{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-067\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc /\n22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, (7 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne /\n22-2024-04-03-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac\n LE MIRAMAR \u00e0 BINIC - \u00c9TABLES sur MER (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion (8 pages) Page 13\n22-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de la permanence pr\u00e9fectorale (2 pages) Page 22\n2\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc\n22-2024-04-02-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\ndu Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et\nTr\u00e9guier,\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 3\nCentre HospitalierSaint-Brieuc - Paimpol - Tr\u00e9guier DECISION DG / 2024 / N\u00b083Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DirecteurLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIERVU, Le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :e L.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9e ... L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un Etablissement Public de Sant\u00e9e D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signatureVU, l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploifonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, \u00e0 compter du 6 janvier 2024,VU, la d\u00e9cision n\u00b02023/24 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la demande de fusion par absorption d\u00e9pos\u00e9epar les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier en date du 9 novembre 2023,VU, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'organigramme de direction,D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gations de signature dans les conditions suivantes :ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9crit les champs de comp\u00e9tence et les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par leDirecteur aux b\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9ment cit\u00e9s par directions ou services, hors champ de d\u00e9l\u00e9gation designature relative aux march\u00e9s publics, d\u00e9fini par d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation DG/2024/3Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention :\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Adjointsuivi du pr\u00e9nom et du nom \u00bbe DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMORMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint charg\u00e9 des fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalierde Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou document administratifrelevant de ses attributions, \u00e0 l'exception de la signature du CPOM, des contrats de p\u00f4le, des d\u00e9cisions de recrutementdes personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.Il dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutescorrespondances, tous actes et documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9tablissement.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LE VERRE Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du GHT, pour signer toute correspondance relative \u00e0 la gestioncourante dans son domaine de comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des conventions de coop\u00e9rations inter- \u00e9tablissements.\nPage 1 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 4\ne DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL \u2014 TREGUIERMonsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint charg\u00e9 des fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des sites de Paimpolet Tr\u00e9guier, est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de sesattributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation, les documents et contrats g\u00e9r\u00e9s par les directionsfonctionnelles dans leurs attributions propres.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Ariane BENARD, Directeur, et deMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand BARBANCON pourassurer l'int\u00e9rim des fonctions du Directeur et \u00e0 ce titre de signer tous actes et d\u00e9cisions urgentes indispensables aubon fonctionnement de | 'Etablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Ariane BENARD, Directeur, de MonsieurJean-Baptiste FLEURY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARDd\u00e9signe le directeur-adjoint charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur parint\u00e9rim re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous actes et d\u00e9cisions urgentes indispensables au bonfonctionnement de | 'Etablissement.\ne DIRECTION DES AFFAIRES GENERALESMonsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.\ne ... DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE \u2014 POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL \u2014 LIEN VILLEHOPITALMonsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint charg\u00e9 de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique est habilit\u00e9 \u00e0 signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence. D\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l'animation du projet Serviced'Acc\u00e8s aux Soins et en tant que directeur r\u00e9f\u00e9rent du SAMU.Madame La\u00e9titia HERVE, Directrice-Adjointe, r\u00e9f\u00e9rente Paimpol-Tr\u00e9guier, est habilit\u00e9e \u00e0 signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.\ne ... DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ETASSOCIATIONSMonsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,et des relations avec les usagers et associations est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou documentadministratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence \u00e0 l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossierscontentieux corporels. Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer tout courrier ou document se rapportant \u00e0 lacommunication des dossiers m\u00e9dicaux, suivant la l\u00e9gislation en vigueur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,Madame Maud POULIQUEN, Madame Lola RABANIS, Madame Axelle ALLENIC, Madame Cl\u00e9mence TOULLELAN,Charg\u00e9es de communication, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les documents dans leur domaine d'attribution.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Astrid LEBASTARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re poursigner tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs \u00e0 la gestion desplaintes et r\u00e9clamations, les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom de l'\u00e9tablissement. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilit\u00e9e \u00e0 signer\nPage 2 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 5\ntout courrier ou document se rapportant \u00e0 la communication des dossiers m\u00e9dicaux, suivant la l\u00e9gislation envigueur.\ne DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUEMadame Cl\u00e9mence FOURRIER, Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des Affaires M\u00e9dicales, est habilit\u00e9e \u00e0signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.Sont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels m\u00e9dicauxpermanents, les conventions initiales de coop\u00e9ration avec d'autres structures, y compris celles concernant desmises \u00e0 disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridiquerelatifs \u00e0 des dossiers de personnel m\u00e9dical.En l'absence de Madame Cl\u00e9mence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, Madame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Madame Maggy ELY, adjoint des cadreshospitaliers, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa MAUGE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0Madame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et \u00e0 Madame Maggy ELY pour signer toutecorrespondance relative \u00e0 la gestion des \u00e9tudiants en m\u00e9decine et faisant fonction d'internes.Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales \u2014 r\u00e9f\u00e9rent Lannion et del'unit\u00e9 de recherche clinique du GHT, est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestion del'unit\u00e9 de recherche clinique, en particulier les conventions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame le Dr Gwena\u00eblle LE GARFF, Monsieur le Dr J\u00e9r\u00f4me ABOAB,Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unit\u00e9 de recherche clinique pour signer toute correspondance relative\u00e0 la gestion courante de l'unit\u00e9 de recherche clinique, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tencee ... DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATIONMonsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, r\u00e9f\u00e9rent des sites de Saint-Brieucet Paimpol ;Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, r\u00e9f\u00e9rente des sites de Lannion,Trestel et Tr\u00e9guier ;Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, coordonnateur des RessourcesHumaines du GHT d'Armor ;sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tr\u00e9guier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0la gestion des personnels non m\u00e9dicaux. lls sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des comptesrelevant de leurs attributions, \u00e0 l'exception des courriers et/ou d\u00e9cisions concernant les personnels de direction.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,Tr\u00e9guier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, pour signertout document ou convocation en lien avec ses missions de pr\u00e9sidence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la F3SCT du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc/Paimpol/Tr\u00e9guier et de mise en place des nouvelles instances repr\u00e9sentatives du personnel.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et attribu\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PERZ, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,Page 3 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 6\nMadame Aline REGNAULT, Attach\u00e9e d'administration hospitaliere et Madame Christelle LE MORVAN, Attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, pour signer l'ensemble des documents, \u00e0 l'exception :Des courriers et/ou d\u00e9cisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises \u00e0 dispositionDes d\u00e9cisions d'attribution des r\u00e9gimes indemnitaires relevant de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire pour TravauxSuppl\u00e9mentaires, de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire Technique, de la prime de technicit\u00e9, de la prime decollaborateur de p\u00f4leDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de directionDes courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence et d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie PERZ, Attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s PRUDHOMME,Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re et \u00e0 Madame Marine LAURENT, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, poursigner l'ensemble des documents, \u00e0 l'exception :Des courriers et/ou d\u00e9cisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises \u00e0 dispositionDes d\u00e9cisions d''l'attribution des r\u00e9gimes indemnitaires relevant de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire pour TravauxSuppl\u00e9mentaires, de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire Technique, de la prime de technicit\u00e9, de la prime decollaborateur de p\u00f4leDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge desRessources Humaines, de Madame St\u00e9phanie PERZ, de Madame Agn\u00e9s PRUDHOMME et deMadame Marine LAURENT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer les \u00e9tats de liquidation de paie, lesfactures aff\u00e9rentes aux conventions de mise \u00e0 disposition de personnel \u00e0 l'exception des conventions hors march\u00e9conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour \u00e9tablissement de titresde recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des agents \u00e0 l'exception deceux concernant les personnels d'encadrement et de direction.Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s desDirecteurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-No\u00eblle ROBIN-BREGEON, Adjoint desCadres Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou documentrelatif \u00e0 ce domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations ext\u00e9rieures, les lettres etbulletins d'inscription aupr\u00e8s des organismes apr\u00e8s accord du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9, lesconventions de formation, les demandes d'engagement de remboursement \u00e0 'ANFH, les proc\u00e8s-verbaux dans lecadre des march\u00e9s publics formation (choix du prestataire de formation valid\u00e9 par le DRH).Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, d\u00e9l\u00e9gationpermanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour \u00e0 l'emploi,pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi et notammentles correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, \u00e9puisement des droits, rejets, radiation) lesdemandes de pi\u00e8ces, les fiches de liaison avec le P\u00f4le Emploi ou un autre employeur public, et les attestations dedroits. Page 4 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 7\ne DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS \u2014 COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DESPROFESSIONNELS DE SANTE - GHTMadame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilit\u00e9e a signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant a son champ de comp\u00e9tence.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, r\u00e9f\u00e9rent de la filiereg\u00e9riatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant a son champ decomp\u00e9tence.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Sant\u00e9 et Patricia PRIOUL, infirmi\u00e8reen charge de la Coordination des stages infirmiers et m\u00e9dico-techniques, pour signer toute correspondance ouconvention relative \u00e0 la gestion de ces stages.Madame Fran\u00e7oise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilit\u00e9e \u00e0 signertoute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LEPOTIER et Monsieur Franck COHEN, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relevant de ses attributions, chacundans son domaine d'attribution :Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage.e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLESMadame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualit\u00e9, gestion des risques, vigilancessanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilit\u00e9e \u00e0 signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne LE ROUX, Madame C\u00e9line GERNIGON, Ing\u00e9nieur esthabilit\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITEMadame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de s\u00e9curit\u00e9, esthabilit\u00e9e a signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant a son champ decomp\u00e9tence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs \u00e0 la gestion descomptes relevant de ses attributions.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LEBRETON, Madame B\u00e9n\u00e9dicte LEFEBVRE, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. J\u00e9r\u00f4me COLIN, Ing\u00e9nieurs, sonthabilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,- J\u00e9r\u00f4me COLIN pour les sites de Paimpol et de Tr\u00e9guier.- B\u00e9n\u00e9dicte LEFEBVRE pour les travaux et services,D\u00e9l\u00e9gation qui couvre \u00e9galement contin\u00fbment, tout engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la somme de5 000 \u20ac TTC.e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLEMadame Aur\u00e9lie GARNIER, Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Achats, de la Logistique et du biom\u00e9dical est habilit\u00e9e\u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.Madame Aur\u00e9lie GARNIER est en particulier habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes d'engagement, hors champ de lad\u00e9l\u00e9gation des march\u00e9s publics, pour toute d\u00e9pense relevant de ses attributions, et en particulier les bons dePage 5 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 8\ncommande rattach\u00e9 a un march\u00e9, les certifications de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, relatifs aI'ensemble des comptes g\u00e9r\u00e9s par la Direction des Achats et de la Logistique.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie GARNIER, Madame V\u00e9ronique GOYDADIN, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, Monsieur Olivier BRICHORY, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, ouMadame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer l'ensemble desdocuments relevant de ses attributions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Johann LE LAY, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, pour signer les bons decommandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits mat\u00e9riels, rattach\u00e9 \u00e0 un march\u00e9, relevant descomptes du Biom\u00e9dical.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Ga\u00ebtan CAVELL, Ing\u00e9nieurbiom\u00e9dical est habilit\u00e9 \u00e0 signer ces m\u00eames documents.En cas d'absences simultan\u00e9es de M. Johann LE LAY et de M. Ga\u00ebtan CAVELL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain HEMON, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical et M. R\u00e9gis NICOLAS, Ing\u00e9nieur pour les sites dePaimpol et de Tr\u00e9guier.e PHARMACIEMonsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestioncourante de la Pharmacie de l'Etablissement.Monsieur Eric JOBARD est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que lescertifications de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 relevant des comptes g\u00e9r\u00e9spar la Pharmacie. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respectdes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des m\u00eames documents,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Pour le site de Saint-Brieuc : Drs El\u00e9onore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charl\u00e8ne CARIBOTTI, St\u00e9phanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,Romain ROCH\u00c9, Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Paimpol : Drs B\u00e9n\u00e9dicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Tr\u00e9guier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.e ... DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTIONMonsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contr\u00f4le de gestion esthabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion de cette Direction.Les mandats de paiement y compris ceux relatifs \u00e0 la paie pour le personnel m\u00e9dical et le personnel non m\u00e9dical, lestitres de recettes et toutes les pi\u00e8ces et documents comptables, les virements de cr\u00e9dits, les contrats de pr\u00eat etop\u00e9rations pr\u00e9vues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les op\u00e9rations de r\u00e9am\u00e9nagementde la dette, les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la ligne de tr\u00e9sorerie (tirage et remboursement).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilit\u00e9e \u00e0signer les actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion de cette Direction.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rozenn PEDRON, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, MadameEvelyne CARREZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re et Madame Christine LE CARLUER, Attach\u00e9ePage 6 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 9\nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titresde recettes et bordereaux.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9lina BREMOND-CACHEUX, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitaliere et Madame Anne KERMAREC, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re pour signer les titres de recetteset bordereaux en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative \u00e0 la gestioncourante des admissions et des consultations externes et \u00e0 Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, CaroleTHEPOT et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entr\u00e9es, pour signer toute correspondance relative\u00e0 la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriersaux notaires, demandes de reprographie et d'\u00e9quipements.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, MesdamesC\u00e9lina BREMOND-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ et Christine LE CARLUER sonthabilit\u00e9es \u00e0 signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.\ne DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIREMonsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestioncourante de la Direction des syst\u00e8mes d'information communautaire.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons decommandes de fournitures et prestations rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 relevant des comptes de la Direction du Syst\u00e8med'Information communautaire.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Laurent ROUSSEL est remplac\u00e9 dans toutes ses attributions parMonsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, chacun en ce qui le concerne, fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom-nom -grade etsignature, de la mention\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\"Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leurd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction.ARTICLE 3 : DEROGATIONDans le cadre des gardes administratives assur\u00e9es par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol et Tr\u00e9guier, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon leplanning \u00e9tabli par la Direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et der\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins.ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 2 avril 2024.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D- 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissancedes membres du conseil de surveillance et du tr\u00e9sorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier.Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.A Saint-Brieuc, le 2 avril 2024LE DIRECTEURAriane BENARD\nPage 7 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier, 10\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne\n22-2024-04-03-00003\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac\n LE MIRAMAR \u00e0 BINIC - \u00c9TABLES sur MER\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-04-03-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\n LE MIRAMAR \u00e0 BINIC - \u00c9TABLES sur MER 11\nREPUB.. -FRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n    Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes  \n                                                                                         et des droits indirects \nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2200010N\n                              situ\u00e9 3 BOULEV ARD CLEMENCEAU 22520 BINIC ETABLES SUR MER \nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de BRETAGNE \nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,  \nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37 alin\u00e9a 1 et 3,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission sans pr\u00e9sentation de successeur de Madame Boulin Annie qui exploitait un\nfonds de commerce auquel \u00e9tait annex\u00e9e la g\u00e9rance d'un d\u00e9bit de tabac sur la commune de Binic -\nEtables sur Mer au 3 Boulevard Cl\u00e9menceau et la cession de son fonds de commerce en date du\n19/01/2024 \u00e0 la  Sarl GOZAMAR publi\u00e9e au Bodacc \u00ab A \u00bb N\u00b0 53 annonce n\u00b0 288 du 15 mars 2024  \nDECIDE \nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2200010N situ\u00e9 3 Bld Cl\u00e9menceau \u00e0  Binic -Etables sur\nMer \u00e0 compter du 3 avril 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture des c\u00f4tes d'Armor pour publication au recueil des\nactes administratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\n                                                                      A Rennes le 3 avril  2024\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\nde Bretagne-Pays de Loire,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des douanes\nde Bretagne,\nsign\u00e9 par  Yves BOULIEUX\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE\n8, Cours des Alli\u00e9s\nBP 40433\n35004 RENNES CEDEX\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-04-03-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\n LE MIRAMAR \u00e0 BINIC - \u00c9TABLES sur MER 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nLannion\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 13\nPREFET , ,DES C\u00d4TES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 8 AVR 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-pr\u00e9fetde Dinan ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet deGuingamp ;VU le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de la permanence pr\u00e9fectorale ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2241/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et comp\u00e9tences de lasous-pr\u00e9fecture de Lannion ;VU la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC,attach\u00e9e hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deLannion, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2020 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;A\u00c2 -ARR\u00caTE-ARTICLE 1er- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deLannion, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesd\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes \u00e0 I'exception des courriers adress\u00e9saux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\nA - POLICE G\u00c9N\u00c9RALE et MAINTIEN de l'ORDRE\n1) Mesures de police administratives11- Octroyer le concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re et mise en \u0153uvre du protocole tripartite pr\u00e9vudans le dispositif d'urgence visant \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions,12- Attribuer des indemnit\u00e9s, imput\u00e9es sur le programme 216 \u2014 action 06 -titre 3 du budget du Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur, aux personnes vis-\u00e0-visdesquelles I'Etat a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en leur refusant le concours dela force publique pour l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice,13- Proc\u00e9der \u00e0 la fermeture administrative des restaurants, discoth\u00e9ques etd\u00e9bits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la sant\u00e9publique,14- Arr\u00eat\u00e9s accordant ou refusant les d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27 f\u00e9vrier 1990 concernant les nuisances sonores.\n1)) D\u00e9livrance d'autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations :I11- Recevoir, instruire et d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable pourles cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 \u00e0L.211-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\n217\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 15\nIt2-\n13-il 4-\nIl S-\nIl6-\nH7-\n)1 1-\nI 2 -\n13-\nIIl 4-\nRecevoir, instruire et d\u00e9livrer les d\u00e9rogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, \u00e9tablissements poss\u00e9dant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5d\u00e9cembre 2011),D\u00e9livrer les d\u00e9rogations aux horaires d'ouverture des casinos\u00c9mettre l'avis r\u00e9glementaire sur le concours de la gendarmerie \u00e0 l'occasiond'une manifestation priv\u00e9e,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromod\u00e8les (mod\u00e8les r\u00e9duitsde fus\u00e9es) et des mod\u00e8les r\u00e9duits automobiles,D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives et lesarr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur tenue ne comportant pas la participation dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives et lesarr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur tenue avec participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur, se d\u00e9roulant exclusivement sur l'arrondissement, \u00e0 l'exception decelles avec classement, temps impos\u00e9 ou chronom\u00e9trage,Police des fun\u00e9railles et des lieux de s\u00e9pulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propri\u00e9t\u00e9sparticuli\u00e8res (article L 2223-9 et R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire m\u00e9tropolitain (article R2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la cr\u00e9mation au-del\u00e0 dud\u00e9lai l\u00e9gal (articles R 2213-33 et R 22:13-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales),\nB -ADMINISTRATION LOCALE\nSigner les lettres d'observations et de recours gracieux en mati\u00e8re decontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs et des actes budg\u00e9taires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des\u00e9tablissements publics,\n3/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 16\n12 -\n14-\n1S-\n| 10 -\n111-\nEtablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien \u00e0l'investissement local, per\u00e7ues par les communes et les \u00e9tablissementspublics,\nPrescrire l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territorialesd'une commune et cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales),Arr\u00e9ter le nombre d'\u00e9lus des commissions syndicales, convoquer les\u00e9lecteurs de la section \u00e0 la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas pr\u00e9vus par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et notamment ceux pr\u00e9vus aux articles ci-apr\u00e8s :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et ex\u00e9cution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exerc\u00e9es par le maire au nom de l'\u00c9tat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie \u00e0 titre pr\u00e9caire ou r\u00e9vocable),Nommer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet aux caisses des \u00e9coles,\nD\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor :| 741- Rendre ex\u00e9cutoires les poursuites par voies de vente, r\u00e9ductionou annulation de titres, \u00e0 l'encontre de d\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor,17-2- Donner les avis pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures devente mobili\u00e8re \u00e0 l'encontre de d\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor,Prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification de |acomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),Accepter la d\u00e9mission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 212215 du code -g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales) et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les \u00e9lections municipales et communautaires, contr\u00f4ler et signer lesre\u00e7us provisoires de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations de candidatures et lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9clarations de candidatures,Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'\u00e9quipement rural(D.E.T.R).\n477\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 17\nC-ADMINISTRATION GENERALE1- Proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions de logements : signature, notification, ex\u00e9cution,renouvellement, annulation et mainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actesde proc\u00e9dure divers (articles L 641-1 et suivants, 'et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),| 2- Prendre tous actes li\u00e9s aux proc\u00e9dures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (p\u00e9rim\u00e8tres de protection des monumentshistoriques), \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation correspondants.ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de' Lannion, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement, pour toutesd\u00e9cisions dans les mati\u00e9res suivantes :- M\u00e9dailles d'honneur du travail, m\u00e9dailles d'honneur r\u00e9gionales,d\u00e9partementales et communales, m\u00e9dailles d'honneur agricole,< M\u00e9dailles des transports routiers,< M\u00e9dailles des travaux publics,\u00ab Taxis : toutes d\u00e9cisions relatives au fonctionnement de la commissionen formation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation disciplinaire,< Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.- Agr\u00e9ment d'organisme de formation assurant la pr\u00e9paration de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne LE BELLEC, attach\u00e9ehors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, pour les mati\u00e8ressuivantes :\u00bb Correspondance administrative courante,\u00ab R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable pour les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 du Code dela S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00ab D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives etdes arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur tenue ne comportant pas la participationde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,\u00ab D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives etdes arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur tenue avec participation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur, se d\u00e9roulant exclusivement sur l'arrondissement, \u00e0l'exception de celles avec classement, temps impos\u00e9 ou chronom\u00e9trage,\u00ab La pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9,\n5/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 18\nARTICLE 4 -\nARTICLE 5-\nARTICLE 6 -\nARTICLE 7-\nR\u00e9ception, instruction et d\u00e9livrance des d\u00e9rogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, \u00e9tablissements poss\u00e9dant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2011)R\u00e9ception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9sparticuli\u00e8res (article L2223-9 et R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales),R\u00e9ception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales),R\u00e9ception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales),D\u00e9livrance des autorisations d'inhumation ou de cr\u00e9mation au-del\u00e0 dud\u00e9lai l\u00e9gal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales),Pour les \u00e9lections municipales et communautaires contr\u00f4le et signaturedes re\u00e7us provisoires de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations de candidatures et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9clarations de candidatures.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne LE BELLEC,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res \u00e9\u00c9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :- Mme Armelle ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Val\u00e9rie LE BELLEGO, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle,- Mme B\u00e9atrice LE DREAN, secr\u00e9taire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secr\u00e9taire administratif de classe normaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet de Guingamp, seracharg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture, sera charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de l'arrondissement deLannion.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, sera charg\u00e9e de lasuppl\u00e9ance de I'arrondissement de Lannion.\n6/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 19\nARTICLE 8- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, M. Bernard MUSSET, sous-pr\u00e9fet de Dinan, sera charg\u00e9 de lasuppl\u00e9ance de I'arrondissement de Lannion.ARTICLE 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, le sous-pr\u00e9fet de Guingamp, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le sous-pr\u00e9fet deDinan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le [ 8 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,S/  'St\u00e9phane ROUVE\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n717\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du  8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pauline DUBUS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion 21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de la\npermanence pr\u00e9fectorale\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s\nde la permanence pr\u00e9fectorale 22\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s\u00cb p territorialesPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n-ARR\u00caT\u00c9-du 08 AVR 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fetscharg\u00e9s de la permanence pr\u00e9fectoraie\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU laloi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation N\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publiqueVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-pr\u00e9fet deDinan ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet deGuingamp ;VU le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deLannion ;CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 assurer, les sous-pr\u00e9fets peuvent \u00eatre conduits \u00e0 signer des actes administratifs d\u00e9bordant de leursattributions ou des comp\u00e9tences qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s\nde la permanence pr\u00e9fectorale 23\n- ARRETE -ARTICLE1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de lapermanence pr\u00e9fectorale, selon le tableau hebdomadaire \u00e9tabli \u00e0 cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental, tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmati\u00e8res, ainsi que tous actes en mati\u00e8re contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux li\u00e9s aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les m\u00e9moires) \u00e0 l'exception :- des r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de police et de leurs modificatifs,- des arr\u00eat\u00e9s de conflits.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de lapermanence pr\u00e9fectorale, selon le tableau hebdomadaire \u00e9tabli \u00e0 cet effet,afin de signer :- les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7aisou d'un refus de titre de s\u00e9jour, les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jourainsi que celles assorties d'une mesure d'\u00e9loignement, les d\u00e9cisionsd'\u00e9loignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai ded\u00e9part volontaire, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen),- les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction des personnes d\u00e9tenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,-les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement, deprolongation et de maintien en r\u00e9tention administrative,-les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire,-les demandes de prolongation de r\u00e9tention administrative devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD),- la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates en appel,- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeurd'asile,- les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s mesure utile.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Dinan, le sous-pr\u00e9fet' de Guingamp, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le \u00cfO\u00c8W\u00cbZ\u00ca\u00c8.\nLe Pr\u00e9fet,S\ne\nSt\u00e9phane ROUVEVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s\nde la permanence pr\u00e9fectorale 24","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2025-08-16T17:39:58+00:00","id":"53bf119ce88f12657d097345f7fe3490ff4d3becc7724962541a86a5f1198781","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-067 du 8 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-08T12:13:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67238/558015/file/recueil-22-2024-067-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}