{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02026-040\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au\ncode du tourisme (2 pages) Page 3\n80-2026-02-09-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO (2 pages) Page 6\n80-2026-02-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP M\u00e9gane BRANDICOURT (2 pages) Page 9\n80-2026-02-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP Nathana\u00eblle DINOIRE (2 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 015301\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON (2\npages) Page 15\n80-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 018701\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME\nLEJEUNE (2 pages) Page 18\n80-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0OS 80 25 015001 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMY\n(2 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-02-12-00002 - D\u00c9CISION 03/2026 modificative de la D\u00c9CISION\n02/2026 Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amiens pendant le\ntemps scolaire \u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au\n27 juin 2026 (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du garage LCH AUTO\nen qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re (2 pages) Page 27\n80-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des \npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images - Auchan Dury (3 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale dans le d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 34 2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-10-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3\n| or , ;Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET bdDE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9sFan de la SommeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme |LE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 332-8-2, R 331-6 et R331-6-1 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L 412-2 et R 412-15 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MTS- 0000231480 du 25 mars 2021 portant titularisation au graded'inspectrice de l'action sanitaire et sociale de Mme Clara EECKELOO;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MSO-000072569418 du 26 Ao\u00fbt 2025 portant changement d'affectationavec changement de r\u00e9sidence en m\u00e9tropole de Mme EECKELOO Clara, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de laSomme.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme;\nARR\u00caTEArticle 1 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMme Clara EECKELOO est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions pr\u00e9vues etr\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles (\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues etr\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L 227-8 du m\u00eame code) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code dutourisme ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4\nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de la Somme, oupendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L 313-13 II du code de l'action socialeet des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.Article 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sde la Somme.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la somme est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme. Fait \u00e0 Amiens, le Zt ochobne losPour le pr\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-02-09-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP Coralie\nCABOCHETTE - CLEAR & CO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 6\nTESOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP947942926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 04/02/2026 par madame Coralie CABOCHETTE, en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme CLEAR & CO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue du puits \u201480 250 ESTR\u00c9ES-SUR-NOYE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP947942926 pour I(es) activit\u00e9(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 7\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 09/02/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la dir\u00e9ctrice d\u00e9partementalea DDETS de la Somme\n\u00e0\n: 912 VWaite\u00a5 CALIAgY\n4 {ew Cc \u2014L\u00e6titia CRETON \u00b0\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-02-09-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP M\u00e9gane\nBRANDICOURT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP M\u00e9gane BRANDICOURT 9\nin| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP100685585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :\nxQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 09/02/2026 par madame M\u00e9gane BRANDICOURT, en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 447 rue Danielle Casanova(apt n\u00b08 - 80 450 CAMON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP100685585 pour I(es) activit\u00e9(s) suivante(s) :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP M\u00e9gane BRANDICOURT 10\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 09/02/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaleDETS de la Somme\nCcLzetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP M\u00e9gane BRANDICOURT 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-02-09-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne - SAP Nathana\u00eblle\nDINOIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Nathana\u00eblle DINOIRE 12\ni Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP913562526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 06/02/2026 par madame Nathana\u00eblle DINOIRE, en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 376 avenue Louis Pasteur \u201480 470 DREUIL-LES-AMIENS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP913562526 pour I(es) activit\u00e9(s) suivante(s) :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a Une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Nathana\u00eblle DINOIRE 13\nsa notification aupr\u00e9s du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 09/02/2026\nDIRECTION \u00a9 @FAR\u00b0L VENTALE DE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| V r la directrice d\u00e9partementalea DDETS de la Somme\n[|onL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne - SAP Nathana\u00eblle DINOIRE 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 015301 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 015301 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON 15\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0OS 80 25 015301Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULONLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France en date du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025;Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00e9che maritime pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PLASMANS Priscilla;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d' mobs mans foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration consistant en une cession de partssociales, \u00e0 hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Eric et Priscilla PLASMANS et leur soci\u00e9t\u00e9 holdingMOAH, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PADELI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lionel PLASMANS ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le par la soci\u00e9t\u00e9 PADELI etpar Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON par la soci\u00e9t\u00e9 PADELI qui d\u00e9tiendra ainsi 7753 % des droits devote ; |Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s op\u00e9ration, Monsieur Lionel PLASMANS d\u00e9tiendra 20 % du capital social de laSCEA FOULON et 99,999 % des parts sociales et des droits de vote de la holding PADELI ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s op\u00e9ration, Monsieur Lionel PLASMANS d\u00e9tiendra indirectement 775290 % ducapital social de la SCEA FOULON, en plus des 20 % qu'il d\u00e9tient directement ;Consid\u00e9rant qu'actuellement, Madame Delphine PLASMANS. d\u00e9tient indirectement 0,001 % des droitsde vote dans la soci\u00e9t\u00e9 PADELI, en plus des 2,47 % qu'elle d\u00e9tient directement dans la soci\u00e9t\u00e9 SCEAFOULON ;Consid\u00e9rant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contr\u00f4le de lasoci\u00e9t\u00e9, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droitsde vote de ladite soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e9s op\u00e9ration ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 015301 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON 16\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur etMadame Lionel et Delphine PLASMANS, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1 082,8202 hectares, et d\u00e9passera leseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 a 200 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ La pr\u00e9sente cession intervient dans un contexte de partage familial global, Monsieur LionelPLASMANS et son fr\u00e8re Eric PLASMANS souhaitent scinder l'exploitation familiale entre eux. Cettenouvelle organisation se mat\u00e9rialise notamment par le retrait de Monsieur Eric PLASMANS de la soci\u00e9t\u00e9SCEA FOULON, par le retrait de Monsieur Lionel PLASANS de la soci\u00e9t\u00e9, SCEA LE MOULIN D'AMY etpar des r\u00e9\u00e9quilibrages de foncier entre ces exploitations.+ Cette op\u00e9ration familiale sans agrandissement est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la conservationde l'unit\u00e9 familiale de l'exploitation agricole.\nARR\u00caT\u00c9Article 1.L'autorisation n\u00b0 OS 80 25015301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON, identifi\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 32799148500019, \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 5 f\u00e9vrier 2026P. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merle chef du service \u00e9conomie agricole\nD\u00e9lais et voies de recours :En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou parrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :e \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;\u00ae ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 015301 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOULON 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-02-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 018701 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 018701 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE 18\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0OS 80 25 018701Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNELE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France en date du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 24 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00e9che maritime pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AMMEUXMaxence;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration consistant en une cession de partssociales de Madame LEJEUNE B\u00e9atrice, au profit de la SARL AMMEUX P, toutes deux associ\u00e9es nonexploitantes au sein de la SCEA FERME LEJEUNE ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE par la soci\u00e9t\u00e9 SARL AMMEUX P qui d\u00e9tiendra ainsi 9514 %des droits de vote;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s op\u00e9ration, Monsieur AMMEUX Maxence d\u00e9tiendra directement 4,86% du capitalsocial de la SCEA FERME LEJEUNE et 40 % des parts sociales et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SARLAMMEUX P, Monsieur AMMEUX Cyril d\u00e9tiendra aussi 40% des parts sociales et des droits de vote de lasoci\u00e9t\u00e9 SARL AMMEUX P et Madame AMMEUX Alice d\u00e9tiendra directement 20 % des parts sociales etdes droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SARL AMMEUX P ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s op\u00e9ration, Monsieur AMMEUX Maxence d\u00e9tiendra indirectement 38,06 % ducapital social de la SCEA FERME LEJEUNE, en plus des 4,86 % qu'il d\u00e9tient directement. MonsieurAMMEUX Cyril et Madame AMMEUX Alice d\u00e9tiendront indirectement, 38,06 % pour Monsieur AMMEUXCyril et 19,02 % pour Madame AMMEUX Alice ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 018701 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE 19\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur AMMEUXMaxence, associ\u00e9 exploitant au sein de la SCEA FERME LEJEUNE et par la SARL AMMEUX sera, suite axl'op\u00e9ration, de 363,9374 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 a200 hectares ; |Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ Cette op\u00e9ration familiale sans agrandissement est dans la continuit\u00e9 des op\u00e9rationsd'installation de Monsieur Maxence AMMEUX entrepris depuis 2024.ARR\u00caT\u00c9Article 1.L'autorisation n\u00b0 OS 80 25 018701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE, identifi\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 79260917400018, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le 5 f\u00e9vrier 2026P. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merle chef du service \u00e9conomie agricole\nD\u00e9lais et voies de recours :En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou parrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :e \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;e ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 OS 80 25 018701 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FERME LEJEUNE 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0OS 80 25 015001 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0OS 80 25 015001 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN\nD'AMY\n21\nEnPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0OS 80 25 015001Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMYLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France en date du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025;Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMY, repr\u00e9sent\u00e9e par MadamePLASMANS Priscilla ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration consistant en une cession de partssociales, a hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS et leur soci\u00e9t\u00e9holding PADELI au profit de Madame Priscilla PLASMANS qui d\u00e9tiendra plus de 50 % du droit de voteau sein de la SCEA DU MOULIN D'AMY;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMY par Madame Priscilla PLASMANS qui d\u00e9tiendradirectement 52,78 % des droits de vote, en plus des 0,002 % qu'elle d\u00e9tient actuellement etindirectement dans la soci\u00e9t\u00e9 MOAH (holding);Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MOAH d\u00e9tient 27,22 % des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9, SCEA DU MOULIND'AMY, que Monsieur Eric PLASMANS, \u00e9poux de Madame Priscilla PLASMANS d\u00e9tient directement 20%des droits de vote de ladite soci\u00e9t\u00e9 et indirectement 99,98 % des droits de vote au sein de la soci\u00e9t\u00e9MOAH ;Consid\u00e9rant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contr\u00f4le de lasoci\u00e9t\u00e9, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droitsde vote de ladite soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e9s op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par madame PriscillaPLASMANS est de 412,6599 hectares (dont 318,89 ha de surface agricole utile pond\u00e9r\u00e9e- SAUp) et de7521848 hectares (dont 658,4149 hectares de SAUP) par monsieur Eric PLASMANS, et d\u00e9passera leseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 a 200 hectares ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0OS 80 25 015001 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN\nD'AMY\n22\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis a l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ La pr\u00e9sente cession entre dans le cadre global de la s\u00e9paration de Monsieur EricPLASMANS, \u00e9poux de Mme Priscilla PLASMANS, et de Monsieur Lionel PLASMANS, par le partage desexploitations familiales agricoles qu'ils font valoir au travers des soci\u00e9t\u00e9s, SCEA DE QUIERS, DUMOULIN D'/AMY, FOULON et MARCEL PLASMANS ET FILS, qu'ils d\u00e9tiennent ensemble et/ou avec leursholding, SC MOAH et SC PADELI, et/ou leurs \u00e9pouses, et/ou leur m\u00e9re, Mme Monique PLASMANS etleur fr\u00e8re, Monsieur Bertrand PLASMANS.+ Cette op\u00e9ration familiale sans agrandissement est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la conservationde l'unit\u00e9 familiale de l'exploitation agricole.\nARR\u00caT\u00c9Article 1.L'autorisation n\u00b0 OS 80 25 015001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN D'AMY, identifi\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 34089327000033, \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 5 f\u00e9vrier 2026P. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merle chef du service \u00e9conomie agricole\nD\u00e9lais et voies de recours :En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e soit, a l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou parrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :e \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;@ ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0OS 80 25 015001 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN\nD'AMY\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-02-12-00002\nD\u00c9CISION 03/2026 modificative de la D\u00c9CISION\n02/2026 Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la\nSomme \u00e0 Amiens pendant le temps scolaire\n\u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars\n2026 au 27 juin 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - D\u00c9CISION 03/2026 modificative de la D\u00c9CISION\n02/2026 Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amiens pendant le temps scolaire \u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6\nmars 2026 au 27 juin 2026\n24\nEs |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDe LA SOMME des territoires et de la merRgulit\u00e9 de la SommeFraccrait\u00e9\nDECISION 03/2026 modificative de la DECISION 02/2026Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amienspendant le temps scolaire\u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocagedu 6 mars 2026 au 27juin 2026LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieSAISOU, cheffe du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Somme;Vu la d\u00e9cision 2/2026 du 5 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amienspendant le temps scolaire de l'\u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au 27juin 2026.Vu les pi\u00e8ces modificatives pr\u00e9sent\u00e9es le 6 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur FLEURET, conseiller p\u00e9dagogiquede l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Doullens, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'organisation de lapratique de l'activit\u00e9 aviron sur le bief d'Amiens, pendant le temps scolaire avec l'\u00e9cole \u00ab LesHirondelles \u00bb de Villers-Bocage, encadr\u00e9e par le club du Sport Nautique d'Amiens, boulevard du Cange\u00e0 Amiens, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h00 \u00e0 11h20 ;Vu l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 d\u00e9cembre 2025;Sur proposition de Madame Aur\u00e9lie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - D\u00c9CISION 03/2026 modificative de la D\u00c9CISION\n02/2026 Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amiens pendant le temps scolaire \u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6\nmars 2026 au 27 juin 2026\n25\nDECIDEArticle 1er : Le calendrier des s\u00e9ances de l'article 1\u00b0' de la d\u00e9cision 2/2026 est modifi\u00e9 comme indiqu\u00e9 cidessous.Nouveau calendrier pr\u00e9visionnel des s\u00e9ances :Date des s\u00e9ances S\u00e9ance n\u00b0vendredi 6 mars 2026 1vendredi 13 mars 2026 2vendredi 20 mars 2026 | 3vendredi 3 avril 2026 4jeudi 30 avril 2026 5jeudi 21 mai 2026 6vendredi 5 juin 2026 7vendredi 19 juin 2026 87 | vendredi 26 juin 2026 9Article 2 : Les autres prescriptions de la d\u00e9cision 2/2026 du 5 f\u00e9vrier 2026 restent applicables .Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex 01, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, l'inspectrice de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription de Doullens, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs.Amiens, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du bureau de la policede l'eau,meAur\u00e9lie SAISOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - D\u00c9CISION 03/2026 modificative de la D\u00c9CISION\n02/2026 Pratique de l'activit\u00e9 aviron sur la Somme \u00e0 Amiens pendant le temps scolaire \u00c9cole Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6\nmars 2026 au 27 juin 2026\n26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du garage LCH AUTO\nen qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du garage LCH AUTO en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re 27\nAE LA COMME CabinetLibert\u00e9 Bureau des droits a conduireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9mentdu garage LCH AUTO en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9reLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pourautomobiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et de sa section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment desgardiens et installations de fourri\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2025 par le garage LCH AUTO situ\u00e9 21 avenueFran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Oisemont, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Loic HEBERT, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re de la Somme charg\u00e9e d'examiner les dossiers d'agr\u00e9ment des gardiens et installations defourri\u00e8res, r\u00e9unie sur site le 19 novembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1er: Le garage LCH AUTO repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc HEBERT est agr\u00e9\u00e9 pour le compte deson \u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Oisemont sous le n\u00b0 F80-021 en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Somme.\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9T\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du garage LCH AUTO en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re 28\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Celui-ci pourra \u00e9tre renouvel\u00e9 sur demande dup\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la pr\u00e9sentep\u00e9riode d'agr\u00e9ment.Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs \u00e0 l'immobilisation mat\u00e9rielle des v\u00e9hicules, les op\u00e9rationspr\u00e9alables \u00e0 leur mise en fourri\u00e8re, leur enl\u00e8vement, leur garde en fourri\u00e8re, leur expertise, ainsi queleur destruction sont fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9. Les tarifsen cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).Article 4: Le pr\u00e9fet de la Somme devra \u00eatre inform\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois, de tout changementrelatif \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et notamment d'une \u00e9ventuellecessation d'activit\u00e9.Article 5 : En cas de manquement \u00e0 ses obligations ou d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le gardiende fourri\u00e8re peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ouretrait de l'agr\u00e9ment) apr\u00e8s mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire et ind\u00e9pendamment dessanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles.Article 6: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et copie adress\u00e9e \u00e0 chacun de ses membres.\nFait\u00e0 Amiens, le ( 5 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction del'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 :- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du garage LCH AUTO en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des \npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images -\nAuchan Dury\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des  personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images - Auchan Dury 30\n| 3 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b02026-065PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es\u00e0 acc\u00e9der aux imagesLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure listant les personnes habilit\u00e9es \u00e0 recevoircommunication des images issues d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/141 du 16 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en date du10 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9e par l'\u00e9tablissement Auchan Dury ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:ARR\u00caTEArticle 1: La liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de l'enseigne Auchan Dury sis 80,Route de Paris \u00e0 DURY (80480) est actualis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e ci-apr\u00e8s.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 12 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des  personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images - Auchan Dury 31\nHAMRAOUIRHINI\n|FATHALLAH\"OURABSUBTIL\n|SEBASTIEN_\u2014\"OpieVOIRPJ322\n:AUCHAN\u2014AUCHAN:AUCHAN:AUCHANVECCIASECURITE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des  personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images - Auchan Dury 32\nListe du personnel Avision\nNom PrenomVALLEZ Fran\u00e7oisMAGNIER ChristopherDISSAUX YvesTESTA EricCOUVELARD RudyLESAFFRE SyngridTHIERY Mika\u00e9lVARLEZ Jo\u00e9vinREVAUX CyrilGAILIUNAS XavierBOULOGNE Aur\u00e9lieDECONINCK AntoinePOISSONNIER M\u00e9lanieBOUTILLIER Jennifer\n212\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des  personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images - Auchan Dury 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2026-02-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 attestant du respect\ndes autorisations d'exploitation commerciale\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Somme\n34\nPREFET Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 HCC/80/2026/01DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de I'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablirles certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale pour le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 756-44-6;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17: avril 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commerciales et aux demandes d'autorisationcommerciale;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HCC/80/2021/02 du 16 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9POLYGONE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le d\u00e9partement de la Somme du 16 f\u00e9vrier 2021 au 16 f\u00e9vrier 2026;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\n1 sur2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Somme\n35\nVU Wu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation d\u00e9pos\u00e9 le 7 janvier 2026 par lasoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'lroise a SAINT-NAZAIRE(44600), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de laSomme;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0. - ObjetL'habilitation n\u00b0 HAI/80/2026/01 de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de laMer d'lroise \u00e0 SAINT-NAZAIRE (44600), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'\u00e9tablir lescertificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour led\u00e9partement de la Somme est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme, pour une dur\u00e9e decing ans, sans renouvellement tacite.La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation court \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2026 jusqu'au 16 f\u00e9vrier 2031 inclus.Article 3. - D\u00e9signation des personnes habilit\u00e9esLa personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :\u00b0 M. Aymeric BOURDEAUTArticle 4. - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le biais de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 5. \u2014 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le ~ 9 FEV. 2995par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet,\" g\u00e9n\u00e9ral,le secr\nCEmmanuel MOULARD\n2 sur2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Somme\n36","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T19:38:55+00:00","id":"53f2fc568220943d3c682fb38cedfbba6a16e9ba01f8976392ecbd4d572b3aee","name":"RAA n\u00b040 sp\u00e9cial (nominatifs) du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T18:46:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55074/361713/file/recueil-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}