{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"E. = d\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 60\nDu 04 et 05 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 60\n  Du 04 et 05 avril 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0112804/04/2024portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des Installations Class\u00e9es\npour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS sise \u00e0 \nBONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'\u00cele Saint-Julien5\n2024/0113305/04/2024Portant prorogation au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement \nde la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale au titre de\nla Loi sur l'eau relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy \nsur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont10\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/027303/04/2024Modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02023-1087 du 22 d\u00e9cembre 2023 valable\njusqu'au 30 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des\nv\u00e9hicules  de  toutes  cat\u00e9gories  sur  une  section  de  l'avenue  de  la  R\u00e9publique\n(RD148)  entre  le  n\u00b081  et  le  n\u00b058,  dans  les  deux  sens  de  circulation,  sur  la\ncommune de Maisons-Alfort, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction du\ncommissariat de Maisons-Alfort. 13DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0114805/05/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, \npr\u00e9sent\u00e9e par EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron\n78450 CHAVENAY18\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0704/04/2024Centre hospitalier fondation vall\u00e9e\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES \nFINANCES ET DU PATRIMOINE20\n2024/6828/03/2024GCSMS - Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire23DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nACTES DIVERS\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/01128 du 4 avril 2024\nportant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des Installations Class\u00e9es\npour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS\nsise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'\u00cele Saint-Julien\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles  L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1\n\u00e0 R. 512-46-30 ;\nVUle plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne  ;\nVUle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'\u00cele-de-France approuv\u00e9 le\n21 novembre 2019  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  etc.,  relevant  du\nr\u00e9gime de l'enregistrement  au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2018-01-31-007 relatif \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re pour l'\u00cele-de-France  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009/3641  modifi\u00e9  du  14  septembre  2009  fixant  le\np\u00e9rim\u00e8tre  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  \u00ab  Marne\nConfluence \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau\nc\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/02910 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Bachir BAKHTI, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2023/04506 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant ouverture de la\nconsultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation\nclass\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS sise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE\nrue de l'\u00cele Saint-Julien  ;\n\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 31 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue de Capricorne, dans la commune de Rungis, pour\nl'enregistrement  d'une  installation  relevant  de  la  rubrique  2515-1-a  de  la\nnomenclature des  installations class\u00e9es, sur le territoire du port de Bonneuil-sur-\nMarne, et compl\u00e9t\u00e9e les 29 septembre 2023, et 6 novembre 2023  ;\nVUle dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les\njustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\ndes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9  ;\nVUl'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de consultation entre le 8\njanvier 2024 et le 4 f\u00e9vrier 2024  ;\nVUles avis rendus par le conseil municipal de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et de Bonneuil-sur-\nMarne ;\nVUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de Cr\u00e9teil dans les 15  jours suivant la\ncl\u00f4ture de la consultation du public  ;\nVUl'absence d'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site apr\u00e8s le d\u00e9lai\nde 45 jours ;\nVUl'absence d'avis du maire de Bonneuil-sur-Marne sur la proposition d'usage futur du\nsite apr\u00e8s le d\u00e9lai de 45  jours ;\nVUle  rapport  du  29  mars  2024  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  proposant\nd\u00e9cision d'enregistrement  ;\nVUles  observations  formul\u00e9es  par  courriel  du  3  avril  2024,  par  la  soci\u00e9t\u00e9  CEMEX\nGRANULATS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci\nsuffit  \u00e0 garantir  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L.  511-1  du  code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  pr\u00e9cise  que  le  site  sera,  en  cas  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de\nl'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis\n\u00e0 l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la\nlocalisation  du  projet  et  \u00e0  la  sensibilit\u00e9  environnementale  des  zones  g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres\nprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nsoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale  ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier l'absence de cumuls significatifs des effets cumul\u00e9s du\nprojet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et\napprouv\u00e9s dans cette zone  ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu  d'instruire la demande selon les\nr\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale  ;\n2/5\nCONSID\u00c9RANT l'avis formul\u00e9 par la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nA  rticle   1.1.1. Exploitant  ,   dur\u00e9e  ,   p\u00e9remption  \nLes  installations (N\u00b0 AIOT 0100025399)   de la  soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS (N\u00b0 SIRET\n55200596901439), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame FLORENCE BOUTMY, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 \u00e0 13 rue de Capricorne \u00e0 RUNGIS, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 31 juillet\n2023, sont enregistr\u00e9es.\nCes  installations  sont  localis\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  commune  de  BONNEUIL-SUR-\nMARNE, rue de l'\u00cele Saint-Julien (Parcelle 0 A  119). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de\nl'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,\nl'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation\na  \u00e9t\u00e9  interrompue  plus  de  trois  ann\u00e9es  cons\u00e9cutives  (article  R.  512-74  du  code  de\nl'environnement).\nArticle 1.1.2. Description de l'activit\u00e9\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de lavage de terres class\u00e9e selon la\nrubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\nLes installations enregistr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la\nnomenclature des installations class\u00e9e  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeParam\u00e8tres\n2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,\npulv\u00e9risation,  lavage,  nettoyage,  tamisage,  m\u00e9lange  de\npierres,  cailloux,  minerais  et  autres  produits  min\u00e9raux\nnaturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes,\nen  vue  de  la  production  de  mat\u00e9riaux  destin\u00e9s  \u00e0  une\nutilisation,  \u00e0  l'exclusion  de  celles  class\u00e9es  au  titre  d'une\nautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.\nLa puissance maximale de l'ensemble des machines fixes\npouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au  fonctionnement  de\nl'installation, \u00e9tant  :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200  kWE1 010 kW\nR\u00e9gime\u00a0:\u00a0E\u00a0(enregistrement)\n3/5\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants  :\nCommunes Parcelles Surface de la parcelle (m\u00b2)\nBonneuil-sur-Marne 0 A 119 319356\nBonneuil-sur-Marne Quai darse Nord 155\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs\nr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0\nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nArticle 1.3.1. Conformit\u00e9 du dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande compl\u00e9t\u00e9e du 31 juillet 2023.\nElles  respectent  les  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables.\nCHAPITRE 1.4. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nArticle 1.4.1. Conformit\u00e9 du dossier d'enregistrement\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la\ndemande d'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nArticle 1.5.1. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions applicables\nL'exploitant de l'installation vis\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de respecter les dispositions\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2515  de  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (NOR  : DEVP1235896A).\nArticle 1.5.2. \u00c9tude sur la qualit\u00e9 de l'air\nL'exploitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude sur l'\u00e9tat initial de la qualit\u00e9 de l'air pour les\nPM 10 avant mise en service de l'installation au niveau du port de Bonneuil-sur-Marne.\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 2.1.1. Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\n4/5\nArticle 2.1.2. Informations des tiers\nEn vue de l'information des tiers  :\n1\u00b0  Une  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'enregistrement  ou  de  refus  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  de  la\ncommune d'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e  ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire  ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R. 512-46-11  ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du\nsecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 2.1.3. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif\nde Melun :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois\nles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions\ndans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement  \u00e0 l'affichage ou  \u00e0 la\npublication  de  l'arr\u00eat\u00e9  portant  enregistrement  de  cette  installation  ou  att\u00e9nuant  les\nprescriptions  primitives  ne  sont  pas  recevables  \u00e0  d\u00e9f\u00e9rer  ledit  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  la  juridiction\nadministrative.\nArticle 2.1.4. Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Nogent-sur-\nMarne, le maire de Bonneuil-sur-Marne et la directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports  d'\u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  veiller  \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGNE\nBachir BAKHTI\n5/5\nEZ\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/01133 du 5 avril 2024\nPortant prorogation au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement \nde la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur\nl'eau relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy \nsur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-39 et\nsuivants ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  INTA2104596D  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de  Mme  Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau, pr\u00e9sent\u00e9e par\nl'\u00e9tablissement  public  \u00ab  Grand  Paris  Am\u00e9nagement  \u00bb  le  8 f\u00e9vrier  2022 et  compl\u00e9t\u00e9e  le  5\noctobre 2022, en vue du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton - Bercy sur la commune\nde Charenton-le-Pont ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/03732 du 20 octobre 2023 prescrivant l'ouverture, du lundi 13\nnovembre  au  mercredi  13  d\u00e9cembre  2023  inclus,  d'une  enqu\u00eate  publique  portant  sur  la\ndemande  d'autorisation  environnementale  au  titre  de  la  Loi  sur  l'eau  relative  au  projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy, sur le territoire de la commune de Charenton-le-\nPont ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC 2023-155 du 12 d\u00e9cembre 2023 du conseil territorial de l'\u00c9tablissement\npublic  territorial  \u00ab  Paris  Est  Marne&Bois  \u00bb  \u00e9mettant  un  avis  favorable  sur  la  demande\nd'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy\n\u00e0 Charenton-le-Pont  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2023_160 du 13 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal de la commune\nde  Charenton-le-Pont  \u00e9mettant  un  avis  favorable  sur  la  demande  d'autorisation\nenvironnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy \u00e0 Charenton-\nle-Pont ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 3 janvier 2024 \u00e9mettant des r\u00e9serves et\ndes  recommandations  sur  la  demande  d'autorisation  environnementale  relative  au  projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy \u00e0 Charenton-le-Pont  ;\n1\n\nVU le rapport et les conclusions de Monsieur Daniel TRICOIRE, commissaire enqu\u00eateur,  remis le\n18  janvier  2024  \u00e0  la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et  formulant  un  avis favorable  assorti d'une\nrecommandation  sur  la  demande  d'autorisation  environnementale  relative  au  projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy  ;\nVU le courrier du 23 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Stephan DE FAY, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris\nAm\u00e9nagement r\u00e9pondant \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  qu' en  application  des  dispositions  de  l'article  R.181-41  du  code  de\nl'environnement, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois pour statuer\nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Grand Paris Am\u00e9nagement \u00e0 compter de l'envoi par la pr\u00e9fecture\ndu  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  au  p\u00e9titionnaire,  ce  d\u00e9lai  \u00e9tant\ntoutefois prolong\u00e9 d'un (1) mois lorsque l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques (CODERST) est sollicit\u00e9 sur les prescriptions dont la\npr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  envisage  d'assortir  l'autorisation  ou  sur  le  refus  qu'elle  pr\u00e9voit\nd'opposer \u00e0 la demande  ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9lai peut \u00e9galement \u00eatre prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 dans la limite de\ndeux (2) mois, ou plus si le p\u00e9titionnaire donne son accord  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en l'esp\u00e8ce le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ont \u00e9t\u00e9\ntransmis au p\u00e9titionnaire par courriel du 6 f\u00e9vrier 2024 et qu'\u00e0 d\u00e9faut de prolongation ou de\nprorogation, le d\u00e9lai d'instruction court jusqu'au 6 avril 2024\nConsid\u00e9rant que pr\u00e9alablement \u00e0 la consultation des membres du CODERST et \u00e0 la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale, il est n\u00e9cessaire que le conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne valide la lev\u00e9e des\nr\u00e9serves transmise par Grand Paris Am\u00e9nagement dans son courrier du 23 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9lai actuellement imparti est insuffisant pour assurer la consultation du\nCODERST et la finalisation de l'instruction de la demande  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLe d\u00e9lai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi\nsur l'eau relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy sur le territoire de la\ncommune de Charenton-le-Pont pr\u00e9sent\u00e9e par Grand Paris Am\u00e9nagement, est prorog\u00e9 jusqu'au\n6 juin 2024.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA) situ\u00e9 \u2013\nParc du Pont de Flandre - B\u00e2timent 033 - 11 rue de Cambrai \u2013 CS 10 052 - 75 945 PARIS Cedex 19.\nARTICLE 3\nEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision a\nla possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'effectuer\nun recours devant le Tribunal Administratif de  Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case\npostale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.\n2\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la\npr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la\nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur\nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application\nhttps://www.telerecours.fr/ .\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision a la possibilit\u00e9 d'effectuer  :\n\u2022soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ; \n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge la transition \u00e9cologique -\n92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours\ncontentieux.\nLe silence gard\u00e9 sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le\nmaire de Charenton-le-Pont, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris\nAm\u00e9nagement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                      La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n \n                                                       SIGNE\n  \n                                                   Sophie THIBAULT\n3\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130273\nModification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02023-1087 du 22 d\u00e9cembre 2023 valable jusqu'au 30\njanvier 2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur\nune section de l'avenue de la R\u00e9publique ( RD148) entre le n\u00b081 et le n\u00b058, dans les deux sens de\ncirculation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction du\ncommissariat de Maisons-Alfort. \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et\nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02731 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT N\u00b02023-1087  du  22  d\u00e9cembre  2023  portant  modification  des  conditions  de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, du 8 janvier 2024 au 30 janvier 2026, sur une section\nde l'avenue de la R\u00e9publique (RD148) entre le n\u00b081 et le n\u00b058, dans les deux sens de circulation, sur\nla commune de Maisons-Alfort, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction du commissariat de\nMaisons-Alfort ;\nVu la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  2023-1122  du  29  f\u00e9vrier  2024  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative   ;\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant\nle calendrier des \u00ab jours hors chantiers  \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 28 mars  2024 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 30 mars 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort , du 02 mars 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 02 mars 2024  ;\nVu la demande transmise le 02 avril 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du\nVal-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 12 mars 2024 par l'entreprise BOUYGUES BATIMENT\nIDF ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD148 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort n\u00e9cessitent de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir  ;\nConsid\u00e9rant que l'installation de la grue \u00e0 tour n\u00e9cessite de r\u00e9aliser en amont la pose d'un pied de\nscellement au droit des travaux  ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026 , l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02023-\n1087 du 22 d\u00e9cembre 2023, susvis\u00e9, est modifi\u00e9 afin de permettre la pose du pied de scellement de\nla grue \u00e0 tour, dans le cadre des travaux de construction immobili\u00e8re en cours,  au droit du n\u00b071\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02732 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\navenue de la R\u00e9publique (RD148), entre le n\u00b081 et le n\u00b058 avenue de la R\u00e9publique, dans les deux\nsens de circulation, \u00e0 Maisons-Alfort.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur la RD148 sont r\u00e9alis\u00e9s en trois phases selon les restrictions de la circulation \nsuivante :\nPhase 1 terrassement et construction pendant toute la dur\u00e9e du chantier, balisage 24h/24h  :\n\u2022Neutralisation totale du trottoir et de la chauss\u00e9e partiellement au droit des travaux  ;\n\u2022Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d'une place de station -\nnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire  ;\n\u2022D\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir oppos\u00e9 par travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provi -\nsoires en amont et en aval du chantier  ;\n\u2022Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail  ;\n\u2022Pose d'une ligne continue au droit des travaux  ;\n\u2022Maintien de l'arr\u00eat bus RATP \u00ab  Jouet \u00bb dans chaque sens de circulation.\nDurant la semaine 18 de l'ann\u00e9e 2024 sur un jour de 08h00 \u00e0 16h00 , les restrictions de la circula -\ntion au droit du 71 avenue de la R\u00e9publique sont les suivantes  :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Joinville-le-Pont / Maisons-Alfort, circula -\ntion g\u00e9r\u00e9e par alternat manuel par homme trafic (panneau K10).\nPhase 3  montage de la grue  (semaines 20 ou 21 de l'ann\u00e9e 2024 sur  deux nuits de 21h00 \u00e0\n06h00) /  d\u00e9montage de la grue  (semaines 24 ou 25 de l'ann\u00e9e 2025 sur  deux nuits de 21h00 \u00e0\n06h00) :\n\u2022Fermeture de l'avenue de la R\u00e9publique (RD148) entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD19) et\nl'avenue du Professeur Cadiot (RD6)  ;\n\u2022Acc\u00e8s riverains maintenus g\u00e9r\u00e9 par homme trafic c\u00f4t\u00e9 RD19 et c\u00f4t\u00e9 RD6  ;\n\u2022Mise en place d'une d\u00e9viation depuis la RD6 par l'avenue du Professeur Cadiot (RD6), la rue\ndu 11 Novembre 1918, et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD19) et depuis la RD19 par la rue\nCarnot, la rue Georges M\u00e9d\u00e9ric, et l'avenue L\u00e9on Blum (RD6).\nPhase 2 d\u00e9montage de la base vie (semaines 43 et/ou 44 de l'ann\u00e9e 2025 ou semaines 52 de l'ann\u00e9e\n2025 et/ou semaine 1 de l'ann\u00e9e 2026 sur deux jours)  :\n\u2022Mise en place la journ\u00e9e d'un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n\u00b073  ;\n\u2022Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n\u00b074 et des n\u00b075 et 77 et d'une\nplace de stationnement en face du n\u00b077  ;\n\u2022Cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire au droit du n\u00b077  ;\n\u2022Les 3 travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires g\u00e9r\u00e9es par homme trafic pour les pi\u00e9tons et la circula -\ntion ;\n\u2022Interruption des v\u00e9hicules de chantier dans l'emprise chantier pendant toute la dur\u00e9e de cette\nphase.\nPr\u00e9venir les services de police nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l'alternat\net de la fermeture.\nD\u00e9sinstallation du chantier sur une journ\u00e9e selon les restrictions suivantes  :\n\u2022Suppression des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires par neutralisation successive des voies et\nneutralisation d'une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de\nchaque travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire  ;\n\u2022Suppression de la ligne continue entre chaque travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire \u00e0 l'avancement\ndu sens de circulation Joinville-le-Pont / Alfortville  ;\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02733 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022Neutralisation du stationnement du n\u00b081 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 la rue Jouet pour la\nd\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique provisoire.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours\n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par les entreprises  :\n-SPEPP\n40/42 rue du K\u00e9fir\nContact : Monsieur Yoann Roy\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 09 65 22 95\nCourriel : yoann.roy@spepp.com\n-SNAPS\n420 rue du Professeur Paul Milliez\nContact : Monsieur Fabien Durand\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 20 12 10 69\nCourriel : f.durand@snaps.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante, ses sous-traitants  et les concessionnaires :\n-BOUYGUES BATIMENT IDF\n1 avenue Eug\u00e8ne Freyssinet\nContact 1 : Madame Jessie Andriantoavina\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 61 97 80 81 \nCourriel : j.andriantoavina@bouygues-construction.com\nContact 2 : Madame Elisabetta Pistara\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 63 21 19 37\nCourriel : e.pistara@bouygues-construction.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de  : \n\u2022Ville de Maisons-Alfort\n118 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nContact : Monsieur Joseph Zaidat\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 12 43 20 66\nCourriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST\nContact : Monsieur Wahbi Boulaabi\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 56 71 43 82\nCourriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr \nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02734 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  le\nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Maisons-Alfort  ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 03 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02735 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE\nDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARITES D'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 01148\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par EIFFAGE GENIE\nCIVIL RESEAUX, sise route de Davron\n78450 CHAVENAY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et\nR. 3132-16 \u00e0 R.3132-20-1  ;\nVu  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue le 2 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Yan Janavel, Directeur des Ressources Humaines Grands Travaux de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nGENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron 78450 CHAVENA Y, pour une intervention les dimanches\ncompris entre le 7 avril et le 5 juillet 2024  dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es sous\nles rues Paul Hochart et Henri Crett\u00e9 \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550)  ;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur dat\u00e9e du 4 mars 2024 et les contreparties accord\u00e9es  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le CSE dat\u00e9 du 21 mars 2024  ;\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L3132-21  du  code  du  travail  dispose  notamment  qu'\u00ab  en  cas  d'urgence\nd\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article\nL. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont\npas requis. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la  r\u00e8gle  du  repos  dominical\ntransmis le 2 avril 2024 \u00e0 la DRIEETS du Val-de-Marne  ; \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX  doit effectuer des travaux consistant\nnotamment dans la cr\u00e9ation d'un collecteur profond de transport d'eaux us\u00e9es dans le cadre d'un\nmarch\u00e9 conclu avec le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, en vue des \u00e9preuves sur Seine des\nJeux Olympiques et Paralympiques 2024 ; \nConsid\u00e9rant que les services techniques du Conseil d\u00e9partemental ont demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nGENIE CIVIL RESEAUX  de mettre en \u0153uvre des solutions d'organisation, techniques et humaines\n7 jours sur 7 permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX  pr\u00e9cise que cette demande n'est pas\ncompatible avec les moyens actuels du march\u00e9 et qu'elle envisage en cons\u00e9quence de mettre en\nplace 3 \u00e9quipes travaillant 7 jours sur 7 \u00e0 compter du 7 avril 2024 et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de\nmaximiser l'utilisation des \u00e9quipements de travail d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de forage (micro-tunnelier,\nd\u00e9sableurs, centrale d'injection)  ;\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a077\u00a0\u00a0\u00a0M\u00e8l\u00a0:\u00a0idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD\u00a094\u00a0DRIEETS\u00a0d'Ile-de-FranceImmeuble\u00a0Le\u00a0Pascal,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle,\u00a094046\u00a0CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caract\u00e8re urgent\ns'agissant des dimanches 7 avril, 14 avril et 21 avril 2024 ; \nConsid\u00e9rant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L. 3132- 20\ndu code du travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant  que  les  salari\u00e9s  volontaires  qui  travailleront  les  dimanches  b\u00e9n\u00e9ficieront  des\ncontreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale vis\u00e9e, soit notamment d'une majoration et d'une\nr\u00e9cup\u00e9ration des heures travaill\u00e9es ainsi que d'une prime sp\u00e9ciale de 150 \u20ac  ;\nSur proposition du directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIEETS 94  ;\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nGENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron 78450 CHAVENAY, dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un\nr\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9es  sous  les  rues  Paul  Hochart  et  Henri  Crett\u00e9  \u00e0  L'HAY-LES-ROSES  (94240)  et\nCHEVILLY-LARUE (94550), est accord\u00e9e pour 10 salari\u00e9s les dimanches 7 avril, 14 avril et 21 avril 2024 ;\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui\ndispose qu'il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  ;\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 5 avril 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n \nSIGNE\nSophie THIBAULT\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN,  dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un \nrecours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.   \n2\ns LA s\nFONDATION\nVALL\u00c9E  \u2014\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-07\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nRELATIVE A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE\nLe Directeur du Centre Hospitalier Fondation Vall\u00e9e, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants  ;\nVu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u00e0\nGentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud \u00e0 Villejuif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en\nqualit\u00e9 de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e  \u00e0\ncompter du 1er mai 2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en\nqualit\u00e9 de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e,\n\u00e0 compter du 1er avril 2024  ;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b02024-01 et 2024-02 du 5 janvier 2024  ;\nVu l'organisation de la Direction  ;\nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le centre\nhospitalier Fondation Vall\u00e9e  ;\n- DECIDE \u2013\nPremi\u00e8re partie \u2013 Dispositions relatives au service des finances\nARTICLE 1     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint,\nen charge de la direction des finances et du patrimoine, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur, en\nqualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant, les documents comptables se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et \u00e0\nla certification des comptes.\nARTICLE 2     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Omar MERABET, responsable du service des finances, \u00e0 l'effet de signer, nom\ndu directeur, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier Interd\u00e9partemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \u00ab  Fondation Vall\u00e9e \u00bb7 rue Benserade \u2013 94257 Gentilly \u2013 T\u00e9l. 01 41 24 81 00 - Internet  : www.ch-fondationvallee.fr1\nDeuxi\u00e8me partie \u2013 Dispositions relatives au service du patrimoine\nARTICLE 3: \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint en charge\ndes finances et du patrimoine, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur :\n-toutes correspondances, notes internes, actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re\net \u00e0 la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, \u00e0 l'exclusion des\ncourriers  destin\u00e9s  aux  autorit\u00e9s  de  tutelle  et  des  actes  d'acquisition  et  d'ali\u00e9nation\nimmobili\u00e8re;\n-toutes correspondances, notes internes et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 propre des\nservices techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du\nservice, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;\n-les d\u00e9cisions prises dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de travaux ou de maintenance\npass\u00e9s par l'Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les\nd\u00e9cisions  d'admission  ou  de  r\u00e9ception  des  prestations  et  les  d\u00e9cisions  d'application  de\np\u00e9nalit\u00e9s ; \n-les  bons  de  commande  de  travaux  et  fournitures  ou  de  prestations  sans  limitation  de\nmontant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s  ;\n-les bons de commande pour travaux hors march\u00e9s. \nARTICLE 4     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Omar MERABET, ing\u00e9nieur en chef classe exceptionnel, Monsieur Hussein\nAMJAHDI, responsable des services techniques et \u00e0 Madame Placida DEGAIN, ing\u00e9nieure, \u00e0 l'effet de\nsigner, au nom du directeur, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nTroisi\u00e8me partie \u2013 Dispositions relatives au service des frais de s\u00e9jour\nARTICLE 5     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint\net \u00e0 Madame Hella MENAI, responsable du service des frais de s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer au nom du\ndirecteur tous documents relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service des frais de s\u00e9jour. \nARTICLE 6     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame et Hella MENNAI,\nune d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Zahira ABDELMOUMEN, adjointe de la responsable\ndu service des frais de s\u00e9jours et \u00e0 Madame Nathalie VIGIER, gestionnaire facturation au service des frais\nde s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nCentre Hospitalier Interd\u00e9partemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \u00ab  Fondation Vall\u00e9e \u00bb7 rue Benserade \u2013 94257 Gentilly \u2013 T\u00e9l. 01 41 24 81 00 - Internet  : www.ch-fondationvallee.fr2\nQuatri\u00e8me partie \u2013 Dispositions finales\nARTICLE 7 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 8 avril 2024 et met fin \u00e0 la m\u00eame date aux d\u00e9cisions n\u00b02024-01 et\n2024-02 du 5 janvier 2024.\nARTICLE 4 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  pour  information  aux  int\u00e9ress\u00e9s,  au  Pr\u00e9sident  du  Conseil  de\nSurveillance, au Tr\u00e9sorier principal de l'\u00e9tablissement, et publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation\nVall\u00e9e.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 4 avril 2024\nLe Directeur\nLazare REYES\nCentre Hospitalier Interd\u00e9partemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \u00ab  Fondation Vall\u00e9e \u00bb7 rue Benserade \u2013 94257 Gentilly \u2013 T\u00e9l. 01 41 24 81 00 - Internet  : www.ch-fondationvallee.fr3\nDU  VAL  DE  MARNE\nGroupement  de Coop\u00e9ration  Sociale  et M\u00e9dico-Sociale  (G.C.S.M.S.)\n73, rue Estienne  d'Orves  - 94120  Fontenay-sous-Bois  - T\u00e9l.  : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nGCSMS\n\u00ab\u00a0Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00a0\u00bb\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-68\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la  Maison de retraite intercommunale de\nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de\nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des\nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne\nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du\nVal-de-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re  ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux\nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel\nSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-\nSociale (GCSMS) \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves,\n94 120 Fontenay-sous-Bois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD,\nDirectrice adjointe \u00e0 la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, \u00e0 la Fondation\nFavier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, \u00e0 l'EHPAD Le Grand Age \u00e0 Alfortville, puis la d\u00e9cision du\n30  avril  2018  d'affectation  de  Mme  Calatayud  au  GCSMS  et  la  d\u00e9cision  du  3  mai  2018  de\nd\u00e9tachement de longue dur\u00e9e aupr\u00e8s du GCSMS \u00e0 compter du 1er mai 2018,\nVu l'organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021  ; \n\nDECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ntemporaire de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines au\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab  Les EHPAD Publics du Val-de-\nMarne \u00bb  durant  les  cong\u00e9s  annuels  de  M.  Emmanuel  SYS,  Directeur  de  la  direction  commune  et\nAdministrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la p\u00e9riode du 29 mars 2024 au 3\navril 2024. \nA son initiative, la d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2     : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s pour la p\u00e9riode du 29 mars 2024 au 3 avril 2024,\nMme Margaux CALATAYUD se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Elle est, par cons\u00e9quent, habilit\u00e9e\n\u00e0 signer toute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des\n\u00e9tablissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-\nBois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9,  de  la  Fondation  Favier,  de  l'EHPAD  Le  Grand  Age,  de  la\nFondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab  Les EHPAD Publics du Val-de-\nMarne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et\nnotifi\u00e9e pour information \u00e0  : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 28 mars 2024\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \n SIGN\u00c9 Emmanuel SYS\nG.C.S.M.S. \u00ab LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE  \u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120  Fontenay-sous-Bois -  T\u00e9l.  : 01.49.74.71.04\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2024-08-25T00:21:43+00:00","id":"53aee8cd421d121a78a21f2ce3b1a1ce262f5c2f516086fe55488cab0b9913ab","name":"RAA n\u00b0 60 du 04 et 05 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-05T16:44:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24263/187768/file/RAA%20n%C2%B0%2060%20du%2004%20et%2005%20avril%202024.pdf"}