;\nVU l'information transmise aux services d'incendie et de secours du Haut-Rhin en date du \n9 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande en date du 9 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Autoroutes Paris \nRhin Rh\u00f4ne (APRR) relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 36, dans \nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, pendant les travaux de r\u00e9fection ponctuelle des chauss\u00e9es \nau droit du diffuseur de Lutterbach (n\u00b016) sens 2 Beaune vers Mulhouse ;\nCONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions \ncaract\u00e9ristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc \nclass\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers, des agents \nd'APRR et des entreprises en charge du chantier, et de r\u00e9duire, autant que possible, les \nentraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par les travaux ;\nSur proposition du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 APRR, direction r\u00e9gionale d'exploitation Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'exploitant, Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR), r\u00e9alise des travaux de reprise de \nchauss\u00e9es sur le diffuseur n\u00b016 de Lutterbach sur l'autoroute A 36, dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin.\nLes mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion \nde ces travaux, s'appliqueront les nuits du 20 au 22 octobre 2025 de 20h \u00e0 6h.\nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, d'al\u00e9as techniques ou d'incidents li\u00e9s \n\u00e0 l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des travaux, le \nconcessionnaire pourra modifier le phasage pr\u00e9vu et reporter les travaux aux nuits du 22 \net du 23 octobre 2025 de 20h \u00e0 6h. Une information sera alors transmise \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin.\nArticle 2\nPour l'ex\u00e9cution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises \nen \u0153uvre :\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b016 sens 2 (Thann vers Allemagne) \nde Lutterbach (n\u00b016)\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b016 sens 2 (Belfort vers \nMorschwiller) de Lutterbach\n\uf0b7 Neutralisation de la Voie de Droite sur A36 \u2013 sens Beaune/Mulhouse entre les \nPR 0+800 et PR0\n2/4\nArticle 3\nPendant la fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante sera mise en place :\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b016 sens 2 (Thann vers Allemagne) \nde Lutterbach (n\u00b016) : d\u00e9viation par RD 1066 jusqu'au giratoire de Morschwiller et \ndemi-tour puis RD 1066 en direction de Strasbourg/Allemagne.\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b016 sens 2 (Belfort vers Morsch -\nwiller) de Lutterbach : suivre sortie 16b direction Thann par la RD 1066, demi-tour \nau niveau du giratoire \u00e0 Lutterbach puis emprunter la RD 1066 vers Morschwiller.\nArticle 4\nLe chantier est class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \npermanent d'exploitation sous chantiers du d\u00e9partement du Haut-Rhin en date du 30 avril \n2019, et notamment aux articles :\n- 6, le chantier entra\u00eenant la mise en \u0153uvre des d\u00e9viations,\n- 11, l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite sans \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 3 km.\nArticle 5\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV) situ\u00e9s en section courante \nde l'autoroute,\n- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- de messages sur \u00ab Autoroute Info 107 .7 \u00bb\n- du service d'information vocale autoroutier,\n- de flyers dispos\u00e9s sur l'aire Porte d'Alsace,\n- du site internet www.aprr.fr . \nArticle 6 \nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation, l'information routi\u00e8re \nsera donn\u00e9e en temps r\u00e9el via les sites internet de Bison Fut\u00e9 et d'APRR, afin d'en informer \nles usagers.\nEn cas de report des travaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la direction \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin devra \u00eatre avertie.\nArticle 7\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ce chantier seront assur\u00e9s \nsous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nCette signalisation devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 \ncelles de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8\u00e8me partie - \nsignalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA, notamment le manuel \nde chantier relatif aux routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation \ntemporaire mise en place.\n3/4\nArticle 8\n\uf0b7 Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n\uf0b7 Le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\n\uf0b7 Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n\uf0b7 Le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Territoire de \nBelfort ;\n\uf0b7 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR), direction \nr\u00e9gionale d'exploitation Rhin ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n\uf0b7 au g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est ;\n\uf0b7 au directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;\n\uf0b7 au directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin ;\n\uf0b7 au directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse, responsable du SMUR.\nFait \u00e0 Colmar, le 20 octobre 2025\n \n Le Pr\u00e9fet\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\n Augustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge des transports.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 \nBP 51 038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision ;\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse \nobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception \nde la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n4/4\nesPREFETDU HAUT-RHINDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nDDETSPP 68 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par: Cindy GREYER\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 941913634\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relative au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duHaut-Rhin (DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP 941913634 accord\u00e9e le 20 mai 2025 \u00e0 Monsieur Robin GUNTZ, en qualit\u00e9 dedirigeant de l'organisme SAVEURS ET SERVICES COLMAR - Les Menus servies Colmar sise 7 rueMontgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.\nCONSIDERANT la demande d'ajout d'une activit\u00e9 de services \u00e0 la personne (mode d'interventionprestataire) en date du 2 septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C \u2013 68025 COLMAR Cedex \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETEArticle 1:La d\u00e9claration d'activit\u00e9s N\u00b0 SAP 941913634 accord\u00e9e le 20 mai 2025 est maintenue a Monsieur RobinGUNTZ, en qualit\u00e9 de dirigeant de l'organisme SAVEURS ET SERVICES COLMAR - Les Menus serviesColmar sise 7 rue Montgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.Article 2:Les 9 activit\u00e9s de services a la personne propos\u00e9es en mode prestataire sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses a domicileAssistance administrative a domicileAssistance informatique a domicileT\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistanceArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 2 septembre 2025.Article 4:Les autres dispositions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 20 mai 2025 restent inchang\u00e9es.Voies de recours : Cette d\u00e9cision administrative de refus peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\"Fait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025Pour Le Pr\u00e9fetPar subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C \u2013 68025 COLMAR Cedex \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989824719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme On s'organise ?, 12 rue de la gare 68210 MONTREUX-VIEUX, le26/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 26septembre 2025 par Mme. HUEBER Camille en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme On s'organise ? dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 12 rue de la Gare 68210 MONTREUX-VIEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989824719 pour les activit\u00e9ssuivantes:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@SE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991471871Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Sofian Ahmed-Seid, 69 ROUTE DE NEUF-BRISACH 68000 Colmar,le 18/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 18septembre 2025 par M. Ahmed-seid Sofian en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Sofian Ahmed-Seid dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 69 ROUTE DE NEUF-BRISACH 68000 Colmar et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991471871 pour les activit\u00e9ssuivantes:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991471178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Maud VOGEL, 8 RUE FRANCOIS MAURIAC 68850STAFFELFELDEN, le 22/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 22septembre 2025 par Mme. VOGEL MAUD en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e98 RUE FRANCOIS MAURIAC 68850 STAFFELFELDEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991471178 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 26 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953211448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Yolande Coly, 8A rue de Rennes 68260 KINGERSHEIM, le 20ao\u00fbt 2025;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 ao\u00fbt2025 par Mme. Badji Yolande en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Yolande Coly dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e98A rue de Rennes 68260 KINGERSHEIM et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953211448 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 25 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSoe\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989663976Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme GAUME KYLIAN, 39 RUE DE L'ILE NAPOLEON 68170RIXHEIM, le 28 ao\u00fbt 2025 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 28 ao\u00fbt 2025 par M. GAUME KYLIAN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 39 RUE DE L'ILE NAPOLEON 68170 RIXHEIM et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989663976 pour lesactivit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n \n \n \n \n \n\nIl peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion:5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 14 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991824517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme situ\u00e9 59 Rue Joseph callinet 68500 Issenheim, le25/09/25 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 septembre 2025 par Mme. Patricio Joana en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 59 Rue Joseph callinet 68500 Issenheim et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991824517pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n \n \n \n \n \n\nIl peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion:5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n@we\n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845403971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Bourgeois, 4 Rue du Chasselas 68000 COLMAR, le 24/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 24septembre 2025 par M. Bourgeois Raphael en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Bourgeois dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 4 Rue du Chasselas 68000 COLMAR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845403971 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904635141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Antony Calvano Multiservices, 55 rue du 7 Ao\u00fbt68130 CARSPACH, le 14/09/25 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 septembre 2025 par M. CALVANO ANTONY en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Antony CalvanoMultiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 55 RUE DU 7 AO\u00dbT 68130 CARSPACH et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP904635141 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n \n \n \n \n \n\nIl peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion:5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait a Colmar, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP818989907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CRYSTAL CLEAN,11 RUE DE LA GARE 68127 NIEDERHERGHEIM,le 2/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 2septembre 2025 par Mme. CORBEAU VIRGINIE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme CRYSTAL CLEAN dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 RUE DE LA GARE 68127 NIEDERHERGHEIM et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP818989907 pourles activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 18 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942759994Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ZEN SERVICES 68, 12 RUE DE LA CHENEVIERE 68210 HAGENBACH,le 01/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 1\u00b0septembre 2025 par Mme WELTER INFANTI GAELLE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme ZEN SERVICES 68 dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 RUE DE LA CHENEVIERE 68210 HAGENBACH et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942759994pour les neuf activit\u00e9s suivantes :e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 12 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@oe\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991173964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Anissa Amara, 16 RUELLE DE LA GARE 68170 RIXHEIM, le11/09/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 11septembre 2025 par Mme. AMARA ANISSA en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Anissa Amara dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 16 RUELLE DE LA GARE 68170 RIXHEIM et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991173964 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (OU sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 16 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\u00a9we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934400094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme situ\u00e9 9 Avenue Georges Cl\u00e9menceau 68000 COLMAR, le 25juillet2025 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 25juillet2025 par M. BETINA Saber en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Avenue GeorgesCl\u00e9menceau 68000 COLMAR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934400094 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 12 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944549708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Crocklean, 2 rue du Stade 68220 LEYMEN, le 18/07/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 juillet2025 par Mme. JONOT VALERIE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Crocklean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e92 rue du Stade 68220 LEYMEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944549708 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 16 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSSERVICE INCLUSION SOCIALE\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 2025/DDETSPP/IS n\u00b0 191 du 17/10/2025portant d\u00e9claration de l'activit\u00e9 d'un pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissementLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nles articles L.471-2, L.471-4, L.472-6 et D.471-1 du code de l'action sociale et des familles;la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection des majeurs;le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020 - 2024;le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination deM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30juin 2025;l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0 331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gionaldes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de la r\u00e9gion Grand-Est 2020-2024;l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDETSPP/IS n\u00b0 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0exercer des mesures de protection des majeurs en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) ;la d\u00e9claration en date du 8 juillet 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025, de M. NicolasDUBUIS, directeur du Centre D\u00e9partemental de Repos et de Soins (CDRS), 40 rue duStauffen, BP 70468, 68020 COLMAR Cedex, d\u00e9signant Madame Caroline ADAM enqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement ;l'avis favorable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs \u00e9mis par le Substitut du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de COLMAR en date du 2 octobre 2025 en faveur de MadameCaroline ADAM ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;ARRETEArticle 1:Madame Caroline ADAM est inscrite sur la liste des personnes habilit\u00e9es a \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es autitre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges des contentieux de laprotection statuant en qualit\u00e9 de juges des tutelles, pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissementL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurspour le ressort des tribunaux du Haut-Rhin.Article 2 :Madame Caroline ADAM exerce son activit\u00e9 aupr\u00e8s du Centre D\u00e9partemental de Repos et deSoins (CDRS), 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 COLMAR CedexArticle 3 :Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame CarolineADAM et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Le Pr\u00e9fet,Sign\u00e9: Emmanuel AUBRY\n.\n \n.","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T14:30:58+00:00","id":"53a320fc7e30e2eff908ddbbef727ce92b1a5eb939c8a1c4b3586f747f5b3931","name":"Recueil n\u00b0112 du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-20T13:55:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50397/356170/file/RAA%20112%20du%2020%20octobre%202025.pdf"}