{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'utilisation de\ncertains produits et sur certaines communes, durant la p\u00e9riode du 29 juin\n2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-27-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'utilisation de\ncertains produits et sur certaines communes,\ndurant la p\u00e9riode du 29 juin 2024 au 1 juillet\n2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'utilisation de certains produits et sur\ncertaines communes, durant la p\u00e9riode du 29 juin 2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT L'ACHAT ET LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A \nEMPORTER, L'ACHAT, LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL  \nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\n R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14  et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3 \u00e9me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de DEVIMEUX Thierry, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me peut, si les circonstances font\ncraindre des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public et  \u00e0 compter  du jour  de d\u00e9claration d'une manifestation sur  la voie publique ou si la\nmanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0\ndispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant l a  menace  terroriste  r\u00e9elle  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  et  les  \u00e9v\u00e8nements  majeurs\nmalheureusement \u00e0 d\u00e9plorer tels que l'attaque de militaires devant la mosqu\u00e9e de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat \u00e0 Romans sur Is\u00e8re\nle 4 avril 2020 ou encore celui d\u00e9jou\u00e9 par la DGSI en ao\u00fbt 2022 ;\nConsid\u00e9rant que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9lections, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil\nde  personnalit\u00e9s  publiques ;  sont  des  \u00e9v\u00e9nements  qui  les  rendent  susceptibles  d'\u00eatre  plus  directement  vis\u00e9es  par  des  actions  de\ncontestation ou visant \u00e0 perturber leur bon d\u00e9roulement et de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, des mouvements contestataires (agriculteurs, militants pro palestiniens,\nmilitants extr\u00e9mistes) sont susceptibles de vouloir marquer leur opposition aux d\u00e9roulements et r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin\n2024 et 7 juillet 2024 ;\n \nConsid\u00e9rant  par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE  que,  dans  ce  contexte,  la  disponibilit\u00e9  de  ces  forces  peut  \u00eatre  insuffisante  pour  assurer,  en  outre,  la  s\u00e9curisation  du\nd\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives du     30 juin 2024 et 7 juillet 2024  sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ; \nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public  au vu des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024\net 7 juillet 2024 que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales  ;\nqu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'utilisation de certains produits et sur\ncertaines communes, durant la p\u00e9riode du 29 juin 2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employ\u00e9es \u00e0\nl'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les\nconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations) ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au\nregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique,\npar la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique\n; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle\nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de\nl'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la\ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives du\n30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;\nSur proposition de M. directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : A compter du samedi 29 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 1 juillet 2024  \u00e0 20h00  et du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi\n8 juillet 2024 \u00e0 20h00 sur le territoire des communes de  Valence, Bourg-l\u00e8s-Valence, Portes-l\u00e8s-Valence, Loriol, Livron, Romans-sur-Is\u00e8re,\nBourg-de-P\u00e9age, Saint-Vallier, Mont\u00e9limar, Pierrelatte, Crest, Donz\u00e8re, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux,  Tain-l'Hermitage  et Saint-\nRambert-d'Albon :\n- la vente et le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le\nclient et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;\n- la distribution, la vente \u00e0 emporter, l'achat, la d\u00e9tention et le transport de carburants sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la\ndistribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction ;\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :\n          les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e,\n   les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal sont interdits ;\n- le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits (les personnes justifiant d'une utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins\nd\u00e9roger \u00e0 cette interdiction).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9f\u00e8t de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de\nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 3 : M. le directeur de cabinet  de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets des arrondissements\nde Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 27 juin 2024\nP/Le pr\u00e9fet,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'utilisation de certains produits et sur\ncertaines communes, durant la p\u00e9riode du 29 juin 2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 5","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-12T18:16:43+00:00","id":"53e38f209976d9ae9951423207c2e2581209c455bbf3612caa7d39f24196026f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-177 DU 28 JUIN 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T06:01:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T07:06:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29030/194056/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-177.pdf"}