{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nSaint-Denis, le 28 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-80/DEAL/SEB/UBIO\nportant d\u00e9rogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement aux interdic-\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.411-1 de ce m\u00eame code\nrelatif \u00e0 la destruction de g\u00eetes de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\nMormopterus francoismoutoui\ndans le cadre du projet \u00ab\u00a0R\u00e9novation du gymnase de Le Port\u00a0\u00bb port\u00e9 par la commune de Le Port\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.171-8 et les ar-\nticles R.411-6 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions admi -\nnistratives individuelles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union (hors classe) - M. LATRON Patrice\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces ani -\nmales repr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruc -\ntion des autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, Di-\nrecteur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPhilippe Grammont, Directeur  de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logeme nt de La\nR\u00e9union\u00a0;\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/7\n\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL/2025 n\u00b02 du 30 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la destruction de g\u00eetes d'une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, le Petit\nMolosse Mormopterus francoismoutoui, d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Le Port le 11 mars 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Scientifique R\u00e9gional du P atrimoine\nNaturel (CSRPN) du 13 juin 2025\u00a0;\nVU l'absence d'observation du public recueillie lors de la consultation du public par internet me -\nn\u00e9e du 27 mai au 10 juin 2025 inclus en application de l'article L. \u00a0123-19-2 du code de l'environ -\nnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une colonie de taille impor tante de Petits Molosses, Mormopterus\nfrancoismoutoui au niveau du gymnase de Le Port ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte su r la destruction de g\u00eetes de Petits Mo -\nlosses Mormopterus francoismoutoui\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation thermique du gymnase permettra d 'am\u00e9liorer le confort ther -\nmique pour les usagers et de r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement au titre du fonds vert concernant la me-\nsure \"R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux\" \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, que le projet objet de la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sente des raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale et \u00e9conomique  au sens de l'article L. 411-2\ndu code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe ainsi pas d'autres solutions satisfaisantes pour \u00e9viter la destruction\ndu g\u00eete de l'esp\u00e8ce faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les mesures propos\u00e9es dans le dossier ainsi que les engagements pris par le por -\nteur de projet \u00e0 la suite de l'avis du CSRPN du 13 juin 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9marche mise en \u0153uvre par la commune de Le Port pour r\u00e9aliser son pro-\njet vise dans un premier temps \u00e0 \u00e9viter l'atteinte aux chiropt\u00e8res, puis \u00e0 r\u00e9duire les atteintes\nn'ayant pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et enfin \u00e0 compenser les impacts r\u00e9siduels sur les chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s\nn'ayant pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, ni r\u00e9duits\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les g \u00eetes alternatifs de compensation se rapprochent, dans leurs caract\u00e9ris -\ntiques et leurs composantes, des g\u00eetes utilis\u00e9s par l'esp\u00e8ce avant r\u00e9alisation du projet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce Mormopterus francoismoutoui a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9\npar l'UICN en 2010 et que l'esp\u00e8ce est class\u00e9e en pr\u00e9occupation mineure (LC)\u00a0;\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/7\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favo -\nrable, des populations de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la commune de Le Port dont le si\u00e8ge est au 9 rue de\nla Renaudiere de Vaux bo\u00eete postale 62 004 97821 Le Port Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en\nexercice, Olivier Hoarau.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLa commune de Le Port est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de g\u00eetes d'une es-\np\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e abritant environ 488 individus de  Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui, au\nsein de l'emprise du projet, identifi\u00e9 ci-dessous, dans les strictes conditions des articles suivants\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des engagements pris par la commune de Le Port dan s son dossier de de -\nmande de d\u00e9rogation.\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 3/7\n\na r >\nIllustration 1 et 2\u00a0: Localisation & p\u00e9rim\u00e8tre du projet\nArticle 3\u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est octroy\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre imp\u00e9rative des mesures de\nr\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi suivantes\u00a0:\n\u2022 Mesure R1\u00a0: Pose de dispositifs anti-retours\nUn dispositif anti-retour est pos\u00e9 10 jours avant les travaux de fermeture d\u00e9finitive des g\u00eetes, il doit per -\nmettre la sortie, mais pas le retour des chiropt\u00e8res au sein du b\u00e2timent. Les sorties des g\u00eetes pourront \u00eatre\nd\u00e9finitivement ferm\u00e9es uniquement lorsque tous les individus auront quitt\u00e9 le b\u00e2timent. Cette situation\ndevra faire l'objet d'un constat \u00e9crit par l'\u00e9cologue qui accompagne la commune de Le Port.\n\u2022 Mesure R2\u00a0: installation de g\u00eetes de substitution\n12 g\u00eetes artificiels seront cr\u00e9\u00e9es sur les b\u00e2timents dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Ils sont dispos\u00e9s de la ma -\nni\u00e8re suivante\u00a0:\n\uf0b7 2 grands g\u00eetes en fa\u00e7ade Ouest et Est au droit du g\u00eete utilis\u00e9 actuellement par les chauves-souris\u00a0;\n\uf0b7 10 petits g\u00eetes en fa\u00e7ade Sud dispos\u00e9s sur l'\u00e9tage inf\u00e9rieur.\nLes dimensions et l'emplacement de ces g\u00eetes est conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de de -\nmande susvis\u00e9.\nPour les fa\u00e7ades Est et Ouest, la commune de Le Port est tenu de livrer les mesures compensatoires pour le\n15 septembre au plus tard. En cas de retard, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier sur demande\npar mail aupr\u00e8s de l'administration d'un report de 15 jours sur cette date. Ce mail pr\u00e9sentera les raisons de\ncette demande de report.\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 4/7\nLe service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL est destinataire d'un rapport de fin de travaux pr\u00e9sentant la loca-\nlisation et les caract\u00e9ristiques des g\u00eetes photographies \u00e0 l'appui. Ce rapport est transmis au plus tard le 31\nd\u00e9cembre 2025\n\u2022 Mesure R3 : Saisonnalit\u00e9 de l'intervention\nLa pose des syst\u00e8mes anti-retours sur toutes les fa\u00e7ades a lieu pendant la p\u00e9riode de moindre activit\u00e9 (hi -\nver austral) entre le 15 juin et le 15 septembre. Pour les fa\u00e7ades Est et Ouest, les syst\u00e8mes anti-retours sont\npos\u00e9s entre le 15 juin et le 15 ao\u00fbt.\n\u2022 Mesure A1\u00a0: Accompagnement environnemental des travaux\nUn accompagnement environnemental des travaux est mis en \u0153uvre pour cette op\u00e9ration en lien avec les\nchauves-souris. Il vise \u00e0\u00a0:\n\u2022 limiter le d\u00e9rangement et \u00e0 \u00e9viter toute mortalit\u00e9\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 la bonne conception et r\u00e9alisation des g\u00eetes artificiels\u00a0;\n\u2022 accompagner et conseiller le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le ma\u00eetre d'ouvrage avant et pendant la r\u00e9alisa -\ntion des travaux.\nUne r\u00e9union pr\u00e9alable avec les entreprises chantier et le ma\u00eetre d'\u0153uvre est r\u00e9alis\u00e9e avec l'\u00e9cologue.\nL'\u00e9cologue r\u00e9alise \u00e9galement un suivi du chantier. Il se rend \u00e0 plusieurs reprises sur le terrain pour assurer\nce suivi. Les rapports de ces visites sont consign\u00e9s dans un compte-rendu.\nArticle 4\u00a0: Modalit\u00e9s de suivi et transmission des rapports\nUn suivi sur 5 ans de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre (g\u00eetes/refuges) sera r\u00e9alis\u00e9 in situ. Seront r\u00e9ali-\ns\u00e9s pour le suivi des mesures 3 passages la premi\u00e8re ann\u00e9e civile et la derni\u00e8re ann\u00e9e civile, et 4 passages\npar an pour les trois autres ann\u00e9es, soit un total de 18 passages entre l'hiver austral 2026 et l'hiver austral\n2030. Ce suivi inclut les 12 g\u00eetes artificiels de substitution de la mesure R2. Le protocole de comptage \u00e0 uti-\nliser est celui valid\u00e9 au titre du SINP.\n1 sonde thermo-hygrom\u00e9trique sera install\u00e9e sur chacune des 3 fa\u00e7ades Est, Ouest et Sud au sein des g\u00eetes\nde compensation pour la mesure de la temp\u00e9rature, du taux d'humidit\u00e9 et du point de ros\u00e9e.\nDurant ces suivis, des mesures physiques ponctuelles, dont la temp\u00e9rature, seront r\u00e9alis\u00e9es sur site.\n\u2022 Donn\u00e9es et rapports issus du suivi  \u00a0  :  \nL'identit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge de la mise en \u0153uvr e et du suivi des mesures environnementales est\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 la DEAL - Service Eau et Biodiversit\u00e9 avant la pose des dispositifs anti-retours.\nLe suivi de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 et 4, et de leurs effets feront l'objet\nde bilans qui seront transmis \u00e0 la DEAL, Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00a0:\n- au cours des travaux, concernant l'accompagnement environnemental du chantier, ainsi que\npour les travaux de construction et de pose des g\u00eetes artificiels\u00a0;\n- chaque ann\u00e9e, pendant 5 ans concernant le suivi \u00e9cologique des dispositifs d'accueil des chiro -\npt\u00e8res.\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 5/7\nUne analyse des donn\u00e9es de suivi de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie sera conduite et transmise dans un\nrapport fin 2026 au plus tard.\nLes r\u00e9sultats de l'ensemble des collectes de donn\u00e9es seront pr\u00e9sent\u00e9s sous forme de rapports ac -\ncompagn\u00e9s d'un rendu cartographique.\nToutes les donn\u00e9es d'observations naturalistes produites sont vers\u00e9es annuellement sur le site in -\nternet du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de biodiversit\u00e9 (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 5\u00a0: Mesures insuffisantes et impacts non pr\u00e9vus\nEn cas d'efficience mitig\u00e9e ou nulle des g\u00eetes artificiels mis en place, constat\u00e9e lors des suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'ar -\nticle 4, des propositions d'adaptation et de r\u00e9ajustement des g\u00eetes seront soumises \u00e0 la DEAL \u2013 Service Eau\net Biodiversit\u00e9 dans le but d'optimiser leur fonctionnement \u00a0: ces solutions alternatives propos\u00e9es par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devront permettre d'\u00e9viter au maximum l'impact sur l'esp\u00e8ce.\nEn cas d'impacts non pr\u00e9vus qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ni r\u00e9duits, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proposer de nouvelles\nmesures de nature \u00e0 compenser les impacts r\u00e9siduels n\u00e9gatifs sur  l'environnement et \u00e0  mobiliser les\nmoyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Les services de l'\u00c9tat valideront les nouvelles\nmesures propos\u00e9es en s'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis du CSRPN.\nArticle 6\u00a0: Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1 \u00e0\nL.173-13 du Code de l'environnement.\nArticle 7\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise l'alt\u00e9ration et la destruction d'aires de repos et de reproduction\nde Petits Molosses Mormopterus francoismoutoui, \u00e0 compter de sa signature et jusqu'\u00e0 fin 2026,\nsous r\u00e9serve de la mise en oeuvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagne -\nment ainsi que des modalit\u00e9s de suivi pr\u00e9vues aux articles 3 et 4.\nLa mise en  \u0153uvre de ces mesures sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es aux ar -\nticles 3, 4 et 5.\nArticle 8\u00a0: Droits et information des tiers, d\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Le Port. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administra-\ntifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifi-\ncation\u00a0;\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 6/7\n\u2022 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen disponible \u00e0\nl'adresse suivante\u00a0:https://www.telerecours.fr/.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'admi-\nnistration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif inter -\nrompt le d\u00e9lai pour former un recours contentieux.\nArticle 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Le Port, le Directeur de la\nDEAL, les agents du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents\ncommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu -\ntion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nMarc-Henri Duffaud\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex 9\nStandard : 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 7/7","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T19:54:55+00:00","id":"53e10e426f2d22bb2485d5f4364970489bb768ffefee833afb6b2ca5b2e0f50b","name":"AP 2025-80-DEAL-SEB -d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Chiropt\u00e8res - gymnase Le Port","pdf_creation_date":"2025-07-28T10:00:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48534/365369/file/AP%202025-80-DEAL-SEB%20-d%C3%A9rogation%20esp%C3%A8ce%20prot%C3%A9g%C3%A9e%20Chiropt%C3%A8res%20-%20gymnase%20Le%20Port.pdf"}