{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 96 du 8 ao\u00fbt 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nD Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du8 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 8 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 96 du 8 ao\u00fbt 2025SOMMAIRE\n1- ARRETESPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BCL n\u00b02025-77 du 8 ao\u00fbt 2025 transferant une portion La Fosse de Ti-gn\u00e9 \u00e0 la commune de Lys Haut Layon- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-76 du 7 ao\u00fbt 2025 agr\u00e9ant un centre de formation habilit\u00e9\u00e0 dispenser les formations initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi etconducteurs de voiture de transport avec chauffeur\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SCHV n\u00b02025-20 du 1er ao\u00fbt 2025 agr\u00e9ant un emplacement d'accueilprovisoire pour gens du voyage \u00e0 Beaufort-en-vall\u00e9ePREFECTURES de la SARTHE_et__ de MAINE-ET-LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 PREF72-DDT du 8 ao\u00fbt 2025 relative au r\u00e9gime forestier de la for\u00eat d\u00e9parte-mentale de Boudr\u00e9\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nEM . Direction de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE ; Bureau de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BE n\u00b02025 - 77portant transfert des parcelles de la sectionVillage Marmande \u00e0 la commune de Lys-Haut-Layon\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02024-10 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-112 du 3 juillet 2025, devenue ex\u00e9cutoire le 8 juillet 2025,se pronon\u00e7ant en faveur du transfert du bien de section Village Marmande \u00e0 iacommune de Lys-Haut-Layon ;Vu le courrier en date du 31 juillet 2025 du maire de Lys-Haut-Layon sollicitant letransfert du bien de section, et notamment la parcelle 142 A 0447 relative \u00e0 lasection Village Marmande - commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de La Fosse-de-Tign\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-1, le transfert \u00e0 lacommune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononc\u00e9par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement sur demande du conseilmunicipal.Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : La parcelle 142 \u00c0 0447 formant la section communale village Marmande -commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de La-Fosse-de-Tign\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Lys-Haut-Layon.Article 2 : Le bien concern\u00e9 est le suivant :\nSection n\u00b0 Lieu-ditA 447 Village Marmande\n\nArticle 3: Ce transfert met fin \u00e0 l'existence de la section de commune \u00ab VillageMarmande \u00bb - commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Lys-Haut-Layon.Article 4: La commune de Lys-Haut-Layon est charg\u00e9e d'assurer la publicit\u00e9fonci\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re d'Angers.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public paraffichage \u00e0 la mairie et sur le site du bien de section pendant une dur\u00e9e minimumde deux mois.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. lepr\u00e9fet de Maine-et-Loire (place Michel Debr\u00e9 49934 Angers cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse pass\u00e9 ce d\u00e9lai vautd\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette- BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le mairede Lys-Haut-Layon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nit \u00e0 Angers, le D 8 AO\u00dbT 2025\nle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ke G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturelippe CHOPINle Secr\u00e9\nEnimanvel LE ROY\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la R\u00e9glementationet des Affaires JuridiquesBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-76\nPortant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, la formationcontinue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transportavec chauffeur\nARR\u00caT\u00c9Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuvesdes examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi ;\nVU la demande du 21 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas COEURET, Directeur G\u00e9n\u00e9ralD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00e9tablissement ECF COA en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment du centre de formationde conducteur de taxi et voiture de transport avec chauffeur ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande et des pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesdemand\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nArticle 1\" : M. Thomas COEURET, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9, un \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 ECF COA 1 rue L\u00e9onard deVinci \u00e0 Saint L\u00e9ger de Lini\u00e8res (49070) destin\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, laformation continue ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi.Cet organisme est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro : 49-25-004La responsable p\u00e9dagogique est Mme Laure CERF.Les formateurs sont Mme Virginie ESNARD, Mme Sarah VIOLLEAU, M. PhilippeCHEFDOR, M. Thomas COEURET et M. Benoit BOUCHET.\nArticle 2_: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la datede la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement doit \u00eatre formul\u00e9e trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance del'agr\u00e9ment en cours.\nArticle 3_: Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations ;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9m\u00e9nt sur toute correspondance et tout documentcommercial ; |- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 113-3 du codede la consommation et de ses textes d'applications.\nArticle 4_: Chaque ann\u00e9e, le centre de formation doit adresser un rapport \u00e0 la pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations,- les r\u00e9sultats obtenus par les candidats aux diff\u00e9rentes sessions d'examens,- le programme et les dates th\u00e9oriques et pratiques pr\u00e9vus pour le cycle de formationsuivant. ;\nArticleS :Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9suivants :- l'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publicsde stagiaires ; |- l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre deformations ;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s desformations ;- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et lesr\u00e9sultats obtenus ;- la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\n\nArticle 6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fetde tout changement qui sera apport\u00e9 aux pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause d\u00e8s que l'activit\u00e9 d'enseignement cesserad'\u00eatre exerc\u00e9e.\n. Article 7 : l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l'une des conditionsauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie ;\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Thomas COEURET et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 07 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Bureaude la r\u00e9glementatfon et des \u00e9lections,\nGw\u00e9na\u00eblle\n\n\nPREFEY ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-020portant agr\u00e9ment pour l'emplacement provisoire d'accueilpour gens du voyage de Beaufort-en-AnjouLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage; modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9,VU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loidu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacementsprovisoires pour les gens du voyage,VU la demande de la communaut\u00e9 de communes de Baugeois Vall\u00e9e en date du 11 juin2025, .Consid\u00e9rant que l'emplacement provisoire situ\u00e9 31 chemin de la Filerie, 49250Beaufort-en-Anjou (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e) respecte les conditionsfix\u00e9es aux articles 2 et 3 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle JerUn agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour le terrain situ\u00e9 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-Anjou commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e (GPS : x = 47\u00b026'15.3\" et y = 0\u00b011'32.6\",Parcelle cadastr\u00e9e : ZR 39).La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts, laconformit\u00e9 des \u00e9quipements et leur bon fonctionnement pendant toute la p\u00e9rioded'accueil, sont sous la responsabilit\u00e9 de l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e.Article 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une capacit\u00e9 de trois emplacements (6 places).\n1/2\n\nVagr\u00e9ment pr\u00e9vu au 3\u00b0 de l'article 9 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 est d\u00e9livr\u00e9pour une dur\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la date du 21 juin 2025.Au terme de ce d\u00e9lai, l'agr\u00e9ment perd ses effets.Si l'emplacement provisoire continue d'\u00eatre mis \u00e0 disposition des gens du voyage au-dela de ce d\u00e9lai, l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e ne pourra pas solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de laproc\u00e9dure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur etle directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique.\nFait \u00e0 Angers, le = | Alf 2995\nLEE May Le Pr\u00e9fet,\ni\nPhilippe CHOPIN\nN\n2/2\n\nz DirectionPREFET | .DE MAINE-ET-LOIRE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresreat de la Sartheraternil\u00e9\nLe Mans, le 08 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant r\u00e9affirmation et actualisation des parcelles plac\u00e9es sous R\u00e9gime ForestierFor\u00eat d\u00e9partementale de Boudr\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02023-64 du 09 octobre 2023 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc SEVERAC, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,relative \u00e0 la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9pour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partements duMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCA n\u00b098 du 24 juillet 1998 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eatd\u00e9partementae de Boudr\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCC n\u00b02005-307 du 6 avril 2005 portant distraction du r\u00e9gime forestier de la for\u00eatd\u00e9partementale de Boudr\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du D\u00e9partement du Maine-et-Loire en date du 26 juin2025;VU l'avis favorabie de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats des Pays dela Loire en date du 9 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que ces boisements sont susceptibles d'am\u00e9nagement et d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ; 1/3\n\nARRETE\nArticle 1: La for\u00e9t d\u00e9partementale de Boudr\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 soumise au r\u00e9gime forestier en 1998 pour unesurface totale de 287,2105 ha, puis distraite pour 0,4040ha en 2005. Les num\u00e9ros de certaines parcellesayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et leurs surfaces recalcul\u00e9es, le r\u00e9gime forestier est r\u00e9affirm\u00e9 sur les parcelles deterrain bois\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Commune Section N\u00b0 de parcelle Lieu-dit Surface (ha)ZD 2(a) '| Le Champ Long 2,7468ZD 2(b) Le Champ Long 7,5262ZD 3 Le Champ Long 0,3800ZD 4 Le Champ Long 1,0060ZD . 12p(c) La br\u00e9 2,5754ZD 17 Les Landes de Boudr\u00e9 36,8530ZE 2. La Lande 3,8000ZE 3 La Lande 0,8640ZE 36p La Lande 63,3909|ZH 14 Les Landes de Boudr\u00e9 16,1835ZH 19 Grande pi\u00e8ce des Landes 35,2089Seiches-sur-le-Loir | ZI 28 Les Marouers 0,8383Zl 32 La Boudr\u00e9 71,8060Zl 33 La Boudr\u00e9 25,1184Zi 34 L'Humeline 46,7228ZK 1 Les Marouers 1,4470ZK 93 L'Humeline 11,5629ZL 64 Les Marouers 4,4709ZL 68 Les Landes de Boudr\u00e9 12,6409ZL 71 Le Taillis 2,4830FA 74 La Redonni\u00e8re 5,6346ZL 76 Les Landes de Boudr\u00e9 3,4195ZM 19 Bois des renferm\u00e9s 0,0840Total | 286,7630\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du r\u00e9gime forestier prendeffet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par le maireen application du 1\u00b0 de l'article L.2122-27 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans lescommunes de situation des bois et for\u00eats concern\u00e9s.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,- Par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyen \u00bb accessible sur le site internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Directrice de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des For\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe et lepr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du2/3\n\nMaine-et-Loire et dont une ampliation sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires de laSarthe, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Maine-et-Loire et \u00e0 la Directrice de l'agencer\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats.\n3/3","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T14:25:47+00:00","id":"53ee3f62b576d77ddde8915025f885b4ffedb077514d54666e319e92280e2c3c","name":"096-RAA du 8 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:00:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-08T15:01:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26366/170808/file/096-RAA%20du%208%20aout%202025.pdf"}