{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0242-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nam\u00e9nagement urbanisme et paysage\n- AP 2026-1164 portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e\npr\u00e9vu par l'article L142-4 du CU dans le cadre de la MS3 du PLU de\nContes (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-097 portant modification des membres de la MISA du dpt des\nA-M (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1164 portant d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L142-4\ndu CU dans le cadre de la MS3 du PLU de Contes\n3\nEn Direction d\u00e9partementale- PREFET des territoires et de la merDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le 15 juillet 2026\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.1164portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e n\u00b03 du plan locald'urbanisme de la commune de ContesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 :Vu le courrier de la commune de Contes du 23 mars 2026 sollicitant monsieur lePr\u00e9fet sur une demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation :Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 2juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons (CCPP)comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du 6 juillet2026;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e n\u00b03 du plan locald'urbanisme de Contes, prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 3septembre 2025, la commune envisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisation, suite \u00e0 uned\u00e9cision de justice, de deux parcelles cadastrales actuellement class\u00e9es en zonenaturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totale de 2 427 m?;Consid\u00e9rant que le territoire de la commune de Contes n'est pas couvert par unSCoT approuv\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9pond aujugement du tribunal administratif n\u00b02204486 rendu le 4 ao\u00fbt 2025 d\u00e9cidantl'annulation du classement en zone N des parcelles,Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code del'urbanisme, l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;1/3\n4\nConsid\u00e9rant que cette demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avisfavorable de la CDPENAF et de la CCPP;Consid\u00e9rant que cette demande figure de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes: ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pour permettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisationenvisag\u00e9e dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e n\u00b03 du PLU de la commune deContes fait l'objet de la d\u00e9cision suivante :Parcelles CA 1 et 2 - Surface de 2 427 m?Motivation de la commune: R\u00e9pondre a un jugement du tribunal administratifd\u00e9cidant l'annulation du classement en zone N des terrains, en les reclassant en zoneUZa, d'activit\u00e9s artisanales et industrielles, zone situ\u00e9e en contiguit\u00e9 des terrainsconcern\u00e9s.D\u00e9cision : demande accord\u00e9eCe secteur est repr\u00e9sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Contes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa publication :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Conteset le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsiqu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons.Article 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise :\u00a2 au maire de Contes,\u00a2 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons,\u00a2 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\n2/3\nick AMOUSSOU-ADEBLE\n5\nZnPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.1164portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e n\u00b03 du plan locald'urbanisme de la commune de ContesAnnexe unique (article 1) :Identification de la d\u00e9cision sur lademande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9eSource cartographique: note de pr\u00e9sentation de la modification simplifi\u00e9e n\u00b03 du PLUde la commune de Contes \u00e0 l'appui de sa demande formul\u00e9e par courrier en date du23/03/2026.\nParcelles CA 1 et 2 - Surface de 2 427 m?D\u00e9cision : demande accord\u00e9e.\nLEE EEE)\n3/3\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-097 portant modification des membres\nde la MISA du dpt des A-M\n7\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET | des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libert\u00e9 For\u00eat et des Espaces Naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-097 Nice le, 15 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant modification des membresde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du d\u00e9partement des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b06462-SG du 4 novembre 2024 relative \u00e0 la mise en place du contr\u00f4leadministratif unique dans les exploitations agricoles ;Vu le d\u00e9cret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif \u00e0 la coordination des contr\u00f4les dans lesexploitations agricoles et \u00e0 la collecte et traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelaff\u00e9rent \u00e0 cette coordination ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-081 portant cr\u00e9ation de la Mission Inter-Services Agricole(MISA) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-081 portant cr\u00e9ation de laMission Inter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour int\u00e9grer leParc National de Mercantour dans la composition de la MISA;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\n8\nARRETE\nArticle 1er : ObjetLe (la) repr\u00e9sentant(e) du Parc National du Mercantour est int\u00e9gr\u00e9(e) comme membre de laMISA des Alpes-Maritimes.L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-081 portant cr\u00e9ation de la Mission Inter-ServicesAgricole (MISA) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est donc modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La MISA est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissementspublics de l'\u00c9tat comp\u00e9tents dans les domaines de l'agriculture.Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, la MISA est constitu\u00e9e des directeurs ourepr\u00e9sentants de :* L'Agence de Service et de Paiement Corse Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ASP PACACorse);* L'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse (AERMC) ;\u00a2 La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Alpes-Maritimes (DDPP);\u00a2 La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes (DDETS) ;* La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM) ;\u00a2 La Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP);* La Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur(DRDDI);\u00a2 La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DRAAF) ;* La Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL) ;* La Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimesdes Alpes-Maritimes (DRETS) ;* La R\u00e9gion Sud - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\u00a2 France AgriMer ;* La Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Provence-Azur (MSA) ;\u00a2 institut Fran\u00e7ais du Cheval et de l'\u00c9quitation (IFCE) ;\u00a2 L'institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO);\u00b0 L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;\u00a2 Le Parc national du Mercantour (PNM).\nArticle: 2Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-081 portant cr\u00e9ation de laMission Inter-Services Agricole (MISA) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes restentinchang\u00e9es\nArticle 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.\n2/3\n9\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e lad\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ontla possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectroniquevia l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 5 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.<\nA Pour le Pr\u00e9fet/ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4931\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE a\n10","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:19:30+00:00","id":"53c17a18dd43e08bb6231196c4d5e5a669173ff8dba41dbf0536c2cf7a428a3e","name":"Recueil 242-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-21T15:01:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60106/458704/file/recueil-242-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}