{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 16 avril 2026 (3 pages) Page 3\n02-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdiction de\nrassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 (2\npages) Page 7\n02-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre d'un r\u00e9tablissement de l'ordre public le 16 avril\n2026 (3 pages) Page 10\n02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152 relatif \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol \u00e0\nVillers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 (2 pages) Page 14\n02-2026-04-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 CAB-2026/153 portant d\u00e9signation\nde l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force, \u00e0\nl'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0\nVillers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026  (1 page) Page 17\n2\nCabinet\n02-2026-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n16 avril 2026\nCabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 16 avril 2026 3\n=aPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs le 16 avril 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, formul\u00e9e par le colonel St\u00e9phane AUROUSSEAU, commandantle groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen :- d'une cam\u00e9ra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de l'EC 135 deVELIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relay\u00e9 \u00e0 13H, au moyen d'une cam\u00e9ra safran EOS410 (P/N; PRD- 10381777) install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB) ;- d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone MAVIC 4T de la section de recherche d'Amiens (SR80);aux fins d'assurer la protection de la visite officielle pr\u00e9vue le 16 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que le 16 avril 2026, le pr\u00e9sident de R\u00e9publique fran\u00e7aise se rendra \u00e0 la Cit\u00e9 internationalede la langue fran\u00e7aise (CILF) sise a Villers-Cotter\u00eats (02600) et que deux membres du Gouvernementl'accompagneront ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'apport de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esdans un dispositif de s\u00e9curisation global ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9placement m\u00e9diatis\u00e9 et le rassemblement d'autorit\u00e9s imposeront un dispositif des\u00e9curit\u00e9 avec pour imp\u00e9ratif de d\u00e9celer sur Villers-Cotter\u00eats toute menace sur la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens sur la CILF et les axes, et tout ralentissement des cort\u00e8ges, afin d'adapter le dispositif. Encons\u00e9quence, les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res et du drone, combin\u00e9s constitueront un appui\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 {it i Prefete de l'Aisne \u201402000 LAON | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 16 avril 2026 4\nindispensable \u00e0 la man\u0153uvre. Les images capt\u00e9es par ces appareils pourront \u00eatre d\u00e9port\u00e9es au poste decommandement op\u00e9rationnel afin d'aider a la prise de d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant que la nouvelle posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \"Hiver \u2014 Printemps 2026\" est activedepuis le 05 janvier 2026 et jusqu'a nouvel ordre. L'ensemble du territoire national est maintenu auniveau \"URGENCE ATTENTAT\" au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Procheet Moyen-Orient ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les b\u00e2timents dela Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) ainsi que leurs abords imm\u00e9diats, accueillerontplusieurs membres du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce l'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s haute sensibilit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sidentielle et des invit\u00e9s imposent de d\u00e9tectertout risque d'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics; qu'en l'esp\u00e8ce au regard de la sensibilit\u00e9 de cette visite officielle pr\u00e9sidentielle, assurer laviabilit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des axes est primordial pour garantir la libert\u00e9 d'action des forces et l'ordre en casd'\u00e9v\u00e9nements (intervention / secours);Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente visiteofficielle, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es simultan\u00e9mentpendant la seule dur\u00e9e de la visite officielle; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la Cit\u00e9internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sise \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) et \u00e0 ses abords dans un rayonde 5 km, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0pr\u00e9venir et o\u00f9 se d\u00e9roulent les flux de transport ayant des cons\u00e9quences sur le d\u00e9roulement de la visiteofficielle; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;que de m\u00eame l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villers-Cotter\u00eats; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\n2/3\nCabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 16 avril 2026 5\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;ARRETEArticle 1\u00b0\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par cam\u00e9ras, est autoris\u00e9e au titrede:- lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras simultan\u00e9ment.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 un rayon de 5 kilom\u00e8tres autour de la Cit\u00e9 internationalede la langue fran\u00e7aise sise place Aristide Briand \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le 16 avril 2026 de8h00 \u00e0 16h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;- information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;- information au public au moyen d'un affichage \u00e0 la mairie de Villers-Cotter\u00eats.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Soissons, la maire de Villers-Cotter\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Laon, le 15 avril 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet\nvillaume FICHET\n3/3\nCabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 16 avril 2026 6\nCabinet\n02-2026-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdiction de\nrassemblement et de manifestation sur la voie\npublique le 16 avril 2026\nCabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le\n16 avril 2026 7\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdictionde rassemblement et de manifestationsur la voie publique le 16 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant que le 16 avril 2026, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise se rendra \u00e0 la Cit\u00e9 internationalede la langue fran\u00e7aise (CILF) sise \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600), qu'\u00e0 cette occasion le risque de troublesgraves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public ; |Consid\u00e9rant que la seule entr\u00e9e \u00e0 la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) pour l'ensemble desparticipants, \u00e9lus, personnalit\u00e9s, artistes, \u00e9l\u00e8ves et accompagnateurs est situ\u00e9e place Aristide Briand \u00e0Villers-Cotter\u00eats (02600) et qu'un risque de confusion avec de potentiels manifestants pourraitsurvenir;\nEN 1 pretete de l'Aisne J (\u00a9) @Prefeto22, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 [x 10)02000 LAON oo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le\n16 avril 2026 8\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement du 16 avril 2026, 175 \u00e9l\u00e8ves avec leurs 25accompagnateurs vont d\u00e9ambuler du parking du bosquet o\u00f9 seront gar\u00e9s leurs bus jusqu'au porched'entr\u00e9e de la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF), et qu'un risque d'interf\u00e9rence avec desmanifestants pourrait potentiellement perturber leur entr\u00e9e et sortie ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs sont interdits le 16 avril 2026 de 7H \u00e017H dans les rues de Villers-Cotter\u00eats d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :rue du G\u00e9n\u00e9ral Mangin ;- rue du Grand Bosquet;- rue du 18 juillet 1918;- place Aristide Briand ;- rue de l'h\u00f4tel de ville;- impasse du march\u00e9;- passage du man\u00e9ge.\nArticle 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Soissons, la maire de Villers-Cotter\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nA Laon, le 15 avril 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet\nuillaume FICHET\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\nCabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le\n16 avril 2026 9\nCabinet\n02-2026-04-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre d'un r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic le 16 avril 2026\nCabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'un r\u00e9tablissement de\nl'ordre public le 16 avril 2026\n10\nEuPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de lagendarmerie nationale a proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dansle cadre d'un r\u00e9tablissement de l'ordre publicle 16 avril 2026La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1* septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, formul\u00e9e par le colonel St\u00e9phane AUROUSSEAU, commandantle groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen :- d'une cam\u00e9ra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de l'EC 135 deVELIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relay\u00e9 \u00e0 13H, au moyen d'une cam\u00e9ra safran EOS410 (P/N; PRD- 10381777) install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB);- d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone MAVIC 4T de la section de recherche d'Amiens (SR80) ;aux fins d'assurer la protection de la visite officielle de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9vue le16 avril 2026 ; |Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ; que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ED KA pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne sims02000 LAON Lo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'un r\u00e9tablissement de\nl'ordre public le 16 avril 2026\n11\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur lavoie publique en date du 15 avril 2026 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour pr\u00e9venir de tout d\u00e9sordre \u00e0 l'ordre public \u00e0l'occasion de la visite de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente visiteofficielle, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es simultan\u00e9mentpendant la seule dur\u00e9e de la visite officielle; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la Cit\u00e9internationale de la langue fran\u00e7aise (CILF) sise \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600) et \u00e0 ses abords dans un rayonde 5 km, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0pr\u00e9venir et o\u00f9 se d\u00e9roulent les flux de transport ayant des cons\u00e9quences sur le d\u00e9roulement de la visiteofficielle; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;que de m\u00eame l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villers-Cotter\u00e9ts; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par cam\u00e9ras, est autoris\u00e9e au titrede au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras simultan\u00e9ment.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 un rayon de 5 kilom\u00e8tres autour de la Cit\u00e9 internationalede la langue fran\u00e7aise sise place Aristide Briand \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02600).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le 16 avril 2026 de8h00 \u00e0 16h00.\n2/3\nCabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'un r\u00e9tablissement de\nl'ordre public le 16 avril 2026\n12\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture;- information au public au moyen d'un affichage \u00e0 la mairie de Villers-Cotter\u00e9ts.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, la maire de Villers-Cotter\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Laon, le 15 avril 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et pdr d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\noA)| \\Guillaume FICHET\n3/3\nCabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'un r\u00e9tablissement de\nl'ordre public le 16 avril 2026\n13\nCabinet\n02-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de\nsurvol \u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026\nCabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\n\u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 14\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire desurvol \u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le code des transports et notamment son article L. 6211-4 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile Hauts-de-France Sud ;Consid\u00e9rant les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de plusieursautorit\u00e9s minist\u00e9rielles sur la commune de Villers-Cotter\u00eats pr\u00e9vue le jeudi 16 avril 2026 ;. Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est cr\u00e9\u00e9e au-dessus de la commune de Villers-Cotter\u00eats, jeudi 16 avril 2026, suivant les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est constitu\u00e9e d'un cylindre de 2,5 kilom\u00e8tres (2 500. m\u00e8tres) de rayon centr\u00e9 sur le point de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte du Ch\u00e2teau Fran\u00e7ois lerde Villers-Cotter\u00eats, si\u00e8ge de la cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :49.2550772161599 N - 3.0918133549485924 E ; 49\u00b0 15' 18,2'\"N \u2014 003\u00b0 05' 30,5\"E). Les limites verticales dela ZIT sont :- Pour plancher : le sol ;- Pour plafond : l'altitude de 762 m\u00e8tres (2 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer correspondantau plancher de la r\u00e9gion de contr\u00f4le TMA3, g\u00e9r\u00e9e par l'approche de Roissy-Charles de Gaulle.ff Ed prefete de l'Aisne @Prefeto22, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402609 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\n\u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 15\nArticle 3:La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1 et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 sera active, lejeudi 16 avril 2026 de 8 heures \u00e0 16 heures (heures locales).Article 4 :L'interdiction de survol prescrite aux articles 1 \u00e0 3 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs, avec ou sans \u00e9quipage\u00e0 bord (dont les drones), \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, ou \u00e0 qui l'\u00c9tat a d\u00e9livr\u00e9une autorisation expresse, ainsi qu'\u00e0 ceux assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de s\u00e9curit\u00e9publique, apr\u00e8s accord du cabinet du pr\u00e9fet, lorsque leur mission ne permet pas le contournement duvolume d'interdiction de survol d\u00e9fini aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.Article5 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nalet le code des transports.Article 6 :Les mesures d'interdiction de survol \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).Article 7 :Tout accident ou tout incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 :- La d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03 44 04 44 69 durant les heuresadministratives ou 06 07 33 87 03 en dehors);- La brigade de police a\u00e9ronautique de Lille (03 20 10 62 76);- La brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais (03 44 45 25 79).Article 8 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, le chef de la brigade a\u00e9ronautique de Lille, le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Beauvais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Laon, le 15 avrilPour la pr\u00e9f\u00e8te, et paf d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet\nlaume FICHET\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\nCabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2026/152 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\n\u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 16\nCabinet\n02-2026-04-15-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 CAB-2026/153 portant d\u00e9signation\nde l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce, \u00e0 l'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique \u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 \nCabinet - 02-2026-04-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 CAB-2026/153 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce, \u00e0 l'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 17\n+=PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 CAB-2026/153 portant d\u00e9signation del'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force, \u00e0l'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 211-11, R. 211-14 et R. 211-21;Vu l'article 431-3 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2011-794 du 30juin 2011 relatif \u00e0 l'emploi de la force publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0 septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur NOR INTK1705157], en date du 2 mai 2017 relative \u00e0 la dispersiondes attroupements ;Consid\u00e9rant la visite officielle de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et d'autorit\u00e9s minist\u00e9rielles le16 avril 2026 ; |Consid\u00e9rant le risque de trouble \u00e0 l'ordre public durant cet \u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;D\u00c9CIDE\nLe chef d'escadron Cyril BARNOUD, commandant la compagnie de gendarmerie de Soissons est d\u00e9sign\u00e9comme autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force aux fins de disperser les attroupementssusceptibles de survenir, en zone gendarmerie nationale, \u00e0 l'occasion de la visite officielle de Monsieur lePr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Villers-Cotter\u00eats, le 16 avril 2026, pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci.\nA Laon, le 15 avril 2\nPour la pr\u00e9\u00b0 Le di ecteurde cabinet\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 EN I pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @Prefeto202000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet_ Direction des s\u00e9curit\u00e9 1/1 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 CAB-2026/153 portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce, \u00e0 l'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Villers-Cotter\u00eats le 16 avril 2026 18","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T16:20:20+00:00","id":"53d4b5b63fe45a8109cb1a183befdfb0f2bf1c2ddb208a3708068d1328ec24b7","name":"RAA_Avril_02-2026-071","pdf_creation_date":"2026-04-15T15:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49526/367459/file/recueil-02-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}