{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n2 Pr\u00e9fectureSELLE AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026 portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par lacoordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haut-Garonne ;Vu la demande en date du 14 avril 2026 formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 la missiond'appui des personnes engag\u00e9es au soi en vue de participer \u00e0 la man\u0153uvre de maintien ou der\u00e9tablissement de l'ordre public \u00e0 l'occasion des manifestations agricoles sur la commune deLespinasse visant au blocage du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier situ\u00e9 au 15 route de Paris \u00e0 Lespinasse (31);Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nr\u00e9tablissement de l'ordre public;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassembiements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en d\u00e9cembre 2025 etjanvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustr\u00e9e par de nombreuses actions telles que des d\u00e9versements debennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Consid\u00e9rant que lors de ces mobilisations, des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux pr\u00e9sents dans ies cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que le 12 d\u00e9cembre 2025, lors d'unrassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative de la Coordination rurale 31, desbennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entra\u00eenant sa d\u00e9gradation ; que,le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e notamment de la Coordination rurale 31, a organis\u00e9 uneaction de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23 ; que les manifestantsont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e8s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu a cesd\u00e9chets ; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre, entra\u00eenant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention despompiers ; que, dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ;que cette tentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, desballots de paille ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu depalettes a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route d'Espagne apr\u00e8s l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions men\u00e9es le 7 janvier 2026 ont donn\u00e9lieu \u00e0 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave \u00e0 la circulation et pour non respect des arr\u00eat\u00e9sd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9, entra\u00eenant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et la mise en placede nouvelles d\u00e9viations ;Consid\u00e9rant que, ie 8 avril 2026, 4 membres de la Coordination rurale 31, dont son leader, ont \u00e9t\u00e9condamn\u00e9s par le tribunal d'instance de Toulouse \u00e0 4 mois de prison avec sursis pour des faits ded\u00e9gradations de transformateurs En\u00e9dis commis entre le 17 janvier et le 11 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par laCoordination rurale 31; que, le 25 f\u00e9vrier 2026, ses membres ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les demarchandises transport\u00e9es dans des camions destin\u00e9s \u00e0 une piateforme logistique ; que cette action a\u00e9t\u00e9 suivie de contr\u00f4les dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soir\u00e9e, \u00e0 Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont d\u00e9vers\u00e9 devant la sous-pr\u00e9fecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;Consid\u00e9rant que des manifestants appartenant \u00e0 la coordination rurale 31 n'ont pas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9portant interdiction de manifester et ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment bloqu\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures de Total \u00e0Lespinasse (31) le mardi 14 avril 2026 au matin ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que le blocage de ce site p\u00e9trolier est susceptible d'entrainer des troubles graves al'ordre public, notamment en portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 lacontinuit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique; que la configuration des lieux et l'ampleur durassemblement ne permettent pas aux seules observations au sol d'assurer une appr\u00e9ciationsuffisante de la situation ; que, dans ces conditions, le recours \u00e0 un dispositif de captation d'imagespar a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9vu par l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et deprotection des installations particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation,constitue un moyen adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies.Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 un rayon d'environ dedeux kilom\u00e8tres autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier situ\u00e9 au 15 route de Paris \u00e0 Lespinasse (31), comprenant\u00e9galement la barri\u00e8re de p\u00e9age d'acc\u00e8s \u00e0 l'A 20, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicet faciliter l'appui op\u00e9rationnel aux personnels engag\u00e9s au sol, en vue d'assurer efficacement lesmissions de s\u00e9curit\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9tablissement de l'ordre public, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de maintien de l'ordre ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s du mardi 14 avril 2026 \u00e0 10h00 au mercredi 15 avril2026 \u00e0 10h00 afin d'assurer une mission d'appui aux personnes engag\u00e9es au sol en vue de participer \u00e0 laman\u0153uvre de maintien ou de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00e0 l'occasion des manifestations agricolesvisant au blocage du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier situ\u00e9 au 15 route de Paris \u00e0 Lespinasse (31).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,comprenant une zone de deux kilom\u00e8tres autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier au 15 route de Paris \u00e0 Lespinasse(31), comprenant \u00e9galement la barri\u00e8re de p\u00e9age d'acc\u00e8s \u00e0 l'A 20.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie et commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 1 4 AYfI 926\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnede cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunai administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par ie siteinternet\n4l4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\ndajui0g#8)ap'4\nol5,/%\\:#\u00e0PA4viVeosQa\u00c0|\nPHOLBDLTUCONTINNOUWVO-31LNVYHV11Q1343%d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T10:16:18+00:00","id":"53c3bff521513addff49ec8761479ee9ab99e908b0f844375f0c7713bd3f413f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-190 PUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 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