{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-25-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur\nl'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel\nMotoris\u00e9s (EDPM) (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s\n(EDPM)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n3\nE  3  ; . Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET  Service  Education  et  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e9res\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMelun,  le 25  SEP,  2028\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026  CAB  SESR  1510\nportant  sur  l'usage  et  la r\u00e9glementation  des\nEngins  de  D\u00e9placement  Personnel  Motoris\u00e9s  (EDPM)\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la route  et  notamment  ses  articles  R. 110-1  \u00e0 R. 442-7  :\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment  ses articles L. 2213-1,\nL. 2215-1  et  R. 2213-1;\nVU  le code  p\u00e9nal  et  notamment  ses  articles  R.  610-1  a R. 610-5  ;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  son  article  L. 511-1  relatif aux\ncomp\u00e9tences  de  la police  municipale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 du 23 octobre 2019, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-848 du\n31  ao\u00fbt  2023,  relatif a la r\u00e9glementation  des  engins  de  d\u00e9placement  personnel  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2024-1074  du  27  novembre  2024  relatif aux  engins  de  d\u00e9placement\npersonnel  motoris\u00e9s  et  aux  cycles,  et  modifiant  le code  de  la route  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant\nnomination  de  Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant\nnomination  de  Madame  C\u00e9line PLATEL,  administratrice de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\n1/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  juin  2020  relatif  au  gilet  de  haute  visibilit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9quipement  r\u00e9tro-\nr\u00e9fl\u00e9chissant  et  au  dispositif  d'\u00e9clairage  compl\u00e9mentaire  port\u00e9  par  le conducteur\nd'un  engin  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9  ou  d'un  cyclomobile  l\u00e9ger ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  juin  2020  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  16 juillet 1954  relatif \u00e0 l'\u00e9clairage  et\n\u00e0 la signalisation  des  v\u00e9hicules  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet 2020  relatif  au  freinage  des  engins  de  d\u00e9placement  personnel\nmotoris\u00e9s  ; :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  juillet 2020  relatif  \u00e0 l'avertisseur  sonore  des  engins  de  d\u00e9placement\npersonnel  motoris\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB  SESR 987 du 2 juillet 2026 portant sur l'usage et la\nr\u00e9glementation  des  Engins  de  D\u00e9placement  Personnel  Motoris\u00e9s  (EDPM) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'usage des  Engins de  D\u00e9placement  Personnel  Motoris\u00e9s  (EDPM)\ntels  que  les trottinettes  \u00e9lectriques,  les gyropodes,  les monoroues  et  les\nhoverboards,  conna\u00eet  une  progression  rapide  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-\nMarne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  nouveaux  modes  de  d\u00e9placement  constituent  des  enjeux\nimportants  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et  qu'il  convient  de  garantir  au  mieux  une\ncohabitation  entre  tous  les Usagers  de  la route  afin  d'assurer  leur  s\u00e9curit\u00e9  sur  la voie\npublique,  en  agglom\u00e9ration  et  hors  agglom\u00e9ration  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort des  donn\u00e9es  transmises  par  le Service  D\u00e9partemental\nd'Incendie  et  de  Secours,  que  ce  service  est  intervenu  681  fois  en  2025  pour  des\nchutes  ou  des  accidents  de  la voie  publique  en  EDPM  et  que  75  %  des  victimes  ont\n\u00e9t\u00e9  transport\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital  avec  des  traumatismes  plus  ou  moins  graves  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les donn\u00e9es  d'accidentalit\u00e9  relev\u00e9es par  l'observatoire\nd\u00e9partemental  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  de  Seine-et-Marne  sur  la p\u00e9riode  entre  le 1\u00b0\njanvier  2021  et  le 31 d\u00e9cembre  2025  indiquent  une  hausse  des  accidents  corporels\n(passant  de  9  \u00e0 76),  des  personnes  tu\u00e9es  (passant  de  1 \u00e0 4) et  des  bless\u00e9s  (passant  de\n9  \u00e0 68)  li\u00e9s \u00e0 l'usage  des  EDPM;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur cette  m\u00eame  p\u00e9riode,  entre  le 1\u00b0 janvier 2021  et le 31\nd\u00e9cembre  2025,  150  accidents  corporels  d'utilisateurs  d'EDPM  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,\nimpliquant  164  usagers  dont  143  d'entre  eux  ne  portaient  aucun  \u00e9quipement  de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les usagers  d'EDPM  figurent d\u00e9sormais  parmi  les cat\u00e9gories les\nplus  vuln\u00e9rables  du  fait de  la gravit\u00e9  des  blessures  au  m\u00eame  titre  que  les pi\u00e9tons  et\nles cyclistes;  que  cette  situation  justifie une  vigilance  accrue  et  l'adoption  de\nmesures  locales  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  limiter  l'accidentalit\u00e9  et  mieux\nprot\u00e9ger  ces  usagers  de  la route ;\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n5\nCONSID\u00c9RANT  que  face \u00e0 ces enjeux  et dans  l'int\u00e9r\u00eat de  la s\u00e9curit\u00e9 publique, il\nappartient  au  pr\u00e9fet  de  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nusagers  de  la route  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne,  que  ce  soit en\nagglom\u00e9ration  ou  hors  agglom\u00e9ration  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'obligation du  port  du  casque  et du  gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant sur\nles voies  autoris\u00e9es  de  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne,  telles que\nd\u00e9finies  dans  le code  de  la route,  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et\nproportionn\u00e9e  au  regard  de  l'objectif  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  poursuivi  ;\nSUR  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  Cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-\nMarne  et  cheffe  de  projet  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026  CAB  SESR  987  du  2 juillet 2026  portant  sur l'usage  et la\nr\u00e9glementation  des  Engins  de  D\u00e9placement  Personnel  Motoris\u00e9s  (EDPM)  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2  : D\u00e9finition\nFont  l'objet du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les engins  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9s\n(EDPM)  comprenant  des  engins  tels que  les diff\u00e9rents  mod\u00e8les  de  trottinettes\n\u00e9lectriques,  patinettes  \u00e9lectriques,  gyropodes,  monoroues  et hoverboards.\nL'usage  d'un  EDPM  est  interdit  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  de  moins  de  14  ans.\nARTICLE  3  : Circulation  et  vitesse\nLors  de  la conduite,  lorsque  son  engin  est  en  mouvement,  l'usager  d'un  EDPM  doit  se\ntenir seul sur  l'engin et ne  pas  utiliser un  t\u00e9l\u00e9phone  tenu  en  main.  Le  port  \u00e0 l'oreille\ndes  \u00e9couteurs,  de  tout  autre  dispositif audio  ou  de  tout  dispositif susceptible\nd'\u00e9mettre  un  son  est interdit, \u00e0 l'exception des  appareils \u00e9lectroniques  correcteurs\nde  surdit\u00e9.\nLa vitesse  maximale  autoris\u00e9e  pour  les EDPM  est  fix\u00e9e  \u00e0 25  km/h  en  agglom\u00e9ration  et\nhors  agglom\u00e9ration.  Tout  d\u00e9bridage  est  interdit.\nEn  agglom\u00e9ration,  les usagers  d'EDPM  sont  tenus  d'emprunter  les am\u00e9nagements\ncyclables lorsqu'ils existent. \u00c0  d\u00e9faut, la circulation est autoris\u00e9e sur les chauss\u00e9es\ndont  la vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est limit\u00e9e  \u00e0 50  km/h.  La circulation sur les\ntrottoirs est interdite, sauf  en  cas  d'autorisation  communale  explicite et uniquement\ndans  ce  cas, l'allure doit  \u00eatre  limit\u00e9e  au  pas  et l'usager  de  l'EDPM  ne  doit  pas  g\u00eaner  la\ncirculation  des  pi\u00e9tons,  qui  restent  les usagers  prioritaires des  trottoirs.\nLe stationnement  des  EDPM  sur les trottoirs  est  autoris\u00e9,  \u00e0 condition  de  ne  pas  g\u00eaner\nla circulation  des  pi\u00e9tons  et d\u00e8s  lors que  le maire  de  la commune  concern\u00e9e  n'a pas\ninterdit  ni r\u00e9glement\u00e9  ce  stationnement  de  mani\u00e8re  sp\u00e9cifique.\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n6\nHors  agglom\u00e9ration,  la circulation  des  EDPM  est  interdite  en  l'absence  de  piste\ncyclable  ou  de  voie  verte,  sauf  autorisation  sp\u00e9cifique  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  investie\ndu  pouvoir  de  police  de  la circulation.\nARTICLE  4  : Conditions  d'usage  et  \u00e9quipements  obligatoires\nL'usage  d'un  EDPM  est  subordonn\u00e9  a une  souscription  pr\u00e9alable  d'assurance\nobligatoire  sp\u00e9cifique  couvrant  la responsabilit\u00e9  civile de  l'usager.\nTout  usager  d'un  EDPM  doit  \u00eatre  coiff\u00e9  d'un  casque  de  protection  conforme  \u00e0  la\nr\u00e9glementation  relative  aux  \u00e9quipements  de  protection  individuelle,  qui  doit  \u00eatre\nattach\u00e9,  et  porter  soit  un  gilet de  haute  visibilit\u00e9 conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation,  soit\nun  \u00e9quipement  r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant  dont  les caract\u00e9ristiques  sont  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du\nministre  charg\u00e9  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  sa circulation,  de.\njour  comme  de  nuit,  en  et  hors  agglom\u00e9ration.\nTout  EDPM  doit  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9  des  dispositifs  de  s\u00e9curit\u00e9  obligatoires,  comme  pr\u00e9vu\npar  l'article R. 412-43-1  du  code  de  la route,  \u00e0 savoir:  des  feux  avant  et  arri\u00e8re  en\n\u00e9tat  de  fonctionnement,  des  catadioptres  avant,  arri\u00e8re  et  lat\u00e9raux,  des  freins\nefficaces,  un  avertisseur  sonore.\nARTICLE  5: Sanctions\nLe  non-respect  des  r\u00e8gles  pr\u00e9cit\u00e9es  est  passible  d'une  contravention  de  la 1\u00b0  \u00e0 la 5\u00b0\nclasse,  selon  la gravit\u00e9  de  l'infraction  commise,  conform\u00e9ment  au  code  de  la route.\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  du  code  de  la route,  le tableau  ci-dessous  int\u00e8gre  les\nsanctions  applicables  aux  usagers  d'EDPM,  conducteur,  qui  contreviendrait  aux\nr\u00e8gles  pr\u00e9cit\u00e9es  :\nClasse  de  la Montant  de  R\u00e9f\u00e9renceInfraction  commise  : \u00e0 : |contravention  l'amende  r\u00e9glementaire\nNon  port  d'un  casque  coiff\u00e9,\nconforme  \u00e0 la r\u00e9glementation\nrelative aux  \u00e9quipements  de  | 2\u00e8me  | Jusqu'\u00e0  150  \u20ac:  Art. R. 610-5  du\nprotection  individuelle  et  qui  doit  code  p\u00e9nal\n\u00e9tre  attach\u00e9,  de  jour  comme  de\nnuit  en  agglom\u00e9ration\nNon  port  soit  d'un  gilet de  haute\nvisibilit\u00e9 conforme  \u00e0 la\nr\u00e9glementation,  soit  d'un\n\u00e9quipement  r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant\ndont  les caract\u00e9ristiques  sont\nfix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre\ncharg\u00e9  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\npendant  toute  la dur\u00e9e  de  sa\ncirculation  de  jour  comme  de  nuit\nen  agglom\u00e9ration\nArt.  R. 610-5  du\n2\u00e8me  Jusqu'\u00e0  150  \u20ac  code  p\u00e9nal\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n7\nARTICLE  6:\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  et  cheffe  de\nprojet  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Melun,  Meaux,\nTorcy,  Provins  et  Fontainebleau,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  de  Seine-et-Marne,  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  Seine-et-Marne  et  les maires  du  d\u00e9partement  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et\nnotifi\u00e9  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Melun,\nMeaux  et  Fontainebleau.\nARTICLE  7  : Voies  de  recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de  Melun  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne.\n\"0/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB SESR 1510\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des\nEngins de D\u00e9placement Personnel Motoris\u00e9s (EDPM)\n8","date":"2026-09-25","first_seen_on":"2026-09-25T15:10:08+00:00","id":"53b73cc933c6f3ca459fbebc50e6f695bebc0e5285551a7db16a9df34339f8e0","name":"RAA n\u00b0D77-25-09-2026-special","pdf_creation_date":"2026-09-25T13:53:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73751/597854/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-09-2026-special.pdf"}