{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3\n71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 12\n71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer AI\nPolygone (2 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-02-07-00006\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-\n6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de\nM. Yves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\nles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre  2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-09-08-0000 du 9 ao\u00fbt 2023 autorisant le GAEC Pariat  \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau d'ovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 autorisant le GAEC Pariat\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau d'ovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du\nloup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant le GAEC Pariat \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau d'ovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de\nlouveterie du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-12-31-00002 du 31 d\u00e9cembre 2024  autorisant le GAEC\nPariat \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)  jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu  la  demande  en  date du  22  janvier  2025  par  laquelle le GAEC  Pariat sollicite une\nautorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; \nVu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le GAEC Pariat ;\nConsid\u00e9rant que  le GAEC Pariat  a  mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC Pariat assure une surveillance quotidienne de son troupeau se\ntraduisant par une ou plusieurs visites par jour ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC Pariat sont jug\u00e9es\n\u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la  protection  des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des\narticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu du registre de tirs du GAEC Pariat, 52 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense\nsimple  ont  \u00e9t\u00e9  mises  en  \u0153uvre  entre  le  21/03/2024  et  le  09/01/2025  \u00e0  proximit\u00e9  du\ntroupeau du GAEC Pariat, et qu'aucun loup n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  que  le  troupeau  du  GAEC  Pariat  p\u00e2ture  dans  une  commune  o\u00f9  il  a  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 les 4 mai 2024, 4 et 9 ao\u00fbt 2024, 14 septembre 2024 et 6 d\u00e9cembre 2024 des\nattaques sur des lots prot\u00e9g\u00e9s dans des \u00e9levages ayant mis en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nsimple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 15 victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau d\u00e9tenu\npar le GAEC Pariat par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  que la  mise en  \u0153uvre  de ces  tirs  de d\u00e9fense renforc\u00e9s  ne nuira  pas  au\nmaintien du loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition\nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  plafond  maximum  de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9\npar les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : le GAEC Pariat est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies\napr\u00e8s avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2:  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de\nmesures de protection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB\net qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup, et qu'elle ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB  ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-04-03-00001 du 3\navril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs  par  lot  et  aux  op\u00e9rations  de  tir  de  pr\u00e9l\u00e8vement  du  loup  dans  le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n\u2022 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. \nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau\nest limit\u00e9 \u00e0 10.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nARTICLE  4 :  La  r\u00e9alisation  des  tirs  de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  doit  v\u00e9rifier l'ensemble  des\nconditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de Morey ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots d'animaux prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9tenus par le GAEC Pariat, les protections\n\u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Pariat ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre\npr\u00e9sents sont cartographi\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer\nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\ntels que les hurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re\nou la d\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB\net aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence\nd'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi\nqu'aux lieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie\nC.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adress\u00e9es au\nmoins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  le GAEC Pariat  in forme le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout  tir  en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Pariat informe sans\nd\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  est  charg\u00e9  d'informer  le  pr\u00e9fet  et  de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Pariat  informe sans\nd\u00e9lai le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  informe  le  pr\u00e9fet  et  prend  en  charge  le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne\ndoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 :  En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation\npeut  \u00eatre  suspendue  par  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  \u00e0  compter  du  premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux\narticles 1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\nest atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction est autoris\u00e9e en application du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020\nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12  :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2025.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2con, le 07 FEV Z\u00fc\u00fc\nLe pr\u00e9fet,\nVves S\u00c9GUY\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels les tirs\nsont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\n\u00cbxPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE\u00c9cl\u00fbse Num\u00e9ro\u00ff3/de Moreyijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\npT-\\ IO la Courtaille\narbonniere\nTerresdu Bois Cerney\nJarraux)w\nF.'l(\\:serl Vum\u00e9ro11 d\u00e9'Villen\u00e8uve les Boulays\nA\n259\n\" Ecluse Num\u00e9ro)10 de chez le Roi' Guichon la Velle( 2877_\u2014 es Jards*X, P\u00caV\\ Bois Meunyj\n| D125 | . ]. L \u00a9Source : DDT71 le-Ckou \u00f1BD Carto - ParisEdit\u00e9 par DDT71 - SE - MNBLe 03/02/2025Boulot\\332%\nle-Theurat-de la'Gag\u00e8re\nde F\u00f4ntaine\nla Genassi\u00e8re\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC Pariat sur lesquelles peuvent p\u00e2turer lestroupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e contre leloup est autoris\u00e9301| Commune de Morey lesCMouille 368 \u00b0 \\/d\u00e8s Vernes LW les TachesEnPontot \u2014\u2014\u2014 \" 2414 \\\u00e9 \u00c0 u  BaugeBois de Noizeret / \\ 8 \\// 418;\"_jFangey le Haut GOJWE\\ /* vaux la VelleFangey ... ( la Miralle\nla MouilleG\u00e2teau\nFangey l\u00e9 Bas fs MoulLy| g\nChassignolle -/L{\\'?), 322\n\\\\ A)y . NBois des Brosses =// Bois-de Mouches ;7/ 337 % (355 gCombe c fS3N=  V4 //\\\\ Bois Notre-Dame \"*J 291 _\u2014 v _ Combe Pinjot\\R ) Machefeu \\ SN 77/ 2 la Moun'le/ \u00e8 el ' la ProieS e Ramp\u00e9\n|la Rarthi\u00e2ra \u00cf i' /les Terres Lde l'Essart 431 D \"le Gros Bois \u00a3 \\:% - 418 L \u00e8\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le\ntroupeau d'ovins concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Pariat \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-02-07-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6\net R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et\nsuivants et D.114-11 et suivants,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.\nSEGUY Yves,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire,  en application  de  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  21  f\u00e9vrier  2024 fixant  les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  71-2024-07-15-00003 du 15 juillet 2024 autorisant  M. Micka\u00ebl\nGILBERTAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de\nlouveterie du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu la demande en date du 1er f\u00e9vrier 2025 par laquelle M. Micka\u00ebl GILBERTAS sollicite le\nrenouvellement en 2025 de son autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), \nConsid\u00e9rant que M. Micka\u00ebl GILBERTAS a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s,\nConsid\u00e9rant  que  M.  Micka\u00ebl  GILBERTAS assure  une  surveillance  quotidienne  de  son\ntroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par  M. Micka\u00ebl GILBERTAS\nsont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des\narticles D.114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenus\npar  M.  Micka\u00ebl  GILBERTAS,  compte  tenu  des  3  actes  de  pr\u00e9dation  survenus  sur  son\ntroupeau depuis juillet 2024, ayant fait 3 victimes , et des 3 actes de pr\u00e9dation survenus\ndepuis mai 2024 sur les troupeaux des exploitations situ\u00e9es sur les communes limitrophes ,\nayant fait 10 victimes, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovins\nd\u00e9tenu par  M. Micka\u00ebl GILBERTAS  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en\nl'absence d'autre solution satisfaisante,\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont\nla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Micka\u00ebl GILBERTAS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\nde son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selo n les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024\nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 :  la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des\nmesures  de  protection  du  troupeau,  maintenues  durant  les  op\u00e9rations  de  tirs et  \u00e0\nl'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un\nb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup,\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup,\n\u2022 l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e,  aux  tirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  et  aux\nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,\ndont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de\nl'OFB.\nToutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun des\nlots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite du\ntroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.\nLes  op\u00e9rations  de tir  de  d\u00e9fense simple mobilisant  deux  tireurs  sont  d\u00e9finies  sous  le\ncontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rations\nmobilisant  deux  tireurs  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  que  par  les  agents  de  l'OFB,  les\nlieutenants  de  louveterie  form\u00e9s  \u00e0  cet  effet  ou  par  les   chasseurs  habilit\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 :  la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions\nsuivantes :\n- sur les communes de Maltat et Bourbon-Lancy,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des lots prot\u00e9g\u00e9s du troupeau de M. Micka\u00ebl GILBERTAS,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Micka\u00ebl GILBERTAS ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre\npr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent de\nl'OFB ou par un lieutenant de louveterie.\nArticle 6  : les  tirs  de d\u00e9fense simple sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer\nles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens\nde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\ntels que les hurlements provoqu\u00e9s,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re\nou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi\nqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser,\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s,\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s,\n\u2022 l'estimation de la distance de tir,\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er\net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 tout\nmoment dans l'ann\u00e9e. \nArticle 8 :  M. Micka\u00ebl GILBERTAS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Micka\u00ebl GILBERTASinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etde rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Micka\u00ebl GILBERTAS informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : cet arr\u00e9t\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 07 FEV. 2075Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire/Vyce S\u00c9GUYVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les ovins prot\u00e9g\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9 desquels les tirs sont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es parMonsieur Micka\u00ebl GILBERTAS sur lesquellespeuvent p\u00e2turer les troupeaux d'ovinsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels le tir ded\u00e9fense simple contre le loup est autoris\u00e9Secteur Maltat\nSource : DDT71BD Carto - ParisEdit\u00e9 par DDT 71 - SE - MNBLe 04/02/2025\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le\ntroupeau d'ovins prot\u00e9g\u00e9 concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\ '\\'fl w 3\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par MonsieurMicka\u00e9l GILBERTAS sur lesquelles peuvent paturerles troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s a proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre le loupest autoris\u00e9Secteur de Bourbon-Lancy\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le\ntroupeau d'ovins prot\u00e9g\u00e9 concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSource : DDT71BD Carto - ParisEdit\u00e9 par DDT 71 - SE - MNBLe 04/02/2025\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es parMonsieur Micka\u00ebl GILBERTAS sur lesquellespeuvent paturer les troupeaux d'ovinsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels le tir ded\u00e9fense simple contre le loup est autoris\u00e9Carte G\u00e9n\u00e9rale\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le\ntroupeau d'ovins prot\u00e9g\u00e9 concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Micka\u00ebl GILBERTAS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-02-07-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant Mme Patricia Michelot \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-\n6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de\nM. Yves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\nles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre  2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 autorisant  Mme Patricia\nMichelot \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du\nloup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-08-05-00003 du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant  Mme Patricia\nMichelot \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de\nlouveterie du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  71-2024-12-31-00004  du  31  d\u00e9cembre  2024  autorisant Mme\nPatricia Michelot  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la protection de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande en date du 3 f\u00e9vrier 2025 par laquelle  Mme Patricia Michelot  sollicite une\nautorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; \nVu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 Mme Patricia Michelot ;\nConsid\u00e9rant que Mme Patricia Michelot a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  Mme  Patricia  Michelot assure  une  surveillance  quotidienne  de  son\ntroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par  Mme Patricia Michelot\nsont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des\narticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu du registre de tirs de Mme Patricia Michelot, 64 op\u00e9rations de tirs de\nd\u00e9fense simple ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre entre le 14/03/2024 et le 10/11/2024 \u00e0 proximit\u00e9 du\ntroupeau de Mme Patricia Michelot, et qu'aucun loup n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le troupeau de Mme Patricia Michelot p\u00e2ture dans une commune o\u00f9 il a\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les 4 mai 2024, 4 et 9 ao\u00fbt 2024, 14 septembre 2024 et 6 d\u00e9cembre 2024 des\nattaques sur des lots prot\u00e9g\u00e9s dans des \u00e9levages ayant mis en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 15 victimes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau d\u00e9tenu\npar Mme Patricia Michelot par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  que la  mise en  \u0153uvre  de ces  tirs  de d\u00e9fense renforc\u00e9s  ne nuira  pas  au\nmaintien du loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition\nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  plafond  maximum  de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9\npar les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Mme Patricia Michelot  est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies\napr\u00e8s avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2:  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de\nmesures de protection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB\net qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup, et qu'elle ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB  ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-04-03-00001 du 3\navril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs  par  lot  et  aux  op\u00e9rations  de  tir  de  pr\u00e9l\u00e8vement  du  loup  dans  le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n\u2022 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. \nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau\nest limit\u00e9 \u00e0 10.\nARTICLE  4 :  La  r\u00e9alisation  des  tirs  de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  doit  v\u00e9rifier l'ensemble  des\nconditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de Morey ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\n- \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots d'animaux prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9tenus par  Mme Patricia Michelot , les\nprotections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Patricia Michelot ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre\npr\u00e9sents sont cartographi\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer\nles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\ntels que les hurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re\nou la d\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB\net aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence\nd'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi\nqu'aux lieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie\nC.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adress\u00e9es au\nmoins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Mme Patricia Michelot  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir\nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Mme Patricia Michelot\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nde rechercher l'animal.\nSi  un  loup  est  tu\u00e9  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  Mme  Patricia  Michelot\ninforme  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en\ncharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le\ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 :  En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation\npeut  \u00eatre  suspendue  par  arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  \u00e0  compter  du  premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux\narticles 1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\nest atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction est autoris\u00e9e en application du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020\nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12  :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2025.\nARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\nARTICLE 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le \u00c0 7 rEv. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nYves S\u00c9QN'\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels les tirs\nsont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\n\u00cbxPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE\u00c9cl\u00fbse Num\u00e9ro\nChamp Rousselot _\u2014\n[ -Localisation des parcelles exploit\u00e9es par MadamMICHELOT Patricia sur lesquelles peuvent paturerles troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s a proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e contre le loup\n1E> QUIICtes I = 7LAT00\n\u00a3 331\nL/z'berte / \u00ef-3jde Morey le-Theur\u00f4t . ;Egalit\u00e9 _de la'Gag\u00e8re est autoris\u00e9Fraternit\u00e9 301Bas de Ru\u00e8re - Commune de Morey lesCf \" Mouille 7 [0\u2014 \u2014 la Courtaille le Haut de la Dheune \u00e8s-Vernes 1308 les Tach\u00e9sWA \u00e2i = la Genassi\u00e8re | En Pontot__\u2014\u2014\u2014 A414, Bois de Noizeret 3 \\ Baugey 8arbonni\u00e9re 307 . ) {418% __\\ ; B 402 /\\\u2014Z  263 c > ar _\u2014\\ 511 : ;';Dl':angey le Haut / \\ &=) = N \u00cfl /* Vaux la Velle3 \u00a9 Fangey, 47 / |\"les Gabriares /RPN , (J _ la Miralle; \u00ef \u2014> /| le Moulin de Leuvre =120 512 Fangey le Bas | \\ f |l\u00e0 Maison| \u2014Jirra-LB(_) R\\ouge ~\u2014= la Mouillela Chapelle Cerney \\ Gt/ | \u00e2teau\nF.'IL\\:SEH Vum\u00e9ro11 d\u00e9'Villen\u00e8uve les Boulays259\n\" \u00c9cluse Num\u00e9ro)10 de chez le Roi' Guichon la Velle/ 287\n_\u2014 es Jards*X, P\u00caV' Bois Meunier\nD125N\\le CxouBoulot\\332S\nSource : DDT71BD Carto - ParisEdit\u00e9 par DDT71 - SE - MNBLe 03/02/2025\nChassignolle ;; /\\} \u2014> = =\" Bois des Brosses A/ Bois-de Mouches \\\n2355 \"oS 311 Q '% /\\\\ Bois Notre-Dame \"% g _ Combe Pinjot\\K / Machefeu \\ rn \u2014,f = la Moun'le\u00c7 3 le R P ' la Proie5 e Ramp\u00e9SRE 0 * 500 , 000 m|La Rarthi\u00e8ra ;les Terres flde l'Essart 431 ple Gros Bois \u00a3 D \\\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le\ntroupeau d'ovins concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Patricia Michelot \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-02-07-00008\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer AI Polygone 31\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - !ll du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00e9me code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2019-10-28-002 du 28octobre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SAS POLYGONE en date du 4juillet2024, et actualis\u00e9e le 21 janvier 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS POLYGONE pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de |'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :M. Aymeric BOURDEAUT n\u00e9 le 20/12/1983 \u00e0 Saint-Nazaire (44) ;Mme Marine MORVANT n\u00e9e le 14/08/1997 \u00e0 Brest (44)Mme Barbara MORICEAU n\u00e9e le 21/03/1971 \u00e0 Saint-Nazaire (44)\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer AI Polygone 32\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nde la soci\u00e9t\u00e9 SAS POLYGONE sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser |'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SAS POLYGONE est le Al-71-2025-02.Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con,le 7 7 FEV. 2075Le pr\u00e9fet,ur \\e Of\u00eb\u00eeet\u00ab _\u2014,_\u00ee\u00ef.re g\u00e9n\u00e9rale de \\\u00eeg'a sec! '\u2014':C' et 'Sa'gne-a-LO\\p \u00e9tecture \" 'Agn\u00e8S CHAVANON e\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. lls peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer AI Polygone 33","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-15T17:09:19+00:00","id":"53cefcabb76efb206716949561b889ca73efb0e7d18460902e1b8f67428639f6","name":"recueil-71-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-11T16:06:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31768/270506/file/recueil-71-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}