{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (15 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives\ntemporaires de lutte contre les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels (4\npages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-14-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nE.PREFET \u2014 Direction D\u00e9partementaleDE SAONE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement/Unit\u00e9 eau et milieuxaquatiquesT\u00e9l : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de I'ordre national du M\u00e9rite,ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant restriction temporaire de certains usages de l'eausur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireVu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 \u00e0 L. 213-3, L. 214-7, L. 214-18, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56,Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-66,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 etl'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement enmati\u00e8re de police,Vu le code p\u00e9nal, et notamment son livre I, titre I,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sadne-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin n\u00b0 24.115 du 29 ao\u00fbt 2024pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoiredes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne,Vu les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 15 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion de la ressourceen eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'axe Sa\u00f4ne, dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 axe Sa\u00f4ne \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 2 ao\u00fbt 2024 portant sur les mesures de pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zoned'alerte \u00ab Sa\u00f4ne aval \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2020-12-01-007 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental del'eau et du comit\u00e9 d\u00e9partemental s\u00e9cheresse,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 portant restriction temporairede certains usages de l'eau sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu les conclusions du comit\u00e9 ressource en eau qui s'est r\u00e9uni le 14 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des d\u00e9bits de certainscours d'eau constat\u00e9e par les relev\u00e9s \u00e9tablis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9,Consid\u00e9rant les donn\u00e9es de l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) mis en \u0153uvre par leservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Consid\u00e9rant par ailleurs :- les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques qui n'annoncent pas de pr\u00e9cipitations efficaces sur lesprochains jours,- les tensions sur l'alimentation en eau potable en particulier au niveau du captage de Salornay-sur-Guye sur le secteur Grosne,- les donn\u00e9es de suivi de cours d'eau du secteur Grosne transmises le 12 ao\u00fbt 2025 parI'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique \u00ab Les Gaulois de la Valouze \u00bbsoulignant la situation pr\u00e9occupante des cours d'eau sur ce secteur,Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau peuvent \u00e9tre n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9ficit de la ressource en eau, pour la pr\u00e9servation de lasant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable, la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que les restrictions doivent \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la situation, aux ressourcesconcern\u00e9es et \u00eatre port\u00e9es par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9entre usagers;Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1 : Zones hydrographiques soumises \u00e0 restriction des usagesEn application des arr\u00eat\u00e9s cadres susvis\u00e9s fixant les mesures de pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les zones hydrographiques du d\u00e9partement sont plac\u00e9es aux niveauxde restriction des usages selon la r\u00e9partition suivante :N\u00b0 Zone hydrographique Niveau de restriction des usages1 | Vall\u00e9e de la Loire2 |Arroux - Morvan3 |Bourbince4 |Arconce et Sornin\n6 |Grosne7 |Seille et Guyotte8 |Sa\u00f4ne avalLa liste des communes et la carte des zones concern\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9(annexes 1 et 2). 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 5\nArticle 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages, list\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'appliquent sur leszones d'alerte list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction du niveau de gravit\u00e9.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Ces mesures s'appliquent \u00e0 partir de la date de r\u00e9alisation des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront \u00eatre revues etcompl\u00e9t\u00e9es en tant que de besoin, ou abrog\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d'\u00e9volution de lasituation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobileLes exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par unaffichage bien en \u00e9vidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.Article 5 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire est abrog\u00e9.Article 6 : publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 :< au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\u00ab sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr* sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresseVigiEau (httos://vigieau.gouv.fr/).Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titreinformatif.Article 7 : ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le Sous-pr\u00e9fetd'Autun, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Charolles, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, Madame laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le Chefde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge de lapolice de I'eau sur l'axe Sa\u00f4ne, Monsieur ie Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 M\u00e2con, le \u0178 % AO\u00dbT 2075\nVoies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal .\u00eedministratif -22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal adrfifistratifpeut\u00e8tre\\saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 6\nEx ANNEXE 1 : Niveaux de restrictionPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'i\u00e0ertc'\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9 C\u00f4te-d'Or\nNi\u00e8vre\nSA\u00d4NE AVAL\nVALL\u00c9E DE LA :;} DEn\n%\nAllier ANiveaux de restriction /JK\u00c20 10 20 km [] Alertem \u2014  [ Alerte renforc\u00e9eCriseSource : arr\u00e9t\u00e9 cadre 2024 - >[ VigilanceEdit\u00e9 par DDT 71/SE/EMABD Carto - Copyright IGN -Parisw\u2014z/\"/\\/\u00ef \u00c0 Alerte avec mesures sp\u00e9cifiques axe Loire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 7\nAnnexe 2 : Liste des communes par zone d'alerteZone 1 : VALL\u00c9E DE LA LOIREARTAIX LESMEBAUGY MARCIGNYBOURBON-LANCY MELAYBOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)CERON PERRIGNY-SUR-LOIRECHAMBILLY SAINT-AGNANCHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRECRONAT SAINT-MARTIN-DU-LACDIGOIN SAINT-YANGILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAINHOPITAL-LE-MERCIER (L\") VINDECYIGUERANDE VITRY-SUR-LOIREZone 2 : ARROUX - MORVANAUTUN MARLY-SUR-ARROUXANOST MARMAGNEANTULLY MESVRESAUXY MONTBARNAY MONTHELONBOULAYE (LA) MONTMORTBRION MORLETBROYE NEUVY-GRANDCHAMPCELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)CHALMOUX RECLESNECHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUXCHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVANCHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUXCHASSY SAINT-EMILANDCHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENECLESSY SAINT-FIRMINCOLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOTCOMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHESCORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOISCRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAYCURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 8\nCURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUXCUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIXCUZY SAINT-SERNIN-DU-BOISDETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNEDRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDEEPINAC SAISYETANG-SUR-ARROUX SOMMANTGRANDE-VERRIERE (LA) SULLYGRURY TAGNIERE (LA)GUERREAUX (LES) TAVERNAYGUEUGNON THIL-SUR-ARROUXIGORNAY TINTRYISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUXLAIZY UCHONLUCENAY-L'EVEQUE UXEAUMALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUXMARLY-SOUS-ISSYZone 3 : BOURBINCEBIZOTS (LES) PALINGESBLANZY PARAY-LE-MONIALCHAMPLECY PERRECY-LES-FORGESCHARMOY POUILLOUXCIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAISCREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNEGENELARD SAINT-EUSEBEGOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAYGRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDONHAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNYMARIGNY SAINT-VALLIERMONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNYMONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINESMONTCENIS TORCYMONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAISOUDRY VOLESVRES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 9\nAMANZEANGLURE-SOUS-DUNANZY-LE-DUCBALLOREBARONBAUDEMONTBEAUBERYBOIS-SAINTE-MARIEBRIANTCHANGYCHAPELLE-SOUS-DUN (LA)CHAROLLESCHASSIGNY-SOUS-DUNCHATEAUNEUFCHATENAYCHAUFFAILLESCLAYETTE (LA)COLOMBIER-EN-BRIONNAISCOUBLANCCURBIGNYDYOFLEURY-LA-MONTAGNEFONTENAYGIBLESGUICHE (LA)LIGNY-EN-BRIONNAISLUGNY-LES-CHAROLLESMAILLYMARCILLY-LA-GUEURCEMARTIGNY-LE-COMTEMONTCEAUX-L'ETOILEMONTMELARDMORNAYMUSSY-SOUS-DUNNOCHIZE\nZone 4 : ARCONCE ET SORNINOUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIEOYEOZOLLESPOISSONPRIZYROUSSET (LE) - MARIZYSAINT-BONNET-DE-CRAYSAINT-BONNET-DE-JOUXSAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAISSAINT-DIDIER-EN-BRIONNAISSAINT-EDMONDSAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAISSAINT-IGNY-DE-ROCHESAINT-JULIEN-DE-CIVRYSAINT-JULIEN-DE-JONZYSAINT-LAURENT-EN-BRIONNAISSAINT-MARTIN-DE-LIXYSAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUFSAINT-RACHOSAINT-SYMPHORIEN-DES-BOISSAINTE-FOYSARRYSEMUR-EN-BRIONNAISSUINTANCONVAREILLESVARENNE-L'ARCONCEVARENNES-SOUS-DUNVAUBANVAUDEBARRIERVENDENESSE-LES-CHAROLLESVEROSVRESVERSAUGUESVIRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 10\nZone 5 : DHEUNEALUZE MOREYBOUZERON PALLEAUBREUIL (LE) PARIS-L'HOPITALCHAGNY PERREUILCHAMILLY REMIGNYCHANGE RULLYCHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNECHASSEY-LE-CAMPCHATEL-MORONCHAUDENAYCHEILLY-LES-MARANGESCOUCHESCREOTDEMIGNYDENNEVYDEZIZE-LES-MARANGESDRACY-LES-COUCHESECUISSESEPERTULLYESSERTENNE\nSAINT-GERVAIS-EN-VALLIERESAINT-GILLESSAINT-JEAN-DE-TREZYSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNESAINT-LAURENT-D'ANDENAYSAINT-LEGER-SUR-DHEUNESAINT-LOUP-GEANGESSAINT-MARTIN-EN-GATINOISSAINT-MAURICE-LES-COUCHESSAINT-PIERRE-DE-VARENNESSAINT-SERNIN-DU-PLAINSAMPIGNY-LES-MARANGESVILLENEUVE-EN-MONTAGNEZone 6 : GROSNEAMEUGNYBEAUMONT-SUR-GROSNEBERGESSERINBISSY-SOUS-UXELLESBISSY-SUR-FLEYBLANOTBONNAYBOURGVILAINBRAYBRESSE-SUR-GROSNEBUFFIERESBURNANDBURZYCHAMPAGNY-SOUS-UXELLESCHAPAIZE\nMASSILLYMATOURMAZILLEMESSEY-SUR-GROSNENANTONNAVOUR-SUR-GROSNEPASSYPRESSY-SOUS-DONDINPULEY (LE)SAILLYSAINT-AMBREUILSAINT-ANDRE-LE-DESERTSAINTE-CECILESAINT-CLEMENT-SUR-GUYESAINT-CYR\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 11\nCHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)CHATEAUCHERIZETCHEVAGNY-SUR-GUYECHIDDESCHISSEY-LES-MACONCLUNYCOLLONGE-EN-CHAROLLAISCORMATINCORTAMBERTCORTEVAIXCULLES-LES-ROCHESCURTIL-SOUS-BUFFIERESCURTIL-SOUS-BURNANDDOMPIERRE-LES-ORMESDONZY-LE-PERTUISETRIGNYFLAGYFLEYGENOUILLYGERMAGNYGERMOLLES-SUR-GROSNEJALOGNYJONCYLAIVESLALHEUELOURNANDMALAYMARY\nSAINT-GENGOUX-LE-NATIONALSAINT-HURUGESAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERESAINT-MARCELIN-DE-CRAYSAINT-MARTIN-D'AUXYSAINT-MARTIN-DE-SALENCEYSAINT-MARTIN-DU-TARTRESAINT-MARTIN-LA-PATROUILLESAINT-MAURICE-DES-CHAMPSSAINT-MICAUDSAINT-PIERRE-LE-VIEUXSAINT-POINTSAINT-PRIVESAINT-VINCENT-DES-PRESSAINT-YTHAIRESALORNAY-SUR-GUYESANTILLYSAULESSAVIANGESSAVIGNY-SUR-GROSNESENNECEY-LE-GRANDSERCYSIGY-LE-CHATELSIVIGNONTAIZETRAMAYESTRAMBLYTRIVYVAUX-EN-PREVINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)\nZone 7 : SEILLE ET GUYOTTEABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L\")AUTHUMESBANTANGESBAUDRIERESBEAUREPAIRE-EN-BRESSEBEAUVERNOIS\nMONTCONYMONTCOYMONTJAYMONTPONT-EN-BRESSEMONTRETMOUTHIER-EN-BRESSE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 12\nBELLEVESVREBOSJEANBOUHANSBRANGESBRIENNEBRUAILLESCHAMPAGNATCHAPELLE-NAUDE (LA)CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)CHAPELLE-THECLE (LA)CHAUX (LA)CONDALCUISEAUXCUISERYDAMPIERRE-EN-BRESSEDEVROUZEDICONNEDOMMARTIN-LES-CUISEAUXFAY (LE)FLACEY-EN-BRESSEFRANGY-EN-BRESSEFRETTE (LA)FRONTENAUDGENETE (LA)GUERFANDHUILLY-SUR-SEILLEJOUDESJOUVENCONJUIFLESSARD-EN-BRESSELOISYLOUHANSMENETREUILMERVANSMIROIR (LE)MONTAGNY-PRES-LOUHANS\nPLANOIS (LE)RACINEUSE (LA)RANCYRATENELLERATTEROMENAYSAGYSAILLENARDSAINT-ANDRE-EN-BRESSESAINT-BONNET-EN-BRESSESAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSESAINT-DIDIER-EN-BRESSESAINT-ETIENNE-EN-BRESSESAINT-GERMAIN-DU-BOISSAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-EN-BRESSESAINT-USUGESAINT-VINCENT-EN-BRESSESAINTE-CROIXSAVIGNY-EN-REVERMONTSAVIGNY-SUR-SEILLESENS-SUR-SEILLESERLEYSERRIGNY-EN-BRESSESIMARDSORNAYTARTRE (LE)THUREYTORPESTOUTENANTTRONCHYVARENNES-SAINT-SAUVEURVERISSEYVILLEGAUDINVINCELLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 13\nABERGEMENT-DE-CUISERY (L\")ALLEREY-SUR-SAONEALLERIOTAZEBARIZEYBERZE-LE-CHATELBERZE-LA-VILLEBEYBISSEY-SOUS-CRUCHAUDBISSY-LA-MACONNAISEBORDES (LES)BOYERBRAGNY-SUR-SAONEBURGYBUSSIERESBUXYCERSOTCHAINTRECHALON-SUR-SAONECHAMPFORGEUILCHANESCHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)CHARBONNIERESCHARDONNAYCHARETTE-VARENNESCHARMEE (LA)CHARNAY-LES-CHALONCHARNAY-LES-MACONCHASSELASCHATENOY-EN-BRESSECHATENOY-LE-ROYALCHENOVESCHEVANY-LES-CHEVRIERESCIELCLESSECLUX-VILLENEUVECRECHES-SUR-SAONECRISSEY\nZone 8 : SAONE AVALMELLECEYMERCUREYMILLY-LAMARTINEMONTAGNY-LES-BUXYMONTBELLETMONTCEAUX-RAGNYMONT-LES-SEURREMOROGESNAVILLYORMESOSLONOUROUX-SUR-SAONEOZENAYPERONNEPIERRECLOSPIERRE-DE-BRESSEPLOTTESPONTOUXPOURLANSPRETYPRISSEPRUZILLYROCHE-VINEUSE (LA)ROMANECHE-THORINSROSEYROYERSAINT-ALBAINSAINT-AMOUR-BELLEVUESAINT-BOILSAINT-DENIS-DE-VAUXSAINT-DESERTSAINT-GENGOUX-DE-SCISSESAINT-GERMAIN-DU-PLAINSAINT-GERMAIN-LES-BUXYSAINTE-HELENESAINT-JEAN-DE-VAUXSAINT-LOUP-DE-VARENNESSAINT-MARCEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 14\nCRUZILLEDAMEREYDAVAYEDRACY-LE-FORTECUELLESEPERVANSFARGES-LES-CHALONFARGES-LES-MACONFLEURVILLEFONTAINESFRAGNES-LA-LOYEREFRETTERANSFRONTENARDFUISSEGERGYGIGNY-SUR-SAONEGIVRYGRANGESGREVILLYHURIGNYIGEJAMBLESJUGYJULLY-LES-BUXYLACROSTLAIZELANSLAYS-SUR-LE-DOUBSLESSARD-LE-NATIONALLEYNESLONGEPIERRELUGNYLUXMACONMANCEYMARCILLY-LES-BUXYMARNAYMARTAILLY-LES-BRANCION\nSAINT-MARD-DE-VAUXSAINT-MARTIN-BELLE-ROCHESAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGUSAINT-MAURICE-DE-SATONNAYSAINT-MAURICE-EN-RIVIERESAINT-REMYSAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLESSAINT-VALLERINSAINT-VERANDSALLE (LA)SANCESASSANGYSASSENAYSAUNIERESSENOZANSERMESSESERRIERESSEVREYSIMANDRESOLOGNYSOLUTRE-POUILLYTOURNUSTURCHERE (LA)UCHIZYVARENNES-LE-GRANDVARENNES-LES-MACONVERDUN-SUR-LE-DOUBSVERGISSONVERJUXVERSVERZEVILLARS (LE)VINZELLESVIREVIREY-LE-GRAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 15\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdit X X X X\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X\nInterdit X X\nInterdit X\nX X\nInterdit X X X X\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 X\nX X X X\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible X X X\nX X\nX X\nX X X\nAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau  pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLes usages de l'eau ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restriction d\u00e8s-lors que l'eau utilis\u00e9e provient de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et plates-formes imperm\u00e9ables.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des retenues.\nL'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concern\u00e9 par les pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des r\u00e9servoirs d'eau \npotable, etc.).\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nArrosage des pelouses et massifs \nfleuris et des plantes en pots\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre 11h et 18h\nSauf pour les plantes en pots si utilisation du \ngoutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaire\nInterdit\nSauf pour les plantes en pots si utilisation du \ngoutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaire\nArrosage des espaces verts hors \npelouses et massifs fleuris\nInterdit\n Sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 18h et 11h\nInterdit\nSauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9h\nRemplissage et vidange des piscines \nnon collectives (de plus d'1 m\u00b3) \n(1)\nRemplissage interdit\nSauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premi\u00e8re mise en eau apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si\nle chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 \nusage collectif\n (1) (2)\nRemplissage interdit\nSauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS \net accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP\nLavage de v\u00e9hicules par des \nprofessionnels (dont stations de \nlavage)\n(3)\nInterdit\nSauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % \nd'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les \nparticuliers en dehors des stations de \nlavage\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces   \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit\nSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\nSauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-r\u00e9novation \navec du mat\u00e9riel haute pression\nInterdit\nSauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9  \npar une collectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute \npression\nAlimentation des fontaines publiques \net priv\u00e9es d'ornement\nArrosage des terrains de sport (y \ncompris les hippodromes) \n(4)\nInterdit \nEntre 11h et 18h\nInterdit \nEntre 9h et 20h\nInterdit\nAdaptation pour les terrains\nd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0\nenjeu national ou international, l'arrosage r\u00e9duit \nau maximum est autoris\u00e9 entre 20h et 9h sauf en \ncas de p\u00e9nurie en eau potable\nSont concern\u00e9s les niveaux\nprofessionnels suivants : \nFootball hommes : Ligue 1 et 2,\n                                    National 1 et 2\nFootball femmes : Division 1 et 2\nRugby hommes : Top 14, pro D2,\n                            National 1 et 2\nRugby femmes : Elite 1 et 2\nCentres \u00e9questres et carri\u00e8res \n\u00e9questres\nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 12h par jour\nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 8h par jour\nInterdit \nAdaptation sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour les \ncomp\u00e9titions \u00e0 enjeu national ou international \navec un arrosage r\u00e9duit au maximum, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable \nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 8h par jour\nArrosage des golfs \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf \net environnement 2019-2024\n(5)\nInterdit\nDe 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la \nconsommation d'eau sur le volume \nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nInterdit\nSauf les greens et les d\u00e9parts\nR\u00e9duction des  consommations d'au moins \n60 %\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement  pour l'irrigation\nInterdit\n\u00c0 l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de\n9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des volumes habituels\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement  pour l'irrigation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 16\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X\nInterdit X X X X\nX X X\nX X\nX\nX\nPas de restriction horaire X\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nX X X X\nX X X\nSurfaces accueillant des \nmanifestations temporaires \nsportives et culturelles (motocross, \nfestivals, comices, patinoires)\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure\nnationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h\nOrpaillage, cheminement \u00e0 pied dans \nle lit vif des cours d'eau\nActivit\u00e9s industrielles (dont ICPE), \ncommerciales et \nartisanales dont la consommation est \nsup\u00e9rieure \u00e0 7000 m\u00b3/an\n(6)\nSensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau  \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple\nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)\nPour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse, \nCes derni\u00e8res s'appliqueront.\nSont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum par les mesures et techniques \ndisponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique appel\u00e9 plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH), comportant les \u00e9l\u00e9ments justificatifs utiles (bilan des \nmesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 la disposition en cas de contr\u00f4le.\nToutefois, pour les pr\u00e9l\u00e8vements de plus de 10 000 m\u00b3/an, des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux \nd'alerte, alerte renforc\u00e9e et crise par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (7) sont un objectif cible \u00e0 viser a minima au travers des plans de sobri\u00e9t\u00e9 \nhydrique ou dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSi le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la m\u00eame masse d'eau, les r\u00e9ductions s'appliquent \u00e0 la consommation d'eau, telle \nque d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nPour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements et consommations sont effectu\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nRegistre hebdomadaire mis \u00e0\ndisposition des services de contr\u00f4le\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 25 % par rapport \nau volume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nRegistre quotidien pour tout\npr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b3/j\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements\nde 50 % par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nRegistre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement \nsup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b3/j\nSeuls les usages prioritaires de l'eau sont \nmaintenus (sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile, AEP, \nabreuvement des animaux)\nUne priorisation des usages pourra \u00eatre conduite \nau cas par cas pouvant conduire \u00e0 une \naugmentation des pr\u00e9l\u00e8vements et ou \nconsommation plafonn\u00e9e \u00e0 50% par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nActivit\u00e9s industrielles (dont ICPE), \ncommerciales et \nartisanales dont la consommation est \n< ou \u00e9gale \u00e0 7000 m\u00b3/an\n (6)\nMettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter au\nmaximum les consommations\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.\nPour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la\ns\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliqueront\nInstallations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et thermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du \nterritoire  National\n- Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de \nrejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions de \nl'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision  \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites\u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures\nSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage autoris\u00e9es\nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource \nen eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nIrrigation interdite entre 11h et 18h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nIrrigation interdite entre 9h et 20h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s (p\u00e9pini\u00e8res ornementales et \nhorticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le \njour et le lendemain de la plantation\nInterdit\nAdaptation pour les oignons, les pommes de \nterre, le soja, les plantes aromatiques et \nm\u00e9dicinales, les vergers,les cultures de petits \nfruits, les cultures de semences, les \nexp\u00e9rimentations de plein champ (8), \nl'horticulture (9) et les p\u00e9pini\u00e8res\nPour les cultures soumises \u00e0 adaptation, \nl'irrigation est interdite entre 9h et 20h\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s (p\u00e9pini\u00e8res ornementales et \nhorticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le \njour et le lendemain de la plantation\nIrrigation du mara\u00eechage\n(Le mara\u00eechage comprend toutes les \ncultures l\u00e9gumi\u00e8res dont les cultures \nsous serres, le bassinage des semis et \ndes plants en conteneur, hors \noignons et pommes de terre)\nIrrigation interdite entre 12h et 17 h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour \net le lendemain de la plantation\nAdaptation pour les salades (10) : bassinage \nautoris\u00e9 les jours de canicule identifi\u00e9s par       \nM\u00e9t\u00e9o France\n Irrigation interdite de 11h \u00e0 18 h\nPas de restriction horaire si utilisation \nde goutte \u00e0 goutte\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour \net le lendemain de la plantation\nAdaptation pour les salades (10) : bassinage \nautoris\u00e9 les jours de canicule identifi\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o \nFrance\nAbreuvement\ndes animaux\nRemplissage /  \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau \nInterdit\nSauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce ou\ndisposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concern\u00e9.\nDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous \npression et gravitaire) en cours d'eau \net nappe d'accompagnement pour \nles usages domestiques des \nparticuliers, entreprises et \ncollectivit\u00e9s\n(11) \nHors usages prioritaires list\u00e9s \u00e0 \nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nRetrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits  des cours d'eau, arr\u00eat de l'usage des forages \ndans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 17\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nX X X X\nX\nX X X X\nX X\nPr\u00e9l\u00e8vement  \nen canaux\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau \nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte \ndes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, \u2026)\nNavigation  \nFluviale\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nCas particulier de la zone \u00ab Vall\u00e9e de la Loire \u00bb\nR\u00e9duction de 10 % des pr\u00e9l\u00e8vements pour\nalimentation des canaux\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nCas particulier de la zone \u00ab Vall\u00e9e de la Loire \u00bb\nR\u00e9duction de 25 % des pr\u00e9l\u00e8vements pour\nalimentation des canaux\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nInterruption de la navigation en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nCas particulier de la zone \u00ab Vall\u00e9e de la Loire \u00bb\nArr\u00eat de la navigation, maintien des\npr\u00e9l\u00e8vements au strict minimum\nTravaux en cours \nd'eau\nLimitation au maximum \ndes risques de perturbation \ndes milieux aquatiques\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eau\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance (12) en fin de p\u00e9riode de restriction\nSauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eau\n(1) La notion d'usage collectif, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique s'applique aux piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans \nun cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage \nunifamilial, telles que :\n1\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel du propri\u00e9taire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur conf\u00e8re pas un usage collectif ;\n2\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel de la client\u00e8le de passage qui loue le logement d'habitation et n'y \u00e9lit pas domicile ;\n3\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour, \u00e0 l'usage personnel du client d'une unit\u00e9, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'h\u00e9bergement touristique marchand et qui n'y \u00e9lit pas \ndomicile.\n(2) Pour les piscines \u00e0 usage collectif :\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont \npas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\nIl est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences \nde qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\n(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage \nde rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils \n\u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.\n(4) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT.\n(5) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n(6) A l'exception des ICPE n\u00e9cessaires :\n- \u00e0 l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux,\n- \u00e0 la transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9  : transformation ou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine agricole p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne \nsont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e.\n(7) Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini dans l'article 2 \u2013 II de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, comme \u00e9tant le pr\u00e9l\u00e8vement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et la moyenne des volumes journaliers \npr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil correspondant de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette moyenne peut \u00eatre calcul\u00e9e en ne retenant que les jours d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse.\n(8) Les parcelles d'exp\u00e9rimentation de plein champ dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 men\u00e9es par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche valid\u00e9es par la \nChambre d'agriculture peuvent \u00eatre irrigu\u00e9es en p\u00e9riode de crise apr\u00e8s accord de la DDT.\nChaque irrigant doit imp\u00e9rativement d\u00e9poser un dossier de demande d'exp\u00e9rimentation de semences de plein champ aupr\u00e8s de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier d\u00e9partemental \u00e0 la DDT avant le 30 avril de l'ann\u00e9e en \ncours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'exp\u00e9rimentation, le type de semences, une note d\u00e9crivant le protocole d'exp\u00e9rimentation.\n(9) L'horticulture d\u00e9signe la branche de l'agriculture consacr\u00e9e \u00e0 la culture de plantes potag\u00e8res ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activit\u00e9s \u00e9conomiques :\n- l'horticulture mara\u00eech\u00e8re (ou le mara\u00eechage), pour la production de l\u00e9gumes,\n- l'arboriculture fruiti\u00e8re, pour la production de fruits,\n- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,\n- la p\u00e9pini\u00e8re, pour la production d'esp\u00e8ces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,\n- la serriculture, pour la production mara\u00eech\u00e8re, floricole et de p\u00e9pini\u00e8re en serre.\n(10) Bassinage des salades  : technique qui consiste \u00e0 maintenir les l\u00e9gumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'\u00e0 ce que le sol sous la plante soit \nhumide et change de couleur. D\u00e8s que le sol s'humidifie, l'aspersion est arr\u00eat\u00e9e, il ne s'agit pas d'un arrosage. Op\u00e9ration pouvant \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et s\u00e8ches.\n(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement d\u00e9fini comme \u00e9tant un usage domestique de l'eau, tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b3 par an, qu'il soit effectu\u00e9 par une personne physique ou une personne morale et qu'il le \nsoit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.\n(12) Sont concern\u00e9es les op\u00e9rations de maintenance susceptibles d'entra\u00eener un impact sur le milieu r\u00e9cepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 18\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-14-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporaires de lutte contre les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 19\nPREFET Cabi; abinetDE SAONE-ET-LOIRE 04e psLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cb'ga/it\u00e9 \u00bb Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraterni\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/ 1 L; T.relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporairesde lutte contre les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541.1 et suivants etR.541-7 \u00e0 11 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants, D.131-1, R.131-2 etsuivants;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1 et suivants et L.2224-13 \u00e0 L224-17 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du 20 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 et notamment sonarticle 84 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSCD/2019-262 du 18 juillet 2019 interdisant les l\u00e2chers delanternes c\u00e9lestes dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-07-10-00015 du 10 juillet 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9ventiondes feux de for\u00eat et d'espace naturel et portant r\u00e9glementation des feux de plein air ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporaires de lutte contre les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 20\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-07-10-00015 du 10 juillet 2023 suscit\u00e9relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00e9t et d'espace naturel et portant r\u00e9glementationdes feux de plein air interdit, du 1\u00b0' juin au 31 octobre de chaque ann\u00e9e :- de porter et d'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'a une distance de 200 me\u00e9tres desbois et for\u00eats applicables \u00e0 toute personne y compris aux propri\u00e9taires et occupants duchef des propri\u00e9taires ;- toute activit\u00e9 humaine susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9but d'incendie, dans la m\u00eamezone, sans mise en place d'un dispositif adapt\u00e9 et op\u00e9rationnel permettant l'extinctiondu feu ;- \u00e0 toute personne, dans la m\u00eame zone, y compris des usagers des voies publiquestraversant les bois et for\u00eat, de fumer et de jeter des allumettes, cigares, cigarettes outoutes autres mati\u00e8res incandescentes qui ne seraient pas compl\u00e8tement \u00e9teintes dansles bois et for\u00eats ;- de br\u00fbler des d\u00e9chets verts (y compris la tonte de pelouses, de la taille de haies etd'arbustes, d'\u00e9lagages, de d\u00e9broussaillement et autres pratiques similaires) dans tout led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire (y compris \u00e0 plus de 200 m des for\u00e9ts et espacesbois\u00e9s) ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat exceptionnel de s\u00e9cheresse et la forte sensibilit\u00e9 au feu des espacesnaturels, et notamment des for\u00eats, du fait du dess\u00e8chement important des v\u00e9g\u00e9tauxdans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant le risque d'incendie particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 qui en r\u00e9sulte et la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir ce risque et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant la multiplication constat\u00e9e des d\u00e9parts de feux de for\u00eats et d'espacesnaturels sur la p\u00e9riode r\u00e9cente .Consid\u00e9rant les vagues de chaleur, le stress hydrique et l'absence de pr\u00e9cipitationsabondantes annonc\u00e9es dans les prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feu, il y a lieu de prendre les mesurespr\u00e9ventives temporaires suivantes afin de lutter contre les incendies de for\u00eats ded'espaces naturels dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporaires de lutte contre les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 21\nARRETEArticle 1Les p\u00e9tards et feux d'artifice non soumis \u00e0 d\u00e9claration sont temporairement interditssur l'ensemble du d\u00e9partement.Les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration ou les feux d'artifices, tir\u00e9s par unartificier professionnel, pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s par le maire de la communerestent autoris\u00e9s \u00e0 condition que les retomb\u00e9es pyrotechniques se situent \u00e0 plus de200 m d'une for\u00eat ou d'un bois.\nArticle 2\nSeuls sont autoris\u00e9s, sous surveillance, avec un moyen d'extinction de type tuyaud'arrosage, les barbecues \u00e0 usage domestique, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'habitation et\u00e0 l'\u00e9cart de combustibles et v\u00e9g\u00e9taux.Article 3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au vendredi 22ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures. Il pourra \u00eatre lev\u00e9 ou prolong\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution desconditions climatiques.Article 5La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur de l'Office national des for\u00eats, le directeurde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes en Sa\u00f4ne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con,le 44 ANT 2025Le pr\u00e9fet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporaires de lutte contre les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 22\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Lerecours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9ventives temporaires de lutte contre les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 23","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-15T11:27:46+00:00","id":"53f2da98d376bfc579cc660fc619709b5bce4cdf752be88b15ee9e031dd28220","name":"recueil-71-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:05:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34230/288310/file/recueil-71-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}