{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nEN mm LL 7 a Am mr 7 Se fa De a\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 12 f\u00e9vrier 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  - \u00ab . \u2014 CL . 1m iA . nm mm\nmM Mn DURE  AIME\nv4a \u2014  \u00ab \u2014  eee  eee  nn\na nas \" \" 1 \" 1 17 1\nFo\nQE lan ene  mm  mm  Am er . ES\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 12 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00163 10.02.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\nde supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football de\nLigue 1 du samedi 14 f\u00e9vrier 2026 entre les\n\u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing\nClub de Lens au stade Jean Bouin\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00163 du 10 f\u00e9vrier 2026 8-9\n*\nPREFECTURE ap PREFETDE POLICE - ic] DE L'OISE\nraternit\u00e9 t\u00e9\u00c9 Pc\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00163portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 14 f\u00e9vrier 2026 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du RacingClub de Lens au stade Jean Bouin\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a2\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de l'Oise;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindrela libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\n1\n\n\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont lapr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le faitpour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application desdeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000\u20ac, en application du m\u00eame article;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h05, un match de football pourle compte de la 22\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin \u00e0Paris 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Racing Club deLens (RC Lens) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters seront pr\u00e9sentsaux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin; qu'il est \u00e9tabli que plusieurs groupes desupporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles de serendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte sportive et seconfronter ainsi \u00e0 leurs homologues lensois; qu'il existe un contentieux historique entreles supporters du PSG et du RC Lens depuis le d\u00e9ploiement le 29 mars 2008, au Stade deFrance, d'une banderole injurieuse \u00e0 l'\u00e9gard des habitants du nord de la France; que cetantagonisme s'est traduit par des rixes et provocations entre les supporters des deux\u00e9quipes; qu'il en fut notamment ainsi la veille de la rencontre \u00e0 huis clos du 1\u00b0 mai 2021entre le PSG et le RC Lens o\u00f9 des supporters parisiens ont d\u00e9grad\u00e9 le bus de l'\u00e9quipe duRC Lens par l'inscription de propos haineux \u00e0 l'\u00e9gard des supporters lensois; que le 15ao\u00fbt 2021 \u00e0 Lens, en marge de la rencontre entre le RC Lens et l'AS Saint-Etienne, une rixea \u00e9clat\u00e9 entre supporters lensois et parisiens qui s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s dans le Pas-de-Calais;que des affrontements ont \u00e9galement eu lieu entre les supporters des deux clubs dans led\u00e9partement de l'Essonne, le 7 janvier 2023, en marge d'un match de coupe de France;qu'en outre, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entre le Pays de Cassel et le ParisSaint-Germain, les membres du groupe Youth Lens, supporters ultras du Racing Club deLens, ont attaqu\u00e9 les ultras parisiens de l'association Block Parisii, sur le trajet les menantau stade Bollaert-Delelis \u00e0 Lens; qu'enfin, de nombreux incidents sont survenus en margedu match opposant le Paris Saint-Germain au Racing Club de Lens le dimanche 14septembre 2025 au Parc des Princes ; qu'en effet, plusieurs soutiens ultras lensois ontrefus\u00e9 de respecter les dispositions prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pris par lapr\u00e9fecture de police dont ils faisaient l'objet et ont tent\u00e9 d'entrer de force dans le stade,provoquant I'intervention des forces de l'ordre et faisant 17 bless\u00e9s ; que cette situation aconduit \u00e0 renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 prescrire aux supporters lensois pr\u00e9sentsdans la tribune visiteurs de quitter le stade afin d'\u00e9viter des d\u00e9bordements plus graves;que par ailleurs, durant le match, les supporters parisiens ont scand\u00e9 des chants injurieux\u00e0 l'encontre d'un joueur lensois, ce qui a entra\u00een\u00e9 une br\u00e8ve interruption de la rencontre ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisienset lensois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tardsou fumig\u00e8nes; qu'ainsi, la rencontre du 14 f\u00e9vrier 2026 entre les supporters ultras lensoiset parisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigUe quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le samedi14 f\u00e9vrier 2026 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du RC Lens, un encadrement dud\u00e9placement des supporters lensois en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du codedu sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci\n2026-00465\n\ndepuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin etde reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nARRETENT :\nArticle 1* - Le samedi 14 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les \u00e9quipes du Paris FC et du RC Lens, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Jean Bouin nepeut accueillir plus de 200 supporters du RC Lens.L'acheminement des supporters du RC Lens ou se revendiquant comme tels, s'effectueraselon les modalit\u00e9s suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des autocars mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 la directionde l'ordre public et de la circulation par le club du RC Lens;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9saupr\u00e8s du RC Lens;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 surl'autoroute A1 au niveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui r\u00e9sidenten r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs\npropres moyens.\nArticle 2 - Le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 de 18h00 \u00e0 23h45, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du RC Lens ou se comportant comme tel,\u00e0 l'exception des 200 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouin etde circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant enannexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sontinterdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvantservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques et leur consommationsur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placementsont susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.\n2026-00163\n\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet de l'Oise, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinetdu pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.\n10 FEV. 2026Fait \u00e0 Paris, le\nPatrice FAURE\noi Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00163\n\nFait \u00e0 Beauvais, le 4 0 FEY. 2026\nJean-Marie CAILLAUD\n29026-00165\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00163 du 0 FEV, 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nFe runece. DIRECTION DEDEPOUCE W L'ORDRE PUBLIC\u2014  ET DE LA CIRCULATIONZONE D'INTERDICTION SUPPORTERS\n2026-00163\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n10\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n11\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T16:18:55+00:00","id":"53f3d620e253f4078f5595c833072efc98a838a175b028739ad251722b774839","name":"2026-02-12 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-12T15:58:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28184/195092/file/2026-02-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}