{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau\nd'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le\nvendredi 15 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 3\n21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0\nSAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025 (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de\nrentr\u00e9e (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01260 portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-08-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure\nsur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0\nl'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nT\u00e9l : 03 80 29 44 23\nm\u00e9l : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251\nfixant des mesures temporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau\nd'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le  \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure (RGP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0564 du 9 mai 2022 portant r\u00e8glement particulier de police pour  \nl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques diverses sur le \nplan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  813  /  SG  du  13  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Denis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 22 mai 2025 interdisant la baignade et la natation sportive la nuit du  \n15 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU l'attestation sur l'honneur de conformit\u00e9 des pontons flottants d\u00e9livr\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\n4\nPandora pyrotechnie en date du 20 mars 2025 ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  par  GRITCHEN Saison  Wagner  garantissant  la \nresponsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 Pandora pyrotechnie, titulaire du contrat n\u00b0 1999125RC245, \nvalable jusqu'au 31/12/2025 ;\nVU la demande du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Norge-et-Tille du 9 mai 2025 ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  le  12  mai  2025 par  Groupama garantissant  les \ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires et la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes Norge-et-\nTille, titulaire du contrat n\u00b0 726583700026, pour le feu d'artifice du 15 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique enregistr\u00e9 en pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or le 4 ao\u00fbt 2025 sous le num\u00e9ro 25/021/152 ;\nVU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie en date du 18 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 22 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire d'ARC-SUR-TILLE en date du 16 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues  \nen mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Autorisation\nLe feu d'artifice de la communaut\u00e9 de communes Norge-et-Tille est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler sur \nle lac d'ARC-SUR-TILLE (21) le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 et aux  \nprescriptions ci-dessous.\nArticle 2 : Zone de s\u00e9curit\u00e9\nLe vendredi 15 ao\u00fbt 2025 de 19 h00 \u00e0 24h00 il est institu\u00e9 une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 50 \u00e0 75  \nm\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle la pr \u00e9sence des personnes, des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents est  \ninterdite, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  prescriptions  de  circulation  ou  de  navigation  ne  s'imposent  pas  aux  v\u00e9hicules  et \nb\u00e2timents de service n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation ni aux v\u00e9hicules et b\u00e2timents des services  \nd'incendie et de secours.\nArticle 3 : Restrictions de la navigation\nSur le lac d'ARC-SUR-TILLE, toute activit\u00e9 nautique, aquatique ou sub-aquatique, pr\u00e9sence de  \nbateaux ou toute forme de navigation et la p\u00eache sont interdites le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 de  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\n5\n19h00 \u00e0 24h00 . Il ne devra pas \u00eatre fait obstacle aux artificiers r\u00e9alisant l'installation des  \nbarges en vue du spectacle pyrotechnique.\nCes prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux b \u00e2timents de service n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nmanifestation ni aux b\u00e2timents des services d'incendie et de secours.\nArticle 4 : Vigilance\nAvant la manifestation,  les organisateurs devront interroger M\u00e9t\u00e9o France  (soit  par internet,\nhttp://france.meteofrance.com/ soit  par  le  r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique au 05.67.22.95.00)  afin \nde conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et prendre toute mesure adapt\u00e9e.  \nDans  l'hypoth\u00e8se  d'une  carte  orange  ou  rouge,  il  leur  appartiendra  de  prendre  les \ndispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.\nArticle 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\nLa  directrice  de  cabinet, la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident  \nde  la  communaut\u00e9  de  communes  Norge-et-Tille, le  maire  d'ARC-SUR-TILLE  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des  \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nUne copie de ce document sera adress\u00e9e \u00e0 APRR, au Conseil d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, \nau directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or, au SAMU \net \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 11 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n      Denis BRUEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\n6\n- N\\/sflrr-cTille AN[DRAL= ' Articles pyrotechniques. avec distance des\u00e9curlt\u00e9 50m| E]\u00c6\u0153\"\"'\"':; A Publl&P\u00e9 i d. s\u00e9cl:'rltm\u00e4%s:m |R R\u00e9gie, Barrlerage \\-S\u00e9curlt\u00e9 et bargepyrotehniqueArticles pyrotechniquesavec distance des\u00e9curit\u00e9 75mP\u00e9rim\u00e9tre des\u00e9curit\u00e9 de 75m |\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b01251 du 11 aout 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nDenis BRUEL\n \n \n  \n \nPlan De S\u00e9curit\u00e9 :  \nBASE NAUTIQUE ARC DE \nTILLE  \n \nPlan r\u00e9alis\u00e9 par : T.Q \nPlan v\u00e9rifi\u00e9 par : A.Q  \nR\u00e9alis\u00e9 le : 24/05/2023 \n \nDate et signature de l'organisateurs : \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01251 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur le plan d'eau d'ARC-SUR-TILLE (21) \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le vendredi 15\nao\u00fbt 2025\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-08-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure\nsur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK\n215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion du feu\nd'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n8\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nT\u00e9l : 03 80 29 44 23\nm\u00e9l : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252\nfixant des mesures temporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-\nJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi \n16 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00eatre prises par le  \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;\nVU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2014 portant r\u00e8glement particulier de la police  \nde la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21/2024/742 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles  \npyrotechniques de la cat\u00e9gorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3  \nlanc\u00e9s par mortier, en date du 29 avril 2024 et valable jusqu'au 28 avril 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21/2024/747 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre F4-T2 en date  \ndu 29 avril 2024 et valable jusqu'au 28 avril 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  813  /  SG  du  13  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Denis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b02025/076 et 2025/077 en date du 17 juin 2025 du maire de Saint-\nJean-de-Losne r\u00e9glementant temporairement la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion  \ndu tir du feu d'artifice ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  la  commune  de  Saint-Jean-de-Losne,  contrat \nn\u00b0 70005956L  par  Groupama  garantissant  l'activit\u00e9  la  responsabilit\u00e9  civile  du  titulaire  du \ncontrat pour le tir du feu d'artifice du 16 ao\u00fbt 2025;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par Gritchen Saison Wagner \u00e0 la SA LA BILLEBAUDE,  \ncontrat n\u00b0 1999125RC235, garantissant la responsabilit\u00e9 civile-artifices du titulaire du contrat  \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la  demande  en  date  du  20  juin  2025  du  maire  de  Saint-Jean-de-Losne,  sollicitant \nl'autorisation d'organiser un feu d'artifice le samedi 16 ao\u00fbt 2025 au port fluvial de Saint-Jean-\nde-Losne ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique enregistr\u00e9 en pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or le 24 juin 2025 sous le num\u00e9ro 25/021/121 ;\nVU l'avis favorable de la directrice territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de voies navigables de France,  \nunit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raires Grande Sa\u00f4ne en date du 29 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues  \nen mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nAR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation\nLe feu d'artifice de la commune de Saint-Jean-de-Losne est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler le samedi 16 \nao\u00fbt 2025 sur la Sa\u00f4ne du PK 215,000 au PK 215,200, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es  \ndans la demande susvis\u00e9e, au plan annex\u00e9 et aux prescriptions ci-dessous.\nEn cas de report du tir du feu d'artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les  \ndispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 seront reconduites le dimanche 17 ao\u00fbt 2025 dans les  \nm\u00eames conditions.\nArticle 2 : Zone de s\u00e9curit\u00e9 \nLe samedi 16 ao\u00fbt 2025 de 22h30 \u00e0 23h00, il est institu\u00e9 une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 200 m de  \nlong ayant pour point central le pas de tir du feu d'artifice situ\u00e9 quai de l'Europe et de 140m  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n10\nde large \u00e0 partir du pas de tir pr\u00e9cit\u00e9 en direction de la Sa\u00f4ne (voir plan annex\u00e9), \u00e0 l'int\u00e9rieur  \nde laquelle la pr\u00e9sence des personnes et des v\u00e9hicules est interdite.\nPour le feu d'artifice, l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de tir est interdit au public et est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \naux personnes autoris\u00e9es.\nCes prescriptions ne s'imposent pas aux forces de l'ordre, services d'incendie et de secours.\nArticle 3 : Suspension de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue d\u00e8s lors que la marque II est atteinte sur la Sa\u00f4ne. Le  \nlieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de d\u00e9roulement de la manifestation  \nest Saint-Jean-de-Losne.\nArticle 4 : Mesures temporaires\nLa navigation sera interrompue du point kilom\u00e9trique 215,000 au point kilom\u00e9trique 215,200,  \nQuai de l'Europe, le 16 ao\u00fbt 2025 de 22 h 30 \u00e0 23 h 00, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-38 du \ncode des transports durant le feu d'artifice.\nCette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants \u00e0 la manifestation, aux bateaux  \ndes forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.\nLe stationnement sera interdit du point kilom\u00e9trique 215,000 au point kilom\u00e9trique 215,200,  \nrive gauche, Quai de l'Europe, le 16 ao\u00fbt 2025 de 21 h 30 \u00e0 23 h 30 durant la manifestation.\nArticle 5 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire devra maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation une veille radio  \net entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9.\nL'organisateur devra veiller \u00e0 la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de  \ns\u00e9curit\u00e9 (minimum) sur le site pour le tir du feu d'artifice. Ces 2 bateaux devront \u00eatre situ\u00e9s,  \nl'un \u00e0 l'amont de la manifestation et l'autre \u00e0 l'aval, hors du chenal navigable et de mani\u00e8re \u00e0  \navoir une bonne visibilit\u00e9 de la navigation.\nArticle 6 : Mesure sp\u00e9cifique li\u00e9e au feu d'artifice\nLe demandeur est tenu d'informer VNF du maintien du tir de feu d'artifices au plus tard  \n24 heures avant l'heure pr\u00e9vue pour le tir.\nSi le tir n'est pas maintenu, notamment en cas de conditions climatiques, les dispositions  \npr\u00e9vues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9  concernant  ce  tir  sont  report\u00e9es  dans  les  m\u00eames  conditions  le \nlendemain.\nArticle 7 : Obligation d'information\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en  \nparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des avis \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n11\n\u00e0 la batellerie sur le site \u00ab  www.vnf.fr \u00bb ou contacter l'UTI Grande Sa\u00f4ne de Voies navigables  \nde France. \nPour  information,  les  avis  \u00e0  la  batellerie  peuvent  aussi  \u00eatre  consult\u00e9s  sur  le  site \n\u00ab https://www.eurisportal.eu/ \u00bb ou l'application smartphone NAVI.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 9 : Vigilance\nAvant la manifestation, l'organisateur doit interroger M\u00e9t\u00e9o France (soit par le r\u00e9pondeur  \nt\u00e9l\u00e9phonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet  : http://france.meteofrance.com/) afin de  \nconna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans  \nl'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui  \ns'imposent (voire d'annuler la manifestation).\nArticle 10 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 11 : Publication et ex\u00e9cution\nLa  directrice  de  cabinet, l a direct rice d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le \ndirecteur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne Voies Navigables de France, le commandant de la r\u00e9gion de  \ngendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du groupement de gendarmerie de la C\u00f4te-\nd'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et le maire de Saint-\nJean-de-Losne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 11 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n      Denis BRUEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n12\n4 l 0.41m .L Kot 1E /\nM \u00ffrasdeTi\n2y 8i .\"i\n{\u00ff\nLongitude : 5\u00b0 1555\" EBICN 2017 - Latitude : 47\u00b0 06 01\" Ndistance de s\u00e9curit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b01252 du 11 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nDenis BRUEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01252 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \u00e0 SAINT-JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 16 ao\u00fbt 2025\n13\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2025-08-11-00004\nAP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de\nrentr\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de rentr\u00e9e 14\nE .- - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1250instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasiondu concert de rentr\u00e9e \u00e0 Dijon le 29 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Pr\u00e9fet de la Cote-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protectlon au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE est maintenu au niveau urgence attentat sur le territoirenational ; _Consid\u00e9rant que le 29 ao\u00fbt 2025 est organis\u00e9 par la ville de Dijon le concert de rentr\u00e9e et quecet \u00e9v\u00e9nement rassemblera jusqu'a 18 000 personnes en simultan\u00e9 ;Consid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et desv\u00e9hicules doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de rentr\u00e9e 15\nConsid\u00e9rant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation il y a lieu d'instaurerun p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rim\u00e8tresera accessible via des points d'inspection et de filtrage ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e9nement; que des mesures applicables instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection le 29 ao\u00fbt 2025, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Consid\u00e9rant qu'un tel rassemblement r\u00e9unira un public familial, jeune voire tr\u00e8s jeune dansune ambiance festive ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances de l'esp\u00e8ce, un tel rassemblement estsusceptible d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 une menace terroriste ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche- Comtepr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h30 au samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 01h00, est instaur\u00e9un p\u00e9rimetre de protection sur le territoire de la commune de Dijon \u00e0 l'occasion du concertde rentr\u00e9e. Ce p\u00e9rim\u00e8tre se situe en p\u00e9riph\u00e9rie des places de la Lib\u00e9ration, Notre Dame,Saint Michel, du Th\u00e9\u00e2tre (cf. plan annex\u00e9).Article 2: Des points d'inspection et filtrage permettent l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu \u00e0l'article 1* et se situent : place des Ducs de Bourgogne, rue Lamonnoye, rue Chabot Charny,rue Philippe Pot ( cf. plan annex\u00e9). :Le stationnement des v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9 et la circulation automobile sera interdite ausein de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant toute la dur\u00e9e de sa mise en place selon lesdispositions d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 municipal.Article 3 : L'acces et la circulation des pi\u00e9tons, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protectionpeut faire l'objet des mesures de contr\u00f4le suivantes :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1biset 1ter de l'article 21 du m\u00eame code ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpation de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1* del'article L.611-1du CSI;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpation de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de rentr\u00e9e 16\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de sy conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journer et peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1, 1bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 4: Ces dispositions feront l'objet d'une communication \u00e0 l'attention des riverains.Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'acc\u00e8s des forces de l'ordre et des services desecours dans cette zone afin de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 des habitants dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon qui peut \u00eatre assorti d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code dejustice administrative.Article 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fetde la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique et \u00e0 la maire de Dijon.\nA Dijon, le 11 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,Original sign\u00e9Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de rentr\u00e9e 17\nAnnexe\u00e0l'arr\u00eat\u00e9instituantunp\u00e9rim\u00e8tredeprotection\u00e0Dijon\u00e0I'occasionduconcertderentr\u00e9ele29ao\u00fbt2025\nPIF\np\u00e9rim\u00e8tredeprotection\nPIF\u00c8pointd'inspectionetdefiltrage\n|\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-11-00004 - AP n\u00b0 1250 p\u00e9rim\u00e8tre de protection concert de rentr\u00e9e 18\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01260 portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01260 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01260 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n20\nCONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sousI'emprise d'alcool ou de stup\u00e9fiants ou encore \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent\u00eatre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles graves \u00e0 l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9eaux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9s, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, ily a lieu d'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTEArticle 1er: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dujeudi 14 ao\u00fbt \u00e0 16h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment\u00ab sound system \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dujeudi 14 ao\u00fbt \u00e0 16h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,original sign\u00e9Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n-\n-\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01260 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n21","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-13T20:35:53+00:00","id":"53b0b7196f514aafea7b399384a83810a18c9981e6e520a0e75edfea901a7006","name":"RAA n\u00b0 110 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:55:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24048/182943/file/recueil-21-2025-110-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}