{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\"E  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des politiques publiquesPDF\u00c8\u00c9I\u00ceI\u00ce-I;{\u00c9GION Bureau de l'animation des instancesR\u00c9UNION et de la coordination interminist\u00e9rielleLivertt Secr\u00e9tariat de la CDAC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Pierre \u2014 La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6106 m*\nsitu\u00e9 all\u00e9e Jacquot - ZAC Canabady\nAVIS D\u00c9FAVORABLE N\u00b0 378 du 3 mars 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 398 -SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n\u00b0 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 376 du 3 mars 2025 portant d\u00e9signation de Mme Eve OMBREDANE,adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'am\u00e9nagement et des constructions durables \u00e0 la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux fins d'assurer la pr\u00e9sidence de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 3 mars 2025;\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e parle Groupe SOBEFI aupr\u00e9s de la mairie de Saint-Pierre en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial de 6106 m? comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et368 places de parking situ\u00e9 all\u00e9e Jacquot -ZAC Canabady ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 356/SG/SCOPP du 21 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande d'avtorisation;\nVU l'avis favorable propos\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et du logement ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Messieurs Nicolas KERENEURet Quentin GRIFFON, repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) ;\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants \u00e9taitatteint;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est situ\u00e9 au sein d'un espace urbain de r\u00e9f\u00e9rence compatibledu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) dans sa version approuv\u00e9e le 22 novembre 2011 etmodifi\u00e9e le 10 juin 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que la destination de la zone identifi\u00e9e pour le secteur par le PLU de la commune deSaint-Pierre correspond bien \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration projet\u00e9e;\nCONSIDERANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs que le projet est identique \u00e0 celuiqui a obtenu un avis favorable en mai 2023 ; qu'il contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois ; qu'il r\u00e9pondaux objectifs de compacit\u00e9 de par les places de parking qui seront en majorit\u00e9 situ\u00e9es au sous-sol ;que I'\u00e9tude de trafic conclut \u00e0 Un impact n\u00e9gligeable alors que I'acc\u00e9s reste probl\u00e9matique au niveaude la ZAC car la circulation y est r\u00e9guli\u00e8rement dense; qu'une attention doit \u00eatre port\u00e9e vis \u00e0 vis del'ORT et du d\u00e9veloppement des commerces en dehors du centre-ville ;\nCONSID\u00c9RANT que les membres de la commission ont estim\u00e9 en s\u00e9ance que le projet induira unimpact notable sur la dynamique commerciale du centre-ville de la commune ;\nCONSIDERANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, les membres de la commission, ontsoulign\u00e9 en s\u00e9ance la faible qualit\u00e9 architecturale, le manque d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s etl'artificialisation induite par le projet;\nEN CONS\u00c9QUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de la commission\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet ne r\u00e9pond pas aux exigencesdes crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 l'unanimit\u00e9 d'un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par le groupe SOB\u00c9FI en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6106 m?comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et trois cent soixante-huitplaces de parking situ\u00e9 all\u00e9e Jacquot - ZAC Canabady, commune de Saint-Pierre\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\n- M. St\u00e9phano DIJOUX, repr\u00e9sentant du maire de Saint-Pierre, commune d'implantation du projet,- Mme Mimose SEVERIN, repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident de la CIVIS, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation,- M. Ludovic MALET, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du syndicat mixte d'\u00e9tude et de programmation duSCOT du Grand Sud,- M. Jean-Louis PAJANIAYE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Normane OMARIEE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional,- M. Irchad OMARIEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\nN\u00e9ant\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\nN\u00e9ant\nLa pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partemental\u00e9 d'am\u00e9nagement commercial,\nEve OMBREDANE\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3\n\nLe pr\u00e9sent avis peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,-la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R, 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n4\n\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a\u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S)du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d'du 2\u00b0 ; Nombre de A | 1du I de l'article Apl:es; Nombre de S | 1R 752:6) PS Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacr\u00e9e auxESPBC\u00ce\u00ca yerts et espaces verts (en m?) 2010p:L::l:ls= Au}res surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\u00b0 du I de l'article | Autres surf'flc.es nonR 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1889 - Toiturem? et localisation\nEferoics Eoliennes (nombre et localisation)\nrenouvelables(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale(cf a, b, doue du1\u00b0du ! de \u00ee\u00e6\u00ee\u00ef Magasins Nombrel'article R 752- de SV SV/magasinl6) >300 m SRS  SO, S N PSEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 6106(cf a b, det e du Apr . Nombre | 111\u00b0 du I de pr\u00e8s Magasins\nl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m? \u2014Secteur (Lou2) | 2\nTotal\nElectriques/hybridesAvant | Nombre Nprojet de places Co-voiturage ;\nAuto-partCapacit\u00e9 de l'o-partasestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article Total 368R 752-6) Electriques/ 18hybridesApr\u00e8s Nombre ;projet de places Co-voiturage | 6\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE )))\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvantNombre de pistes |__rojetde ravitaillement Apr\u00e8sprojet\nEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV = 300 m? \u00bb,* cf, @\n\nEx Service de la coordination des politiques publiquesPR\u00c9FET _ Bureau de l'animation des instancesDE LA R\u00c9GION et de la coordination interminist\u00e9rielleREUNION Secr\u00e9tariat de la CDAC\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL 974Cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6106 m?\nAVIS N\u00b0 378 DU 3 MARS 2025\nDETAIL DES MAGASINS DE PLUS DE 300 M?\nLOT SECTEUR D'ACTIVIT\u00c9 SURFACES DE VENTE EN M?MS1 2 362MS2 2 560MS3 2 767\nMS4 2 756MSs 2 578MS6 2 363MS7 2 310MS8 2 919MS9 2 602MS10 2 514\nMS11 2 375TOTAL 6106 M?\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-14T23:20:08+00:00","id":"53f79548bc698c9a6319f36cc52e8e26a6223881823be96f2b2fb3e2f5d38674","name":"Avis d\u00e9favorable de la CDAC sur projet SOBEFI - cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 6106 m\u00b2 St-Pierre.pdf","pdf_creation_date":"2025-03-12T05:39:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T05:48:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46829/352061/file/Avis%20d%C3%A9favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20projet%20SOBEFI%20-%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20ensemble%20commercial%20de%206106%20m%C2%B2%20St-Pierre.pdf"}