{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  7\nPREFECTURE  >\nDE POLICE  My\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occasion\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chap \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n1 \n2024 -01265  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01265  \ndu relai de la flamme paralympique \u00e0 \nParis le 28 ao\u00fbt 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nitre VII du tit re V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines direc tions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lau rent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de  \n  L.122 -1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application \n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\ntroubler  l'ordre  public  surviennent  \u00e0 l'occasion  du relai  de la flamme  paralympique\nd'une  mani\u00e8re\nonsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9c2024 -01265  2 des t roubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manqueme nt aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carbu rant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application  des r\u00e9quisi tions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l\n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le mercredi  28 ao\u00fbt 2024  \u00e0 Paris le relai de la flamme \nparalympique  ; que cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roulera \u00e0 travers la ville, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de \nlieux et institutions sensibles  ; que de nombreuses personnalit\u00e9s et un public important sont \nattendus \u00e0 cette occasion  ; \n  un risque que des rassemblements de nature \u00e0 \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s \nin\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile -de-France le mercredi 28 ao\u00fbt 2024 , sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de  \nparalympiques 2024 et des  sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles \ndans un contexte de menace  terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE  au niveau  \nterritoire national ;  \n \ndu \n  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \nurit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE LORS DU R ELAI DE LA FLAMME \nPARALYMPIQUE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi  sont interdits \u00e0 Paris  le \nmercredi 28 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 18h30 dans les  p\u00e9rim\u00e8tre s d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux \nplans joints en annexe . \nd'a\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01265  3  \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de  const ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, d\nubli\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0  \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao \u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01265  4 \nn\u00b0 2024 -01265  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCn a\n\u00a9urO  win tm O rom 9\nO Fin@ norme  \u00a9 Epair\nEffacer  point  pur  pot\n\u2014  mnt \n5 \n2024 -01265  \n\n \n6 \n2024 -01265  \n\n \n7 \n2024 -01265  \n\n \n8 \n2024 -01265  \n\n \n9 \n2024 -01265  \n\n \n10 \n2024 -01265  \n\n34\neee\n* he\ne*\n+ = -\u00bb BY\nde\n>\nMA  Eientoe\nANG\ncrera  \\ LC  ET  .\ns} pd MN  An\nA  \u00e0 a Vi\n) \u00e0 W L\n> r : . 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L \u00ab\u2014 \u00c0 on LR\nAU:Fu \n11 \n2024 -01265  \n\n=  t or  \u00bb =F  =\n% - =\"\nex a a => . - +. 7\n= Leaflet  | Service  \u00a9 openrouteservice  org | Map data \u00a9 OpenStreetMap \n12 \n2024 -01265  \n\n \n13 \n2024 -01265  \n\n \n14 \n2024 -01265  \n\n=  ~  s\nv ree  wes | a  LE  |,\n_Aller-retour  Fermer  le boucie \n15 \n2024 -01265  \n\nEnr  D=  je.  he=  \u2014\naise<< \n16 \n2024 -01265","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T10:03:44+00:00","id":"53a3601f053e1162290b076019e2a909b216752a56d1f4ae3870b5964b13a568","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01265 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du relai de la flamme paralympique \u00e0 Paris le 28 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T09:06:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T09:06:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01265_23082024.pdf"}