{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b035-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage - 210925 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-21-00001\nArr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage -\n210925\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage -\n210925 3\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande du  21 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de  s\u00e9curiser  un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00ab\u00a0Macron\nd\u00e9gage\u00a0\u00bb organis\u00e9s \u00e0 Rennes le 21 septembre apr\u00e8s-midi et dans la soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage -\n210925 4\nau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreux appels v\u00e9hicul\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux appelant \u00e0 un rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0Macron d\u00e9gage\u00a0\u00bb sur la place de la mairie de Rennes vers 18h30,  que ce rassemblement est\nsusceptible  de  cr\u00e9er  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  dans  la  continuit\u00e9  des  d\u00e9bordements\nconstat\u00e9s \u00e0 Rennes le 10 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, notamment les d\u00e9ambulations de\nmanifestants  dans  le  centre-ville  commettant  des  violences  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre  et\nincendiant de nombreuses poubelles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement pourrait partir en d\u00e9ambulation dans l'hyper-centre ville de Rennes\net rejoindre la place de Sainte-Anne o\u00f9 de nouvelles d\u00e9gradations et des incendies pourraient \u00eatre\ncommis par des groupes de personnes violentes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la\ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  le  recours  aux  drones  permettrait  de  d\u00e9tecter  plus  rapidement  les  manifestants\nsusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, mais\naussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00a0; que les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  cet  \u00e9v\u00e8nement  et  ses  abords  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir\u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  7\u00a0heures\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer\nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  recours  \u00e0  la  captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  sur  les  r\u00e9seaux\nsociaux du service utilisateur;\nSur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage -\n210925 5\nArr\u00eate\nArticle  1 er  \n\u2013 \nLa captation,  l'enregistre ment  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\nsont autoris\u00e9s le dimanche 21 septembre 2025 de 17h \u00e0 23h59.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab\u00a0DJI mavic 3\u00a0\u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes\u00a0: \n- Place de la gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier\u00a0;\n- boulevard de la Libert\u00e9, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de Chezy\u00a0;\n- rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, \n- rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta et avenue Janvier.\nArticle 4 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 21 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9  autorisation drones Rennes rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 Macron d\u00e9gage -\n210925 6","date":"2025-09-21","first_seen_on":"2025-09-21T18:15:20+00:00","id":"53c0c39a594dc97c8c6cbac372e3e38d72bdc1ddac4f53103867dc23cdde0dc0","name":"RAA-35-2025-208 du 21 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-21T13:15:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77828/615379/file/recueil-35-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}