{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE\nEN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE DE PEAGE DE\nQUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29  (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 -\nPissenlit & Compagnie  (6 pages) Page 8\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme\nHOAREAU (4 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-04-24-00015\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nPREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX\nLIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE DE PEAGE DE\nQUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE\nL'AUTOROUTE A29 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE\nDE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 \n3\n- Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDU CALVADOSijert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulationrouti\u00e8re et de I'expertise territoriale\nARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX PREP{-\\RATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LABARRIERE DE P\u00c9AGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29\nLE PREFET,\nVU le codede la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ; ,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8me partie-signalisation temporaire)approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;VU la note technique en date du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la demande faite par la SAPN, en date du 02 avril 2024 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant sur lechantier ; |VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 2 avril 2024;VU l'avis favorable de la DIRNO en date du2 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 5 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable des mairies de Fiquefleur et de Saint-Pierre-du-Val en date du 19 avril ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des mairies de Fatouville-Grestain, de Boulleville, de Beuzeville, de Pont-L'Ev\u00eaque et de Saint-lulien-sur-Calonne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travauxpr\u00e9paratoires \u00e0 la mise en placedu flux libre au p\u00e9age de Quetteville situ\u00e9 au PR O+500 de l'autorouteA29,\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPage 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE\nDE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 \n4\nARRETE :\nARTICLE 1Dans le cadre des travaux de r\u00e9fection des dispositifs de retenue dans les bretelles de l'\u00e9changeurA13/A29 situ\u00e9 au PR 0+000 de l'autoroute A29, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre la circulation sur l'A29selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelquesjours en cours der\u00e9alisation, en fonction des mtempertes et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.2-1)- Bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 ParisPhase 1 : Cr\u00e9ation de la Zone d'Arr\u00eat Technique (ZAT) dans la bretelle direction Le Havre vers Paris.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 13 mai au 07 juin 2024, du lundi 8h00 au vendredi 17h00.Localisation : Bretelle en direction de Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation : ; ;\u00a9 Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation.\u00b0 Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Paris avec mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 m\u00e8tres sera laiss\u00e9e libre le week-end.\u00b0 D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Paris, les usagers emprunteront l'autoroute A13 vers Caen, sortiront \u00e0 l'\u00e9changeur A13/A132pour reprendre l'A13 en direction de Paris o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications dedirection.Phase 2 : Travaux dans la Zone d'Arr\u00eat Technique (ZAT).Dates pr\u00e9visionnelles : D\u00e8s la fin de la phase 1 et jusqu'au 08juillet 2024.Localisation : Au PR 0+200 dans la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris.Mesures d'exploitation:\u00a9 Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Paris avec mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 m\u00e8tres sera laiss\u00e9e libre.Phase 3 : Pose du portique et des dispositifs de retenue.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 08 juillet au 11 juillet 2024.Localisation : Bretelle en direction de Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation:o Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation.o D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Paris, les usagers emprunteront l'autoroute A13 vers Caen, sortiront \u00e0 l'\u00e9changeur A13/A132pour reprendre l'A13 en direction de Paris o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications dedirection.2-2)- Bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 CaenPhase 1 : Travaux d' assainissement et pr\u00e9paration du portiqueDates pr\u00e9visionnelles: Du 13 mai au 26juillet 2024.Localisation: Bretelle en direction de Le Havre vers Caen.Mesures d'exploitation :' o Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Caen avec mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 m\u00e8tres sera laiss\u00e9e libre le week end.\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE\nDE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 \n5\nLe chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e\u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nARTICLE 6Les mfract:ons au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s:- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados OU par un recourshlerarchlque aupres du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086- 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. qui est publi\u00e9 au recuell desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e\u00e0 chacun\nFait\u00e0 Caen,le LU amal Lo1Y . 83\n; Ny oSt\u00e9phane BREDIN. 07.;\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE\nDE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 \n6\nPhase 2 : Pose du portique et des dispositifs de retenue..Dates pr\u00e9visionnelles : Nuit du 11 au 12 juillet 2024, de 20h00 \u00e0 06h00.Localisation : Bretelle de jonction Le Havre vers Caen.Mesures d'exploitation:\u00a9 Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Caen avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation.o D\u00e9viation: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Caen, les usagers emprunteront la sortie num\u00e9ro 2 \"Le plateau\", ils suivront la direction dePont L'Ev\u00eaque par la RD579, puis l'autoroute A132 pour retrouver l'autoroute A13 en directionde Caen. -2-3)- Bretelle de jonction A13 Caen vers A29 Le HavrePhase 1: Travaux d'assainissement et pr\u00e9paration du portique.Dates pr\u00e9visionnelles: Du 13 mai au 26juillet 2024.Localisation: Bretelle en direction de Caen vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 0+000 au PR 0+500 dans le sens Caen versLe Havre avec mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 m\u00e8tres sera laiss\u00e9e libre le week-end.Phase 2 : Pose du portique et des dispositifs de retenue.Dates pr\u00e9visionnelles: Nuit du 09 au 11 juillet 2024, de 20h00\u00e0 06h00.Localisation: Bretelle de jonction Caen vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A29 Le Havre avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation.o D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A29 LeHavre, les usagers continueront sur l'A13 en direction de Paris, ils sortiront au diffuseur num\u00e9ro28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 en direction de Caen o\u00f9 ilsretrouveront toutes les indications de direction.\nARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".\nARTICLE 4Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 I'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre\u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules / heure en sectloncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.\nARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centre'd'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE\nDE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 \n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-04-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit &\nCompagnie \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 8\nExPR\u00c9FETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2024-00604-051-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture tempo-\nraire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphibiens \u2013\nPissenlit & Compagnie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.411-1 A, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari -\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 9\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime n\u00b0 23-023 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, Directeur r\u00e9-\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Monsieur Olivier MORZELLE directeur r\u00e9gional de l'en -\nvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par la microentreprise \u00ab\u00a0Pissenlit & Compagnie\u00a0\u00bb \u00a0:\ndossier n\u00b0 16893485 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 18 mars 2024 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab \u00a0d\u00e9-\nmarches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la microentreprise \"Pissenlit & Compagnie\" m\u00e8ne depuis 2015 des formations p\u00e9dagogiques sur\nles th\u00e8mes de la connaissance et la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 \u00e9cologique, \u00e0 destination de tout\npublic, notamment le public scolaire\u00a0;\nque dans le cadre de ces formations p\u00e9dagogiques, Madame Marie MENARD DUVAL, responsable\nde la microentreprise \"Pissenlit & Compagnie\", souhaite, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nr\u00e9aliser des captures pour pr\u00e9senter les esp\u00e8ces d'amphibiens au public lors de ses interventions,\nainsi que pour leur d\u00e9termination ;\nque la capture des esp\u00e8ces d'amphibiens, la plupart prot\u00e9g\u00e9es, n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque ces captures avec rel\u00e2cher sur place, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne nuisent pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\n2024-00604-051-001 \u2013 Pissenlit & Compagnie \u2013 Captures amphibiens p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 10\nque Madame Marie MENARD DUVAL, titulaire de dipl\u00f4mes d'\u00e9cologie et d'animation, est form\u00e9e \u00e0\nla capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des amphibiens, et qu'elle a les comp\u00e9tences pour\nla formation en ces domaines\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi -\nronnementales publiques\u00a0;\nque la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la\nbiodiversit\u00e9 de Normandie (OBN) h\u00e9berg\u00e9 par l'agence normande de la biodiversit\u00e9 et du d\u00e9velop -\npement durable (ANBDD) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation n\u00e9e de l'article L.124-1 du code de l'environ -\nnement de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es environnementales\u00a0;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise \u00e0 enrayer les proces -\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\nque  l'observatoire  batracho-herp\u00e9tologique  normand  (OBHEN)  g\u00e9r\u00e9  par  l'Union  r\u00e9gionale  des\ncentres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les donn\u00e9es r\u00e9gionales\u00a0;\nque les r\u00e9sultats des captures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 ont donc vocation \u00e0 \u00eatre trans -\nmis \u00e0 l'OBN, \u00e0 l'OBHEN avec la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es, au CEN \u00a0;\nqu'il est donc poss ible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que la microentre-\nprise \"Pissenlit & Compagnie\"  proc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9ci -\nmens d' amphibiens  \u00e0 des fins d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de  ces esp\u00e8ces,  la\nconservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e \u00e0 la microentre-\nprise \"Pissenlit & Compagnie\" , d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s  microentreprise PC, repr\u00e9sent\u00e9e par  Madame\nMarie MENARD DUVAL  et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 4 rue de Bretagne \u00e0 Pont-Audemer\n(27500).\nCette d\u00e9rogation concerne  toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, ou susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes en Normandie.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance et la protection de ces esp\u00e8ces et\nde leurs habitats.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 -  \u1d49 champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour  capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place est accord\u00e9e \u00e0 la microentreprise\n2024-00604-051-001 \u2013 Pissenlit & Compagnie \u2013 Captures amphibiens p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 11\nPC qu'au sein des parcelles o\u00f9 elle est y autoris\u00e9e par leurs propri\u00e9taires \u00e0 exercer ses activit\u00e9s pro -\nfessionnelles, pour les d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.\nArticle 3 -  \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 -  \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la microentreprise PC. Pour sa mise en \u0153uvre, Madame Marie\nMENARD DUVAL, responsable, est la r\u00e9f\u00e9rente. Elle a pour mission, avant les op\u00e9rations de captures\nde s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures \u00a0: connais-\nsances li\u00e9es la d\u00e9termination des animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sanitaires etc. Elle a\n\u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles de Madame Marie MENARD DU -\nVAL.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es aupr\u00e8s des mares sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, en l'absence de donn\u00e9es, de\nleurs caract\u00e9risations et localisations selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet d\u00e9 -\ndi\u00e9 : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone \u00ab \u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du CEN  Nor-\nmandie.\nArticle 6 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un\nbac rempli avec l'eau de la mare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nsuivantes\u00a0: nasse \u00ab \u00a0\u00e0 vairons \u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm) \u00e9quip\u00e9e\nd'un flotteur, nasses de type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s en\nd\u00e9but de soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 les nasses totalement immerg\u00e9es sont dispos\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement en d\u00e9but de soir\u00e9e. Ne\npermettant pas la respiration a\u00e9rienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -\nlonger plus de trois heures.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9...). \nL'utilisation de pi\u00e8ges est adapt\u00e9e (dur\u00e9e d'immersion\u2026) ou abandonn\u00e9e s'il s'av\u00e8re qu'elle entra\u00eene\ndes mortalit\u00e9s. \nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve -\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 -  \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\n2024-00604-051-001 \u2013 Pissenlit & Compagnie \u2013 Captures amphibiens p 4 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 12\nLes gants \u00e0 usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des\nanimaux.\n\u00c0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan -\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 8 -  \u1d49 rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLa microentreprise PC \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous cou -\nvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL \u00e0\nl'adresse  mail\u00a0:  srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr  avant  le  31  d\u00e9cembre  de\nchaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares ou zones humides\u00a0;\n\u2022 l'objectif de l'animation, le type du public et le nombre de participants ;\n\u2022 les m\u00e9thodes de capture utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les conditions des captures (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, effectif, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es -\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l'observatoire batracholo -\ngique normand (OBHEN). Elles sont vers\u00e9es dans la plate-forme r\u00e9gionale partag\u00e9e des donn\u00e9es na -\nturalistes ODIN de l'OBN, dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie et sont diffus\u00e9es selon les\nr\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es publiques du SINP r\u00e9gional.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu -\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 9 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 10 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 la mi-\ncroentreprise PC n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\n2024-00604-051-001 \u2013 Pissenlit & Compagnie \u2013 Captures amphibiens p 5 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 13\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar -\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et le direc -\nteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de\nla Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information aux directions\nd\u00e9partementales des territoires et de la mer et aux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'\u00e0 l'observatoire de la biodiver-\nsit\u00e9 Normandie \u2013 SINP .\nFait \u00e0 Rouen, le 26 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de la Biodiversit\u00e9 et des Espaces naturels\nDenis RUNGETTE\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen\n(D\u00e9partement du Calvados) ou de Rouen (d\u00e9partements de l'Eure et de la Seine-Maritime) dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n2024-00604-051-001 \u2013 Pissenlit & Compagnie \u2013 Captures amphibiens p 6 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 14\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-04-26-00004\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme\nHOAREAU\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme HOAREAU 15\nCAEN\nAffaire suivie por :Direction des Ressources HumainesXB/MK/\nDECISION N\u00b0 29/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREa Madame Huguette HOAREAUDirectrice des Soins \u2014 Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation etm\u00e9dicotechniques,Charg\u00e9e de la direction des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement public de sant\u00e9,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu linstruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 janvier 2018, de nomination deMadame Huguette HOAREAU en qualit\u00e9 de Directrice des Soins \u2014 Coordinatrice g\u00e9n\u00e9raledes soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale de Caen,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u00e0 Monsieur Xavier BOUCHAUT \u00e0compter du 5 Septembre 2022,Vu la d\u00e9cision n\u00b0110/22de Monsieur Xavier BOUCHAUT, Directeur de l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale de Caen, en date du 8 d\u00e9cembre 2022, portant modification del'organigramme de direction \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2023,\nEn cons\u00e9quence :\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme HOAREAU 16\n-DECIDE-\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et I'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente de Madame Huguette HOAREAU, Directrice des Soins, charg\u00e9e de la direction des activit\u00e9sm\u00e9dico-sociales regroupant quatre services ESMS \u00e0 savoir :-la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e Les Platanes,-le SAMSAH L'Envol,-le CSAPA,-le CAARUD.\nARTICLE 2 : champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est relative \u00e0 l'attribution de Madame HOAREAU, \u00e0 savoir :-la gestion op\u00e9rationnelle de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e Les Platanes, le SAMSAH L'Envol, le CSAPA et leCAARUD, de l'EPSM de Caen,-le suivi du portage du Programme PAPSP par l'EPSM,-la repr\u00e9sentation de 'EPSM de Caen au sein du dispositif \u00ab Un chez soi d'abord CU Caen la Mer\u00bb dans lecadre du GCSMS du m\u00eame nom.\nARTICLE 3 : champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame HOAREAU\u00e0 effet de signer \u00e0 titre permanent, au nom du Directeur :Pour les quatre ESMS de l'EPSM de Caen \u00ab la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e Les Platanes \u00bb, \u00ab le SAMSAHL'Envol \u00bb, \u00ab le CSAPA \u00bb, \u00ab le CAARUD \u00bb et \u00e9galement le PAPSP, les actes concernant :e les achats de fournitures ou de services sans montant d\u00e9s lors que ceux-ci soient faits dans le cadredu Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une validatione les actes concernant l'organisation du service aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et usagers, et les tableaux deservice des personnels, conform\u00e9ment aux lignes de gestion et accords locaux de l'EPSM de Caene les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stages et conventions demise \u00e0 disposition (et titres de recette), les conventions des b\u00e9n\u00e9voles, conform\u00e9ment aux lignesde gestion et aux accords locaux de l'EPSM de Caene la signature des contrats de s\u00e9jour, et autres projets d'accompagnement.Dans le cadre du GCSMS \u00ab un chez soi d'abord \u00bb les actes concernant :e les conventions de mise \u00e0 disposition et les titres de recettes.H est accord\u00e9 \u00e0 Madame HOAREAU une d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur dans l'exercice desattributions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3, notamment dans le cadre du fonctionnement interne de l'\u00e9tablissement,des relations avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les partenaires institutionnels.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme HOAREAU 17\nPage 3/4\nEn cas d'absence de Madame HOAREAU, Directrice des Soins \u2014 Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins infirmiers,de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques, charg\u00e9e de la direction des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales, Mme RachelBREHAM, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 \u00e0 la direction des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales, a la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet designer :\ne les achats de fournitures ou de services sans montant \u00e0 la condition que ceux-ci soient faits dans lecadre du Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une validation,e les actes concernant l'organisation du service aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et usagers, et les tableaux deservice des personnels, conform\u00e9ment aux lignes de gestion et accords locaux de l'EPSM de Caen,e les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stages et conventions demise \u00e0 disposition (et titres de recette), les conventions des b\u00e9n\u00e9voles, conform\u00e9ment aux lignesde gestion et aux accords locaux de l'EPSM de Caen.Article 4En cas d'absence de Madame Huguette HOAREAU et de Madame Rachel BREHAM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Sandrine COADOU, cadre de sant\u00e9; \u00e0 Monsieur Luc GELEOC, CSE; \u00e0 Madame Ga\u00eblle BRETAU FFde CSE ; \u00e0 Monsieur Luc NOURY, FF de CSE; \u00e0 Madame Agathe PICHON FF de CSE \u00e0 effet de signer :e les ordres de missions,e |es attestations d'h\u00e9bergemente les notifications de sanction aux usagers (par exemple : une exclusion d'accueil collectif).Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b040/23.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre :}> Publication sur le site intranet de l'\u00e9tablissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de laSant\u00e9 Publique,Notification au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ARS Normandie pour le Calvados,Notification au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement,Notification au Pr\u00e9sident du GCSMS \u00ab un chez soi d'abord \u00bb,Notification aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVVVY\nFait a Caen, le 4 mars 2024,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme HOAREAU 18\nPage 4/4\nVu pour acceptation\nALa Directrice des Soins \u2014 Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des La Cadre Su\u00e0\u00e9rieure de Sant\u00e9Soins 'gu\u00e8tte REAU\nLa Cadre de Sant\u00e9 La FF de Cadre Socio EducatifSandrine COADOU Ga\u00eblle BR@La FF de Cadre,Socio Educatif Le Cadre Socio EducatifON Luc GELEOCLe FF de Cadre Socio EducatifLuc NOURY\nDESTINATAIRES\nExternes - Publication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des Actes Administratifs (RAA)- 2 exemplaires \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re Principale\nInternes - 1exemplaire par agent- 1 exemplaire au dossier administratif des int\u00e9ress\u00e9s- Publication sur le site intranet\n= hd2\u00e9 #\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation permanente signature Mme HOAREAU 19","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-15T02:13:36+00:00","id":"53bb8a255580e05dabbf0667c1747018d7983c382bef56014ed14631ecbd230d","name":"recueil-14-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-26T15:26:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24136/177667/file/recueil-14-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}